Accès article par article
- Organisation de la discussion des articles
- Exception d'irrecevabilité
- Question préalable
- Demande de renvoi à la commission
- Articles additionnels avant le titre Ier
- Article 1er (réservé)
- Article 1er bis
- art. L. 111-11 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création du Conseil national de l'immigration et de l'intégration
- Article 2
- art. L. 311-7 [nouveau] et L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Visa de long séjour obligatoire pour la délivrance de certains titres de séjour
- Rappel au règlement
- Article 2
- art. L. 311-7 [nouveau] et L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Visa de long séjour obligatoire pour la délivrance de certains titres de séjour
- Article additionnel après l'article 2
- Article 3
- art. L. 311-8 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Condition du retrait de la carte de séjour temporaire et de la carte de séjour « compétences et talents »
- Article 4
- art. L. 311-9 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles - Obligation pour les primo-arrivants de signer un contrat d'accueil et d'intégration
- Articles additionnels après l'article 4
- Article 5
- art. L. 314-2 et L. 314-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Définition de la condition d'intégration républicaine de l'étranger dans la société française
- Article 5
- art. L. 314-2 et L. 314-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Définition de la condition d'intégration républicaine de l'étranger dans la société française
- Article 6
- art. L. 313-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modification des cas d'attribution d'une carte de séjour temporaire pluriannuelle
- Article 6 bis
- art. L. 313-14 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance d'une autorisation provisoire de séjour pour des missions de volontariat en France
- Article 7
- art. L. 313-7, L. 313-7-1 [nouveau], L. 313-7-2 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Entrée et séjour en France des étudiants et des stagiaires
- Article 7 (suite)
- art. L. 313-7, L. 313-7-1 [nouveau], L. 313-7-2 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Entrée et séjour en France des étudiants et des stagiaires
- Article additionnel avant l'article 8
- Article 8
- art. L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Carte de séjour « visiteur »
- Article 9
- art. L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Carte de séjour « scientifique » et transposition d'une directive
- Article 10
- art. L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Carte de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle salariée
- Article 11
- art. L. 313-5 et L. 314-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Interdiction d'exercer une activité professionnelle pour tout employeur étranger dont le titre de séjour a été retiré pour recours au travail illégal
- Article 11 bis
- art. L. 364-8 du code du travail - Aggravation des peines applicables aux employeurs d'étrangers sans titre de travail
- Article 12
- art. L. 315-1, art. L. 315-2 à L. 315-6 [nouveaux] et art. L. 317-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création de la carte de séjour «compétences et talents»
- Article 1er (précédemment réservé)
- chapitre I du titre I du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 311-2 du même code - Liste des titres de séjour
- Article 13
- art. L. 341-2, L. 341-4 et L. 831-1 du code du travail - Conditions d'attribution et de validité des autorisations de travail
- Article 13 bis
- art. L. 325-7 [nouveau] du code du travail - Accès aux fichiers des autorisations de travail et des titres de séjour
- Article additionnel après l'article 13 bis
- Article 14
- art. L. 341-6 du code du travail - Obligation pour les employeurs de vérifier la validité de l'autorisation de travail
- Article 15
- Article 15 bis
- Article 15 ter
- art. L. 341-7 du code du travail - Aggravation du montant de la contribution spéciale à l'ANAEM en cas de récidive de l'employeur
- Article additionnel après l'article 15 ter
- Articles 16 à 22 et articles additionnels après l'article 22 (réservés)
- Articles additionnels avant l'article 23 ou avant l'article 60 ter
- Article 23
- art. L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Vérifications des actes d'état civil étrangers
- Article 24
- art. L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »
- Demande de priorité
- Article 24
- art. L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »
- Titre VI (priorité)
- Dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration outre-mer
- Article 67 (priorité)
- chapitre IV du titre Ier du livre V et article L. 514-2 nouveau du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Extension à l'ensemble du département de la Guadeloupe des mesures applicables en Guyane et dans la commune de Saint-Martin relatives à l'éloignement des étrangers
- Article 68 (priorité)
- art. L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Eloignement d'office des équipages vénézuéliens se livrant à des activités de pêche illicite en Guyane
- Article 69 (priorité)
- Article 70 (priorité)
- art. L. 611-10 et L. 611-11 nouveau du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. 10-2 nouveau de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - Contrôle des véhicules aux fins de recherches d'infractions à l'entrée et au séjour des étrangers en Guyane, en Guadeloupe et à Mayotte
- Article 71 (priorité)
- art. L. 622-10 nouveau du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. 29-3 nouveau de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - Destruction ou immobilisation des embarcations ou véhicules ayant servi à commettre des infractions d'aide à l'entrée ou au séjour irrégulier en Guyane, en Guadeloupe et à Mayotte
- Article 72 (priorité)
- art. L. 831-2 du code du travail - Validité territoriale de l'autorisation de travail liée à une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » délivrée dans un département d'outre-mer
- Article 72 bis (priorité)
- Article 72 ter (priorité)
- Observatoire de l'immigration de la Guadeloupe et de la Martinique
- Articles additionnels après l'article 72 ter (priorité)
- Article 73 (priorité)
- art. 20 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - Prise en charge des frais liés à la naissance d'un enfant né d'une mère étrangère en situation irrégulière et faisant l'objet d'une reconnaissance de paternité
- Article 74 (priorité)
- art. 3 de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local à Mayotte - Limitation de la dation de nom aux seuls père et mère de statut civil de droit local
- Article 75 (priorité)
- art. 2492, 2494 et 2499-1 à 2499-4 du code civil - Règles de l'état civil applicables à Mayotte - Procédure d'opposition aux reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte
- Article 76 (priorité)
- art. 29-1 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - Sanctions pénales applicables en cas de reconnaissance d'enfant effectuée à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour, la nationalité française ou une protection contre l'éloignement
- Article 76 bis (priorité)
- Article 76 ter (priorité)
- Article 77 (priorité)
- art. L. 330-11, L. 610-4, L. 610-6 et L. 610-11 du code du travail applicable à Mayotte - Contrôle des employés de maison à Mayotte - Accès aux locaux d'habitation en cas d'enquête préliminaire relative aux infractions de travail dissimulé et d'emploi d'étranger sans titre - Montant de l'amende
- Article 78 (priorité)
- art. 78-2 du code de procédure pénale ; art. 3 de la loi n° 93-992 du 10 août 1993 relative aux contrôles et vérifications d'identité - Renforcement temporaire des contrôles d'identité en Guadeloupe et à Mayotte
- Article 79 (priorité)
- art. 78-3 du code de procédure pénale - Délai de rétention des personnes soumises à un contrôle d'identité à Mayotte
- Article 24 bis
- art. L. 313-14 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création d'une procédure d'admission exceptionnelle au séjour
- Article 25
- art. L. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions pour bénéficier de la protection subsidiaire
- Article 25 bis
- art. L. 314-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Cas de refus de délivrance ou de retrait de la carte de résident
- Article 26
- art. L. 314-5-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Retrait de la carte de résident délivrée à un conjoint de Français en cas de rupture de la vie commune
- Article additionnel après l'article 26
- Article 26 bis
- art. L. 314-6-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Retrait de la carte de résident délivrée à un étranger protégé contre les mesures d'expulsion
- Article 27
- art. L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Allongement des durées de séjour pour la délivrance de la carte de résident
- Article 28
- art. L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions de délivrance de plein droit de la carte de résident
- Article 29
- art. L. 316-1 et L. 316-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance d'une carte de séjour temporaire à l'étranger qui témoigne ou porte plainte contre un proxénète
- Article additionnel après l'article 29
- Article 29 bis
- art. L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Document de circulation délivré aux mineurs étrangers
- Article 29 ter
- art. L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Les immunités et le délit d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier
- Article 29 quater
- art. L. 552-6 du code de la sécurité sociale- Mise sous tutelle des prestations familiales versées à un étranger vivant en état de polygamie
- Article additionnel après l'article 29 quater
- Article 30
- art. L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Personnes bénéficiaires du regroupement familial
- Article 31
- art. L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions de logement, de ressources et de respect des principes qui régissent la République française
- Article 31 bis
- art. L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Avis du maire sur la condition tenant au respect par le demandeur des principes qui régissent la République française
- Article 32
- art. L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Retrait du titre de séjour en cas de rupture de la vie commune
- Articles additionnels après l'article 32
- Intitulé du chapitre IV (précédemment réservé)
- Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des ressortissants de l'Union européenne et des membres de leur famille
- Article 16 (précédemment réservé)
- art. L. 121-1, L. 121-2 à L. 121-5 [nouveaux] et L. 122-1 à L. 122-3 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Droit au séjour en France des ressortissants communautaires et des membres de leur famille
- Article 17 (précédemment réservé)
- art. L. 313-4-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions applicables aux étrangers ayant obtenu le statut de RLD-CE dans un autre Etat membre pour bénéficier du droit au séjour en France
- Article 18 (précédemment réservé)
- art. L. 313-11-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » aux membres de la famille d'un étranger ayant obtenu le statut de RLD-CE dans un Etat membre et séjournant en France
- Article 19 (précédemment réservé)
- art. L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Droit à l'exercice d'une activité professionnelle par le titulaire d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » membre de la famille d'un étranger ayant le statut de RLD-CE
- Article 20 (précédemment réservé)
- art. L. 314-1-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Règles applicables à la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-CE
- Article 21 (précédemment réservé)
- art. L. 314-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Péremption de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-CE »
- Article 22 (précédemment réservé)
- art. L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions de délivrance en France de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-CE »
- Articles additionnels après l'article 22 (précédemment réservés)
- Articles additionnels avant l'article 33
- Article 33
- art. L. 213-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Nouveau cas de refus d'entrée en France
- Article additionnel avant l'article 34
- Article 34
- chapitre I du titre I du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Intitulé - Coordination
- Article 35
- chapitre I du titre I du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Intitulé - Coordination
- Article 36
- art. L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création d'une obligation de quitter le territoire français délivrée à l'occasion d'une décision de refus de titre de séjour
- Article 37
- art. L. 511-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination - Obligation de quitter le territoire français
- Article 38
- art. L. 511-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination - Obligation de quitter le territoire français
- Article 39
- art. L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination en matière de protection contre la reconduite à la frontière
- Article 40
- Article 41
- art. L. 512-1 et L. 512-1-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Contentieux de l'obligation de quitter le territoire français
- Article 42
- art. L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Recours à des magistrats honoraires - Suppression des arrêtés de reconduite notifiés par voie postale
- Article 43
- art. L. 512-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination
- Article 44
- art. L. 512-5, L. 513-1, L. 514-1 et L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Déclassement des dispositions en matière d'appel des jugements des mesures de reconduite à la frontière
- Article 45
- chapitre III du titre I du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination - Obligation de quitter le territoire français
- Article 46
- art. L. 513-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination - Possibilité de recourir à des magistrats honoraires
- Article 47
- art. L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Suppression de la faculté pour les déboutés du droit d'asile de contester la décision fixant le pays de renvoi
- Article 48
- art. L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination - Caractère suspensif du recours contre la décision fixant le pays de renvoi
- Article 49
- art. L. 513-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination - Assignation à résidence
- Article 50
- art. L. 514-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination - Caractère non suspensif du recours contre l'obligation de quitter le territoire français en Guyane et à Saint-Martin
- Article 51
- art. L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination - Protections relatives contre les mesures d'expulsion
- Article 52
- art. L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination - Protections absolues contre les mesures d'expulsion
- Article 53
- art. L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Réadmission des résidents de longue durée-CE
- Article 53 bis
- art. 531-4 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Assistance au transit en cas d'éloignement par voie aérienne
- Article 54
- art. L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Etrangers susceptibles d'être placés en rétention
- Article 55
- art. L. 552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Assignation à résidence
- Article 56
- art. L. 624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Sanction en cas de méconnaissance d'une mesure d'éloignement
- Article 56 bis
- art. L. 821-1 et L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Transports des personnes en rétention administrative ou en zone d'attente
- Article 57
- art. 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal - Coordinations relatives au régime de protection contre la peine d'interdiction du territoire français
- Article 58
- art. L. 222-2-1 [nouveau] et L. 776-1 du code de justice administrative - Compétence des magistrats honoraires pour statuer sur les arrêtés de reconduite à la frontière et les obligations de quitter le territoire français
- Article 58 bis
- Article 58 ter
- Abrogation de mesures d'expulsion - Règlement des situations antérieures
- Article additionnel avant l'article 59
- Article 59
- art. 21-2 du code civil - Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
- Article 59 bis
- art. 21-2-1 nouveau du code civil - Transmission au maire et aux parlementaires de l'adresse des personnes ayant acquis la nationalité par mariage - Organisation d'une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française
- Article 60
- art. 21-4 du code civil - Opposition à l'acquisition de la nationalité française à raison du mariage
- Article 60 bis
- art. 21-11-1 nouveau du code civil - Transmission au maire de l'adresse des enfants mineurs nés en France de parents étrangers ayant acquis la nationalité française par déclaration - Organisation d'une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française
- Article additionnel avant l'article 60 ter
- Article 60 ter
- art. 21-12-1 nouveau du code civil - Transmission au maire et aux parlementaires de l'adresse des enfants mineurs nés en France de parents étrangers ayant acquis la nationalité française par déclaration - Organisation d'une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française
- Article 60 quater
- art. 21-14-2 du code civil - Organisation obligatoire d'une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française pour les étrangers naturalisés par décret
- Article 61
- art. 21-19 du code civil - Suppression de certaines dispenses de stage aux fins de naturalisation
- Article 62
- art. 21-22 du code civil - Coordination
- Article 62 bis
- art. 21-25-1 du code civil - Réduction du délai de réponse de l'autorité publique à une demande de naturalisation à l'égard des étrangers ayant en France leur résidence habituelle depuis dix ans
- Article 62 ter
- paragraphe 7 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre premier du code civil - Insertion d'une division relative à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française
- Article 62 quater
- art. 21-28 nouveau du code civil - Compétence du représentant de l'Etat dans le département ou du préfet de police pour l'organisation de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française
- Article 62 quinquies
- art. 21-29 nouveau du code civil - Possibilité pour le maire d'organiser la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française
- Article 63
- art. 26-4 du code civil - Délai de contestation de l'enregistrement d'une déclaration de nationalité
- Article additionnel après l'article 63
- Article 63 bis
- art. 68 du code civil - Amende applicable en cas de célébration d'un mariage malgré une opposition
- Article 63 ter
- chapitre III du titre II du livre VI et art. L. 623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Sanctions pénales applicables en cas de reconnaissance d'enfant effectuée aux seules fins d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française
- Article additionnel après l'article 63 ter
- Article 64
- art. L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile - Compétence du conseil d'administration de l'OFPRA pour fixer la liste des pays d'origine sûrs
- Article additionnel après l'article 64 ou avant l'article 65 ou après l'article 66
- Article additionnel après l'article 64 ou après l'article 66
- Article additionnel avant l'article 65 ou après l'article 66
- Article 65
- art. L. 111-2, L. 111-3-1, L. 121-7, L. 131-2, L. 311-9, L. 312-1, L. 312-5, L. 313-9, L. 313-19, L. 314-4, L. 314-11, L. 315-7, L. 345-1, et L. 348-1 à L. 348-4 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Centres d'accueil pour demandeurs d'asile
- Article 66
- art. L. 351-9 du code du travail - Bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente
- Division additionnelle après l'article 66
- Articles additionnels après l'article 66
- Articles 67 à 79
- Article 80
- Entrée en vigueur des dispositions relatives aux reconnaissances de paternité à Mayotte
- Article additionnel après l'article 80
- Article 81
- Article 82
- Article 82 bis
- Entrée en vigueur de la réforme de l'obligation de quitter le territoire français
- Article 83
- Article 84