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Logement

Proposition de loi renforçant les protections des locataires victimes de ventes à la découpe :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 353 (2004-2005) de M. Roger MADEC et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 mai 2005
Les thèmes associés à ce dossier :
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