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8 novembre 2005 : Etrangers ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N° 69

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

Annexe au procès-verbal de la séance du 8 novembre 2005

PROPOSITION DE LOI

pour le respect du droit à l'éducation des jeunes étrangers résidant en France,

PRÉSENTÉE

Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, Josiane MATHON, Marie-France BEAUFILS, MM. Pierre BIARNÈS, Michel BILLOUT, Robert BRET, Yves COQUELLE, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Gélita HOARAU, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Mme Hélène LUC, MM. Roland MUZEAU, Jack RALITE, Ivan RENAR, Bernard VERA, Jean-François VOGUET et François AUTAIN,

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Etrangers.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité a débouché sur une politique de l'immigration extrêmement répressive à l'égard des étrangers présents sur le territoire français. L'orientation répressive de la loi est accentuée par les déclarations successives du ministre de l'intérieur concernant son souhait de voir augmenter considérablement le nombre des reconduites à la frontière.

Une telle politique du chiffre n'est évidemment pas sans conséquences sur les conditions de rétention des étrangers par exemple, mais a aussi révélé les cas problématiques des jeunes étrangers, mineurs ou jeunes majeurs, scolarisés en France mais menacés par une reconduite à la frontière.

Ces élèves se trouvent dans une situation précaire. Le plus souvent, ils sont arrivés en France pour avoir fui leur pays parce qu'ils y étaient en danger. Certains sont des mineurs isolés, et ne disposent pas de titre de séjour, bien que la loi ne les y oblige pas. D'autres vivent en France avec leurs parents, mais ceux-ci ne sont pas systématiquement en situation régulière, et sont donc eux aussi menacés d'être reconduits à la frontière.

Auparavant, ces jeunes pouvaient poursuivre leur scolarité normalement et obtenaient le plus souvent la régularisation de leur séjour en France, les préfectures prenant en compte leur situation familiale et scolaire, cette dernière traduisant généralement une forte volonté d'intégration et d'établissement durable en France.

Mais, depuis plusieurs mois, nous sommes confrontés à cette situation injuste et indigne d'un pays comme le nôtre, où de jeunes étrangers, scolarisés en France, se trouvent sous le coup d'un arrêté de reconduite à la frontière.

Par ailleurs, quand ce ne sont pas les jeunes majeurs qui sont directement visés, cela peut être la situation irrégulière de certains parents qui met en péril l'avenir de ces élèves. Il convient donc de prévoir une protection pour ces parents et de leur permettre de régulariser leur situation afin de donner une chance à leurs enfants de continuer leur scolarité normalement, comme n'importe quel autre enfant.

Dans tous les cas, c'est l'intérêt des enfants qui est bafoué ainsi que leur droit à l'éducation, qu'ils soient en situation régulière ou non. Leur refuser ce droit n'est aujourd'hui pas justifié, d'autant plus que le nombre de mineurs isolés n'est pas aussi important que certains voudraient le laisser croire. Selon la Défenseure des Enfants, on estime en effet à quelque 2500 à 3000 le nombre de mineurs étrangers isolés en France.

L'objet de cette proposition de loi est donc de permettre à ces jeunes de bénéficier d'une scolarité « normale », d'autant plus qu'ils font preuve d'une grande détermination à suivre leurs études en France, et y envisagent pour la plupart leur avenir familial et professionnel.

C'est pourquoi il est nécessaire de leur accorder une protection qui n'est aujourd'hui pas spécifiquement prévue par les textes. Les conditions dans lesquelles ils peuvent se voir octroyer la nationalité française ou une carte de séjour temporaire doivent être assouplie afin de stabiliser leur situation et à plus long terme leur avenir sur notre territoire.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Les 1° et 2° de l'article 21-12 du code civil sont ainsi rédigés :

« 1° L'enfant qui est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française ou qui est confié au service de l'aide sociale à l'enfance ;

« 2° L'enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir une formation française, soit par un organisme public, soit par un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d'Etat, soit par un étranger résidant en France depuis cinq ans au moins. »

Article 2

Après le troisième alinéa (2°) de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2° bis À l'étranger mineur, ou dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qui justifie par tout moyen suivre une formation française, dispensée soit par un organisme public soit par un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d'Etat ; »

Article 3

Après le septième alinéa (6°) de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 6° bis À l'étranger qui est père ou mère d'un ou plusieurs enfants résidant en France et suivant, de manière attestée, une formation française, dispensée soit par un organisme public soit par un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d'Etat ; »