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Réforme des retraites

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 :

Objet du texte


Le projet de loi contient des dispositions fixant un nouveau cadre juridique concernant les départs à la retraite et ses conséquences sur le marché du travail, parmi lesquelles :

- le relèvement de l'âge légal du départ à la retraite à 64 ans au lieu de 62 ans (article 7) ;
- la suppression des principaux régimes spéciaux pour les nouveaux entrants (article 1er) ;
- l'amélioration de certaines pensions de retraite (article 10) ;
- le renforcement de l'emploi des seniors (article 2) ;
- l'ouverture du droit à la retraite aux aidants familiaux (article 12) ;
- des mesures pour la prise en compte de l'usure professionnelle (article 9) ;
- la facilitation de la transition emploi-retraite (article 13).

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 23 janvier 2023 | 1ère lecture - Assemblée 23/01/23
  • 1 février 2023 | 1ère lecture - travaux de commission 01/02/23
  • 17 février 2023 | 1ère lecture - séance publique 17/02/23
  • 1ère lecture 18 février 2023 | 1ère lecture - Sénat 18/02/23
  • 28 février 2023 | 1ère lecture - travaux de commission 28/02/23
  • 2 mars 2023 | 1ère lecture - séance publique 02/03/23
  • CMP 15 mars 2023 | CMP 15/03/23
  • 15 mars 2023 | CMP - travaux de commission 15/03/23
  • 16 mars 2023 | CMP - séance publique 16/03/23
  • C. Constit. C. Constit. |
  • Loi Loi | Promulgation future
Comprendre la procédure

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

L'essentiel

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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 760 de MM. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Olivier DUSSOPT, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, François BRAUN, ministre de la santé et de la prévention et Gabriel ATTAL, ministre délégué chargé des comptes publics, déposé à l'Assemblée Nationale le 23 janvier 2023
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 814, tome I de Mme Stéphanie RIST, rapporteure générale, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 1er février 2023
  • Rapport n° 814, tome II de Mme Stéphanie RIST, rapporteure générale, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 1er février 2023
  • Avis n° 771 de Mme Marina FERRARI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 27 janvier 2023
  • Avis n° 819 de Mme Corinne VIGNON, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 31 janvier 2023
séance publiqueSéance publique
  • Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale à l'issue du délai de vingt jours mentionné au deuxième alinéa de l'article 47-1 de la Constitution le 17 février 2023
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1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 368 (2022-2023) transmis en application de l'article 47-1, alinéa 2, de la Constitution le 18 février 2023
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
  • Amendements déposés sur le texte n° 368 (2022-2023)
  • Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
    Motion référendaire : Sénat
    Séance publique
    • Compte rendu intégral du 3 mars 2023 - scrutins publics
    • Texte rejeté par le Sénat le 3 mars 2023
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  • Compte rendu intégral des 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 mars 2023 ; compte rendu analytique du 11 mars 2023 - scrutins publics
  • Texte n° 68 (2022-2023) adopté par le Sénat le 11 mars 2023
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CMPCommission mixte paritaire (accord) 
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
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C. Constit.Saisine du Conseil constitutionnel
  • Saisine en date du 21 mars 2023 par le Premier ministre, au moins soixante sénateurs et au moins soixante députés
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Dossier d'information

Sous-amendements


À l'amendement n° 2132 :


À l'amendement n° 4762 :

 

À l'amendement n°2344 :

 

À l'amendement n° 2057 :

 

À l'amendement n°4331 :

À l'amendement n° 2639 :

Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 24 mars 2023