Allez au contenu, Allez à la navigation

Armes de quatrième catégorie

Proposition de loi visant à interdire l'utilisation d'armes de quatrième catégorie par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations, leur commercialisation ou leur distribution pour des polices municipales ou des particuliers :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 87 (2010-2011) de Mme Dominique VOYNET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 novembre 2010

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014