Allez au contenu, Allez à la navigation

Recherche Recherche avancée

Travaux de la commission des lois




Lundi 11 juillet 2005

- Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président.

Nomination de rapporteurs

La commission a tout d'abord nommé :

- M. Henri de Richemont rapporteur sur le projet de loi n° 2427 (AN, XIIe Lég.) portant réforme des successions et des libéralités ;

- M. Laurent Béteille rapporteur sur la proposition de loi n° 406 (2004-2005), adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble et les propositions de loi n° 238 (2004-2005) de Mme Michelle Demessine et plusieurs de ses collègues, tendant à lutter contre la vente à la découpe et la spéculation immobilière et garantir la mixité sociale et n° 353 (2004-2005) de M. Roger Madec et plusieurs de ses collègues, relative au renforcement des protections des locataires victimes de ventes à la découpe.

Logement - Urbanisme - Concessions d'aménagement - Examen des amendements

La commission a ensuite procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 431 (2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux concessions d'aménagement.

A l'article 3 (règles de publicité et de mise en concurrence des contrats d'études, de maîtrise d'oeuvre et de travaux passés par le titulaire d'une concession d'aménagement - dispense des règles de publicité et de mise en concurrence des concessions d'aménagement passées avec un concessionnaire « in house »), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 4, présenté par Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à soumettre les contrats d'études, de maîtrise d'oeuvre et de travaux conclus par tout titulaire d'une concession d'aménagement ne relevant pas du code des marchés publics à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur, a estimé qu'il n'était pas souhaitable d'imposer des obligations identiques aux aménageurs bénéficiant de financements publics et à ceux assumant les risques économiques afférents aux opérations d'aménagement.

La commission a ensuite examiné l'amendement n° 2, présenté par M. André Vézinhet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel après l'article 6 afin de permettre la création de sociétés publiques locales d'aménagement, sous forme de sociétés anonymes dont les collectivités territoriales et leurs groupements pourraient détenir, avec d'autres personnes publiques, la totalité du capital.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur, a rappelé qu'un amendement ayant un objet analogue avait été présenté à l'Assemblée nationale, puis retiré en séance publique après que le gouvernement eut mis en exergue les difficultés juridiques qu'il soulevait, notamment au regard du droit des sociétés, pris l'engagement de constituer un groupe de travail chargé d'élaborer un texte et annoncé que la loi serait modifiée avant la fin de l'année. Tout en soulignant que les collectivités territoriales avaient assurément besoin de disposer d'outils souples pour conduire des opérations d'aménagement, il a mis en garde contre le risque d'un démembrement progressif de leurs services. Aussi a-t-il jugé opportune la décision prise par le Gouvernement et l'Assemblée nationale de créer un groupe de travail.

M. Jacques Mahéas a répliqué que l'amendement proposé répondait à une forte demande de la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a observé que permettre la création de sociétés publiques locales revenait à remettre en cause la notion même d'économie mixte.

M. Jacques Mahéas a répliqué que la participation des personnes privées au capital des sociétés d'économie mixte locales était bien souvent formelle.

S'il a relevé qu'il était d'ores et déjà possible, dans de nombreux Etats européens, de créer des entreprises publiques locales, M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur, a réaffirmé qu'il convenait de veiller à ce que les collectivités territoriales ne deviennent pas une addition de sociétés anonymes échappant aux règles de la comptabilité publique et au droit de la fonction publique.

La commission a alors décidé de demander le retrait de l'amendement n° 2.

A l'article 10 (prorogation du délai accordé au gouvernement pour élaborer une ordonnance de simplification et d'harmonisation des différents régimes d'enquêtes publiques), M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur, s'est déclaré favorable, à titre personnel, à l'amendement de suppression n° 3 présenté par M. André Vézinhet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, en expliquant qu'il s'était prononcé contre le principe même d'une réforme du régime des enquêtes publiques par voie d'ordonnance lors de l'examen de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a rappelé que la commission avait accepté, à l'époque, l'habilitation demandée au Parlement. Le Gouvernement ayant pris du retard dans l'élaboration de l'ordonnance, il a jugé nécessaire de proroger le délai qui lui avait été initialement accordé.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 3.

Union européenne - Mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique - Examen des amendements en deuxième lecture

La commission a ensuite procédé à l'examen des amendements, en deuxième lecture, sur le projet de loi n° 286 (2004-2005) modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique.

La commission a donné un avis défavorable à la motion n° 3, présentée par Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer la question préalable.

A l'article 4 quater (congés d'adoption et de paternité accordés aux fonctionnaires de l'Etat), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 4, présenté par Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 4 quinquies (congés d'adoption et de paternité accordés aux fonctionnaires territoriaux), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 5, présenté par Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer cet article.

A l'article 4 sexies (congés d'adoption et de paternité accordés aux fonctionnaires de la fonction publique hospitalière), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 6 de suppression, des mêmes auteurs.

A l'article 9 (modification des conditions de recrutement d'agents non titulaires au sein de la fonction publique territoriale), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 7, présenté par Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 10 (dispositif transitoire réglant la situation des agents non titulaires de la fonction publique territoriale actuellement en fonctions), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 8, présenté par Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

M. Hugues Portelli a ensuite présenté son amendement n° 9 tendant à insérer un article additionnel après l'article 10, afin de prévoir que les agents non titulaires de la fonction publique territoriale bénéficiant de la possibilité d'intégrer la fonction publique territoriale en vertu de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 soient nommés et classés dans leur cadre d'emploi en tenant compte de la totalité de la durée des services accomplis en tant qu'agents non titulaires.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, a considéré que cette question mériterait d'être abordée dans le cadre d'une réflexion plus globale sur l'accès à la fonction publique qui pourrait être menée lors de l'examen du futur projet de loi relatif à la fonction publique, ajoutant que la solution proposée par le présent amendement n'était peut-être pas la mieux adaptée.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a ensuite rappelé que la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes pour se présenter aux concours de la fonction publique tendait à se développer, M. Jacques Mahéas indiquant pour sa part, d'une part, que les fonctionnaires de catégorie A devaient parfois attendre plusieurs années avant d'obtenir un niveau de rémunération équivalent à celui d'un contractuel occupant le même emploi et, d'autre part, que devrait être clarifié le déroulement de carrière des contractuels bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée.

M. Jean-Claude Peyronnet a craint que le principe du recrutement par concours dans la fonction publique soit de plus en plus battu en brèche, faisant en particulier référence à la création, par ordonnance, des parcours d'accès à la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE), nouvelle voie d'accès aux corps et cadres d'emplois de catégorie C.

La commission a décidé de demander le retrait de l'amendement n° 9.

A l'article 15 (situation des salariés en cas de reprise par une personne publique de l'activité de l'entité économique les employant), la commission a décidé de demander l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 10 de M. Hugues Portelli tendant à prévoir que, dans le cadre d'un transfert de personnels d'une entité économique dont l'activité serait reprise par une personne publique pour l'exercice d'un service public administratif, le refus d'un salarié d'accepter le contrat de travail proposé constituerait un motif personnel de licenciement, lequel serait soumis aux dispositions du code du travail.

M. Hugues Portelli a estimé que la rédaction actuelle n'était pas suffisamment claire et qu'elle risquerait de créer un important contentieux, notamment quant à la nature du licenciement pouvant être décidé.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, a indiqué que l'article 15 du projet de loi prévoyait déjà qu'en cas de refus des salariés d'accepter les modifications de leur contrat, la personne publique procèderait à leur licenciement dans les conditions prévues par le droit du travail et par leur contrat, le renvoi au droit commun du licenciement lui paraissant souhaitable.

La commission s'en est remise à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 11, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 23 afin de ratifier l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives.

Parlement - Mise à disposition du public des locaux dits du Congrès, au Château de Versailles - Examen des amendements

La commission a ensuite procédé à l'examen des amendements, en deuxième lecture, sur la proposition de loi n° 386 (2004-2005), adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au Château de Versailles.

A l'article premier (mise à disposition des assemblées des locaux du Congrès), la commission a donné un avis favorable au sous-amendement n° 5 rectifié à l'amendement n° 1 de la commission, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à préciser que la salle des séances du Congrès serait réservée aux réunions de ce dernier et aux réunions parlementaires, les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat pouvant définir conjointement, à titre exceptionnel, les conditions de ses autres utilisations.

A l'article 3 (conventions relatives au changement d'affectation des locaux occupés par les assemblées à Versailles), la commission a estimé que l'amendement n° 6, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à préciser, au sein des conventions à passer par les personnes publiques intéressées, les conditions d'utilisation des locaux qui seraient affectés à l'établissement public de Versailles, identique à l'amendement n° 2 de la commission, était satisfait.