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Service minimum dans les transports

Proposition de loi visant à renforcer le service minimum dans les transports en cas de grève :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 644 (2013-2014) de M. Philippe DALLIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 juin 2014
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 16 juillet 2014