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Séance du 8 juin 2006 (compte rendu intégral des débats)

Article 4
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration
Article 5 (début)

Articles additionnels après l'article 4

Mme la présidente. L'amendement n° 108 rectifié, présenté par Mme Dini, M. Badré, Mmes Payet,  G. Gautier et  Morin-Desailly, MM. Détraigne,  Zocchetto,  Merceron,  Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le i) de l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Les moyens mis en oeuvre pour permettre aux étrangers de respecter les obligations qui résultent de la signature du contrat d'accueil et d'intégration. »

La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Le groupe UC-UDF est favorable au contrat d'accueil et d'intégration. Vous avez indiqué, monsieur le ministre, quels moyens seront mis en oeuvre pour permettre la formation des migrants qui devront signer ce contrat. Nous aimerions toutefois avoir des explications plus claires sur ces moyens et savoir à qui ils iront.

On se rend compte qu'imposer cette obligation aux immigrés, c'est aussi rendre service à nombre d'entre eux - je pense particulièrement aux femmes qui ne parlent pas du tout le français. Nous allons en effet les obliger à sortir de leur foyer, leur permettre de connaître leurs droits et d'accéder à la langue française. Nous allons ainsi peut-être leur permettre d'avoir un travail et une certaine autonomie. Il me semble donc très important que cette formation ait lieu dans leur quartier, en particulier grâce à l'aide des associations que nous connaissons bien.

Toutes ces formations et prestations seront bien entendu dispensées gratuitement - cela me paraît tout à fait normal - mais par qui ? Des bénévoles ? Il y en a beaucoup, mais ils ne suffiront pas.

J'aimerais donc savoir avec précision quels moyens seront mis en oeuvre pour que toutes ces actions puissent être menées avec efficacité.

Pour toutes ces raisons, et afin de pouvoir disposer d'un bilan régulier et utile, il vous est proposé que le rapport sur la politique d'immigration établi chaque année par le Gouvernement fasse état des moyens mis en oeuvre pour permettre aux étrangers de remplir dans les meilleures conditions les obligations du contrat d'accueil et d'intégration.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Cet amendement tend à prévoir que le rapport annuel au Parlement sur les orientations de la politique d'immigration doit indiquer les moyens mis en oeuvre pour permettre aux étrangers de respecter leurs obligations résultant du contrat d'accueil et d'intégration.

Il nous semble, très sincèrement, que cette disposition est redondante avec le paragraphe i) de l'article L. 111-10 du CESEDA, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoit déjà que le rapport au Parlement indique et commente « Les actions entreprises au niveau national en vue de lutter contre les discriminations et de favoriser l'intégration des étrangers en situation régulière. »

En outre, une partie du dernier rapport au Parlement est déjà consacrée au contrat d'accueil et d'intégration.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission souhaite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

Madame Dini, le contrat d'accueil et d'intégration étant un maillon essentiel de la politique d'intégration du Gouvernement, il importe que sa mise en place soit efficace.

Néanmoins, l'article L. 111-10 du CESEDA prévoit déjà que le rapport au Parlement indique les actions entreprises au niveau national en vue de favoriser l'intégration des étrangers en situation régulière.

Par ailleurs, ce même article dispose que l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, l'ANAEM, opérateur public en charge du contrat d'accueil et d'intégration, est également tenue de joindre ses observations au rapport.

Vos préoccupations, que je comprends, sont donc d'ores et déjà prises en compte. C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

Mme la présidente. Madame Dini, l'amendement n° 108 rectifié est-il maintenu ?

Mme Muguette Dini. Je ne suis pas tout à fait certaine que « actions » égalent « moyens ». J'accepte néanmoins de retirer cet amendement.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je le reprends !

Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° 108 rectifié bis, présenté par M. Dreyfus-Schmidt.

Vous avez la parole, mon cher collègue.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nos collègues de l'Union centriste sont bien mal récompensés par le Gouvernement du soutien qu'ils apportent à ce projet de loi détestable. Qui plus est, ils acceptent même de prendre des vessies pour des lanternes !

En effet, il est tout à fait évident que « les actions entreprises au niveau national » et « les moyens mis en oeuvre pour permettre aux étrangers de respecter les obligations qui résultent de la signature du contrat d'accueil et d'intégration » sont deux choses totalement différentes. Et, en disant que vous avez un petit doute, vous êtes vraiment, ma chère collègue, trop aimable avec le Gouvernement.

Le Gouvernement aurait pu vous répondre que, dans le décret qu'il entend prendre - en dépit de l'opinion unanime du Sénat - et qui est prévu par l'article L. 111-11 du CESEDA ayant pour objet la création du Conseil national de l'immigration et de l'intégration, il ferait figurer ce que vous proposez. Vous l'auriez compris. Je m'étonne donc que vous vous contentiez de la réponse qu'il vous a faite. Mais je ne serai pas plus royaliste que le roi - si vous me permettez cette expression peu républicaine (Sourires.) - et je retire donc cet amendement (Nouveaux sourires), que je n'ai repris qu'à dessein de donner les explications qui me paraissaient s'imposer.

M. Charles Gautier. Non, quelle classe !

Mme la présidente. L'amendement n° 108 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 507 rectifié quater, présenté par MM. Portelli,  Pelletier,  Béteille et  Haenel, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont insérés trois articles L. 311-10, L. 311-11 et L. 311-12 ainsi rédigés :

« Art. L. 311-10. - Une autorisation provisoire de séjour est délivrée à l'étranger qui souhaite effectuer une mission de volontariat en France auprès d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique ou d'une association adhérente à une fédération elle-même reconnue d'utilité publique, à la condition que la mission revête un caractère social ou humanitaire, que le contrat de volontariat ait été conclu préalablement à l'entrée en France, que l'association ou la fondation ait attesté de la prise en charge du demandeur, que celui-ci soit en possession d'un visa de long séjour et qu'il ait pris par écrit l'engagement de quitter le territoire à l'issue de sa mission.

« L'association ou la fondation mentionnées au premier alinéa font l'objet d'un agrément préalable par l'autorité administrative, dans des conditions définies par décret.

« Art. L. 311-11. - Une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de six mois non renouvelable est délivrée à l'étranger qui, ayant achevé avec succès, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master, souhaite, dans la perspective de son retour dans son pays d'origine, compléter sa formation par une première expérience professionnelle participant directement ou indirectement au développement économique de la France et du pays dont il a la nationalité. Pendant la durée de cette autorisation, son titulaire est autorisé à chercher et le cas échéant à exercer un emploi en relation avec sa formation et assorti d'une rémunération supérieure à un seuil déterminé par décret. À l'issue de cette période de six mois, l'intéressé pourvu d'un emploi ou titulaire d'une promesse d'embauche, satisfaisant aux conditions énoncées ci-dessus, est autorisé à séjourner en France pour l'exercice de l'activité professionnelle correspondant à l'emploi considéré au titre des dispositions du 1° de l'article L. 313?10, sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement de l'article L. 341-2 du code du travail.

« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application des dispositions du présent article.

« Art. L. 311-12. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une autorisation provisoire de séjour peut être délivrée à l'un des parents étranger de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313-11, sous réserve qu'il justifie résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée.

« L'autorisation provisoire de séjour mentionnée à l'alinéa précédent, qui ne peut être d'une durée supérieure à six mois, est délivrée par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police, dans les conditions prévues au 11° de l'article L. 313?11. Elle est renouvelable et n'autorise pas son titulaire à travailler. »

La parole est à M. Jacques Pelletier.

M. Jacques Pelletier. M. Portelli, qui est le premier signataire de cet amendement et souhaitait le présenter, est malheureusement retenu entre sa province et Paris par un problème de RER.

Cet amendement a pour objet, dans un souci de lisibilité, de rassembler au sein d'une même section du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour prévus par le projet de loi : volontariat associatif, étudiants étrangers diplômés.

Il a pour objet, en outre, de créer un article L. 311-12 définissant une autorisation provisoire de séjour pour les parents d'étrangers gravement malades.

Cet amendement vise à donner un fondement législatif à une pratique issue de circulaires du ministère de l'intérieur qui consiste à admettre au séjour, à titre humanitaire, l'un des parents d'un mineur étranger malade à l'égard duquel le médecin inspecteur de santé publique estime que l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et dont il ne peut effectivement bénéficier dans le pays dont il est originaire.

Il s'agit de ne plus placer les pères et les mères étrangers d'enfant malade dans une situation de vide juridique au regard du droit au séjour en France et de leur permettre de solliciter une autorisation provisoire de séjour, valable six mois et n'autorisant pas à travailler, afin de demeurer légalement sur le territoire français auprès de leur enfant, pour lui apporter l'assistance affective et matérielle indispensable à sa guérison.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 517, présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et  M. André, MM. Assouline,  Badinter,  Bel et  Bockel, Mmes Boumediene-Thiery et  Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et  C. Gautier, Mmes Khiari et  Le Texier, MM. Mahéas,  Mermaz,  Peyronnet et  Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

À la fin du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 507 rectifié quater pour l'article L. 311-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots :

et qu'il ait pris par écrit l'engagement de quitter le territoire à l'issue de sa mission

La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat. L'amendement qui vient d'être présenté par M. Pelletier a pour conséquence secondaire d'anticiper sur un certain nombre de points qui n'auraient dû être discutés qu'à l'article 6 bis, d'où le dépôt de ce sous-amendement.

Les sénateurs du groupe socialiste n'avaient aucune objection à formuler sur la première partie de cet amendement s'agissant des dispositions relatives aux volontaires : il semble effectivement normal qu'une personne qui intervient dans le cadre du volontariat soit bien traitée.

En revanche, il nous apparaît comme assez vexatoire d'exiger d'une personne qui vient travailler dans une fondation, dans le cadre du volontariat, et dont la mission revêt une dimension humanitaire, sociale - en plus d'être en possession d'un visa de long séjour, ce qui est déjà une condition très sévère - qu'elle prenne l'engagement écrit de quitter le territoire à l'issue de sa mission.

Elle doit donc s'engager à ne pas rester chez nous après avoir accompli sa mission de volontariat - que l'on juge au demeurant tout à fait estimable -, mais comme on pense qu'elle pourrait éventuellement être un fraudeur, elle doit quand même signer un papier.

Outre l'aspect tout à fait vexatoire d'une telle disposition, on peut se demander, si la personne en question est véritablement un fraudeur, en quoi la signature d'un engagement peut garantir que celui-ci sera respecté.

C'est donc sur ce petit passage vexatoire que porte la proposition que nous aurions dû présenter à l'article 6 bis et que nous avons transformée en un sous-amendement à l'amendement n° 507 rectifié quater, dont, pour autant, je ne pense pas que le contenu soit dénaturé. Peut-être peut-on, à l'égard des volontaires, être un peu moins suspicieux et échapper à cette obsession de fraude qui transparaît à chaque paragraphe du texte.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 514, présenté par Mme Dini, M. Badré, Mmes Payet,  Morin-Desailly et  G. Gautier, MM. Détraigne,  Merceron,  Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Dans les première et dernière phrases du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 507 rectifié quater pour l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :

six mois

par les mots

douze mois

Le sous-amendement n° 515, présenté par Mme Dini, M. Badré, Mmes Payet,  Morin-Desailly et  G. Gautier, MM. Merceron et  Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 507 rectifié quater pour l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :

à un diplôme au moins équivalent au master

par les mots :

à un diplôme d'étude supérieure

Le sous-amendement n° 516, présenté par Mme Dini, M. Badré, Mmes Payet,  Morin-Desailly et  G. Gautier, MM. Détraigne,  Merceron,  Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 507 rectifié quater pour l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :

au master

par les mots :

à la licence

La parole est à Mme Muguette Dini, pour présenter ces trois sous-amendements.

Mme Muguette Dini. Dans son amendement n° 507 rectifié quater, notre collègue Hugues Portelli, dans un souci de lisibilité, a souhaité réunir au sein d'une même section du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour prévus par le projet de loi, c'est-à-dire pour les volontariats associatifs et pour les étudiants étrangers diplômés.

Cet amendement crée en outre une autorisation provisoire de séjour pour les parents d'étrangers mineurs gravement malades. Nous nous réjouissons en particulier de cette dernière disposition.

Toutefois, je souhaite vous présenter trois sous-amendements qui reprennent plusieurs propositions concernant l'autorisation provisoire de séjour des étudiants étrangers souhaitant compléter leur formation par une expérience professionnelle.

Cette disposition nous semble en effet être une bonne idée, sachant que, français comme étrangers, les étudiants ont besoin de ces expériences sitôt sortis du cycle universitaire.

Cependant, et c'est l'objet de notre sous-amendement n° 514, la durée de l'autorisation provisoire de séjour nous paraît beaucoup trop limitée.

En effet, nous avons pu voir, à l'occasion de l'examen par notre assemblée de différents textes, notamment lors de la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances, que les personnes d'origine étrangère étaient largement défavorisées dans leur recherche d'emploi et ce bien que leur niveau d'étude soit élevé.

Ainsi, l'Observatoire des discriminations a constaté, à l'occasion d'une étude de 2004, qu'à partir de curriculum vitae quasi identiques envoyés en réponse à 258 offres de postes de commerciaux de niveau bac + 2, par rapport à un homme français « de souche » de vingt-huit ans, un homme d'origine marocaine a cinq fois moins de chances d'être retenu pour un entretien d'embauche.

Par ailleurs, une étude de 2005 avait montré qu'une femme maghrébine résidant à Trappes recevait, malgré un meilleur curriculum vitae, trois fois moins de propositions d'entretien, alors qu'elle aurait dû, en toute logique, en recevoir davantage que le candidat de référence.

C'est pourquoi ce sous-amendement prévoit de faire passer à un an la durée de l'autorisation provisoire de séjour délivrée à l'étudiant étranger qui souhaite compléter par une expérience professionnelle sa formation suivie en France afin d'anticiper sur ses difficultés très probables de trouver un emploi.

Toujours dans l'objectif d'améliorer l'efficacité du dispositif sur l'autorisation provisoire de séjour des étudiants étrangers souhaitant compléter leur formation par une expérience professionnelle, les deux sous-amendements nos 515 et 516 prévoient d'en élargir le champ d'application.

Il est en effet étrange de ne réserver qu'à une classe particulière, à savoir les élites, la possibilité de compléter sa formation. Je ne comprends pas les raisons qui justifient que tel étudiant de niveau bac + 5 ait plus droit à recevoir une formation professionnelle qu'un étudiant ayant obtenu un diplôme de niveau bac + 2, par exemple un BTS. Les deux catégories d'étudiants méritent cette chance de compléter leur formation.

J'ai d'ailleurs la faiblesse de penser que, derrière cette limitation aux élèves les plus doués, se cache en réalité le souhait de créer un cadre particulier pour garder ces personnes, privant ainsi leur pays d'origine de leurs sujets les plus brillants. Il me semble, une fois de plus, que cette mesure ne favorise pas le codéveloppement.

L'élargissement de cette disposition à d'autres étudiants est donc l'objet de ces deux sous-amendements. Certes, le sous-amendement n° 515, qui prévoit de l'élargir à tous les niveaux d'étude supérieure est peut-être excessif. C'est pourquoi nous vous proposons un sous-amendement de repli prévoyant d'abaisser ce seuil au niveau de la licence.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 523, présenté par M. Frimat, Mme Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mme Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mme Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du Groupe Socialiste apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par l'amendement n° 507 rectifié quater pour l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer (deux fois) les mots :

autorisation provisoire de séjour

par les mots :

carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle

La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat. L'amendement n° 507 rectifié quater rassemble plusieurs dispositions de nature différente : l'un des articles traite du volontariat ; un autre concerne les étudiants qui, après leurs études, sont dans une insertion professionnelle, dont l'avenir dira si elle est momentanée ou définitive ; enfin, le dernier article évoque le problème des mineurs malades.

Sur ce dernier point, l'amendement présenté par notre collègue Jacques Pelletier vise, dans un souci d'humanité - ce qui ne nous surprend guère -, à combler un vide juridique. Comme il l'a lui-même souligné, il y a effectivement une situation de vide juridique et donc une incertitude.

Toutefois, mon cher collègue, sur ce dernier point, votre amendement m'a semblé poser problème, et c'est d'ailleurs ce qui a justifié le dépôt tardif, en séance, de ce sous-amendement. Peut-être mon interprétation est-elle erronée, mais, dans ce cas, je pense que le rapporteur et le ministre se feront un plaisir de me le signaler.

Lorsqu'un mineur étranger résidant en France est malade, qu'il ne peut pas être soigné dans son pays, et qu'il est reconnu - pour différentes raisons qu'il est inutile de détailler parce qu'elles ne peuvent pas nous séparer - que la présence de l'un de ses parents auprès de lui est indispensable pour l'accompagner sur le chemin difficile vers la guérison, une autorisation provisoire de séjour peut être délivrée pour ce parent.

Il est précisé que ce parent doit résider avec lui, ce qui nous semble logique, mais également qu'il doit justifier de « subvenir à son entretien et à son éducation ». Ne pensez-vous pas qu'implicitement, dans votre bonne intention - que je salue - se glisse un élément qui pose problème ? Votre humanité ne doit pas se limiter, monsieur Pelletier, aux gens qui ont les moyens d'accompagner le mineur étranger.

La maladie frappe indifféremment, quel que soit le niveau de revenus ; elle a même tendance à frapper plus durement quand la faiblesse des revenus ne permet pas d'accéder à la prévention.

Ne pensez-vous pas qu'un mineur étranger pauvre, parce que ses parents sont pauvres, a le droit de bénéficier du soutien affectif nécessaire à sa guérison ? Doit-il rester isolé ? Faut-il aggraver davantage la difficulté de sa vie pour la simple raison qu'il est pauvre ?

Permettez à ce parent de travailler, afin qu'il puisse subsister pendant la durée de la maladie de son enfant ! Et ne nous répondez pas, s'il vous plaît, que cette mesure va donner naissance à une « filière » et que nous allons voir des hordes de parents d'enfants malades entrer sur notre territoire.

Ne peut-on donner un petit signe, ajouter une lueur d'humanité dans ce texte qui en contient si peu, en prévoyant d'accorder une carte temporaire de séjour - si les termes que j'emploie sont impropres, je compte sur vous pour m'aider à les rectifier - ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle qui permettrait de régler ce problème plus humainement ?

Je ne sais pas si mon argumentation trouvera un écho favorable chez vous, mais elle aura au moins le mérite de nous permettre de mesurer « l'épaisseur » de la part d'humanité que vous souhaitez introduire dans cette loi. (Oh ! sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 507 rectifié quater et sur les sous-amendements y afférent ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. L'amendement n° 507 rectifié quater vise à regrouper dans une même section du CESEDA l'ensemble des dispositions relatives aux autorisations provisoires de séjour. Cet amendement a d'ailleurs été rectifié afin de tenir compte des amendements nos 14 et 15 déposés par la commission à l'article 7 du projet de loi.

Dans ces conditions, la commission a émis un avis favorable. J'ajoute que, compte tenu de cette rectification, la commission retirera ces amendements nos 14 et 15, car ils n'auront plus d'objet.

Le sous-amendement n° 517 tend à supprimer l'obligation, pour le bénéficiaire d'une autorisation provisoire de séjour à l'occasion d'une mission de volontariat, de signer un engagement de quitter le territoire à l'issue de cette période. La commission a émis un avis défavorable, considérant qu'un tel engagement ne revêtait pas un caractère scandaleux et qu'il s'inscrivait aussi dans la logique du projet de loi.

S'agissant du sous-amendement n° 523, monsieur M. Frimat, je ne suis pas choqué par son arrivée, en cours de séance : je m'adapte ! Je m'inquiète plutôt pour M. Dreyfus-Schmidt, qui va devoir classer à nouveau ses liasses. (Sourires.)

Ce sous-amendement a pour objet la délivrance d'une carte de séjour temporaire aux parents d'un étranger malade. Je rappelle que l'amendement n° 507 rectifié quater prévoit, dans ce cas, la simple délivrance d'une autorisation provisoire de séjour.

La commission, compte tenu des circonstances, n'a pas pu donner d'avis, car elle n'a pas été saisie de ce sous-amendement. À titre personnel, j'estime que la délivrance de cette carte de séjour temporaire s'apparenterait à une forme de régularisation et que le dispositif existant est suffisant.

J'en viens au sous-amendement n° 514. Le délai de six mois prévu à l'amendement n° 507 rectifié quater nous paraît suffisant pour permettre aux étudiants de trouver un emploi. En effet, ceux-ci se voient proposer un emploi au cours de leurs études, souvent à la suite d'un premier stage. La commission a donc émis un avis défavorable.

Le sous-amendement n° 515 tend à étendre à tous les étudiants étrangers le bénéfice de l'autorisation provisoire de séjour, afin qu'ils puissent trouver un emploi. Le projet de loi, quant à lui, réserve ce droit aux titulaires d'un master. La commission a donc émis un avis défavorable, considérant qu'en l'état le dispositif était équilibré.

Pour les mêmes raisons, la commission est défavorable au sous-amendement n° 516.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Il est question, dans l'amendement n° 507 rectifié quater, de la situation d'un mineur étranger atteint d'une maladie ou d'un problème de santé grave, lorsqu'un inspecteur des services de santé a certifié que l'absence de prise en charge médicale de ce malade dans notre pays aurait des conséquences terribles. Les auteurs de cet amendement demandent que, pour des raisons humanitaires, un des parents de ce mineur puisse rester à ses côtés.

Ce dispositif existe déjà dans le domaine règlementaire puisqu'une telle mesure peut être autorisée par voie de circulaire. Vous souhaitez, monsieur Pelletier, que cette possibilité soit renforcée sur le plan juridique, confortée, et donc inscrite dans la loi. Le Gouvernement y est tout à fait favorable.

S'agissant du sous-amendement n° 517, le texte que M. Frimat propose de modifier, et qui est issu d'un amendement déposé à l'Assemblée nationale par M. Étienne Pinte, permet à un étranger d'effectuer un séjour dans notre pays pour travailler au sein d'une association. Il est tout à fait normal que ce jeune étranger s'engage à retourner dans son pays d'origine après ces quelques mois d'activité professionnelle. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

Nous sommes bien sûr opposés au sous-amendement n° 514, présenté par Mme Dini. La validité d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle peut durer un an et cette durée est renouvelable. Ce n'est pas ce que souhaite le Gouvernement.

Donner à certains étudiants l'opportunité de compléter leurs études par une première expérience professionnelle est une chose ; prolonger cette opportunité, cette chance, pendant une période d'un an, voire de trois ans, en est une autre.

La délivrance de l'autorisation provisoire de séjour de six mois doit permettre à un étudiant diplômé de séjourner en France dans le but de trouver un emploi correspondant à la formation qu'il a suivie. Par cette mesure, le Gouvernement a souhaité favoriser les étudiants à haut potentiel, qui sont généralement recrutés très rapidement après l'obtention de leurs diplômes, voire même avant l'issue de leurs études.

Ce sont ces étudiants qui sont le mieux à même de satisfaire le critère fondamental nécessaire à la délivrance de ce titre : la contribution au développement non seulement de la France mais aussi de leur pays d'origine. La durée de six mois nous semble donc largement suffisante.

S'agissant du sous-amendement n° 515, je rappelle que l'autorisation provisoire de séjour, délivrée à l'issue des études pour chercher un premier emploi, suppose que l'étudiant ait atteint un niveau de formation minimale lui permettant d'accéder au marché de l'emploi dans les meilleures conditions possibles et d'exercer une activité profitable à son pays d'origine, lorsque la question de son retour sera posée. C'est la raison pour laquelle nous avons fixé le seuil de formation minimale à bac + 5, afin d'inciter ces étudiants à poursuivre leurs études.

Si nous ne fixons pas ce seuil, que se passera-t-il ? Un certain nombre de ces étudiants pourront se dire qu'après tout, ils peuvent arrêter là leurs études et chercher un petit boulot, certes avec des revenus plus modestes, mais qu'importe ! L'ambition du Gouvernement est au contraire d'inciter ces étudiants étrangers à poursuivre leurs études jusqu'au meilleur niveau, au moins jusqu'à bac + 5, et de leur permettre d'acquérir rapidement, dans notre pays, une première expérience professionnelle de très grande qualité, dont ils pourront ensuite faire bénéficier leur pays d'origine. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.

Le sous-amendement n° 516 procède de la même logique que le sous-amendement n° 515. La France ayant adopté le système « licence-master-doctorat », LMD, le fait de préconiser l'ouverture du marché de l'emploi à des étrangers titulaires d'un niveau de diplôme d'enseignement supérieur inférieur à la maîtrise revient à accepter des étudiants titulaires d'une licence. Or nous préférons inciter les étudiants étrangers à poursuivre leurs études jusqu'au niveau bac + 5. Pour les mêmes raisons que précédemment, l'avis du Gouvernement est donc défavorable.

Le sous-amendement n° 523 vise à la délivrance d'une carte de séjour temporaire aux parents d'un enfant gravement malade. Le régime de l'autorisation provisoire de séjour proposé par MM. Portelli et Pelletier dans l'amendement n° 507 rectifié quater nous semble préférable, car il est plus souple et permet d'assurer, dans de meilleures conditions qu'aujourd'hui, un accompagnement des enfants malades. Bien sûr, cette autorisation provisoire sera renouvelable pendant toute la durée des soins.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 517.

M. Bernard Frimat. L'amendement n° 507 rectifié quater tend à prévoir qu' « une autorisation provisoire de séjour est délivrée à l'étranger qui souhaite effectuer une mission de volontariat en France auprès d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique [...], à la condition que la mission revête un caractère social ou humanitaire ». Vous voyez dans quel état d'esprit ce volontaire étranger arrive en France. Son contrat de volontariat doit avoir été préalablement réglé avant son entrée en France, la fondation ou l'association qui l'emploie doit attester la prise en charge du demandeur, et celui-ci doit être en possession d'un visa de long séjour. Ces conditions n'étaient-elles suffisantes ?

Encore ne s'agit-il là que d'un volontaire se rendant en France pour une mission humanitaire. Imaginez un seul instant que l'on exige les mêmes conditions pour chaque étranger qui veut poser le pied en France, un touriste, par exemple. En effet, dans ce cas, votre inquiétude devrait être encore plus grande ! Peut-être, un jour, allez-vous nous demander de nous prononcer sur l'obligation pour chaque touriste de signer un engagement de retourner dans son pays à l'issue de ses vacances.

La France est une terre d'accueil !

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. Je suis étonné que Bernard Frimat se fasse aussi insistant pour éviter la mise en place de cet engagement de retour dans le pays d'origine.

Nous avons tous l'expérience des déplacements à l'étranger. Beaucoup de pays, et notamment de grandes démocraties, comme les États-Unis, demandent à leurs visiteurs, détenteurs d'un visa touristique sur leur territoire, de prendre l'engagement de ne pas travailler pendant la durée de leur séjour, et ce n'est nullement gênant. Je crois donc que, nous aussi, nous avons le droit de demander la signature d'un tel engagement.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Vive les États-Unis ! Bel exemple !

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 517.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Je vais retirer les sous-amendements nos 514, 515 et 516.

Cependant, les propos de M. le ministre m'inquiètent un peu. En effet, la volonté de garder en France des immigrés de grande qualité, ayant fait de très bonnes études, a pour conséquence de retenir dans notre pays les meilleurs éléments de ces pays. En favorisant un très haut niveau de qualification chez les étudiants étrangers qui cherchent un emploi, nous favorisons aussi leur installation en France et nous mettons un frein important à leur éventuel retour dans leur pays d'origine.

Cela étant dit, je retire mes trois sous-amendements.

Mme la présidente. Les sous-amendements nos 514, 515, 516 sont retirés.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Madame Dini, je vous remercie d'avoir bien voulu retirer vos sous-amendements. Je voudrais lever une ambiguïté, car je crois sincèrement que votre démarche et celle que conduit le Gouvernement se rejoignent totalement.

Je vous rappelle que le texte précise qu'une autorisation provisoire de séjour est délivrée au diplômé qui « souhaite, dans la perspective de son retour dans son pays d'origine, compléter sa formation par une première expérience professionnelle participant directement ou indirectement au développement économique de la France et du pays dont il a la nationalité ».

Nous sommes donc bien dans la ligne du débat sur le codéveloppement et des positions exposées par Nicolas Sarkozy avant-hier puis par moi-même hier : toutes les démarches d'appel à des étudiants, à des compétences ou à des talents se feront dans le cadre d'accords passés avec les pays d'origine afin que ces derniers puissent bénéficier à terme de l'expérience acquise par leurs nationaux.

La voie retenue, qui consiste donc à mener ces étudiants au meilleur niveau universitaire puis à leur offrir, très rapidement après qu'ils ont obtenu leurs qualifications et leurs diplômes, la possibilité d'entrer dans un sas où ils acquerront une première expérience professionnelle d'un très haut niveau dont bénéficiera ensuite leur pays d'origine, avec lequel nous aurons dès le départ passé des accords, constitue, je le répète, une bien meilleure garantie, tant pour les étudiants, au regard de leur propre cursus, que pour leurs pays d'origine.

Enfin, madame Dini, si ce n'est pas en France, c'est dans d'autres pays leur garantissant des cycles de formation et de premières expériences professionnelles que les étudiants étrangers iront, ou vont déjà, d'autant que, dans certains pays, ces premières expériences professionnelles peuvent parfois être de longue durée, voire ne pas s'achever par un retour ou ne pas se traduire par un bénéfice apporté au pays d'origine. Pour cette politique de codéveloppement dont ensemble nous voulons le succès, il serait donc fort dommageable que la France n'offre pas ce type de possibilités.

Mme la présidente. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 523.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Aujourd'hui, on le sait, les préfectures sont récalcitrantes quand il s'agit de délivrer un titre de séjour aux parents d'un enfant malade.

Or trois points méritent d'être précisés.

En premier lieu, la jurisprudence constante du Conseil d'État, encore réaffirmée le 14 avril 2006 par le juge administratif, impose la régularisation de la situation des parents d'un enfant malade.

En deuxième lieu, cette jurisprudence constante précise que les deux parents sont concernés. On ne peut en effet « casser » une famille en ne régularisant la situation que d'un seul parent et en demandant à l'autre de repartir. Un enfant malade aussi a le droit de vivre en famille, et donc avec ses deux parents.

Mme Catherine Procaccia. Et les autres enfants ?...

Mme Alima Boumediene-Thiery. En troisième lieu enfin, si nous demandons que les parents d'un enfant malade bénéficient d'une carte de séjour temporaire et non pas d'une autorisation provisoire de séjour, c'est tout simplement parce que cette dernière n'autorise pas à travailler. Dès lors, comment ces parents vont-ils vivre, comment vont-ils subvenir aux besoins de leur enfant malade, payer son traitement et tous les frais que sa maladie entraîne ?

Mme Hélène Luc. Bien sûr !

Mme Alima Boumediene-Thiery. Et, puisque l'APS ne donne pas non plus accès aux droits sociaux, notamment à l'aide au logement, comment vont-ils se loger ? Ils seront obligés de squatter des logements délabrés, et il ne faudra pas s'étonner que des incendies aux conséquences souvent dramatiques se produisent encore !

Il s'agit non pas d'aider seulement les parents d'enfants malades riches mais aussi d'aider les parents qui n'ont pas les moyens de vivre de leurs richesses personnelles et qui doivent travailler pour avoir un logement, pour faire vivre leur enfant, l'élever et le soigner.

Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi. Je voudrais à mon tour donner les raisons pour lesquelles mon groupe soutiendra le sous-amendement n° 523.

En effet, de jurisprudence constante, les parents d'enfants malades doivent bénéficier d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » et non d'une APS. On sait que la délivrance abusive d'APS a des conséquences lourdes sur la vie des malades et sur leur prise en charge médicale.

D'abord, la durée de validité de ces autorisations n'est que de quelques mois, ce qui induit une insécurité juridique en matière de séjour. Elles ne sont d'ailleurs pas prises en compte dans le calcul de l'ancienneté de la résidence régulière pour le regroupement familial, l'obtention de la carte de résident ou la naturalisation.

Ensuite, les APS ne permettent que très difficilement de disposer de ressources suffisantes, car la plupart ne sont pas assorties d'autorisation de travail. Quand c'est le cas, la brièveté de l'autorisation fait obstacle à l'obtention d'un emploi stable. De surcroît, les APS n'autorisent pas leurs titulaires à bénéficier d'allocations non contributives, telles que l'allocation aux adultes handicapés.

Enfin, fréquemment, les APS ne sont pas considérées comme de réels titres de séjour, ce qui produit des situations de blocage non réglementaires en matière d'accès aux dispositifs d'hébergement ou à l'assurance maladie.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat. Monsieur le ministre, nous ne sommes pas d'accord, c'est une évidence, mais j'essaie toujours de comprendre la logique de votre position.

Pour la résumer - et je vais tenter de ne pas la dénaturer et de ne pas tomber dans une polémique stérile -, je dirais que votre philosophie consiste à veiller constamment à ne pas laisser de mailles suffisamment larges dans le filet pour que passe au travers et se développe une immigration irrégulière qui ne serait pas l'immigration choisie.

Or, en l'espèce, la proposition que je vous soumets ne se situe pas sur ce plan. Je m'inscris parfaitement - ce n'est pas toujours le cas, mais cela peut arriver - dans la démarche de MM. Pelletier et Portelli. Ce qui les anime, c'est la nécessité d'améliorer la situation des parents d'enfants malades et de combler un vide juridique. Nous partageons cet objectif. Simplement, nous faisons remarquer que leur amendement a une limite : le niveau de revenus de la famille concernée.

Si celle-ci dispose de revenus - revenus dont la source est ailleurs - suffisants pour accompagner en France le jeune étranger malade et vivre avec lui le temps nécessaire, ce qui coûte cher, les parents peuvent en effet se contenter d'une autorisation provisoire de séjour, et c'est un progrès par rapport à la situation actuelle.

En revanche, si la famille concernée n'a pas de revenus suffisants et veut accompagner son enfant dans un moment difficile, possibilité que dans un souci d'humanité nous développons, l'APS ne suffit pas.

Tout ce que nous vous demandons, monsieur le ministre, c'est donc de créer le moyen juridique pour permettre à cette famille de vivre dans notre pays à côté de son enfant. Or quel autre moyen aura-t-elle d'y vivre si ce n'est en travaillant ? Les parents d'enfants malades seront donc à la merci des employeurs clandestins, car qui dit travail clandestin dit sans doute employeur clandestin...

Certes, le vote de notre sous-amendement n'entraînerait pas notre accord sur l'ensemble de ce projet de loi que nous continuerons à combattre, mais, monsieur le ministre, un avis favorable de votre part ne nous amènerait pas davantage à nous vanter de vous avoir fait reculer et, sur ce problème simple, ne pourrait-on pas trouver un point d'équilibre ? Quels intérêts sont en jeu, quelle est la dimension du problème ?

Je ne crois pas qu'il était dans l'idée de MM. Portelli et Pelletier de réserver le progrès qu'introduit leur amendement aux uns et non pas aux autres en fonction des revenus des uns et des autres. Je suis sûr que leur démarche est d'inspiration plus généreuse : elle doit viser tous les parents d'enfants malades dans cette situation, et c'est la raison pour laquelle mon groupe demande un scrutin public sur ce sous-amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Monsieur Frimat, vos arguments sont de qualité.

L'autorisation provisoire de séjour est renouvelable pendant toute la durée des soins de l'enfant et le préfet peut toujours l'assortir d'une autorisation provisoire de travail. Ce que je suis prêt à vous proposer, c'est de le préciser dans la loi par le biais soit d'un amendement gouvernemental, soit d'une rectification de votre sous-amendement, qui pourrait se lire ainsi : « Le cas échéant, cette autorisation provisoire de séjour peut être assortie d'une autorisation provisoire de travail, sur présentation d'un contrat de travail. »

Si vous acceptez de rédiger votre sous-amendement sous cette forme, le Gouvernement émettra un avis favorable.

Mme la présidente. Monsieur Frimat, acceptez-vous la rectification proposée par M. le ministre ?

M. Bernard Frimat. Monsieur le ministre, si les débats parlementaires existent, ce n'est pas pour nous permettre mutuellement et avec des talents divers de faire des effets oratoires.

M. André Lardeux. Ah bon ?...

M. Bernard Frimat. Monsieur Lardeux, quand vous intervenez, faites-le pour dire quelque chose ! Ne pouvez-vous pas éviter ce genre de stupidités, qui n'élèvent certainement pas le débat ! (M. André Lardeux lève les bras.) Vous pouvez lever les bras, mais l'amendement de MM. Pelletier et Lardeux méritent mieux que vos interventions déplacées...

Il est tellement rare que je me mette en colère que vous m'avez déjà pardonné...

M. André Lardeux. Ce n'est pas demain la veille !

M. Bernard Frimat. Cela me rassure ! Votre intervention en discussion générale nous avait suffisamment édifiés. Mais revenons à des choses sérieuses...

Monsieur le ministre, le débat parlementaire doit nous permettre de progresser. Notre désaccord ne peut pas être comblé, je vous en donne acte. Vous n'allez pas jusqu'où je souhaiterais que vous alliez, mais, si j'accepte votre proposition, cela permettra peut-être à la commission mixte paritaire d'améliorer encore le texte, notamment s'agissant des conditions de logement. L'urgence est parfois mauvaise conseillère, mais nous sommes là pour avancer : j'accepte donc de rectifier mon sous-amendement et je retire ma demande de scrutin public.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un sous-amendement n° 523 rectifié, présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et  M. André, MM. Assouline,  Badinter,  Bel et  Bockel, Mmes Boumediene-Thiery et  Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et  C. Gautier, Mmes Khiari et  Le Texier, MM. Mahéas,  Mermaz,  Peyronnet et  Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Compléter le second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 507 rectifié quater pour l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par une phrase ainsi rédigée :

Le cas échéant, cette autorisation peut être assortie d'une autorisation provisoire de travail, sur présentation d'un contrat de travail.

Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Nous étions défavorables au sous-amendement initial. Compte tenu de la modification proposée par le Gouvernement et acceptée par M. Frimat, nous émettons maintenant un avis favorable.

Cependant, nous souhaiterions remplacer « le cas échéant » par « toutefois ». Ainsi l'articulation avec le paragraphe précédent serait elle plus cohérente.

Mme la présidente. Monsieur. Frimat, acceptez-vous de rectifier ainsi votre sous-amendement ?

M. Bernard Frimat. Monsieur le M. le rapporteur, je serais tenté de vous dire que « toutefois » et « le cas échéant », c'est la même chose. Mais comme tout à l'heure, en réponse à M. Dreyfus-Schmidt, vous avez manifesté votre volonté de lui être agréable en acceptant sa rédaction, je vois mal comment je pourrais manifester une rigueur excessive. J'accepte donc de remplacer « le cas échéant » par « toutefois ». Toutefois (Sourires), je souhaiterais que cela ne se renouvelle pas. (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un sous-amendement n° 523 rectifié bis, présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et  M. André, MM. Assouline,  Badinter,  Bel et  Bockel, Mmes Boumediene-Thiery et  Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et  C. Gautier, Mmes Khiari et  Le Texier, MM. Mahéas,  Mermaz,  Peyronnet et  Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Compléter le second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 507 rectifié quater pour l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, cette autorisation peut être assortie d'une autorisation provisoire de travail, sur présentation d'un contrat de travail.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ?

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Favorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le ministre, j'aurais aimé comprendre la règle qui sera derrière la notion de contrat de travail dont vous venez de proposer l'insertion dans le texte. Les conditions qui seront posées au contrat de travail du parent ayant besoin de travailler pour permettre à son enfant d'être soigné devront-elles suivre dans les mêmes règles, ce qui suppose un dépôt de dossier auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi ? Faudra-t-il être sur un créneau, celui d'une demande de poste à pourvoir déjà déposée à l'ANPE, et non pourvue pendant un certain nombre de mois ?

Si les choses se passent sur cette base, la modification que vous proposez sera difficilement effective pour la personne dont l'enfant est malade.

J'aurais aimé obtenir des précisions complémentaires.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Madame Beaufils, l'autorisation provisoire de travail sera délivrée sans que la situation de l'emploi lui soit opposable.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 523 rectifié bis.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Pelletier, pour explication de vote sur l'amendement n° 507 rectifié quater.

M. Jacques Pelletier. Je regrette que le sous-amendement n° 515 ait été retiré, car le projet de loi est un peu élitiste s'agissant des étudiants. Bien souvent, un simple diplôme d'étude supérieure sera aussi utile au pays d'origine de l'étudiant qu'un diplôme de master et plus. Un diplôme d'enseignement supérieur, ce n'est quand même pas le brevet des collèges ! Je crois que cela peut servir très largement. De plus, ce sera très restrictif, car il n'y aura pas des centaines de milliers d'étudiants en master et plus qui viendront envahir nos facultés. C'est un peu trop élitiste et restrictif. Mais ce sous-amendement ayant été retiré, je n'insiste pas.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. M. Pelletier peut rectifier son amendement en reprenant le sous-amendement n° 515... Dans ces conditions, je présente un sous-amendement en ce sens.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un sous-amendement n° 524 présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt, et ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement 507 rectifié quater pour l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :

un diplôme au moins équivalent au master

par les mots:

un diplôme d'étude supérieure

Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Nous étions défavorables au sous-amendement n° 515. Je ne vois pas en quoi nous pourrions changer d'avis maintenant.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Même avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 524.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas le sous-amendement.)

Mme la présidente. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 507 rectifié quater.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.