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Immigration et intégration

Loi relative à l'immigration et à l'intégration :

Objet du texte

Le projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration se veut l'instrument du passage d'une politique de maîtrise des flux à une politique de pilotage des flux migratoires.

Il consolide la lutte contre l'immigration irrégulière, en métropole et dans les territoires ultramarins, et mène à son terme la généralisation du contrat d'accueil et d'intégration ainsi que celle de la condition d'intégration pour la délivrance de la carte de résident.

Par ailleurs, il met en place des instruments diversifiés pour attirer les meilleurs talents en France et satisfaire des besoins ciblés de l'économie française en main-d'oeuvre. À côté d'une immigration régulière, de nature familiale essentiellement, notre pays doit pouvoir attirer également des étrangers répondant à des besoins identifiés.

Le projet de loi vise d'abord à consolider la maîtrise des flux et le processus d'intégration et met l'accent sur la lutte contre l'immigration irrégulière.

En matière de régularisation, l'article 24 du projet de loi vise à supprimer la régularisation automatique des étrangers en situation irrégulière justifiant de dix années de résidence habituelle en France. L'article
24 bis, introduit par l'Assemblée nationale à la suite de l'adoption d'un amendement présenté par le gouvernement, remplace ce mécanisme de régularisation automatique par une procédure d'admission exceptionnelle au séjour. Une commission nationale de l'admission exceptionnelle serait chargée de s'assurer de l'homogénéité des décisions de régularisation sur l'ensemble du territoire.

Concernant les mineurs isolés, l'article 24 du projet de loi tend à permettre la délivrance d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » à l'étranger qui a été confié depuis l'âge de seize ans au service social de l'aide à l'enfance, sous réserve qu'il ait suivi une formation sérieuse et qu'il ait fait preuve d'une volonté d'insertion dans la société française.

Le titre III du projet de loi est consacré aux mesures d'éloignement.

Pour simplifier le contentieux administratif en matière de droit des étrangers et rendre plus efficaces les procédures d'éloignement sans porter atteinte aux garanties offertes aux étrangers, les articles 36 et 41 du projet de loi visent à coupler dorénavant les décisions concernant le refus d'un titre de séjour avec une obligation de quitter le territoire français.

L'article 42 du projet de loi, modifié par un amendement de la commission des lois de l'Assemblée nationale, tend à supprimer la possibilité de prendre des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière (APRF), notifiés par voie postale. Seuls les APRF notifiés par voie administrative, c'est-à-dire à la suite d'une interpellation, subsisteraient.

D'autres mesures concourent également à lutter contre l'immigration irrégulière.

Ainsi, la lutte contre le travail illégal est renforcée, en ciblant particulièrement les employeurs. Les articles 13 et 13 bis visent à autoriser l'échange de données entre les différentes administrations chargées de lutter contre le travail illégal. L'article 15 bis tend à autoriser les agents chargés de contrôler le respect de la réglementation du travail à faire appel à des interprètes assermentés à l'occasion de leur contrôle.

En ce qui concerne la situation de l'outre-mer, le titre VI du projet de loi comprend plusieurs dispositions spécifiquement applicables aux collectivités ultramarines.

Il s'agit tout d'abord de renforcer les dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers outre-mer. Les articles 70, 71, 72 et 78 du projet de loi prévoient ainsi de renforcer les mesures de contrôle et d'éloignement des étrangers en situation irrégulière.

Des dispositifs particuliers sont prévus en matière de droit civil et de droit du travail dans la collectivité départementale de Mayotte, afin de tenir compte de la situation tout à fait spécifique de ce territoire et de le préparer également à sa départementalisation.

Plusieurs articles ont pour objet de faire de l'intégration une condition nécessaire pour une installation durable en France.
L'article 4 du projet de loi tend à rendre obligatoire le contrat d'accueil et d'intégration, son respect effectif étant pris en compte lors du premier renouvellement du titre de séjour.

Cette volonté de s'assurer de l'intégration de l'étranger conduit également à modifier les conditions du regroupement familial.

L'article 30 du projet de loi prévoit ainsi d'allonger à dix-huit mois le délai pour présenter une demande de regroupement familial.

L'article 31 vise à exclure des ressources du demandeur, prises en compte pour le regroupement familial, divers revenus de transferts limitativement énumérés. Il prévoit également le respect par le demandeur des principes qui régissent la République française.

Cette volonté explique aussi la modification d'un certain nombre de dispositifs permettant l'acquisition de la nationalité française.

La lutte contre les détournements de l'immigration légale constitue également l'un des axes du projet de loi. L'article 2, ainsi que les articles 27 et 28, doivent notamment permettre de dissuader les mariages de complaisance ou les reconnaissances de paternité fictives.

Il s'agit également de mettre en place un traitement plus efficace de la demande d'asile.

L'article 64 du présent projet de loi prévoit de pérenniser la compétence du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), compte tenu de l'adoption, le 1er décembre 2005, de la directive relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres qui, tout en autorisant la constitution de listes nationales de pays d'origine sûrs, ouvre la possibilité d'une liste communautaire de pays d'origine sûrs.

L'article 65 vise à donner aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile, les CADA, un statut juridique propre.

Par ailleurs, il s'agit de rouvrir l'immigration de travail.

L'article 10 du projet de loi prévoit qu'une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » peut être octroyée, sans que la situation de l'emploi soit opposable, pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement.

Concernant les étudiants, l'article 6 du projet de loi tend à permettre la délivrance d'une carte de séjour « étudiant » d'une durée de quatre ans aux étudiants admis à suivre en France une formation en vue de l'obtention d'un diplôme au moins équivalant au mastère.

S'agissant des étrangers hautement qualifiés ou ayant des compétences particulières, l'article 12 du projet de loi tend à créer un titre de séjour d'un genre nouveau, la carte «compétences et talents».

En outre, afin de nourrir la dimension partenariale entre la France et le pays d'origine, un amendement adopté à l'Assemblée nationale précise que, lorsque le titulaire de cette carte est ressortissant d'un pays de la zone de solidarité prioritaire, il s'engage à apporter son concours à une action de coopération ou d'investissement économique définie par la France avec le pays dont il a la nationalité.

Le texte vise également à faciliter la libre circulation des travailleurs au sein de l'Union européenne.

Les femmes immigrées sont mieux protégées contre la polygamie, l'excision ou les violences conjugales.

Enfin, l'accession à la citoyenneté française est valorisée en rendant obligatoire l'organisation d'une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 2986 de M. Nicolas SARKOZY, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, déposé à l'Assemblée Nationale le 29 mars 2006
  • Rapport n° 3058 de M. Thierry MARIANI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 avril 2006
  • Texte n° 576 adopté par l'Assemblée nationale le 17 mai 2006
1ère lecture
  • Texte n° 56 (2005-2006) de M. Georges OTHILY, déposé au Sénat le 26 octobre 2005
  • Texte n° 69 (2005-2006) de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 8 novembre 2005
  • Texte n° 362 (2005-2006) transmis au Sénat le 17 mai 2006

Commission mixte paritaire

  • Travaux de commission

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
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