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N° 32
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016 5 novembre 2015 |
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PROJET DE LOI autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l' enfant établissant une procédure de présentation de communications . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 3040 , 3105 et T.A. 599 . Sénat : 109 , 132 et 133 (2015-2016). |
Article unique
Est autorisée la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, signé à New York le 20 novembre 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 novembre 2015.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 3040 (AN, 14 e législ.).