Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

Rapports législatifs

Rapport n° 83 (2021-2022), déposé le 21 octobre 2021

Les informations clés

Nature

Rapport - Commission mixte paritaire (accord)

Rapport n° 83 (2021-2022) de Mme Agnès CANAYER , sénateur, MM. Philippe BONNECARRÈRE , sénateur et Stéphane MAZARS, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 21 octobre 2021

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PROJET DE LOI
POUR LA CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE
TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENREGISTREMENT ET LA DIFFUSION DES AUDIENCES
- Article 1er
  Procédure d'autorisation des enregistrements sonores ou audiovisuels
  des audiences et de leur diffusion pour un motif d'intérêt public
TITRE II
DISPOSITIONS AMÉLIORANT
LE DÉROULEMENT DES PROCÉDURES PÉNALES
CHAPITRE IER
DISPOSITIONS RENFORÇANT LES GARANTIES
JUDICIAIRES AU COURS DE L'ENQUÊTE
ET DE L'INSTRUCTION
SECTION 1
DISPOSITIONS RENFORÇANT LE RESPECT
DU CONTRADICTOIRE ET DES DROITS DE LA DÉFENSE
- Article 2
  Limitation de la durée des enquêtes préliminaires
  et conditions d'accès au dossier de la procédure
- Article 3
  Renforcement de la protection du secret professionnel de l'avocat
  dans le cadre des procédures pénales
CHAPITRE II
DISPOSITIONS TENDANT À LIMITER LE RECOURS
LA DÉTENTION PROVISOIRE
- Article 5
  Encadrement des décisions de prolongation
  de détention provisoire
CHAPITRE III
DISPOSITIONS AMÉLIORANT LA PROCÉDURE
DE JUGEMENT DES CRIMES
- Article 6
  Dispositions diverses relatives à la cour d'assises
- Article 6 bis
  Possibilité de procéder à l'instruction de certaines affaires criminelles
  dans un tribunal judiciaire sans pôle de l'instruction
- Article 6 ter
  Création d'un pôle national
  en charge des crimes sériels ou non élucidés
- Article 7
  Généralisation des cours criminelles pour les crimes punis
  de quinze ou de vingt ans de réclusion criminelle
- Article 8
  Expérimentation de la désignation d'avocats honoraires
  comme assesseurs des cours d'assises et cours criminelles départementales
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXÉCUTION DES PEINES
- Article 9
  Élargissement des possibilités d'incarcération provisoire
  prononcées par le juge de l'application des peines,
  développement d'une systématisation des libérations sous contrainte
  et refonte des régimes de réduction de peine
- Article 9 bis A (supprimé)
  Impossibilité de prononcer une peine de travail d'intérêt général
  en cas de condamnation pour des faits de violence
CHAPITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES
- Article 10
  Diverses dispositions relatives à la procédure pénale
- Article 10 bis
  Prise illégale d'intérêts
TITRE III
DU SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
- Article 11 AA
  Dérogation aux règles d'affectation
  dans les établissements pour peines
- Article 11
  Modification des dispositions générales
  relatives au travail des personnes détenues
- Article 12
  Création d'un contrat d'emploi pénitentiaire
- Article 14
  Habilitation à légiférer par ordonnance pour renforcer
  les droits sociaux des personnes qui travaillent en détention
- Article 14 bis
  Allongement de la durée de l'expérimentation
  de l'apprentissage en détention
- Article 15
  Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance
  pour l'adoption de la partie législative du code pénitentiaire
- Article 16 bis
  Dignité et respect de l'identité de genre en détention
TITRE IV
SIMPLIFICATIONS PROCÉDURALES
- Article 17
  Allongement de la durée de l'expérimentation
  de la médiation préalable obligatoire en matière
  de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux
- Article 17 bis (nouveau)
  Médiation dans la fonction publique territoriale
TITRE V
RENFORCER LA CONFIANCE DU PUBLIC
DANS L'ACTION DES PROFESSIONNELS DU DROIT
CHAPITRE IER
DÉONTOLOGIE ET DISCIPLINE
DES PROFESSIONS DU DROIT
SECTION 1
DÉONTOLOGIE ET DISCIPLINE
DES OFFICIERS MINISTÉRIELS
- Article 19 A
  Officiers ministériels concernés
  par les dispositions du projet de loi
- Article 19
  Création de codes de déontologie propres à chaque profession
  d'officier ministériel et définition unique du manquement disciplinaire
- Article 19 bis
  Création de collèges de déontologie auprès des instances nationales
  représentatives des officiers ministériels
- Article 20
  Surveillance judiciaire des officiers ministériels
  et engagement des poursuites disciplinaires
- Article 21
  Nouvelle procédure pré-disciplinaire confiée à l'autorité
  de chaque profession d'officier ministériel
- Article 22
  Traitement des réclamations des usagers, conciliation
  et saisine de la juridiction disciplinaire
- Article 23
  Création de services d'enquête et d'instruction
  auprès des juridictions disciplinaires de premier ressort
- Article 24
  Réforme du jugement disciplinaire des officiers ministériels
- Article 25
  Peines disciplinaires applicables aux officiers ministériels
- Article 26
  Suspension provisoire des officiers ministériels faisant l'objet
  d'une enquête ou de poursuites disciplinaires ou pénales
- Article 27
  Habilitation à légiférer par ordonnances pour compléter
  la réforme de la déontologie et de la discipline
SECTION 2
DISCIPLINE DES AVOCATS
- Article 28
  Discipline et déontologie de la profession d'avocat
- Article 28 bis
  Contrôle du respect de leurs obligations par les notaires
  et les commissaires de justice en matière de lutte contre le blanchiment
  de capitaux et le financement du terrorisme
CHAPITRE II
CONDITIONS D'INTERVENTION
DES PROFESSIONS DU DROIT
- Article 29 bis
  Garantie d'indépendance des médiateurs
  et création d'un Conseil national de la médiation
- Article 31
  Garantie d'indépendance des médiateurs
  et création d'un Conseil national de la médiation
- Article 31 bis
  Officialisation des courriers des conseils en propriété industrielle
- Article 31 ter
  Centre d'accès au droit en Nouvelle-Calédonie
TITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
- Article 32 A
  Adaptations du code de procédure pénale
  et du code pénal en matière de décisions de gel et de confiscation
- Article 32 B
  Adaptations du code de procédure pénale pour tenir compte
  des évolutions concernant Eurojust et la procédure d'extradition simplifiée
- Article 32
  Habilitation à légiférer par ordonnance
  en matière d'entraide pénale internationale
- Article 32 bis
  Visioconférence des audiences en matière civile
- Article 34
  Attribution du contentieux relatif au devoir de vigilance
  aux tribunaux judiciaires
- Article 35
  Suppression de la juridiction nationale des injonctions de payer
- Article 35 bis
  Accès au fichier des comptes bancaires pour les huissiers de justice
  en cas de saisie conservatoire sur comptes bancaires
- Article 36
  Modalités d'entrée en vigueur de la loi
- Article 37
  Application outre-mer
- Article 38
  Accès aux fonctions de juriste assistant
PROJET DE LOI ORGANIQUE
POUR LA CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE
TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX MAGISTRATS EXERÇANT
À TITRE TEMPORAIRE ET AUX MAGISTRATS HONORAIRES EXERÇANT DES FONCTIONS JURIDICTIONNELLES
- Article 1er
  Magistrats à titre temporaire et magistrats honoraires
- Article 2
  Abrogation des dispositions organiques autorisant les magistrats
  à titre temporaire et magistrats honoraires à exercer les fonctions
  d'assesseurs des cours criminelles pour la durée de l'expérimentation
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT
DE L'AVOCAT HONORAIRE EXERÇANT
DES FONCTIONS JURIDICTIONNELLES
- Article 3
  Statut de l'avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
  dans le cadre de l'expérimentation
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENREGISTREMENT
ET À LA DIFFUSION DES AUDIENCES
DEVANT LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE
- Article 5
  Entrée en vigueur

Les thèmes associés à ce dossier

Justice

Page mise à jour le 7 avril 2023

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