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Séance du 14 juin 2006 (compte rendu intégral des débats)

Article 29
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration
Article 29 bis

Article additionnel après l'article 29

M. le président. L'amendement n° 382, présenté par Mmes Assassi,  Borvo Cohen-Seat,  Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La carte de séjour temporaire prévue à l'article 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peut être délivrée pour un an à l'étranger qui justifie d'une démarche de réinsertion, attestée notamment par la participation à un programme de réinsertion, en accord avec les personnes concernées, organisé par les services de l'État ou par une association figurant sur une liste établie chaque année par arrêté préfectoral dans le département concerné, et qui se propose, par son statut, d'aider les victimes.

Cette carte donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Elle est renouvelable à deux reprises dans les mêmes conditions et pour la même durée.

À l'expiration de ce délai, la carte de séjour temporaire peut être renouvelée si l'étranger apporte la preuve qu'il peut vivre de ses ressources propres.

Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article.  

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Pour ne prendre que l'exemple de Paris, 70 % des personnes prostituées d'origine étrangère, venant des pays de l'Est ou d'Afrique, seraient victimes de réseaux mafieux.

Soumises à des violences terribles de la part de leurs exploiteurs, elles sont privées de tout droit et de toute dignité, car nous savons bien que la prostitution est synonyme de violences et d'humiliation et qu'elle s'inscrit toujours dans un rapport de domination.

Il s'agit donc d'aider ces personnes à recouvrer leur dignité et, pour cela, de les considérer comme des victimes, avec toutes les conséquences que ce statut induit.

Or, en s'en prenant aux personnes prostituées pour atteindre leur proxénète, la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a favorisé les reconduites à la frontière des personnes prostituées étrangères.

Ces reconduites à la frontière, opérées sans que rien ne garantisse que les personnes concernées ne courent aucun danger, sont inacceptables. C'est pourquoi nous proposons qu'une personne prostituée étrangère ait droit à la délivrance d'un titre de séjour temporaire dès lors qu'elle entame une démarche de réinsertion, et cela qu'elle ait ou non dénoncé ses exploiteurs.

Il nous semble en effet exclu et contraire aux libertés fondamentales de conditionner cette protection à une collaboration avec la justice dans la lutte contre les proxénètes. Ce serait la première fois dans notre droit qu'une liberté essentielle de l'individu - en l'occurrence sa sécurité - serait conditionnée.

De plus, ces victimes, qui ont subi des menaces et des violences terribles, sont généralement dans un état psychologique très fragile. Elles ont peur de dénoncer, d'autant qu'elles n'ont souvent pas confiance dans les services de police. Le titre de séjour temporaire, renouvelable, doit être assorti d'une autorisation de travail, afin qu'elles soient en mesure de « s'en sortir ». À l'issue de la période de validité de ce titre, on retomberait dans le « droit commun » des titres de séjours provisoires, avec la nécessité de prouver des ressources suffisantes.

Ainsi, les services de l'État ou des associations agréées prendraient ces personnes en charge et leur proposeraient un accompagnement jusqu'à ce que les conditions soient réunies pour qu'elles puissent éventuellement retourner dans leur pays d'origine, si elles le souhaitent et si elles sont en mesure de le faire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Une fois de plus, les intentions sont généreuses. Néanmoins, la commission estime que les conditions d'obtention du titre de séjour sont beaucoup trop larges et, faute de précision, elle émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Madame Assassi, vous abordez des sujets auxquels je suis sensible et je comprends votre démarche, mais elle remettrait en cause les avancées importantes que nous avons obtenues en termes de résultat grâce à la loi de 2003.

C'est en effet en contrepartie du dépôt d'une plainte et des indications qu'elles peuvent nous donner que nous accordons aux victimes du proxénétisme ou de la traite des êtres humains notre protection et une autorisation de séjour ; nous allons même jusqu'à les placer dans un dispositif social, parfois accompagné de mesures d'éloignement, qui les met à l'abri de toute menace et qui leur permet ensuite une réelle réinsertion.

La référence à une démarche de réinsertion constitue évidemment une proposition intéressante. Mais, si j'acceptais de retenir votre amendement, ce serait un retour en arrière : j'affaiblirais la démarche que nous avons adoptée en mars 2003, puisque la condition relative à la dénonciation du proxénète disparaîtrait.

Or c'est bien cette contrepartie qui nous a permis, depuis 2003, en délivrant 1 039 autorisations provisoires de séjour dans le cadre de ce dispositif, de mettre 880 proxénètes ou responsables de filières de traite d'êtres humains, dont 596 hommes et 284 femmes, hors d'état de nuire, non seulement en France mais aussi à l'étranger, car nous avons passé des accords avec les pays depuis lesquels bon nombre de ces dangereux individus opèrent et organisent les filières.

C'est donc grâce aux indications qui nous ont été fournies dans ce cadre ainsi qu'aux partenariats passés entre la France et les pays d'origine que nous sommes parvenus à démanteler des réseaux.

Aussi, je le répète, même si votre proposition relative à la démarche de réinsertion est intéressante, je ne peux qu'y être défavorable puisque, en supprimant la contrepartie, elle affaiblirait les dispositions que nous avons prises en mars 2003.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 382.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 29
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Article 29 ter

Article 29 bis

Dans l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « appartenant aux catégories mentionnées à l'article L. 313-11, au 1° de l'article L. 314-9 et aux 8°, 9° et 10° de l'article L. 314-11 » sont remplacés par les mots : « dont au moins l'un des parents appartient aux catégories mentionnées à l'article L. 313-11, au 1° de l'article L. 314-9, aux 8° et  9° de l'article L. 314-11, à l'article L. 315-1 ou qui relèvent, en dehors de la condition de majorité, des prévisions du 2° de l'article L. 313-11 ».

M. le président. L'amendement n° 41, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans cet article après les mots :

des prévisions du 2°

insérer les mots :

et du 2°bis

La parole est à M. le rapporteur.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. C'est un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 29 bis, modifié.

(L'article 29 bis est adopté.)

Article 29 bis
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Article 29 quater

Article 29 ter

L'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les exceptions prévues aux 1° et 2° du présent article ne s'appliquent pas lorsque l'étranger bénéficiaire de l'aide au séjour irrégulier vit en état de polygamie ou lorsque cet étranger est le conjoint d'une personne polygame résidant en France avec le premier conjoint. »

M. le président. L'amendement n° 383, présenté par Mmes Assassi,  Borvo Cohen-Seat,  Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.  

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. En novembre, lors des violences qui ont eu lieu dans certaines villes, le ministre de l'intérieur expliquait dans L'Express, à propos des responsables de ces violences : « Ils sont tout à fait français juridiquement. Mais disons les choses comme elles sont : la polygamie et l'acculturation d'un certain nombre de familles font qu'il est plus difficile d'intégrer un jeune Français originaire d'Afrique noire qu'un jeune Français d'une autre origine. »

Ces mots sont terribles, parce ce que ce sont des mots qui méprisent, qui divisent ; ce sont des mots dangereux. Ils traduisent la recherche constante de boucs émissaires et, parmi eux, les familles polygames, brandies comme une menace dès qu'on parle d'immigration, parce qu'on tente de faire croire qu'elles seraient présentes en France en très grand nombre.

Or, d'après la Commission nationale consultative des droits de l'homme, les situations de polygamie concernent environ 180 000 personnes,...

M. Paul Girod. C'est déjà beaucoup !

Mme Josiane Mathon-Poinat. ...adultes et enfants compris, ce qui représente moins de 0,3 % de la population française. Comment d'ailleurs pourrait-il y avoir afflux ou raz-de-marée puisque la polygamie est, tout simplement, interdite en France ?

La première loi qui a interdit la délivrance d'une carte de résident aux étrangers vivant en état de polygamie est la loi Pasqua du 24 novembre 1993, qui a d'ailleurs été confirmée depuis et même renforcée par la loi du 26 novembre 2003.

Il faut faire attention : accorder une importance disproportionnée à un phénomène statistiquement marginal alimente l'idée que, décidément, les immigrés ne sont pas intégrables. Ce sont d'ailleurs à peu près les propos du ministre de l'intérieur.

La réalité, c'est qu'on brandit la polygamie pour faire accepter des mesures toujours plus sévères, plus répressives, plus restrictives.

Nous sommes évidemment opposés à la polygamie : il faut la combattre. Elle est contraire à notre conception des droits des femmes, de leur dignité, de leur égalité avec les hommes, et c'est au titre de cette égalité que l'on ne doit pas pénaliser encore plus les épouses concernées et leurs enfants.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. L'article 29 ter retire l'immunité dont bénéficient les membres de la famille d'un étranger en situation irrégulière qui commettent le délit d'aide au séjour et à l'entrée irrégulière en France lorsque cet étranger vit en état de polygamie.

Je rappelle que cet article, dont l'objectif est bien évidemment de lutter contre la polygamie, a été voté à l'unanimité à l'Assemblée nationale.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Comme l'a rappelé le rapporteur, l'amendement de Mmes Brunel et Morano qui a conduit à l'introduction de cet article additionnel dans le projet de loi a été voté à l'unanimité par l'Assemblée nationale.

La suppression de l'immunité lorsque le séjour clandestin en cause est celui d'un polygame est de surcroît totalement conforme à nos engagements européens.

Vous vous plaisez souvent à citer la Cour européenne des droits de l'homme. Je vous signale que, dans son arrêt du 29 juin 1992, la Cour a jugé que les mesures dites d'immunité familiale ne s'appliquaient pas aux étrangers polygames.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 383.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 29 ter.

(L'article 29 ter est adopté.)

Article 29 ter
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Article additionnel après l'article 29 quater (début)

Article 29 quater

Dans le premier alinéa de l'article L. 552-6 du code de la sécurité sociale, après les mots : « l'intérêt des enfants », sont insérés les mots : « ou lorsque la personne ayant la charge des enfants a été reconnue comme vivant en état de polygamie ».

M. le président. L'amendement n° 384, présenté par Mmes Assassi,  Borvo Cohen-Seat,  Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi

Mme Éliane Assassi. La fiche n°8 du document de présentation du Comité interministériel à l'intégration, réuni le 24 avril dernier, s'intitule : « Encourager la décohabitation des femmes issues de ménages polygames ».

Dans ce document, le Comité interministériel à l'intégration décide de favoriser l'autonomie des épouses concernées par diverses mesures, notamment « le versement des allocations familiales à la femme qui a la charge de l'entretien et de l'éducation des enfants sur un compte bancaire personnel, dès lors qu'elle est en situation de recherche d'un logement à son nom ».

Quelques jours après, le Gouvernement lui-même soutenait un amendement prévoyant une règle différente : la tutelle et non l'autonomie !

Cette mise sous tutelle introduite par l'Assemblée nationale me semble injuste, car elle rendra plus difficile encore la vie des enfants et de leur mère ; elle fragilisera leur quotidien au mépris de l'intérêt des enfants.

Elle me paraît, de plus, inutile : le code de la sécurité sociale prévoit déjà que les prestations familiales peuvent être versées à la personne qui assure l'entretien de l'enfant au quotidien, le plus souvent la mère, plutôt qu'à l'allocataire. Il suffit de la désigner « attributaire » auprès de la caisse d'allocations familiales.

En mettant ainsi sous tutelle des prestations qui ont vocation à contribuer au bien-être matériel des enfants, il me semble qu'on ne lutte pas contre la polygamie. Une nouvelle fois, au prétexte de lutter contre ce qui est un problème, ce sont les victimes qui sont pénalisées, plutôt que les initiateurs, et rien n'est fait pour résoudre les causes. Car, en tout état de cause, le problème reste entier.

La lutte contre la polygamie suppose de favoriser les conditions de la décohabitation, comme l'indique si bien cette fiche n° 8, adoptée par plusieurs ministres.

Tout d'abord, cela supposerait de favoriser l'attribution de logements sociaux pour les personnes concernées, des femmes en général.

Cela supposerait également que les associations de terrain qui sont aux côtés de ces femmes, qui tentent de les aider, ne voient pas leurs subventions diminuées. Le regroupement des subventions au sein de l'agence de cohésion nationale, sous la tutelle du ministère de l'intérieur, ne peut que susciter des inquiétudes.

Que la polygamie soit condamnable, c'est certain ! Mais, franchement, ne pose-t-elle pas moins de problèmes à la France qu'aux femmes qui en sont les victimes et qu'à leurs enfants ?

Si l'on condamne la polygamie, c'est au nom de l'égalité des sexes et de la dignité des femmes. Attention à ce que les mesures répressives ou, à l'inverse, l'absence de mesures de soutien ne lèsent d'abord ces femmes et leurs enfants.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. L'avis de la commission est défavorable.

Il s'agit d'une simple mise sous tutelle et non pas d'une suppression. De surcroît, cet article a été voté à l'unanimité à l'Assemblée nationale.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 384.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 29 quater.

(L'article 29 quater est adopté.)

Article 29 quater
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Article additionnel après l'article 29 quater (interruption de la discussion)

Article additionnel après l'article 29 quater

M. le président. L'amendement n° 141 rectifié, présenté par MM. Goujon,  Karoutchi,  Peyrat et  Cambon, Mme Procaccia et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 29 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le sixième alinéa (5°) de l'article 225-19 du code pénal est ainsi rédigé :

« 5° La confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction prévue à l'article 225-14 ; »

La parole est à M. Philippe Goujon

M. Philippe Goujon. Il s'agit, par cet amendement, d'intensifier la lutte contre ceux qui exercent l'effroyable activité de marchands de sommeil, soumettant de nombreux étrangers en situation irrégulière à des conditions d'hébergement totalement incompatibles avec la dignité humaine, abusant de leur vulnérabilité et de leur dépendance.

L'élu de la capitale que je suis, qui a vécu les incendies dramatiques survenus à Paris en août dernier, au cours desquels pas moins de vingt-quatre personnes d'origine africaine ont perdu la vie dans des conditions atroces, sait que, même quand les pouvoirs publics organisent le logement d'urgence, l'hébergement dans des hôtels meublés contrôlés par la préfecture de police, la sécurité n'est pas forcément garantie. A fortiori, il convient de lutter contre ceux qui font peu de cas de la sécurité d'autrui et des conditions de vie.

C'est la raison pour laquelle nous proposons de compléter l'article 225-19 du code pénal, qui permet de confisquer les fonds de commerce destinés à l'hébergement de personnes et ayant servi à commettre cette infraction prévue par l'article 225-14 du même code.

Il s'agissait alors de sanctionner et de dissuader les propriétaires d'hôtels meublés. Or il est apparu que les marchands de sommeil utilisent désormais d'autres lieux pour contourner la loi et ce, de façon massive, en louant des pavillons, des appartements ou même des immeubles de bureau, afin de les transformer en dortoirs pour des étrangers, évidemment toujours en situation irrégulière.

C'est la raison pour laquelle nous proposons de contrer ces nouvelles dérives en étendant la possibilité de confiscation à tout ou partie des biens de ces marchands de sommeil, quelle que soit la nature de ces biens, meubles ou immeubles, dès lors qu'ils ont servi à enfreindre l'article 225-14 du code pénal, relatif à la soumission à des conditions de travail et d'hébergement incompatible avec la dignité humaine.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi, ministre délégué. C'est un excellent amendement.

Depuis 1998, la loi permettait de sanctionner les marchands de sommeil qui exploitaient des hôtels meublés pour y installer des étrangers en situation irrégulière, avec les conséquences malheureusement dramatiques que nous avons pu voir.

Par cet amendement, Philippe Goujon propose d'aller au-delà des seuls propriétaires d'immeubles meublés, puisqu'on se rend compte aujourd'hui que ce sont des pavillons, voire quelquefois des immeubles de bureaux qui sont utilisés par ces marchands de sommeil pour exploiter des étrangers en situation irrégulière et les placer dans des conditions d'hébergement tout à fait insalubres ou dangereuses et, surtout, pouvoir tirer le meilleur profit de cet hébergement.

Je pense donc, monsieur Goujon, que le Sénat ne peut que voter à l'unanimité votre amendement En tout cas, le Gouvernement y est favorable.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Le trafic des marchands de sommeil étant, avec la traite des êtres humains, l'une des plaies contre lesquelles il faut absolument lutter, nous voterons cet amendement : le dispositif proposé nous paraît efficace.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 141 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 29 quater.

La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.

Article additionnel après l'article 29 quater (début)
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Discussion générale

5

TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant dispositions statuaires applicables aux membres de la Cour des comptes.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 398, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

6

TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide financière exceptionnelle de la Communauté au Kosovo.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3163 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil, déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l'objectif « convergence ».

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3164 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiements directs prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le règlement (CE) n° 1290/2005.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3165 et distribué.

7

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président. J'ai reçu de M. André Lardeux un rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi réformant la protection de l'enfance (n° 330, 2005-2006).

Le rapport sera imprimé sous le n° 393 et distribué.

J'ai reçu de Mme Catherine Tasca un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion à la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (n° 384, 2005-2006).

Le rapport sera imprimé sous le n° 394 et distribué.

J'ai reçu de M. André Boyer un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion au protocole modifiant la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (n° 294, 2005-2006).

Le rapport sera imprimé sous le n° 395 et distribué.

J'ai reçu de M. Jean-François Humbert un rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles sur sa proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux arbitres (n° 323, 2005-2006).

Le rapport sera imprimé sous le n° 397 et distribué.

J'ai reçu de M. André Boyer un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la propriété commune d'un système de sauvetage sous-marin (n° 325, 2005-2006).

Le rapport sera imprimé sous le n° 396 et distribué.

8

DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Jacques Hyest un rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur les nouvelles formes de parentalité et le droit.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 392 et distribué.

9

ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, jeudi 15 juin 2006 :

À neuf heures trente :

1. Désignation des membres de la mission d'information commune sur la notion de centre de décision économique et les conséquences qui s'y attachent en termes d'attractivité du territoire national ;

2. Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la politique énergétique de la France;

Aucune inscription de parole dans le débat n'est plus recevable.

À quinze heures et le soir :

3. Suite de la discussion du projet de loi (n° 362, 2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'immigration et à l'intégration ;

Rapport (n° 371, 2005-2006) de M. François-Noël Buffet, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements

Projet de loi réformant la protection de l'enfance (n° 330, 2005-2006) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 19 juin 2006, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 19 juin 2006, à seize heures.

Conclusions de la commission des lois (n° 386, 2005-2006) :

- sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre Sueur et plusieurs de ses collègues sur le statut et la destination des cendres des personnes dont le corps a fait l'objet d'une crémation (n° 464, 2004 2005) ;

- et sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre Sueur relative à la législation funéraire (n° 375, 2005-2006) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 21 juin 2006, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 20 juin 2006, à dix-sept heures.

Conclusions de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Christian Gaudin visant à prolonger le congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant (n° 158, 2005-2006) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 21 juin 2006, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 20 juin 2006, à dix-sept heures.

Question orale avec débat (n° 8) de M. Philippe Leroy à M. le ministre délégué à l'industrie sur la gestion de l'après-mines ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 21 juin 2006, à dix-sept heures.

Conclusions de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi de M. Jean-François Humbert portant diverses dispositions relatives aux arbitres (n° 323, 2005-2006) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 21 juin 2006, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 20 juin 2006, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 15 juin 2006, à zéro heure vingt-cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD