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Confiance dans l'institution judiciaire

Projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 14 avril 2021

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 4092 de M. Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 14 avril 2021
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 4147 de M. Stéphane MAZARS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 mai 2021
  • Texte de la commission n° 4147 déposé le 7 mai 2021
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 613 adopté par l'Assemblée nationale le 25 mai 2021
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 631 (2020-2021) transmis au Sénat le 26 mai 2021
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
CMPCommission mixte paritaire 
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 19 octobre 2021