Projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire

Résumés des débats

Première lecture - 28 septembre 2021

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Recherche d'un élément du débat


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(magistrats à titre temporaire et magistrats honoraires)

Article 2

(abrogation des dispositions organiques autorisant les magistrats à titre temporaire et magistrats honoraires à exercer les fonctions d'assesseurs des cours criminelles pour la durée de l'expérimentation)

Article 3 (supprimé)

(statut de l'avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles dans le cadre de l'expérimentation)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 1 rectifié et n° 2 rectifié

(statut de magistrat et exercice du droit syndical - Incompatibilité) p. 8670 (texte intégral du JO)
  • Agnès CANAYER :
    p. 8670 (texte intégral du JO)
  • Éric DUPOND-MORETTI :
    p. 8670 (texte intégral du JO)

    • Article 5 (Texte non modifié par la commission)

    (entrée en vigueur)