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COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES


COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Jeudi 21 octobre 2021

- Présidence de M. François-Noël Buffet, président -

La réunion est ouverte à 9 h 10.

Commissions mixtes paritaires sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et le projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, les commissions mixtes paritaires chargées d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et du projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire s'est réunie au Sénat le jeudi 21 octobre 2021.

Elle procède tout d'abord à la désignation de son bureau, constitué de M. François-Noël Buffet, sénateur, président, de Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente, de Mme Agnès Canayer et M. Philippe Bonnecarrère, sénateurs, rapporteurs pour le Sénat, et de M. Stéphane Mazars, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

Les commissions mixtes paritaires procèdent ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.

M. François-Noël Buffet, sénateur, président. - L'objectif de ces deux commissions mixtes paritaires (CMP) est de parvenir à une rédaction commune sur les articles restant en discussion du projet de loi et du projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je remercie le Sénat pour son accueil. Je veux souligner l'esprit de concorde qui a prévalu dans nos échanges.

Les députés ont été les premiers saisis de ce texte. Nous l'avons examiné en nous appuyant sur nos travaux de contrôle, notamment notre mission d'information sur les cours criminelles qui avait permis de dissiper un grand nombre d'idées reçues. En dépit de certains désaccords, je considère que les apports du Sénat ont majoritairement amélioré les projets de loi, qu'ils les ont enrichis tout en respectant les bases du débat. Cette convergence de vues permet d'envisager un accord aujourd'hui sur un texte dont nous partageons tous largement la philosophie.

Je ne détaillerai pas toutes les modifications qui vous sont proposées car beaucoup sont de nature formelle ou technique.

Je me bornerai à présenter les points de discussion sur lesquels nous avons déjà eu l'occasion d'échanger avec mes collègues rapporteurs du Sénat et pour lesquels un compromis devrait, j'espère, pouvoir être trouvé au sein de ces commissions mixtes paritaires.

En ce qui concerne l'encadrement des enquêtes préliminaires, nous sommes d'accord pour retenir la rédaction de l'Assemblée nationale, en retenant les réserves du Sénat sur les affaires à dimension internationale.

Nous avons trouvé un compromis permettant de renforcer la protection du secret professionnel des avocats, prenant en compte le principe affirmé par l'Assemblée nationale tout en retenant certaines des exceptions demandées par le Sénat. Nous renonçons aussi à prévoir explicitement la présence de l'avocat au cours de perquisitions, conformément aux souhaits du Sénat, mais aussi des forces de l'ordre.

Sur les crimes sériels, nous sommes d'accord pour revenir à la possibilité de désigner plusieurs juridictions spécialisées.

Nous acceptons de limiter le champ de l'expérimentation relative aux avocats honoraires aux seules cours criminelles départementales. Cela aidera les juridictions qui auront à constituer des formations de jugement de cinq magistrats.

En ce qui concerne l'application des peines et la question de la libération sous contrainte, nous souhaitons tous éviter les sorties sèches et favoriser la réinsertion des détenus.

Sur l'encadrement de la prise illégale d'intérêts, l'Assemblée nationale se rallie à la position du Sénat, qui s'était inspiré des recommandations de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

La réforme de la discipline et de la déontologie des officiers publics et ministériels a fait l'objet d'un large consensus entre les deux assemblées. La divergence portait sur le nombre de renouvellements des mesures de suspension provisoire : nous vous proposerons une solution d'équilibre précisant les conditions dans lesquelles cette suspension peut être renouvelée.

En ce qui concerne le devoir de vigilance, nous sommes aussi prêts à accepter de conférer la compétence au tribunal judiciaire de Paris plutôt qu'à un tribunal judiciaire spécialement désigné.

Enfin, si nous voulons parvenir à un accord sur les deux projets de loi, nous devrons aplanir nos divergences sur la généralisation des cours criminelles départementales, à laquelle je suis très attaché. Les différents rapports concernant les cours criminelles ont mis en évidence qu'elles fonctionnent de manière satisfaisante et qu'elles ont su convaincre les professionnels de terrain. Elles ont fait leurs preuves, permettent de réduire les délais de jugement et de prévenir la correctionnalisation des viols. J'entends la position du Sénat qui réclame une évaluation menée à son terme avant toute généralisation. Je pense que nous pouvons trouver un compromis visant à poser le principe d'une généralisation au 1er janvier 2023, tout en mettant en place un comité de suivi.

Enfin, il me semble important de rappeler que la plupart des dispositifs des projets de loi font l'objet d'un consensus entre nos deux assemblées et que des solutions peuvent être trouvées pour surmonter nos quelques points de divergence.

Le travail de l'Assemblée nationale s'inscrit en pleine compatibilité avec les conclusions du Sénat et j'espère que nos quelques différences pourront être facilement aplanies.

Mme Agnès Canayer, rapporteur pour le Sénat. - Le projet de loi dont nous examinons ce matin les dispositions restant en discussion affiche une grande ambition, puisqu'il vise à rétablir la confiance de nos concitoyens dans l'institution judiciaire. Comme nous l'avons indiqué lors de nos débats en séance, nous ne sommes pas convaincus que ce texte composite permette d'atteindre cet objectif. Il traite peu de la justice du quotidien, qui est la justice civile, et il ajoute de la complexité à la procédure pénale, alors que les acteurs du monde judiciaire ont insisté sur la nécessité de la simplifier.

Le Sénat a néanmoins examiné avec un état d'esprit constructif les dispositions qui lui étaient soumises. La deuxième partie du texte, consacrée à la discipline, à la déontologie et aux conditions d'intervention des professionnels du droit, s'est révélée assez consensuelle. Cette réforme a été bien préparée et le Sénat y a surtout apporté des améliorations techniques. Nous nous sommes interrogés sur l'opportunité de donner force exécutoire aux accords négociés entre avocats à l'issue d'un passage par le greffe, mais nous avons finalement approuvé ce dispositif, qui répond à une demande ancienne de la profession.

Le Sénat a également accepté le nouveau cadre juridique proposé pour l'enregistrement et la diffusion des audiences, en précisant le sens de la notion d'intérêt public pouvant justifier une telle diffusion et en apportant des garanties supplémentaires : ainsi, les personnes qui acceptent d'être enregistrées le feront à titre gratuit, et les dispositions qui encadrent la diffusion s'appliqueront même si les images sont cédées à un autre diffuseur.

Concernant la justice criminelle, le Sénat a marqué son attachement à la poursuite de l'expérimentation des cours criminelles départementales. Des évaluations de qualité ont été réalisées, notamment par nos collègues Stéphane Mazars et Antoine Savignat, et les premiers résultats sont encourageants. Cependant, ces évaluations ont porté sur un petit nombre d'affaires et le déroulement de l'expérimentation a été perturbé d'abord par la grève des avocats puis par la crise sanitaire. La proposition prévoyant une généralisation de ces cours le 1er janvier 2023, en l'accompagnant d'un comité de suivi composé de parlementaires, semble intéressante et permettra d'évaluer le dispositif.

Je fais observer que le Sénat a adopté, sur l'initiative du garde des sceaux, l'amendement « Mis et Thiennot », qui avait donné lieu à un débat à l'Assemblée nationale. La rédaction de l'amendement a été retravaillée pour aboutir à une solution satisfaisante.

L'Assemblée nationale avait décidé de supprimer le rappel à la loi. Considérant qu'il était indispensable que les parquets disposent d'un premier niveau de réponse pénale, le Sénat a adopté l'amendement proposé par le Gouvernement créant un avertissement pénal probatoire, moyennant un ajustement sur la durée de la période probatoire. Nous devrions trouver un compromis sur ce point.

Le Sénat a également approuvé la réforme des remises de peine : les remises automatiques aboutissaient à une forte érosion de la peine dès la mise sous écrou, indépendamment des efforts du condamné, ce qui était mal compris par nos concitoyens. La prise en compte du comportement en détention et des efforts de réinsertion nous paraît un mécanisme plus vertueux.

Enfin, sur le volet du travail pénitentiaire, nous avions une inquiétude sur les conséquences que les nouveaux droits sociaux reconnus aux détenus pourraient avoir sur le coût du travail. Il ne faudrait pas que la réforme dissuade les entreprises de proposer du travail en détention. Le garde des sceaux a pris l'engagement que le surcoût serait pris en charge par l'administration pénitentiaire, ce qui a atténué nos craintes et nous a conduits à approuver ce volet du texte.

Avant de céder la parole à mon collègue Philippe Bonnecarrère, qui va évoquer les articles du projet de loi qu'il a plus particulièrement suivis, je voudrais souligner que nos échanges avec le rapporteur de l'Assemblée nationale, Stéphane Mazars, nous ont permis de rapprocher nos positions sur un grand nombre de sujets. J'espère donc que nous pourrons trouver un terrain d'entente ce matin.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur pour le Sénat. - Afin de parvenir à une CMP conclusive, nous renoncerons aux modifications que le Sénat avait apportées à l'article 2, à l'exception de la prorogation des délais en cas de demande d'entraide internationale, car certains pays sont peu coopératifs. Les autres dispositions de l'article 2 faisaient l'objet d'un accord entre les deux chambres.

Une inquiétude demeure pourtant. Dans un monde idéal, réduire le délai des enquêtes préliminaires à deux ans serait parfait. Mais nous ne vivons pas dans un tel monde et nous manquons d'enquêteurs. Lorsque François Molins a quitté ses fonctions de procureur de la République de Paris, on comptait des centaines d'affaires de fraude fiscale en cours, et le parquet ne disposait que d'une poignée d'enquêteurs pour les traiter... Le nombre de dossiers en stock est donc important, et les délais seront certainement supérieurs à deux ans. On peut donc s'attendre à des classements sans suite massifs ou à des ouvertures d'informations judiciaires, qui encombreront les juges d'instruction.

En outre, l'introduction du contradictoire dans la procédure d'enquête préliminaire pourrait conduire les parquets à choisir plus fréquemment la voie de l'instruction. L'article 2 marque ainsi le grand retour du juge d'instruction. Les états généraux de la justice auront lieu bientôt et traiteront de la procédure pénale. L'article 2 semble préempter les débats.

Concernant l'article 3, notre position sur le secret professionnel de l'avocat a pu troubler certains. Beaucoup d'avocats étaient persuadés qu'ils possédaient un secret professionnel erga omnes, mais ce n'est pas le cas. Le Sénat, comme l'Assemblée nationale, se sont bien inscrits dans une logique d'extension de ce secret au conseil. Reste à savoir si ce secret professionnel doit être indivisible et illimité. Nul secret professionnel n'est illimité, pas même le secret médical. Nous avons considéré qu'il était normal que la société conserve des moyens d'action sur certains sujets, comme la fraude fiscale ou la corruption, qui touchent directement à l'essence même de la société, à la démocratie, au principe de consentement à l'impôt.

La proposition de rédaction qui vous est soumise ce matin est satisfaisante : elle fait bien la distinction entre l'avocat prenant une part active dans la commission d'un délit de fraude fiscale, de corruption ou de blanchiment de capitaux, et l'avocat qui est instrumentalisé pour réaliser les actes techniques nécessaires à la rédaction des statuts d'une société offshore ou d'un trust...

Sur la prise illégale d'intérêts, nous traitons en réalité plusieurs sujets. Il y a d'abord la question du champ des personnes concernées par cette infraction. Nous avons retenu les trois catégories visées dans le texte de l'Assemblée nationale, à savoir les hauts fonctionnaires, les titulaires de mandats électifs et les magistrats. Nous pensions que la création d'un délit de prise illégale d'intérêts pour les magistrats heurterait les sensibilités, cela n'est manifestement pas le cas.

Ensuite, il y a la question de la définition même de l'infraction. Les exemples abondent d'élus locaux incriminés alors que leur comportement ne constitue en rien une atteinte à la probité et relève d'un simple défaut de procédure. Pour y remédier, le Sénat a adopté la modification suggérée par le président de la HATVP, Didier Migaud, afin de bien distinguer ce qui relève de la probité de ce qui n'en relève pas. Nous nous sommes interrogés sur le fait de savoir si les magistrats devaient être traités à la même enseigne que les hauts fonctionnaires et les élus. Il nous semble qu'en appliquant la rédaction « Migaud » aux magistrats, nous parvenons à appréhender correctement la réalité du métier de juge.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie, sénatrice. - Ce texte est dense, j'aimerais quelques précisions avant l'examen des articles.

En légiférant sur la confiance dans l'institution judiciaire alors que les états généraux de la justice viennent tout juste de s'ouvrir, nous mettons la charrue avant les boeufs, et nous ne prenons aucune mesure pour la justice du quotidien, alors que se posent précisément là les problèmes les plus criants... C'est pourquoi nous n'avions pas voté ce texte, tout en reconnaissant le travail de qualité réalisé par nos rapporteurs, dont nous constatons qu'il a été largement accepté par l'Assemblée nationale, ce qui est une bonne chose.

À l'article 2 sur l'enquête préliminaire, nos rapporteurs, qui ne partageaient pas le raisonnement mécanique du garde des sceaux, ont étendu le champ des dérogations autorisant des enquêtes plus longues : qu'en est-il dans le compromis proposé à la CMP ?

Sur les cours criminelles départementales, nous étions défavorables à leur généralisation parce que l'expérimentation n'a pas été menée à son terme et que les professionnels n'ont pas été consultés : qu'en sera-t-il ?

Sur l'avertissement pénal probatoire, nous étions défavorables à la suppression du rappel à la loi. Il sera maintenu sous une autre appellation, c'est une façon de nous entendre.

Comment les choses vont-elles se passer en ce qui concerne les réductions automatiques de peine, dont la suppression est prévue à l'article 9 ? Il faut certainement clarifier les situations, mais supprimer ce mécanisme poserait problème.

Nous sommes satisfaits de la solution trouvée à l'article 34.

Enfin, je note que nos rapporteurs ont fait preuve d'une grande créativité sur le secret professionnel des avocats, puisqu'ils sont parvenus à une rédaction qui paraît le ménager, tout en permettant de lutter en particulier contre le blanchiment : il faudra voir à l'épreuve.

Je le répète, il n'en demeure pas moins que nous déplorons l'absence de mesures en faveur de la justice du quotidien.

Mme Laetitia Avia, députée. - Je salue la tâche accomplie par les rapporteurs : ces textes denses sont le fruit d'un travail constructif pour renforcer la confiance de nos concitoyens dans l'institution judiciaire, et il est très positif que nous parvenions à une rédaction de compromis.

En ce qui concerne le secret professionnel, il fallait concilier la nécessité de conserver ce gage de confiance dans l'avocat et la lutte contre les délits fiscaux, la corruption ou le blanchiment. La rédaction à laquelle sont parvenus les rapporteurs qualifie mieux les manoeuvres et actions dont un avocat peut être l'objet, mais aussi la dissimulation dont il peut se rendre responsable.

Pour la levée du secret professionnel de l'avocat, nous sommes favorables à ce que, dans le nouvel article 56-1-2 du code de procédure pénale, les documents « établissent » - et non soient « susceptibles d'établir » - la preuve d'utilisation aux fins de commettre une infraction. Nous vous proposerons de modifier en conséquence la rédaction envisagée.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur pour le Sénat. - Pour répondre à Marie-Pierre de La Gontrie, je précise que, dans le compromis auquel nous sommes parvenus sur l'article 2, nous renonçons à la dérogation économique et financière en ce qui concerne la durée des enquêtes. En tout état de cause, le parquet peut toujours demander l'ouverture d'une information judiciaire. Nous maintenons en revanche la suspension du délai prévue en cas de demande d'acte à l'étranger.

À l'article 9, le Sénat a approuvé la réforme des remises de peine. Concernant la libération sous contrainte, nous avions voulu protéger le juge de l'application des peines, en précisant que cette libération serait automatique sauf en cas de risque de récidive. Nous savons que le magistrat est toujours considéré comme en partie responsable lorsque le détenu libéré sous contrainte commet un nouveau délit ou, pire, un crime. Nous admettons que notre rédaction puisse être mal comprise et passer pour restreindre la libération sous contrainte ; c'est pourquoi nous acceptons de lever la restriction que nous avions introduite.

EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI

M. François-Noël Buffet, sénateur, président. - Nous commençons par l'examen des articles restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire.

Article 1er

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous faisons globalement nôtre la rédaction du Sénat, mais nous retenons la visée pédagogique des diffusions voulue par l'Assemblée nationale.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur pour le Sénat. - Je me suis déjà exprimé sur cette rédaction de compromis.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie, sénatrice. - Le Sénat avait raison de vouloir introduire des dérogations à la limitation de la durée des enquêtes préliminaires. La réponse de notre rapporteur vient de confirmer que cet article n'empêchera pas d'ouvrir une information judiciaire sur tout sujet. Nous sommes opposés à la restriction de la durée des enquêtes, donc nous voterons contre cet article.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 3

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur pour le Sénat. - Avec cette proposition de rédaction, nous garantissons le secret professionnel de l'avocat, tant dans son activité de défense que de conseil, tout en prenant en compte les impératifs de lutte contre la délinquance économique et financière. Nous intégrons votre suggestion de rédaction, madame Avia : les termes « sont susceptibles d'établir » sont remplacés par « établissent ».

Mme Marie-Pierre de La Gontrie, sénatrice. - Je vous félicite de cette créativité, sans douter que, avec une telle rédaction, le bureau du bâtonnier ne désemplira pas...

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 5

L'article 5 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 6

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 6 bis

L'article 6 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 6 ter

L'article 6 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 7

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous vous proposons de généraliser les cours criminelles départementales au 1er janvier 2023, et de créer un comité de suivi auquel participeront deux sénateurs et deux députés, afin de continuer à évaluer la réforme. Concernant les avocats honoraires, nous vous proposons qu'ils puissent siéger dans les nouvelles cours départementales mais pas en cours d'assises.

Mme Agnès Canayer, rapporteur pour le Sénat. - Il faudra ajuster en conséquence les dates mentionnées à l'article 36 du projet de loi et à l'article 5 du projet de loi organique.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 8

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 9

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 9 bis A (supprimé)

L'article 9 bis A est supprimé.

Article 10

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Nous vous proposons que le délai de probation soit fixé à deux ans pour l'avertissement pénal probatoire.

L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 10 bis

L'article 10 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 11 AA

L'article 11 AA est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 11

L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 12

L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 14

L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 14 bis

L'article 14 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 15

L'article 15 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 16 bis

L'article 16 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 17

L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 17 bis (nouveau)

L'article 17 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 19 A

L'article 19 A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 19

L'article 19 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 19 bis

L'article 19 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 20

L'article 20 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 21

L'article 21 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 22

L'article 22 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 23

L'article 23 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 24

L'article 24 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 25

L'article 25 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 26

L'article 26 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 27

L'article 27 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 28

L'article 28 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 28 bis

L'article 28 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 29 bis

L'article 29 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 31

L'article 31 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 31 bis

L'article 31 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 31 ter

L'article 31 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire

Article 32 A

L'article 32 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 32 B

L'article 32 B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 32

L'article 32 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 32 bis

L'article 32 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 34

M. François-Noël Buffet, sénateur, président. - Sur le devoir de vigilance, les rapporteurs proposent de donner une compétence exclusive au tribunal judiciaire de Paris.

L'article 34 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 35

L'article 35 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 35 bis

L'article 35 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 36

M. François-Noël Buffet, sénateur, président. - La proposition commune de rédaction qui vous est distribuée reporte la généralisation des cours criminelles départementales au 1er janvier 2023.

La proposition commune de rédaction est adoptée.

L'article 36 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 37

L'article 37 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 38

L'article 38 est adopté dans la rédaction du Sénat.

La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire.

M. François-Noël Buffet, sénateur, président. - Nous en venons aux dispositions restant en discussion du projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire.

EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI ORGANIQUE

Article 1er

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2

L'article 2 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 3

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 5

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire.

La réunion est close à 10 heures.

- Présidence de Mickaël Nogal, président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale -

La réunion est ouverte à 9 h 30.

Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes s'est réunie à l'Assemblée nationale le jeudi 21 octobre 2021.

Elle a procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :

- M. Mickaël Nogal, député, président ;

- Mme Sophie Primas, sénateur, vice-présidente.

Elle a également désigné :

- M. Loïc Dombreval, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale ;

- Mme Laëtitia Romeiro Dias, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale ;

- M. Dimitri Houbron, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale ;

- Mme Anne Chain-Larché, sénatrice, rapporteure pour le Sénat.

M. Mickaël Nogal, député, président. - Cette proposition de loi a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, le 29 janvier 2021, puis par le Sénat, qui y a apporté des modifications, le 30 septembre dernier. Cinquante-cinq articles demeurent en discussion, dont dix-neuf articles additionnels introduits par le Sénat. Les articles 6, 9, 10 bis et 16 ont fait l'objet d'une adoption conforme.

Nombre des sujets abordés ne suscitent pas de véritable clivage politique et les Français y sont très sensibles. C'est le cas des conditions de détention des animaux de compagnie et des sanctions réprimant la maltraitance à l'encontre des animaux domestiques. La captivité des espèces sauvages dans des cirques ou des delphinariums éveille probablement plus de passion.

Mme Sophie Primas, sénateur, vice-présidente. - Je tiens avant tout à saluer la qualité du travail conduit par les députés et les sénateurs sur ce texte, sur des sujets qui malgré leur unité apparente présentaient une grande diversité : trois codes et trois ministères principalement concernés, plus de cinquante articles dans le texte adopté en première lecture par le Sénat. Le traitement réservé aux animaux est en effet un sujet passionnel, qui préoccupe fortement nos concitoyens. Cette proposition de loi témoigne de l'engagement des parlementaires de tous bords - j'insiste sur son caractère transpartisan - et de l'entente entre députés et sénateurs.

Nous avons été quelque peu échaudés par les accusations infondées selon lesquelles le Sénat refusait l'inscription de cette proposition de loi à l'ordre du jour, alors que la décision ne lui appartient pas. Nous étions, il est vrai, un peu sceptiques sur l'urgence qu'il y avait à l'examiner, face à d'autres sujets d'actualité. Mais reconnaissons qu'au-delà des 21 dauphins, 4 orques, des 5 montreurs d'ours, de la vingtaine de manèges à poneys et des 850 animaux de cirque concernés, il y avait dans ce texte un aspect philosophique majeur, sur ce qui nous fait « hommes ». Et se pencher sur l'abandon, la maltraitance animale, les conditions de détention des animaux, nous a permis aussi, au fil des rencontres merveilleuses que nous avons pu faire, avec des professionnels passionnés qui prennent soin des animaux abandonnés et maltraités, de voir ce qu'il y a de meilleur dans l'homme. Je ne doute pas que la solution de conciliation présentée par nos rapporteurs, faite de concessions mutuelles, est la plus équilibrée possible et la plus à même de satisfaire l'ensemble des commissaires ici présents.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure pour le Sénat. - Nous avons constamment cherché, au cours de l'examen du texte, à consolider les dispositions adoptées à l'Assemblée nationale, qui constituent des apports majeurs sur le plan symbolique, mais aussi sur le plan pratique. Je pense, par exemple, au renforcement des sanctions pénales contre les auteurs d'actes de maltraitance animale. Je salue donc l'immense travail des députés derrière leurs trois co-rapporteurs, avec qui j'ai eu grand plaisir à travailler tout au long du processus législatif. Du côté du Sénat, nous avons souhaité prendre ce texte au sérieux, l'examiner avec rigueur, ce qui impliquait parfois d'en souligner certaines limites, notamment en ce qui concerne l'applicabilité des mesures. Loin de signaler une position défensive de la part du Sénat, il s'agissait, au contraire, de se placer dans la perspective de faire aboutir le texte en lui conférant la plus grande portée et la plus grande efficacité possibles.

Nous avions aussi plusieurs désaccords de fond. Nous ne souhaitions pas, en posant des interdictions de principe, faire sortir les animaux de nos vies. C'est pourquoi nous avons exprimé des réserves sur plusieurs sujets, tels que les parcs zoologiques marins et les cirques. S'agissant de la vente en animalerie, nous avons perçu le risque d'une logique de prohibition, qui aurait conduit à faire revenir des animaux « par la petite porte » en alimentant les trafics illégaux. Toutefois, si nous avons milité en faveur de la vente en animalerie, nous avons introduit des dispositifs très sévères - et certains nous disaient même, disproportionnés - de lutte contre les importations illégales d'Europe de l'Est. Nous avons aussi introduit un dispositif plus ambitieux que celui proposé par le Gouvernement pour encadrer strictement la vente en ligne.

Parmi les autres avancées impliquant une profonde évolution des pratiques, je citerai l'introduction d'un délai de réflexion de sept jours avant d'acheter un animal de compagnie. Les associations ont reconnu les progrès introduits par le Sénat, qui l'emportent de loin sur certaines mesures qui avaient été un peu vite étiquetées comme des reculs. Le Gouvernement conteste plusieurs de nos apports, que nous défendons de façon consensuelle avec les députés, en particulier le volet pénal du texte.

Des deux côtés, des efforts ont été faits sur les points capitaux que sont les conditions de conservation des animaux sauvages dans les cirques et la détention des cétacés. Pour le Sénat, il n'était pas envisageable d'interdire sèchement la détention sans offrir de solution plus satisfaisante pour les animaux, car cela aurait conduit à les sacrifier. Je vous remercie de nous avoir entendus sur ce point. Nous avions un désaccord au sujet des cirques qui sont une page de notre patrimoine. Aujourd'hui les circassiens sont victimes d'une présomption de maltraitance et ils devront faire l'objet d'un accompagnement financier et humain adéquat - je tiens à ce point.

Nous sommes parvenus à un compromis intelligent sur la vente en animalerie : cette solution, dite « californienne », consiste à accepter l'interdiction de la vente de chiens et de chats, malgré toutes les réserves que cela pouvait nous inspirer, tout en promouvant la mise à l'adoption des animaux de refuge, qui sera rendue possible dans ces mêmes animaleries afin de désengorger les refuges. Cette disposition est la preuve qu'en mettant tous les acteurs, aussi différents soient-ils, autour de la table, il est possible d'oeuvrer pour le bien-être animal.

Nous nous sommes également accordés sur une expérimentation associant les collectivités territoriales, les associations et surtout l'État, qui a pour objet de traiter la question des chats errants. S'il était un peu cavalier d'obliger les maires à payer de leur poche la stérilisation et l'identification des 10 millions de chats errants, il est tout à fait opportun de lancer un plan d'action pour résoudre la situation, qui pose des problèmes de sécurité, de santé publique et pour la biodiversité.

Il nous semble que l'équilibre obtenu est satisfaisant et qu'il témoigne de la grande complémentarité des travaux menés par nos deux assemblées sur ce texte.

M. Loïc Dombreval, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Mes collègues rapporteurs et moi-même saluons les apports du Sénat, concernant, par exemple, le volet pénal et la vente sur internet. Nous avions de nombreux points de divergence ; nous avons fait des concessions sans jamais perdre de vue notre objectif commun d'améliorer le sort des animaux dans notre pays. Notre position a évolué sur nombre de sujets, en particulier les animaleries, les cirques, la détention des cétacés dans les delphinariums ou encore les chats errants.

La commission mixte paritaire en vient à l'examen des dispositions de la proposition de loi restant en discussion.

Chapitre Ier

Conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés

Article 1er

Proposition de rédaction commune n° 1 de la rapporteure du Sénat et des rapporteurs de l'Assemblée nationale.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure pour le Sénat. - Cette proposition vise à supprimer la codification des dispositions relatives à l'entrée en vigueur des obligations créées par l'article 1er. Ces dispositions sont reportées à la fin de l'article. De plus, les dispositions de coordination de l'alinéa 13 sont rendues caduques du fait de la nouvelle rédaction proposée. Enfin, cette proposition apporte des améliorations rédactionnelles et légistiques.

La proposition de rédaction n° 1 est adoptée.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 1er bis

Proposition de rédaction commune n° 2 des rapporteurs de l'Assemblée nationale et de la rapporteure du Sénat.

M. Loïc Dombreval, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il s'agit de supprimer l'article 1er bis. Obliger tout détenteur de carnivore domestique à fournir un justificatif de domicile auprès de l'I-CAD (identification des carnivores domestiques), entraînerait pour cette société un alourdissement de la charge administrative, pour un bénéfice limité : outre qu'il serait aisé de fournir des documents contrefaits, cette obligation serait difficile à remplir pour les personnes n'ayant pas de domicile fixe.

La proposition de rédaction n° 2 est adoptée.

L'article 1er bis est supprimé.

Article 2

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue du Sénat.

Article 2 bis A

L'article 2 bis A est adopté dans la rédaction issue du Sénat.

Article 2 bis B

L'article 2 bis B est adopté dans la rédaction issue du Sénat.

Article 2 bis C

Proposition de rédaction commune n° 6 de la rapporteure du Sénat et des rapporteurs de l'Assemblée nationale.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure pour le Sénat. - Cette proposition de rédaction rassemble plusieurs dispositions relatives à l'enregistrement au sein des fichiers nationaux des informations d'identification des animaux domestiques, qui figuraient au présent article 2 bis C ainsi qu'à l'article 3 bis du texte.

Elle rend systématique l'enregistrement au sein du fichier I-CAD des informations relatives aux seuls carnivores domestiques - chiens, chats et furets. Elle met aussi en cohérence le droit et la pratique, en permettant à la société I-CAD, comme elle le fait déjà, d'enregistrer les détenteurs des animaux dans le fichier, alors que la loi ne prévoit actuellement que l'enregistrement des propriétaires. C'est une simple faculté offerte aux détenteurs.

En revanche, elle limite cette obligation d'enregistrement aux seuls carnivores domestiques, et non à l'ensemble des animaux domestiques incluant, par exemple, les animaux de rente et d'élevage professionnel.

Par coordination, les dispositions correspondantes à l'article 3 bis, reportées au sein du présent article 2 bis C, seront supprimées.

La proposition de rédaction n° 6 est adoptée.

L'article 2 bis C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2 bis

L'article 2 bis est adopté dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale.

Article 3

Proposition de rédaction commune n° 8 des rapporteurs de l'Assemblée nationale et de la rapporteure du Sénat.

M. Loïc Dombreval, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Cette proposition de rédaction précise que, à la fin du délai de garde, les fourrières proposent les animaux à un refuge ou à une association sans refuge - ces dernières sont aujourd'hui exclues du dispositif. Il s'agit là d'une vraie avancée, qui renforce la prise en charge des chiens et des chats abandonnés, consacre des pratiques ayant cours sur le terrain et évite les euthanasies injustifiées en fourrière.

La proposition de rédaction n° 8 est adoptée.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 3 bis AA

Proposition de rédaction commune n° 9 des rapporteurs de l'Assemblée nationale et de la rapporteure du Sénat.

M. Loïc Dombreval, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Cette proposition de rédaction précise la portée du renforcement de la spécialisation des qualifications des personnels des refuges et de la fourrière. Une qualification spécifique ne sera pas exigée pour chaque espèce accueillie dans le refuge, mais pour au moins l'une de ces espèces. Il s'agit de ne pas fragiliser le fonctionnement actuel des refuges, tout en renforçant les règles applicables.

La proposition de rédaction n° 9 est adoptée.

L'article 3 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 3 bis A

Proposition de rédaction commune n° 10 de la rapporteure du Sénat et des rapporteurs de l'Assemblée nationale.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure pour le Sénat. - Cette proposition de rédaction, comme dans le texte issu de l'Assemblée nationale, précise que les données collectées auprès des établissements accueillant des animaux seront transmises directement à l'I-CAD, et non à l'autorité administrative, dans un objectif de plus grande fluidité.

La proposition de rédaction n° 10 est adoptée.

L'article 3 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 3 bis

Proposition de rédaction commune n° 11 de la rapporteure du Sénat et des rapporteurs de l'Assemblée nationale.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure pour le Sénat. - Cette proposition de rédaction, outre des améliorations rédactionnelles et légistiques, apporte quatre modifications au dispositif.

Elle supprime les dispositions relatives à l'enregistrement des détenteurs de carnivores domestiques, au sens général, qui figuraient aux alinéas 4 à 7, mais sont regroupées et modifiées à l'article 2 bis C. Elle maintient toutefois l'enregistrement des informations des familles d'accueil au sein de l'I-CAD.

Elle supprime le renvoi superflu à un décret d'application.

Elle précise que le certificat vétérinaire qui doit être produit et remis à la famille d'accueil peut être établi dans un délai de sept jours suivant la remise de l'animal, afin de ne pas trop contraindre opérationnellement l'action des associations sans refuge au regard de l'urgence de certains placements.

Elle supprime l'alinéa 3, dont les dispositions sont reprises à l'article 3, pour des raisons de coordination juridique.

La proposition de rédaction n° 11 est adoptée.

L'article 3 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 3 ter

Proposition de rédaction commune n° 12 de la rapporteure du Sénat et des rapporteurs de l'Assemblée nationale.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure pour le Sénat. - Il s'agit de supprimer une exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui serait contraire au droit de l'Union européenne.

La proposition de rédaction n° 12 est adoptée.

L'article 3 ter est supprimé.

Article 3 quater

Proposition de rédaction commune n° 12 bis des rapporteurs de l'Assemblée nationale et de la rapporteure du Sénat.

M. Loïc Dombreval, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Cette proposition de rédaction prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport sur la question de la stérilisation des chats errants.

La proposition de rédaction n° 12 bis est adoptée.

L'article 3 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4

Proposition de rédaction commune n° 13 des rapporteurs de l'Assemblée nationale et de la rapporteure du Sénat.

M. Loïc Dombreval, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il s'agit d'expérimenter des conventions dans le cadre desquelles l'État, les collectivités et les intercommunalités pourront mettre en commun et articuler les moyens humains, organisationnels et financiers des différents acteurs publics pour lutter efficacement contre la prolifération des chats errants.

Cette expérimentation, au terme d'une durée de cinq ans, fera l'objet d'un rapport d'évaluation analysant l'efficacité de l'action publique et préconisant d'éventuelles pistes d'amélioration ou de pérennisation du dispositif.

La première partie de la proposition consiste en une coordination juridique.

M. Éric Diard, député. - Une autre conséquence de la pandémie a été l'effondrement du nombre des stérilisations. Les collectivités locales et les maires n'aident pas toujours les associations qui travaillent en ce sens et qui sont parfois obligées de solliciter des aides.

Mme Aurore Bergé, députée. - L'Assemblée et le Sénat partagent la conviction qu'il faut avancer sur la question de la stérilisation des chats errants. Ce rapport sera essentiel pour déterminer le nombre de chats concernés, évaluer les moyens nécessaires et décider qui, des maires, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou de l'État, doit les mobiliser.

M. Loïc Dombreval, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Le coût avancé pour cette mesure est de 2 milliards d'euros mais il repose sur le nombre supposé de chats errants, que l'on ne connaît pas vraiment - depuis des années, on s'appuie sur les chiffres de la Fondation Brigitte Bardot, qui l'évalue entre 10 et 11 millions. L'Observatoire de la protection des animaux de compagnie créé par le Gouvernement devrait permettre d'affiner les chiffres, pour pouvoir bâtir de bonnes politiques publiques.

Le sujet des chats errants emporte avec lui celui de la biodiversité mais aussi de la santé publique et même de la sécurité publique. Il faut donc aller vite : que les collectivités se saisissent de cette expérimentation et que l'observatoire évalue le nombre de chats et les territoires où la situation est la plus critique, notamment dans certaines zones urbaines.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure pour le Sénat. - Il est vrai que c'est un phénomène urbain, mais il concerne aussi les outre-mer et le sud de l'Hexagone.

S'agissant des financements, il me paraîtrait inconcevable qu'ils grèvent une partie de la dotation d'équipements des territoires ruraux (DETR), comme cela nous a été proposé. Il ne nous semble pas non plus que cette disposition relève du plan de relance. Au terme des cinq ans que durera l'expérimentation, les résultats devraient être là et il y aura un retour sur investissement pour toutes les collectivités.

Le rapport sera utile en permettant de vérifier l'évaluation de 2 milliards d'euros, étant entendu qu'elle couvre le coût à la fois de la stérilisation et de l'identification. Quoi qu'il en soit, les chiffres sont considérables.

M. Laurent Somon, sénateur. - Au coût de la stérilisation s'ajoute celui de la capture. Il faut aussi penser au fait qu'en milieu rural, les particuliers ont tendance à nourrir les chats errants.

Mme Annick Jacquemet, sénatrice. - Si les chats errants sont de plus en plus nombreux, c'est aussi parce que de nombreux particuliers ne font pas stériliser leurs chats et n'assument pas la charge des chatons qui peuvent naître. Souvent, les associations qui s'occupent de capturer et de stériliser les chats errants ont des conventions avec des vétérinaires, qui appliquent un demi-tarif. Le coût de 200 euros par chat, parfois évoqué, correspond peut-être davantage à des prix parisiens.

M. Éric Diard, député. - Je déplore qu'il n'y ait pas de TVA réduite sur la stérilisation des chats, parce que tous les vétérinaires ne jouent pas forcément le jeu.

M. Loïc Dombreval, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - C'est l'un des articles qui a suscité le plus de débats entre nos deux chambres. Les vétérinaires ne demandent pas 200 euros aux associations de protection animale pour stériliser un chat. Le Gouvernement a aidé à la reconstruction du réseau « Vétérinaires pour tous », qui va permettre aux associations et aux personnes qui n'ont pas les moyens de faire stériliser leur chat, de le faire à un tarif extrêmement avantageux.

La proposition de rédaction n° 13 est adoptée.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4 bis A

L'article 4 bis A est adopté dans la rédaction issue du Sénat.

Article 4 ter

L'article 4 ter est supprimé.

Article 4 quater

Proposition de rédaction commune n° 16 de la rapporteure du Sénat et des rapporteurs de l'Assemblée nationale.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure pour le Sénat. - Nous proposons de maintenir le principe de la liste positive pour les animaux d'espèces non domestiques pouvant être détenus comme des animaux de compagnie ou dans le cadre d'élevage d'agrément. Cette liste serait révisée tous les trois ans.

En revanche, l'avis obligatoire d'un comité est supprimé de même que le détail des critères de révision, qui alourdiraient la procédure et pourraient être source d'insécurité juridique. Le contenu de l'arrêté fixant cette liste, ou toute modification de cet arrêté, sera de toute manière basé sur des critères scientifiques et fera l'objet d'un avis lors des concertations obligatoires.

Enfin, le délai laissé au ministre pour se prononcer sur les demandes ponctuelles de modification de la liste est supprimé, étant précisé que réponse doit être donnée au plus tard six mois avant la révision triennale de la liste. Cela permet de coordonner les échéances prévues par l'article et évite des révisions permanentes de la liste en dehors de la période triennale.

La proposition de rédaction n° 16 est adoptée.

L'article 4 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4 quinquies

Proposition de rédaction commune n° 17 des rapporteurs de l'Assemblée nationale et de la rapporteure du Sénat.

M. Loïc Dombreval, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il s'agit d'interdire la cession de chats et de chiens en animalerie à compter de 2024. Toutefois, afin de sensibiliser le public à l'adoption, des présentations physiques de ces animaux pourront être organisées dans ces établissements, exclusivement en partenariat avec des fondations ou associations de protection animale et en présence de bénévoles. L'adoption se fera ensuite au sein de l'association et l'intégralité des coûts inhérents à l'adoption sera versée à l'association en question.

M. Éric Diard, député. - Je me réjouis que le Sénat et l'Assemblée aient trouvé un accord qui permettra de limiter les achats d'impulsion.

Mme Sophie Primas, sénateur, vice-présidente. - Je veux souligner que le Sénat a fait une concession importante sur ce point, car nous pensons, malgré tout, que les animaleries constituent un circuit de vente parmi les plus réglementés et surveillés. Nous redoutons les effets pervers de cette mesure, en particulier la possibilité qu'elle favorise le trafic illégal.

La proposition de rédaction n° 17 est adoptée.

L'article 4 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4 sexies A

L'article 4 sexies A est adopté dans la rédaction issue du Sénat.

Article 4 sexies B

Proposition de rédaction commune n° 19 des rapporteurs de l'Assemblée nationale et de la rapporteure du Sénat.

M. Loïc Dombreval, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Cette proposition de rédaction tend à porter à six mois la durée pendant laquelle l'autorité administrative pourra suspendre l'activité d'établissements - dont les animaleries - ayant commis un manquement répété aux règles d'identification et aux conditions sanitaires lors de l'importation ou de l'introduction sur le territoire national de carnivores domestiques.

Elle supprime, par ailleurs, la mention des complices, déjà satisfaite par le droit pénal existant.

La proposition de rédaction n° 19 est adoptée.

L'article 4 sexies B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4 sexies

Proposition de rédaction commune n° 20 de la rapporteure du Sénat et des rapporteurs de l'Assemblée nationale.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure pour le Sénat. - Dans la suite de ce que nous venons de voter pour les animaleries, nous avons souhaité encadrer au mieux les ventes sur internet, en allégeant la rédaction du Sénat.

Le principe de base sera l'interdiction des offres en ligne de cession d'animaux de compagnie, avec une possibilité de dérogation sous quatre conditions : que les offres soient publiées dans des rubriques dédiées ; qu'elles soient accompagnées de messages de sensibilisation et d'information de la part du détenteur ; que la personne répondant à l'annonce saisisse obligatoirement les informations légales à fournir ; que l'enregistrement valide de l'animal sur le fichier I-CAD soit contrôlé préalablement à la labellisation, le cas échéant, de l'annonce.

La plateforme ne mettant pas en oeuvre de système de contrôle préalable pourra être sanctionnée de 7 500 euros d'amende.

La proposition de rédaction retient d'autres points votés par le Sénat, comme l'interdiction des techniques promotionnelles et l'expédition d'animaux vertébrés vivants par voie postale. Nous avons mené un travail collégial pour mieux encadrer les conséquences de ce que nous avons imposé aux animaleries.

M. Loïc Dombreval, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je salue cette disposition que nous avions essayé de faire adopter à l'Assemblée nationale, sans succès car le sujet n'était pas assez mûr. Ce dispositif ressemble fort au dispositif irlandais, qui crée un lien entre les annonces et un fichier unique d'identification. Il fonctionne parfaitement bien en Irlande et c'est une chance que l'on puisse l'introduire en France.

Mme Aurore Bergé, députée. - Je salue cette avancée majeure. Dès lors que l'animal n'est plus considéré comme un objet, il ne peut être mis en vente et « en circulation » sur des plateformes. Je me réjouis que, par leur travail commun, députés et sénateurs réussissent à s'opposer à certaines de ces plateformes.

M. Éric Diard, député. - Je félicite les sénateurs pour leur travail, notamment s'agissant de l'interdiction d'expédier les animaux vertébrés vivants par voie postale.

La proposition de rédaction commune n° 20 est adoptée.

L'article 4 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 5

Proposition de rédaction commune n° 21 des rapporteurs de l'Assemblée nationale et de la rapporteure du Sénat, assurant une coordination juridique.

La proposition de rédaction commune n° 21 est adoptée.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 5 bis

L'article 5 bis est supprimé.

Article 5 ter

Proposition de rédaction commune n° 23 des rapporteurs de l'Assemblée nationale et de la rapporteure du Sénat.

M. Loïc Dombreval, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Cette proposition de rédaction supprime la contrainte très lourde qu'aurait été le renvoi à un décret pour la détermination des « manifestations du consentement des parents ou personnes exerçant l'autorité parentale ».

La proposition de rédaction commune n° 23 est adoptée.

L'article 5 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 6 bis

L'article 6 bis est adopté dans la rédaction issue du Sénat.

Article 7

Proposition de rédaction commune n° 25 des rapporteurs de l'Assemblée nationale et de la rapporteure du Sénat, rédactionnelle.

La proposition de rédaction commune n° 25 est adoptée.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 7 bis

Proposition de rédaction commune n° 26 des rapporteurs de l'Assemblée nationale et de la rapporteure du Sénat.

M. Loïc Dombreval, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Dans un souci de simplicité et de cohérence, la proposition de rédaction prévoit, en cas de méconnaissance de l'interdiction des manèges à poneys, une même sanction que pour les mauvais traitements sur les animaux domestiques.

La proposition de rédaction commune n° 26 est adoptée.

L'article 7 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 7 ter

Proposition de rédaction commune n° 27 de la rapporteure du Sénat et des rapporteurs de l'Assemblée nationale.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure pour le Sénat. - La proposition de rédaction précise que la sensibilisation à l'éthique animale porte sur les animaux de compagnie afin de se focaliser sur le type d'animaux avec lesquels nos concitoyens sont le plus en contact au cours de leur vie.

Elle supprime également une précision superflue sur les modalités de dispensation de la sensibilisation à l'éthique animale, lors du service national universel, afin de laisser plus de marges de manoeuvre au pouvoir réglementaire.

La proposition de rédaction commune n° 27 est adoptée.

L'article 7 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Chapitre II

Renforcement des sanctions dans la lutte contre la maltraitance à l'encontre des animaux domestiques

Article 8

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue du Sénat.

Article 8 bis A

Proposition de rédaction commune n° 29 des rapporteurs de l'Assemblée nationale et de la rapporteure du Sénat, de simplification.

La proposition de rédaction commune n° 29 est adoptée.

L'article 8 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 8 bis

La suppression de l'article 8 bis, issue des travaux du Sénat, est maintenue.

Article 8 ter

Proposition de rédaction commune n° 31 des rapporteurs de l'Assemblée nationale et de la rapporteure du Sénat, de précision.

La proposition de rédaction commune n° 31 est adoptée.

L'article 8 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 8 quater

Proposition de rédaction commune n° 32 des rapporteurs de l'Assemblée nationale et de la rapporteure du Sénat, rédactionnelle.

La proposition de rédaction commune n° 32 est adoptée.

L'article 8 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 8 quinquies

L'article 8 quinquies est adopté dans la rédaction issue du Sénat.

Article 8 sexies

La suppression de l'article 8 sexies, issue des travaux du Sénat, est maintenue.

Article 10

L'article 10 est adopté dans la rédaction issue du Sénat.

Article 10 bis A

L'article 10 bis A est adopté dans la rédaction issue du Sénat.

Article 10 ter

Proposition de rédaction commune n° 37 des rapporteurs de l'Assemblée nationale et de la rapporteure du Sénat, de coordination.

La proposition de rédaction commune n° 37 est adoptée.

L'article 10 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 10 quater A

Proposition de rédaction n° 38 des rapporteurs de l'Assemblée nationale.

M. Dimitri Houbron, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il s'agit d'élargir le champ des personnes autorisées à notifier des sévices ou atteintes graves aux animaux, ces notifications donnant lieu à enquête et à évaluation de la situation du mineur concerné.

La proposition de rédaction n° 38 est adoptée.

L'article 10 quater A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 10 quater

L'article 10 quater est adopté dans la rédaction issue du Sénat.

Article 10 quinquies

L'article 10 quinquies est adopté dans la rédaction issue du Sénat.

Article 11

Proposition de rédaction commune n° 41 des rapporteurs de l'Assemblée nationale et de la rapporteure du Sénat.

M. Dimitri Houbron, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Le I vise à inclure les mauvais traitements sur animal dans le dispositif de l'article 11 et le II à assurer la conformité du texte à la Constitution et au droit européen.

La proposition de rédaction commune n° 41 est adoptée.

L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 11 bis A

Proposition de rédaction commune n° 42 rédactionnelle des rapporteurs de l'Assemblée nationale et de la rapporteure du Sénat.

La proposition de rédaction commune n° 42 est adoptée.

L'article 11 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 11 bis

L'article 11 bis est adopté dans la rédaction issue du Sénat.

Article 11 ter A

L'article 11 ter A est adopté dans la rédaction issue du Sénat.

Article 11 ter

Proposition de rédaction commune n° 45 de la rapporteure du Sénat et des rapporteurs de l'Assemblée nationale.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure pour le Sénat. - Cet article vise à préciser que les actes nécessaires à l'insémination artificielle ne sont pas des atteintes sexuelles.

Il opère également une modification en prévoyant que les peines encourues à la suite de l'atteinte sexuelle sur un animal peuvent être portées à quatre ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende dès lors que les faits sont commis en « réunion ».

La proposition de rédaction commune n° 45 est adoptée.

L'article 11 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 11 quater

Proposition de rédaction commune n° 46 des rapporteurs de l'Assemblée nationale et de la rapporteure du Sénat.

M. Dimitri Houbron, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - En supprimant l'alinéa 3, la proposition de rédaction vise à rendre l'article 11 quater conforme au droit européen et à la Constitution.

La proposition de rédaction commune n° 46 est adoptée.

L'article 11 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 11 quinquies

L'article 11 quinquies est adopté dans la rédaction issue du Sénat.

Chapitre III

Fin de la captivité d'espèces sauvages utilisées à des fins commerciales

Article 12

Proposition de rédaction commune n° 48 des rapporteurs de l'Assemblée nationale et de la rapporteure du Sénat.

Mme Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Il s'agit de revenir à une rédaction plus proche de celle de l'Assemblée nationale tout en incorporant des améliorations apportées par le Sénat.

Nous mettrons ainsi fin à la détention des animaux sauvages dans des cirques itinérants, dans un délai de sept ans, et à l'acquisition et à la reproduction des animaux, dans deux ans.

Cet article interdit également les spectacles, la détention et la reproduction des cétacés, dans un délai de cinq ans, sauf dans le cadre de programmes de recherches homologués par le ministère.

Mme Aurore Bergé, députée. - Ce compromis permet de répondre à deux préoccupations fondamentales, la première l'étant, pour l'Assemblée nationale, la seconde, pour le Sénat : l'inscription dans la loi de l'interdiction d'exploitation des animaux sauvages dans les cirques itinérants et la recherche de solutions pour les animaux dans le respect de leur bien-être.

Pendant des décennies, nous avons considéré qu'une telle exploitation ne relevait pas de la maltraitance. Les circassiens exerçant par ailleurs le plus souvent de la meilleure manière possible, il importe de ne pas les stigmatiser.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure pour le Sénat. - Les cirques font partie de notre patrimoine et ceux qui y travaillent choisissent aussi un mode de vie.

Ces dispositions seront débattues puisque 800 animaux sauvages sont concernés, dont 450 fauves. Nous aurions préféré une liste d'interdictions graduées, prise par arrêté, pour mieux gérer l'avenir de ces animaux mais les conditions sine qua non de l'arrêt de leur activité itinérante sont particulièrement importantes : à l'échéance d'un délai sept ans, l'État devra gérer cette interdiction et le devenir de ces animaux.

M. Éric Diard, député. - Outre que les circassiens savent s'adapter, les enfants ne veulent plus voir d'animaux sauvages en cage.

M. Loïc Dombreval, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La tradition circassienne, dans notre pays, ce sont aussi les clowns, les jongleurs, les trapézistes. De plus, les circassiens ont déjà commencé, d'eux-mêmes, à placer des animaux dans des refuges.

Cette interdiction doit être suivie d'un accompagnement économique, social et culturel étroit de la part de l'État.

Après le vote de cette disposition, les associations de protection animale devraient observer, en contrepartie, un « moratoire » de leurs actions, parfois très « pressantes ». Les circassiens doivent avoir un peu la paix !

Mme Sophie Primas, sénateur, vice-présidente. - Les circassiens ont été blessés par des accusations de maltraitance. Je ne nie pas que certains, comme partout, fassent moins bien leur travail que d'autres mais, dans leur grande majorité, ils sont très attachés à leurs animaux.

Je suggère au Gouvernement d'organiser une grande campagne de valorisation des cirques et de ses métiers mais, aussi, d'assurer un accompagnement réel de la transformation en cours. C'est la condition de l'acceptation de cette mesure qui, pour certains, est un crève-coeur.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure pour le Sénat. - Certaines associations responsables d'attaques délictueuses contre des cirques ne font pas la différence entre les animaux sauvages et les animaux domestiques. Ainsi, un cirque a été attaqué alors qu'il ne proposait qu'un spectacle de chiens. Le Sénat a voté une proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des événements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi ; il serait intéressant que l'Assemblée nationale adopte à son tour ce texte, de sorte que toutes les activités légales puissent être exercées en toute sérénité.

Je propose, en outre, une rectification de la proposition de rédaction n° 48 : au troisième alinéa du II de l'article L. 413-10 du code de l'environnement, il conviendrait de remplacer les mots « qui garantissent le bien-être pour les » par les mots « favorables à la satisfaction du bien-être des ».

M. Mickaël Nogal, député, président. - Je constate que personne ne s'oppose à cette rectification.

M. Jean-Paul Prince, sénateur. - En tant que maire d'une petite commune, je me réjouis de cet accord. Souvent, les circassiens ne savent pas où donner à manger à leurs animaux ; ces derniers occasionnent alors toutes sortes de dégâts, notamment sur les pelouses, si bien que de nombreuses communes en viennent à interdire les cirques avec animaux. Ils pourront désormais se rendre dans toutes les communes, puisque ce genre de problème ne se posera plus.

Ayant cosigné la proposition de loi évoquée par Mme Chain-Larché, j'invite nos collègues de l'Assemblée nationale à l'adopter également : cela permettrait de réprimer les entraves à certaines activités, notamment à la chasse.

M. Éric Diard, député. - À mon sens, ce délit d'entrave n'est pas constitutionnel.

Sans vouloir jeter l'opprobre sur les circassiens, j'ai connu un cirque « voyou » qui circulait dans toute la France et s'implantait partout contre l'avis des communes, à l'instar des gens du voyage occupant illégalement des terrains. Ce cirque avait un hippopotame, pour lequel il installait un bassin de manière tout aussi illégale. De nombreux maires ont reçu des pressions, des menaces, et cela se terminait parfois au coup de poing. Bien que ces agissements scandaleux aient été signalés à maintes reprises, notamment aux préfets, ce cirque sévit encore malheureusement partout en France.

La proposition de rédaction n° 48 rectifiée est adoptée.

L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 12 bis

Proposition de rédaction commune n° 49 des rapporteurs pour l'Assemblée nationale et de la rapporteure pour le Sénat.

Mme Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Cette proposition de rédaction comporte une avancée sensible : elle donne enfin une définition légale des refuges et sanctuaires. L'Assemblée nationale avait commencé à aller dans ce sens, sans toutefois aboutir. Nous nous réjouissons d'avoir finalisé ce travail avec le Sénat.

La proposition de rédaction n° 49 est adoptée.

L'article 12 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 13

Proposition de rédaction commune n° 50 de la rapporteure pour le Sénat et des rapporteurs pour l'Assemblée nationale.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure pour le Sénat. - Cette proposition de rédaction vise à sécuriser les dispositions de l'article 13. Le texte reprend celui du Sénat et précise que l'interdiction concernant les émissions télévisées porte également sur les animaux sauvages élevés en captivité. Nous estimons, par ailleurs, que l'interdiction de présentation d'animaux en discothèque empêche la présentation festive d'animaux mais ne concerne pas les chiens guides d'aveugles ni les chiens de sécurité utilisés à des fins professionnelles.

Mme Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Je salue cette avancée. Nous avons également repris une disposition votée par le Sénat élargissant aux animaux domestiques l'interdiction de présentation d'animaux en discothèque, initialement prévue pour les seuls animaux non domestiques.

La proposition de rédaction n° 50 est adoptée.

L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 14

Proposition de rédaction commune n° 51 des rapporteurs pour l'Assemblée nationale et de la rapporteure pour le Sénat.

M. Loïc Dombreval, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - S'agissant des spectacles de montreurs d'ours et de loups, il est proposé de revenir à la rédaction votée par l'Assemblée nationale.

Mme Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Le Sénat ne s'est pas opposé sur le fond à l'interdiction votée par l'Assemblée nationale mais s'est interrogé sur l'endroit où devait figurer cette disposition au sein de la proposition de loi. Nous avons décidé de la maintenir à l'article 14, considérant que nous instaurons un régime différent de celui applicable aux cirques : l'interdiction entrera en vigueur de façon progressive.

M. Éric Diard, député. - Je pensais que les montreurs d'ours et de loups n'existaient plus depuis le début du XXe siècle. Je ne sais pas où ils sévissent encore, mais je suis plus que surpris par la persistance de ces pratiques moyenâgeuses.

M. Jean-Louis Thiériot, député. - De tels spectacles sont organisés dans des sites médiévaux de Seine-et-Marne. Le Sénat avait initialement supprimé l'article 14, et fait là un gros effort pour faire aboutir le texte. Pour ma part, je regrette la perte d'une partie de notre patrimoine culturel.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure pour le Sénat. - Les rapporteurs que nous sommes estiment que les voleries ne sauraient être concernées par l'interdiction de détention des animaux sauvages à l'article 12, dans la mesure où les spectacles de fauconniers qu'elles proposent ne relèvent pas de l'itinérance. Les animaux partent d'une volière, participent à un spectacle puis retournent dans leur volière : il s'agit davantage de transport ou de mobilité que d'itinérance. Il me paraît important d'apporter cette précision, qui a fait l'objet de nombreuses discussions la nuit dernière, afin de sécuriser les spectacles concernés, notamment ceux évoqués par M. Thiériot.

Mme Aurore Bergé, députée. - Je souscris aux propos de Mme Chain-Larché afin de lever toute ambiguïté quant aux intentions du Sénat comme de l'Assemblée nationale. La fauconnerie ne saurait être concernée par l'interdiction posée à l'article 12. En exposant ces animaux et en allant les montrer, par exemple, dans des EHPAD, l'Espace Rambouillet, géré par l'Office national des forêts (ONF), participe à la protection de la biodiversité. Les soins sont dispensés aux faucons par des professionnels soucieux du bien-être de l'animal.

La proposition de rédaction n° 51 est adoptée.

L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Chapitre IV

Fin de l'élevage de visons d'Amérique destinées à la production de fourrure

Article 15

L'article 15 est adopté dans la rédaction issue du Sénat.

Article 15 bis A

Proposition de rédaction commune n° 53 des rapporteurs pour l'Assemblée nationale et de la rapporteure pour le Sénat.

Mme Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Nous proposons la suppression de l'article 15 bis A, le rapport demandé au Gouvernement n'apparaissant pas d'une grande utilité.

La proposition de rédaction n° 53 est adoptée.

L'article 15 bis A est supprimé.

Article 15 bis

L'article 15 bis est supprimé.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure pour le Sénat. - Je me réjouis que les rapporteurs pour l'Assemblée nationale aient accepté la modification, par le Sénat, du titre de la proposition de loi. En effet, ce texte comporte non seulement des avancées réelles permettant de « lutter contre la maltraitance animale », mais il vise également à « conforter le lien entre les animaux et les hommes ».

Mme Aurore Bergé, députée. - Nous nous félicitons de l'adoption prochaine de ce texte, car rien n'aurait été pire que de prendre des engagements très attendus par nos concitoyens et par les associations, qui impliquent un changement profond de nos modèles, et de susciter tous ces espoirs - ou ces inquiétudes, si nous adoptons le point de vue opposé - sans pouvoir aboutir.

M. Éric Diard, député. - Je me réjouis que nous nous apprêtions à voter, au cours du présent quinquennat, un texte portant sur le bien-être animal. Un article de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM) était certes consacré à ce sujet, mais il était très malvenu et comportait très peu d'avancées.

À l'époque du Grenelle de l'environnement, certains craignaient que le développement de l'économie verte aille à l'encontre de la croissance économique ; chacun sait aujourd'hui que tel n'est pas le cas. De la même façon, je ne désespère pas que nous réussissions un jour à concilier le bien-être animal avec celui des éleveurs. Ces deux objectifs ne sont pas incompatibles.

M. Loïc Dombreval, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nul ne peut imaginer les efforts et l'énergie qui ont dû être déployés depuis quelques années pour arriver à cette proposition de loi, qui apparaît comme un texte historique - ne serait-ce que parce que nous avons réussi à dégager du temps, dans nos deux assemblées, pour débattre de cette question qui, jusqu'à présent, était souvent évacuée d'un revers de main et avec un sourire ironique. Notre législature sera celle qui aura le plus permis de faire avancer la cause de la condition animale. Certaines associations de protection animale jugeront ces dispositions insuffisantes, mais l'immense majorité d'entre elles salueront sans doute notre travail.

Mme Sophie Primas, sénateur, vice-présidente. - Le Sénat se félicite que cette CMP aboutisse, ce qui n'était pas gagné d'avance. Ce sera peut-être une surprise pour les observateurs, qui considéraient qu'elle était condamnée à l'échec.

M. Mickaël Nogal, député, président. - En effet, les choses n'ont pas été simples, mais cette CMP fait honneur au travail parlementaire. Le bien-être animal est, comme le climat, une grande cause pour laquelle nous devons tous nous mobiliser. Je me réjouis que nous soyons parvenus à dépasser les clivages politiques sur un sujet aussi important.

La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.

La réunion est close à 11 heures