Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° COM-1 M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs

Coordination avec la décision de prolonger l'expérimentation des cours criminelles départementales

Article 2 Amt n° COM-2 M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs

Coordination avec la décision de prolonger l'expérimentation des cours criminelles départementales 

Article 3 Amt n° COM-3 M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs

Amendement de suppression