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Projet de loi
relatif à l'immigration et à l'intégration

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Commission mixte paritaire - 30 juin 2006


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DISCUSSION GENERALE

  • François-Noël BUFFET, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire :
    vision commune des deux assemblées sur ce texte. Confirmation de la quasi-totalité des apports du Sénat, en particulier quant au renforcement d'un certain nombre de droits des étrangers et à la création d'un compte épargne développement. Apports de la commission mixte paritaire : autorisation des étudiants étrangers à travailler dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle normale ; compromis s'agissant de la délivrance de la carte "compétences et talents" à l'étranger ressortissant d'un pays appartenant à la zone de solidarité prioritaire ; suppression du recours à la visio-conférence lors des audiences en vue de la prolongation du maintien en zone d'attente ou en rétention administrative ; augmentation des délais laissés au Gouvernement pour prendre les décrets d'application de l'article 82 bis relatif à l'entrée en vigueur de la réforme de l'obligation de quitter le territoire français. Demande l'adoption des conclusions de la commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, ministre délégué à l'aménagement du territoire :
    souligne l'absence de toute manoeuvre d'obstruction au cours d'une centaine d'heures d'un débat démocratique exemplaire. En remercie les membres du groupe socialiste et du groupe CRC. Choix de la rupture après trente années de renoncement devant l'enjeu crucial de l'immigration. Remarquable travail du Sénat de proposition et d'amélioration. Objectifs fixés par le Gouvernement : respect des droits des étrangers et renforcement des mesures relatives à l'intégration. Concrétisation du renouveau des liens de la France avec les pays en voie de développement, en particulier l'Afrique. Excellent compromis s'agissant de la carte "compétences et talents". Se réjouit de la création du compte épargne développement proposée par le Sénat. Dénonce la manipulation orchestrée par la gauche autour de la présence en France d'étrangers sans papiers ayant des enfants scolarisés. Responsabilité et mesure dans l'action du Gouvernement, fort du soutien de sa majorité et de celui des Français. (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    angoisse des enfants et de leur famille devant la menace d'expulsion imminente du territoire. Confirmation en commission mixte paritaire du choix politique de durcir les conditions d'entrée et de séjour des étrangers. Texte en revanche lacunaire en matière de propositions relatives au co-développement. Opposition du groupe CRC au dispositif compte épargne développement qu'il juge scandaleux. Texte dangereux, provocateur et de circonstance à l'aube d'importantes échéances électorales. Les élus du groupe CRC voteront contre les conclusions de la commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)
  • Georges OTHILY :
    maintien de l'équilibre complexe entre fermeté et générosité. Satisfait de l'adoption par la commission mixte paritaire des amendements déposés par M. Jacques Pelletier et les membres du groupe du RDSE instaurant le compte épargne développement. Remercie les députés membres de cette commission de l'approbation de ses trois amendements concernant la Guyane et adoptés par le Sénat. Texte perfectible mais néanmoins conforté par les apports du Sénat. Le groupe du RDSE votera les conclusions de la commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)
  • Jean-Patrick COURTOIS :
    amplification de la politique menée depuis 2002. Equilibre entre fermeté et justice. Le groupe UMP se félicite du dispositif novateur du compte épargne développement à l'initiative de M. Jacques Pelletier et de M. Hugues Portelli. Adoption par la commission mixte paritaire de l'essentiel des articles dans la rédaction du Sénat. Accord satisfaisant sur les conditions requises pour le regroupement familial. Nécessité d'une mobilisation permanente des pouvoirs publics contre l'immigration clandestine et pour l'intégration. Confiant dans la détermination et dans l'action du Gouvernement, le groupe UMP adoptera les conclusions de la commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    satisfaite du maintien des avancées votées par le Sénat, contrepoids à la tournure coercitive du texte. Adoption du compte épargne développement et de l'essentiel du dispositif de la carte "compétences et talents". Regrette néanmoins la suppression de l'exigence d'un accord préalable de partenariat pour la délivrance de cette carte. Persistance de nombreuses incertitudes en dépit des avancées. Vigilance du groupe UC-UDF quant à l'application du texte. Contribution du projet de loi à un contrôle plus efficace de l'immigration clandestine à Mayotte, en Guyane et en Guadeloupe. Souhaite que la Réunion ne soit pas oubliée dans cette action. La majorité du groupe UC-UDF votera les conclusions de la commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    absence de changement fondamental dans la conception originale du texte après son passage en commission mixte paritaire. Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi déséquilibré, injuste et inhumain et saisira le Conseil constitutionnel. Insertion détestable d'un dispositif relatif au codéveloppement dans un projet de loi relatif à l'immigration choisie. Réfute l'accusation de manipulation portée contre la gauche dans l'affaire des enfants scolarisés de parents étrangers sans papiers. (texte intégral du JO)