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Offrir des chèques-vacances aux personnels secteurs sanitaire - médico-social

Loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19 :

Objet du texte

La proposition de loi initiale

Constatant que certains salariés, du public comme du privé, qui ont "voulu faire don de leurs congés payés se sont heurtés à des complications juridiques", Christophe BLANCHET et plusieurs de ses collègues députés ont déposé une proposition de loi "permettant aux salariés et aux agents publics disposant de jours de réduction du temps de travail et de jours de repos non pris prévus par une convention de forfait, de choisir d'en faire don aux professionnels de santé en première ligne durant l'épidémie de covid‑19" en les monétisant, afin de financer des chèques vacances (article 1er).

Un article 2 prévoit un mécanisme de compensation des charges qui résulteraient, pour les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale, de l'adoption de l'article 1er.

- Le texte déposé

Le texte transmis au Sénat, examiné en procédure accélérée

La proposition de loi a été modifiée par les députés en commission et en séance, afin notamment  :

- d'élargir le périmètre des bénéficiaires du dispositif de l'article 1er permettant d'offrir des chèques-vacances
. aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social, public ou privé ;
. et, sous condition de ressources, aux étudiants en formation médicale et aux personnels des services d'aide à domicile ;

- d'ouvrir la possibilité de faire un don financier qui serait transformé en chèques-vacances à toute personne, physique ou morale, qui souhaiterait contribuer à ce mécanisme de solidarité (nouvel article 1er bis) ;

- de lever le gage de l'article 2.

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée le 19 mai 2020, la proposition de loi pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

--> Les amendements modifiant le texte initial
--> Le texte transmis au Sénat

Les étapes de la discussion :

Apports du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 2978 de MM. Christophe BLANCHET, Jean-Pierre PONT, Alain TOURRET, Joël GIRAUD, Philippe FOLLIOT, François DE RUGY, Patrick VIGNAL, Bruno QUESTEL, Mmes Stella DUPONT, Olga GIVERNET, MM. Stéphane TROMPILLE, Marc DELATTE, Mmes Pascale BOYER, Laurence VANCEUNEBROCK-MIALON, Danièle HÉRIN, MM. Loïc DOMBREVAL, Cédric ROUSSEL, Mme Claire PITOLLAT, MM. Fabrice LE VIGOUREUX, Bertrand BOUYX, Loïc KERVRAN, Jean-Philippe ARDOUIN, François CORMIER-BOULIGEON, Mmes Monica MICHEL, Yolaine DE COURSON, Mireille CLAPOT, Graziella MELCHIOR, Marie TAMARELLE-VERHAEGUE, M. Olivier GAILLARD, Mmes Corinne VIGNON, Sophie PANONACLE, M. Pascal LAVERGNE, Mme Patricia MIRALLÈS, MM. Jean-Charles COLAS-ROY, François JOLIVET, Mmes Fabienne COLBOC, Caroline ABADIE, Danielle BRULEBOIS, MM. Lionel CAUSSE, Jean-Michel MIS, Mmes Nathalie SARLES, Huguette TIEGNA, Stéphanie RIST, Valérie OPPELT, Anne-France BRUNET, M. Denis MASSÉGLIA, Mme Nicole DUBRE-CHIRAT, M. Bertrand SORRE, Mme Sonia KRIMI, MM. Olivier DAMAISIN, Christophe AREND, Mmes Hélène ZANNIER, Nicole LE PEIH, M. Ludovic MENDES, Mmes Brigitte LISO, Florence MORLIGHEM, Anne Laure CATTELOT, Isabelle RAUCH, Carole BUREAU-BONNARD, MM. Jean François MBAYE, Patrice ANATO, Guillaume GOUFFIER-CHA, Mme Blandine BROCARD, M. Bruno BONNELL, Mmes Typhanie DEGOIS, Véronique RIOTTON, Frédérique LARDET, Marion LENNE, M. Xavier BATUT, Mmes Laurianne ROSSI, Laetitia AVIA, MM. Rodrigue KOKOUENDO, Buon TAN, Jean-Michel FAUVERGUE, Mmes Stéphanie DO, Sereine MAUBORGNE, Céline CALVEZ, Émilie GUEREL, M. Fabien MATRAS, Mmes Michèle CROUZET, Souad ZITOUNI, Yaël BRAUN-PIVET, Natalia POUZYREFF, MM. Jacques MARILOSSIAN, Stéphane BUCHOU, Mmes Martine LEGUILLE-BALLOY, Florence GRANJUS, M. Pierre HENRIET, Mmes Bénédicte PÉTELLE, Sophie BEAUDOUIN-HUBIERE, MM. Jacques MAIRE, Pierre VENTEAU, Mme Barbara BESSOT BALLOT, MM. Christophe LEJEUNE, Thomas GASSILLOUD, Jean-Luc FUGIT et Rémy REBEYROTTE, déposé à l'Assemblée Nationale le 19 mai 2020
  • Rapport n° 3020 de M. Christophe BLANCHET, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 27 mai 2020
  • Texte de la commission n° 3020 déposé le 27 mai 2020
  • Texte n° 425 adopté par l'Assemblée nationale le 2 juin 2020
1ère lecture
  • Texte n° 481 (2019-2020) transmis au Sénat le 3 juin 2020

Commission mixte paritaire (accord)

Loi promulguée

Loi
  • Loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19 (n° 2020-938 du 30 juillet 2020), parue au JO n° 187 du 31 juillet 2020
  • Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 9 septembre 2020