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Convention relative aux droits de l'enfant

Loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 3040 de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé à l'Assemblée Nationale le 26 août 2015
  • Rapport n° 3105 de M. Serge JANQUIN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 7 octobre 2015
  • Texte n° 599 adopté par l'Assemblée nationale le 22 octobre 2015
1ère lecture
  • Texte n° 109 (2015-2016) transmis au Sénat le 22 octobre 2015

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications (n° 2015-1463 du 12 novembre 2015), parue au JO n° 263 du 13 novembre 2015
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018