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Projet de loi
relatif à l'immigration et à l'intégration

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 6, 7, 8, 13, 14, 15 et 16 juin 2006


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DISCUSSION GENERALE

  • Nicolas SARKOZY, ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire :
    hommage à la mémoire de Gérard Léonard, député récemment décédé. (texte intégral du JO)
  • Christian PONCELET, président de séance :
    au nom du Sénat, remercie M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de l'hommage rendu à Gérard Léonard, député récemment décédé. (texte intégral du JO)
  • Nicolas SARKOZY, ministre d'État :
    notion fondamentale d'immigration choisie. Débat impératif. Attente certaine des Français. Intérêt national. Concertation en amont avec des personnalités d'horizons différents. Opposition non constructive du groupe socialiste. Complexité et sensibilité du sujet. Droit de la France de choisir sa politique d'immigration. Renouveau des liens avec l'Afrique. Emigration non souhaitable de ses élites. Enjeu fondamental de l'immigration dans toutes les grandes démocraties européennes. Absence de maîtrise en France depuis trente ans. Faillite du système d'intégration. Emeutes d'octobre et de novembre. Activisme du Gouvernement depuis quatre ans dans la lutte contre l'immigration clandestine. Fermeture de Sangatte. Loi du 26 novembre 2003. Augmentation du nombre des reconduites à la frontière. Efficacité attendue des visas biométriques. Stabilisation de l'immigration régulière. Effets positifs de la réforme du droit d'asile. Problématique de l'immigration "pour motif familial". Place importante dans les flux migratoires. Situations de détresse et d'exclusion. (texte intégral du JO)
réforme dictée par l'intérêt de la cohésion sociale et des familles et enrichie des expériences de quelques pays étrangers. Articulation autour de trois principes : immigration choisie ; lien entre intégration et immigration ; stratégie du codéveloppement et de partenariats avec les pays d'origine. Formation des élites des pays en voie de développement dans la perspective de leur retour au pays d'origine. Nécessité de lutter contre la "fuite des cerveaux" et le pillage scandaleux des médecins africains. Programmation d'une expérience pilote avec le Sénégal. Economie du texte. Maîtrise quantitative de l'immigration : rapport annuel au Parlement sur les objectifs quantitatifs prévisionnels définis en fonction des capacités d'accueil de la France et de ses besoins ; délivrance d'un visa de long séjour par le consulat du pays d'origine préalable à l'immigration. Conditions de l'immigration familiale : réforme de la procédure du regroupement familial ; conditions de délivrance des cartes de séjour ; renforcement de la lutte contre les mariages de complaisance ; mise sous tutelle des allocations familiales versées aux familles polygames. Accueil des étudiants et des talents : création d'une carte de séjour "compétences et talents". Contrat d'accueil et d'intégration. Immigration outre-mer. (texte intégral du JO) se réjouit des amendements équilibrés adoptés à l'Assemblée nationale visant à renforcer les droits des étrangers. Proposera d'abroger le système des régularisations automatiques après dix ans de séjour illégal. Opposé aux logiques d'automaticité constituant un appel d'air et un encouragement à la clandestinité. Exemples de l'Espagne et de l'Italie. Prise en compte de certaines situations humanitaires. Création de la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour. Présence en France de familles d'étrangers en situation irrégulière et de leurs enfants scolarisés : problématique du renoncement au retour forcé par devoir d'humanité au risque de créer une nouvelle filière d'immigration en France. Instructions aux préfets visant à une aide au retour volontaire ou à l'admission exceptionnelle au séjour envisagée au cas par cas. Souhaite une contribution constructive du Sénat sur le codéveloppement, notamment sur sa proposition d'une meilleure mobilisation de l'épargne des migrants en faveur de l'investissement dans leur pays d'origine avec un régime fiscal privilégié. Importance du débat pour assumer sans tabou un véritable choix de société. (texte intégral du JO)
  • François BAROIN, ministre de l'outre-mer :
    immigration clandestine en outre-mer. Situations humaines inacceptables. Constructions illégales à Cayenne. Bidonvilles de Mayotte. Bouleversement des équilibres sociaux et économiques posant à terme la question de la souveraineté française sur les territoires ultramarins. Absence d'anticipation des flux migratoires. Salue la mémoire des agents des forces de l'ordre tués dans l'exercice de leurs fonctions en Guyane. Urgence de la situation nécessitant la mise en place d'un dispositif juridique musclé et renforcé. Intensification du combat contre les filières organisées : amélioration des outils juridiques permettant aux forces de l'ordre de rechercher et d'interpeller les clandestins. Renforcement de l'efficacité des procédures administratives : extension à la Guadeloupe du caractère non suspensif des recours contre les arrêtés de reconduite à la frontière. Renforcement de la lutte contre le travail clandestin. Assujettissement des employés de maison de Mayotte au contrôle contre le travail dissimulé. Modification des règles de reconnaissance de paternité à Mayotte. Célébrité de la maternité de Mamoudzou. Réforme de la procédure dite de "dation de nom". Renforcement des pouvoirs du procureur et des sanctions pénales à l'encontre des fraudeurs en matière de reconnaissance de paternité à Mayotte. Suppression par l'Assemblée nationale de la compétence du cadi en matière de mariage. (texte intégral du JO)
  • enrichissement du texte à l'Assemblée nationale : ajustement des sanctions contre les reconnaissances frauduleuses d'enfants avec les dispositions concernant les mariages blancs présentées par le ministre de l'intérieur ; création en Guadeloupe et en Martinique d'un observatoire chargé d'évaluer la politique de régulation des flux migratoires et de proposer des mesures d'adaptation ; possibilité de relever les empreintes digitales des étrangers non admis à Mayotte. Nécessité cependant de mener une action diplomatique vigoureuse et des mesures de codéveloppement et de partenariat pour lutter efficacement contre l'immigration irrégulière. Approbation des nouvelles règles très attendue par les populations ultramarines. (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    progrès significatifs obtenus depuis la loi du 26 novembre 2003 en matière de politique migratoire : droit d'asile, aide à l'intégration, lutte contre l'immigration clandestine et harmonisation des politiques européennes d'immigration. Travaux de la commission d'enquête du Sénat sur l'immigration clandestine créée le 27 octobre 2005. Climat favorable au passage d'une politique de maîtrise des flux à une politique de pilotage des flux. Sélection des meilleurs talents pour les besoins ciblés de l'économie française en main-d'oeuvre. Importance d'une politique d'éloignement ferme pour la crédibilité de la politique migratoire. Nécessité de continuer et d'amplifier les efforts accomplis depuis trois ans : défi de l'immigration clandestine outre-mer ; détournement de l'immigration familiale par des mariages de complaisance et des reconnaissances de paternité fictives ; abus de la procédure des "étrangers malades". Nécessité de réhabiliter une vision positive de l'immigration. Contribution de l'immigration de travail à la revalorisation de l'image globale de l'immigration en France. Critiques non justifiées sur le risque de pillage des travailleurs qualifiés dans les pays pauvres. Immigration temporaire à la différence d'une immigration de peuplement. Retour probable au pays. Effets positifs pour le pays d'origine : retour d'expérience ; relance de l'attrait des études ; transferts d'argent. Economie du texte. Suppression de la régularisation automatique après dix ans de résidence en France. (texte intégral du JO)
  • mise en place d'une procédure d'admission exceptionnelle au séjour. Carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" pour les mineurs isolés. Couplage du refus d'un titre de séjour avec l'obligation de quitter le territoire. Notification des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, APRF, par la seule voie administrative. Ciblage des employeurs dans la lutte contre le travail illégal. Dispositions spécifiques applicables à l'outre-mer. Amendement de la commission visant à améliorer le contrat d'accueil et d'intégration. Conditions du regroupement familial. Amélioration du traitement des demandes d'asile. Création de nouvelles cartes de séjour pour attirer les étudiants et les talents. Modifications par l'Assemblée nationale : création d'une commission nationale des compétences et des talents et d'une commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour ; protection des femmes immigrées contre la polygamie ; valorisation de l'accession à la citoyenneté française. Se félicite des déclarations du ministre relatives aux enfants scolarisés et au codéveloppement. La commission proposera 73 amendements. (texte intégral du JO)
  • Georges OTHILY, président de la commission d'enquête sur l'immigration clandestine :
    nombreuses auditions et déplacements de la commission d'enquête sur l'immigration clandestine en France, en outre-mer et à l'étranger. Souci constant de comptes rendus objectifs et pertinents. Impact social considérable du phénomène de l'immigration clandestine. Réflexion indispensable sur le processus d'intégration d'individus venus d'ailleurs pour jouir du modèle républicain français. Inadaptation des indicateurs mesurant la réalité de l'immigration clandestine. Proposera l'interconnexion des fichiers administratifs comportant des données relatives aux étrangers en situation irrégulière sous le contrôle de la CNIL. Nécessité de renforcer le volet juridique et financier destiné à tarir le flux d'immigration en amont : visa biométrique ; moyens logistiques de la police aux frontières ; codéveloppement. Proposera des visas en forme de diptyque pour lutter contre la transformation de l'entrée régulière en séjour irrégulier. Conciliation nécessaire de la maîtrise des délais de procédure avec les garanties accordées aux demandeurs d'asile. Souhait d'une plus grande célérité dans la répression des responsables des réseaux de travail clandestin. Ampleur et impact de l'immigration clandestine en outre-mer, en particulier en Guyane, en Guadeloupe et à Mayotte. Conséquences explosives. Dispositions positives tendant pour Mayotte à lutter contre l'obtention frauduleuse de titres de séjour. Dispositif a minima proposé pour la Guyane. Mécontentement croissant et déception de la population face aux atermoiements des gouvernements successifs. Assassinats de membres des forces de l'ordre et de gardiens d'un camp du CNRS par des clandestins. (texte intégral du JO)
  • mise en péril de l'équilibre socio-économique et de l'ordre public. Absence inacceptable de mesures spécifiques pour la Guyane en dépit de l'urgence. Philosophie différente de celle de l'immigration choisie. Nécessité d'accorder une carte de séjour "vie privée et familiale" aux étrangers vivant en Guyane depuis plus de dix ans ayant choisi la nation à l'opposé des clandestins d'aujourd'hui motivés par le seul appât du gain des prestations sociales. Assure le ministre de son soutien pour l'avenir et le développement de la France. (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    changement radical de l'approche de l'immigration en France. Deuxième réforme de la législature sur l'immigration, motivée par le calendrier politique. Stigmatisation de l'étranger, bouc émissaire des maux de la société. Obsession sécuritaire. Texte dangereux pour les étrangers comme pour tous les Français. Echec prévisible d'une approche économique utilitariste et opportuniste de l'étranger. Pillage de la matière grise des pays du Sud. Précarité généralisée du droit au séjour des migrants et leur famille. Nouvelles missions imposées aux maires pour l'application de la politique de l'immigration. Situation des enfants scolarisés. Salue l'action de parrainage du réseau éducation sans frontière, RESF. Son engagement en tant que co-marraine d'une étudiante sans papier menacée d'expulsion. Amendement du groupe CRC visant à garantir le droit à l'éducation scolaire des enfants étrangers au-delà du 30 juin 2006. Réforme de l'éloignement : obligation de quitter le territoire français et instauration d'une procédure de recours contentieux spécifique. Complexité du système proposé. Liberté des préfectures d'appliquer leur pouvoir discrétionnaire. Instauration injustifiée d'un régime d'exception en outre-mer. Nouvelle remise en cause du droit d'asile. Retournement majeur de la conception de l'intégration, condition supplémentaire à la régularisation de situations administratives. Inefficacité des lois à stopper des trajectoires migratoires. Nécessité de développer les coopérations. Les sénateurs du groupe CRC voteront contre ce projet de loi nocif tant pour les étrangers que pour l'ensemble du peuple de France. (texte intégral du JO)
  • Denis BADRÉ :
    sensibilité et complexité du sujet demandant du temps pour la réflexion. Absence de réponse à la question des clandestins. Favorable à un traitement déconcentré du problème. Hommage à l'engagement humain et responsable des préfets. Regrette l'insuffisance du texte s'agissant de l'intégration. Nécessité de prendre en compte le contexte européen. Couplage impératif d'une politique scientifique européenne avec une politique de coopération visant au développement des pays pauvres. Sa conception de l'immigration choisie par les uns et par les autres, et non par la seule France. Mise sur les relations bilatérales renforcées établies avec les pays d'origine des migrants. Favorable à une gestion rigoureuse de l'immigration pour réconcilier les Français avec la tradition d'accueil de leur pays. Nécessité cependant de prendre garde aux dangers de la précarisation. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    obsession du débat politique centré sur le statut des étrangers. Démarche laissant craindre une montée du sentiment xénophobe. Habillage du texte de termes positifs faussant la réalité du projet de loi. Habileté du slogan publicitaire de "l'immigration choisie". Carte "compétences et talents". Alibi au pillage de matière grise. Dégradation de la situation des étrangers en situation régulière. Augmentation des formalités, allongement des délais et réduction des droits pour l'entrée et le séjour des étrangers et des demandeurs d'asile. Durcissement des conditions du regroupement familial en contradiction avec la convention européenne des droits de l'homme. Création de nouveaux clandestins, ni régularisables, ni expulsables. Nécessité d'un projet de loi autonome pour l'immigration clandestine outre-mer. Objectif d'accélération du rythme de la politique d'éloignement. Réduction des possibilités de recours contre les décisions de l'administration. Opposition du groupe socialiste à une justice d'abattage réservée au contentieux des étrangers. Suppression choquante de la possibilité de régulariser les étrangers vivant en France depuis dix ans. Situation dramatique des jeunes scolarisés susceptibles d'expulsion après la fin de l'année scolaire. Intérêt d'une circulaire fondée sur la clémence laissant néanmoins subsister le risque d'arbitraire. Annonce de propositions sur ce point. Opposition résolue du groupe socialiste à ce projet de loi, texte d'affichage en vue de la campagne électorale présidentielle. (texte intégral du JO)
  • Jean-Patrick COURTOIS :
    confiance retrouvée des Français. Action pragmatique du Gouvernement depuis 2002. Rappel historique des fondements des lois de 2003. Politique volontariste et décomplexée en matière d'immigration. Failles dans le dispositif. Nécessité de poursuivre la lutte contre l'immigration irrégulière et d'accentuer le processus d'intégration des immigrés réguliers. Bon projet conciliant fermeté et justice. Contrôle du flux migratoire par des objectifs quantitatifs prévisionnels. Pari du mérite. Encouragement des bonnes pratiques favorisant le maintien en France de ceux qui jouent le jeu de l'intégration. Renforcement de la protection des immigrés victimes de réseaux criminels et ayant dénoncé les proxénètes ou les marchands de sommeil. Nécessité de favoriser l'immigration conditionnée par le travail. Avantages d'une immigration de travail choisie et acceptée par les Français. Réponse pragmatique à la problématique de l'immigration et de l'intégration. Le groupe UMP votera ce texte enrichi des propositions de la commission. (texte intégral du JO)
  • Jacques PELLETIER :
    effritement de la liberté de circulation des personnes devant la réalité brutale d'exodes massifs. Crainte des pays du Nord d'un bouleversement de leurs équilibres. Echec des législations successives. Nécessité d'une législation conciliant tradition d'accueil, devoir moral et observance républicaine. Légitimité du projet de loi en dépit de risques. Sa préférence pour l'emploi du terme "immigration organisée" plutôt que de celui d'"immigration choisie". Met en garde contre trop d'élitisme. Proposera de renouveler une seule fois la carte "compétences et talents" et de préciser les critères fondant les décisions de la commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour. Mise en oeuvre indispensable d'une stratégie migratoire commune au niveau de l'Europe et de dispositifs innovants en matière d'aide au développement en faveur des pays du Sud. Félicite le ministre des discussions sur le terrain avec les responsables africains. Souhaite un rassemblement de tous sur le dossier de l'immigration, par delà les partis et les ambitions, ainsi qu'un accueil bienveillant aux amendements du groupe du RDSE. (texte intégral du JO)
  • Muguette DINI :
    prise en compte innovante du lien nécessaire entre immigration et intégration. Importance d'une vraie politique d'intégration après les événements de novembre. Nécessité de parfaire le contrat d'accueil et d'intégration dans l'accompagnement et le suivi des primo-arrivants. Bien-fondé des mesures de protection des femmes étrangères. Interrogations et inquiétudes s'agissant de la carte de séjour "compétences et talents". Amendements de suppression déposés par le groupe UC-UDF. Maintien souhaitable de la régularisation automatique des étrangers résidant en France depuis dix ans et vivant une intégration de fait. Solution non satisfaisante de l'examen de dossiers individuels par la commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour. Prise en compte insuffisante d'une approche globale des rapports Nord-Sud et de l'aide au développement. En dépit d'un accord sur le sens du texte, le groupe UC-UDF n'est pas favorable à tous ses aspects. (texte intégral du JO)
  • Organisation de la discussion des articles

    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      demande la réserve de l'article 1er jusqu'après l'article 12 et la réserve des articles 16 à 22 et des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 22 jusqu'après les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 32 ; réserve ordonnée. (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué à l'aménagement du territoire :
      accepte la demande du président de la commission des lois tendant à réserver l'article 1er jusqu'après l'article 12 et à réserver les articles 16 à 22 et les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 22 jusqu'après les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 32. (texte intégral du JO)

    DISCUSSION GENERALE (suite)

    • Louis MERMAZ :
      défense d'une approche de l'immigration différente de celle du Gouvernement. Proposition d'une autre politique : prise en compte de la situation et des intérêts des pays d'où part l'immigration dans le souci des impératifs politiques, du respect des droits de l'homme et du besoin de développement économique de ces pays. Priorité à l'intégration des étrangers vivant et travaillant en France. Régulation des flux migratoires au moyen d'une grande politique de co-développement dans le cadre de l'Europe. Respect absolu du droit d'asile. Projet de loi éloigné des orientations proposées par le groupe socialiste. Atteinte au droit de vivre en famille par le durcissement des entraves au regroupement familial et des obstacles aux mariages mixtes. Attente d'explications sur le revirement du ministre s'agissant de l'expulsion des enfants à la fin de l'année scolaire. Poursuite du pacte colonial au travers du pillage des élites. Aggravation de la fragilisation des familles étrangères. Durcissement de la traque aux étrangers et aux déboutés du droit d'asile. Risque d'incohérence et d'arbitraire s'agissant des régularisations au cas par cas des sans papiers après dix ans de présence en France. Opposé au système de quotas pour contrôler les flux migratoires, ainsi qu'à la pratique des charters européens et à l'ouverture de camps d'internement des émigrés dans certains pays d'Afrique. Aggravation des dispositions de la loi du 10 décembre 2003 concernant les déboutés du droit d'asile. Echec du Gouvernement dans le règlement du problème de l'immigration. Texte détestable dans sa substance et dans ses motivations. Dévoiement des institutions. Le groupe socialiste s'opposera fermement à un projet de circonstance, de surcroît liberticide. (texte intégral du JO)
    • Roger KAROUTCHI :
      absence de politique d'immigration en France depuis une trentaine d'années. Réflexion sur l'immigration et sur la responsabilité historique de la France jusqu'au début des années 1970. Responsabilité des gouvernements successifs de gauche comme de droite. Prise de conscience avec l'arrivée de la crise économique. Refus de la situation actuelle par la majorité des Français. Bien-fondé du texte. Respect des principes d'humanité. Ambition légitime de maîtriser les flux tout en étant dans l'obligation de faire du co-développement. Possibilité d'envisager des pactes de croissance avec les pays du Maghreb ou d'Afrique noire. Réfute le risque de pillage des meilleurs talents. Retour d'expérience au bénéfice des pays d'origine. Nécessité d'abandonner l'idéologie de "peuple monde". Choix du discours pragmatique sans renier les grands principes qu'a toujours incarnés la France. (texte intégral du JO)
    • Jean-Michel BAYLET :
      s'interroge sur les raisons de discuter pour la deuxième fois au cours de la législature d'un sujet aussi difficile et polémique. Tromperie sur la perspective d'une diminution réelle de l'immigration. Préjugés infondés quant aux effets néfastes de la présence des immigrés sur le chômage ou sur les comptes de la sécurité sociale. Echec de la politique d'intégration. Permanence de comportements discriminatoires. Dénonciation de la logique d'une politique de tri des immigrés. Durcissement des conditions du regroupement familial et des obstacles aux mariages mixtes. Gonflement prévisible du nombre de clandestins et des situations de détresse. Politique axée sur la précarité et la répression. Priorité à une ambitieuse politique de coopération. Absence totale de référence aux valeurs de la République française. (texte intégral du JO)
    • Adrien GIRAUD :
      importance et mérites du texte. Réponse au grand défi des mouvements migratoires. Constat préoccupant à Mayotte. Invasion d'origine comorienne et majoritairement clandestine qui met en péril la survie de l'île. Données chiffrées. Insuffisance du nombre de reconduites à la frontière. Situation démographique explosive tenant au nombre de naissances déclarées par des femmes comoriennes et aux procédures fictives de reconnaissance de paternité de jeunes comoriens. Coût des déséquilibres des systèmes de santé et d'éducation, et des dommages causés à l'environnement. Urgence d'une politique susceptible de conjurer les risques de toute nature liés au rejet de cette immigration clandestine par les Mahorais. Nécessité d'accroître l'efficacité des instruments de lutte contre cette immigration et ses filières, et de poursuivre le développement des dispositifs relatifs aux actes de l'état civil à Mayotte. Approfondissement indispensable de la politique française de coopération régionale au travers de contrats de partenariat avec La Réunion et Mayotte. Nécessité de réduire les écarts de développement entre pays, sous peine d'entraîner de véritables exodes de populations. (texte intégral du JO)
    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      trente-huitième réforme de l'immigration depuis 1980. Loi de marketing politique. Rappel historique d'une immigration choisie par la France et non pas subie. Absence de laxisme du droit français en matière d'immigration. Arguments d'affichage politique contredits par la réalité. Déstabilisation des migrants installés régulièrement en France. Quasi-suppression du droit au séjour. Renforcement de l'arbitraire de l'administration. Tromperie quant aux motifs invoqués pour justifier l'abrogation du droit à régularisation au bout de dix ans de présence sur le territoire. Complexification des conditions d'intégration en contradiction avec le discours prétendument humaniste. Durcissement des conditions d'accès à la nationalité française motivé par la suspicion généralisée de l'étranger. Arbitraire dans la décision de régulariser des familles dont les enfants sont scolarisés. Multiplication des catégories de cartes de séjour. Engorgement attendu des services de l'Etat et des tribunaux administratifs. Instauration d'un droit d'exception pour les exclus. Nouvelle forme de colonisation par le pillage des ressources intellectuelles des pays du sud. Politique sélective et utilitariste. S'interroge dès lors sur le sens du codéveloppement. Exemple des médecins étrangers moins bien payés que les médecins français. Texte dangereux pour les droits et libertés des migrants et par-delà, pour tous les Français. Les sénateurs Verts combattront ce projet de société consacrant la France des fractures. (texte intégral du JO)
    • Soibahadine IBRAHIM RAMADANI :
      réalité inacceptable de l'immigration irrégulière outre-mer, notamment à Mayotte. Données chiffrées sur l'ampleur du nombre de clandestins. Situation explosive à Mayotte. Constat identique des quatre commissions parlementaires d'information et d'enquête. Souhaite une réponse de l'Etat ferme, solidaire et humaine : renforcement des moyens matériels et humains affectés au contrôle et à la surveillance des frontières maritimes ; allégement des charges des collectivités locales résultant de l'afflux de population ; encouragement aux retours volontaires dans les pays d'origine et régularisation des immigrés qui peuvent l'être. Plaide pour un plan Marshall en faveur des Comores, par delà la coopération régionale. Promesse de contribution déjà exprimée par plusieurs pays en 2005. Sous le bénéfice de ces observations, votera sans hésitation le projet de loi. (texte intégral du JO)
    • Bariza KHIARI :
      retour du spectre de l'immigration nuisible pour la France à l'approche d'une échéance électorale. Accroissement de la précarisation des travailleurs étrangers. Inefficacité des politiques de quotas. Distinction insupportable entre les étrangers économiquement rentables et le rejet des mauvais immigrés. Insulte à tous les demandeurs d'emplois, français ou étrangers. Généralisation de l'arbitraire administratif. Organisation par circulaire de la traque aux étrangers irréguliers. Ignorance des enjeux clés. Absence de remède à l'incohérence des politiques de l'immigration et aux lacunes de leur pilotage. Inopérance du contrat d'accueil et d'intégration faute de dispositifs d'accompagnement. Absence de mesures d'envergure contre les filières d'immigration clandestine. Accroissement des difficultés des pays en développement par le pillage de leurs ressources humaines. Texte inhumain visant à détourner les inquiétudes des Français de l'échec patent de la politique du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Christian DEMUYNCK :
      soutien des Français au texte dans leur immense majorité. Son témoignage d'une pétition en Seine-Saint-Denis signée par un nombre non négligeable de personnes d'origine étrangère. Texte de bon sens, ferme et juste. Approche pragmatique et globale du problème de l'immigration. Nécessité de changer la perception négative des Français appréhendée au travers du prisme de l'immigration "parasitaire". Valorisation d'une immigration choisie enrichissante pour l'immigré et pour la France. Nécessité de lutter contre les abus liés au regroupement familial et aux mariages mixtes. Question du lien entre immigration et délinquance. Problème de l'intégration non aboutie. Mobilisation indispensable pour lutter contre l'exclusion des jeunes désoeuvrés. Atout pour la société française d'une immigration contrôlée et intégrée par l'assimilation des valeurs qui fondent l'identité de la France. Remercie le ministre pour son courage. Au nom des habitants de Seine-Saint-Denis, votera ce texte. (texte intégral du JO)
    • Jean-Marie BOCKEL :
      sa connaissance de la réalité de l'immigration en tant que maire de Mulhouse. Désaccord avec les solutions proposées par la droite en dépit de certains diagnostics partagés sur le terrain. Défi tant pour la droite que pour la gauche. Nécessité de définir une politique à la fois humaine et ferme des flux migratoires. Recherche d'une bonne mesure entre responsabilité et générosité en matière d'immigration familiale. Met en garde contre un mécanisme trop complexe qui multiplierait les sans-papiers. Nécessité d'une politique d'immigration concertée avec des critères connus et acceptés. Concertation périodique au sommet et à la base et dialogue sur le codéveloppement avec les pays d'immigration. Convaincu de l'utilité de la critique des faiblesses et des risques du texte dans le perspective d'un projet conforme aux valeurs de la République et dans l'intérêt de la cohésion de la France. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul VIRAPOULLÉ :
      approche pragmatique et adaptée à la France. Avancée réelle en termes d'intégration et de cohésion sociale. Bien-fondé de critères de choix en matière d'immigration. Exemple de la grille de sélection établie par le Gouvernement de l'Etat du Western Australia pour l'accueil de jeunes réunionnais à Perth. Dispositions néanmoins insuffisantes s'agissant de Mayotte et des DOM. Destruction de leur équilibre social par un envahissement massif. Nécessité de développer les Comores, de protéger Mayotte et de mettre en place des dispositifs adaptés en Guadeloupe et en Guyane. Soutiendra ce projet de loi. (texte intégral du JO)
    • Charles GAUTIER :
      nouveau texte sur l'immigration trois ans après la précédente loi, rendue inapplicable en l'absence de parution de certains décrets. Exemple de la subsistance de la double peine pour les étrangers. Poursuite d'une politique de précarisation des plus fragiles. Justification du durcissement des conditions d'acquisition de la nationalité française et du regroupement familial par un discours simpliste et démagogique. Iniquité de la carte de "travailleur temporaire". Assertions scandaleuses sur l'immigration "subie" et l'immigration "choisie". Dissimulation de mesures restreignant les possibilités d'intégration et de séjour des étrangers en France. Exemple des dispositions relatives aux quotas non mentionnées dans le texte par crainte de la censure du Conseil constitutionnel. Inefficacité du contrat d'accueil et d'intégration en l'absence de moyens d'accompagnement dans l'intégration. Projet de loi de circonstance. Illustration flagrante d'une utilisation de l'Etat à des fins partisanes. (texte intégral du JO)
    • Jacques LEGENDRE :
      conformité de l'immigration choisie à la tradition républicaine. Conception contestée par les Africains dans le cadre de la réunion de l'Assemblée régionale Afrique de l'Assemblée parlementaire de la francophonie à Ouagadougou. Vision d'un tri élitiste au profit de l'ancienne métropole. Problématique nécessitant un indispensable codéveloppement. Suggère l'emploi du terme "d'immigration acceptée" plutôt que de celui "d'immigration choisie". Hyprocrisie de l'argument tiré du pillage des cerveaux africains. Nécessité d'adopter une politique dynamique d'accueil des étudiants étrangers, élément essentiel de la survie de la francophonie, du rayonnement de la France et de la balance des paiements. Maintien indispensable d'une relation adulte avec l'Afrique, basée sur le respect réciproque, y compris en matière d'immigration. (texte intégral du JO)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
      dispositions contraires à l'objectif de solidarité internationale. Double langage à l'égard des Africains. Réduction de la durée de validité des cartes de séjour au détriment de l'intégration des travailleurs étrangers. Opposition injustifiée entre migration familiale et migration de travail. Inquiétude de nombreux consuls devant l'alourdissement programmé de leurs missions. Allongement des délais administratifs réduisant ainsi la délivrance des différents types de visas. Caractère illusoire du texte. Précarisation des étrangers sans effet positif sur la paisibilité et la prospérité de la vie des Français. Nécessité d'une véritable politique de codéveloppement avec l'Afrique pour maîtriser les flux migratoires. (texte intégral du JO)
    • Lucette MICHAUX-CHEVRY :
      bien-fondé de propositions drastiques pour endiguer l'immigration clandestine. Action exemplaire de la France en matière de coopération, notamment à Haïti. Gravité du fléau de l'immigration clandestine en provenance de cette ancienne terre française. Contradiction avec l'immigration choisie de l'île de la Dominique. Ouverture indispensable de chantiers pour le codéveloppement. Réflexion en cours avec le nouveau président haïtien en vue de permettre le retour des Haïtiens dans les zones rurales. Intérêt de la coopération bilatérale pour conserver un minimum d'exigence humanitaire, valeur fondamentale de la France. (texte intégral du JO)
    • Hugues PORTELLI :
      enjeu politique majeur justifiant l'intervention du législateur. Problème mondial devant être aussi appréhendé à l'échelle européenne. Problème humain. Modèle dominant depuis toujours de l'immigration "sauvage". Devoir de réalisme. Nécessité de distinguer le bon grain de l'ivraie. Sensibilité du sujet en France. Tentation manifeste du refus de l'étranger. Désagrégation de la société. Développement incohérent de l'intégration. Cohérence indispensable dans la méthode : priorité à l'aide au développement ; renforcement de l'intégration des étrangers établis en France ; immigration choisie conjointement par l'Etat destinataire et par l'Etat d'origine ; action à l'échelle européenne sous l'impulsion de la France en direction des pays du Sud. Bilan salutaire de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour en France et à la nationalité. Améliorations attendues du Sénat pour réduire les risques potentiels lors de la mise en oeuvre du texte. Partenariat indispensable avec l'Afrique. Projet de loi nécessaire et courageux. Etape vers une politique ambitieuse en matière de codéveloppement et une politique européenne de maîtrise des flux migratoires. (texte intégral du JO)
    • Serge DASSAULT :
      son expérience de maire des problèmes pratiques liés aux mariages, aux hébergés et aux nomades. Bien-fondé de la suppression de l'obtention automatique de la nationalité française sous prétexte de mariage. Insuffisance du texte quant au contrôle du départ de l'hébergé du territoire français. Absence de sanctions à l'encontre de l'hébergé et de l'hébergeant. Absence de contrôle d'identité des gens du voyage dès leur arrivée dans une commune. Nécessité de sanctionner l'abus de résidence. Problème des Roumains sans carte de séjour vivant dans leur véhicule dans le département de l'Essonne ainsi que de la multiplication des mendiants dans les communes. Cosignature avec M. Jean-Patrick Courtois de deux amendements concernant le regroupement familial : subordination de la possibilité d'intégration au respect des principes et des lois de la République et recentrage de la procédure du regroupement familial sous l'égide du maire. Sous réserve de ces observations, apprécie l'ensemble des dispositions du texte. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX :
      votera ce projet de loi sous réserve de l'adoption de quelques amendements. Régulation indispensable des mouvements migratoires pour réussir l'intégration. Nécessité d'adapter le nombre des migrants aux capacités d'accueil et d'emploi de la France et de parler des devoirs autant que des droits. Bien-fondé des critiques s'agissant de l'aide au développement et de la sélection des diplômés. Dimension internationale des problèmes migratoires. Nécessaire concertation entre Etats. Incohérence des pays européens en matière de mesures de régularisation, à l'exemple de l'Espagne, confrontée à des problèmes insolubles. Nécessité de s'interroger sur l'efficacité des politiques d'aide au développement. Favorable à la réciprocité s'agissant des immigrés qualifiés. Souhaite une application de cette loi de la façon la plus efficace et la plus humaine possible. (texte intégral du JO)
    • Jacques PEYRAT :
      intensification de l'immigration à Nice depuis onze ans. Aggravation de la charge du maire. Obligation de construire de nouveaux équipements. Coût considérable difficilement accepté par la population. Soutien au Gouvernement pour améliorer le respect de la loi républicaine. (texte intégral du JO)
    • Jean-Guy BRANGER :
      intervient en tant que sénateur et membre suppléant de la délégation parlementaire française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, membre de la commission des migrations. Conciliation de l'importance et du rythme des flux vers l'Europe avec les règles d'accueil des immigrés et les politiques d'intégration. Distinction fondamentale entre immigration régulière et immigration irrégulière. Nécessité d'une rigoureuse politique de codéveloppement spécialement en faveur de l'Afrique et en direction des femmes et des jeunes filles. Bonne approche juridique des flux migratoires au travers de mesures s'avérant être les plus favorables des grands Etats européens. Soutiendra l'adoption de ce texte courageux, lucide et non démagogique. (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      remerciements au rapporteur. Promotion partagée d'une vision positive de l'immigration. Restera ouvert aux améliorations visant à assurer le respect des droits des étrangers. Réponse aux intervenants. Résultats positifs de l'action opérationnelle en Guyane au premier trimestre 2006. Partage le souhait de lutter contre les marchands de sommeil. Favorable à la création d'un compte épargne développement dans le cadre de la coopération avec l'Afrique. Action de la France dans le cadre européen en matière de lutte contre l'immigration clandestine. Politique équilibrée, ferme et équitable. Soutien des Français. Favorable à l'amendement novateur portant création d'un compte épargne développement ainsi qu'aux amendements du groupe UC-UDF améliorant le dispositif de l'admission exceptionnelle aux séjours. Objectif de 12 000 expulsions d'étrangers de Mayotte en 2006. Favorable à l'extension de l'espace Schengen aux frontières maritimes. Publication prochaine du dernier décret d'application de la loi du 26 novembre 2003. (texte intégral du JO)

    Exception d'irrecevabilité

    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      sa motion n° 107 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Texte attentatoire aux libertés et aux droits fondamentaux. Méconnaissance du droit à mener une vie familiale normale, de la liberté du mariage et de l'intérêt supérieur de l'enfant. Décision du Conseil constitutionnel de 1993 réaffirmant l'obligation de respecter les droits fondamentaux des étrangers. Jurisprudence du Conseil d'Etat. Invite ses collègues opposés au projet de loi à s'associer aux sénateurs du groupe CRC pour saisir le Conseil constitutionnel. (texte intégral du JO)
    • Patrice GÉLARD :
      défavorable à la motion n° 107 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Projet de loi conforme à la Constitution. Nécessité d'agir face au problème gravissime de l'immigration. (texte intégral du JO)
    • François-Noël BUFFET, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      s'oppose à la motion n° 107 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué à l'aménagement du territoire :
      s'oppose à la motion n° 107 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Avis de conformité aux traités internationaux rendu par le Conseil d'Etat. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      propos inacceptables tenus par le ministre à l'encontre du parti communiste. (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      le groupe socialiste votera la motion n° 107 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité et présentera par la suite un recours devant le Conseil constitutionnel. (texte intégral du JO)
    • Patrice GÉLARD :
      avis de conformité aux traités internationaux et à la Constitution rendu par le Conseil d'Etat. Confiant quant à la décision de conformité à la Constitution qui sera rendue par le Conseil constitutionnel. (texte intégral du JO)
    • François FORTASSIN :
      intervient sur la motion n° 107 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Texte non équilibré en dépit du bien-fondé de la démarche du Gouvernement. Crainte de divisions dans le pays. Rôle de l'école laïque, et non pas des textes, pour réussir la meilleure intégration. (texte intégral du JO)

    Question préalable

    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      soutient la motion n° 1 de M. Bernard Frimat tendant à opposer la question préalable. Soixante-et-onzième modification de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux droits d'entrée et de séjour des étrangers en France. Bricolage routinier d'anciens dispositifs administratifs, judiciaires et policiers. Habillage du texte d'une réthorique prétendument nouvelle d'immigration choisie, méconnaissant l'histoire de France. Projet de loi dépourvu de moyens nouveaux et d'évaluation des résultats des textes précédents, rendant illusoire la séparation du bon grain de l'ivraie des flux migratoires. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre FOURCADE :
      hostile à l'adoption de la motion n° 1 de M. Bernard Frimat tendant à opposer la question préalable. Nécessité de légiférer après le constat objectif dressé par la commission d'enquête du Sénat. Eléments novateurs du texte par rapport aux maintes retouches de l'ordonnance de 1945 : affirmation du lien entre immigration et intégration ; renforcement du rôle des maires ; référence essentielle au codéveloppement. (texte intégral du JO)
    • François-Noël BUFFET, rapporteur :
      s'oppose à la motion n° 1 de M. Bernard Frimat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      s'oppose à la motion n° 1 de M. Bernard Frimat tendant à opposer la question préalable. Engagement de 38 millions d'euros dans le budget de 2006 pour la réorganisation administrative. Programme de modernisation et de construction de centres de rétention. Recherche d'une certaine cohérence dans l'organisation de la politique de l'immigration : nécessité de créer un réseau unique d'agents en décloisonnant les différentes administrations. (texte intégral du JO)
    • David ASSOULINE :
      intervient sur la motion n° 1 de M. Bernard Frimat tendant à opposer la question préalable. Projet de loi irrecevable et indigne, jouant de l'électoralisme aux dépens de la misère des gens. Absence de poursuites à l'encontre des marchands de sommeil et des filières de passeurs. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      le groupe CRC votera la motion n° 1 de M. Bernard Frimat tendant à opposer la question préalable. Réponse aux propos des intervenants. Rappel de sa connaissance de la réalité du terrain. (texte intégral du JO)
    • Adrien GIRAUD :
      intervient sur la motion n° 1 de M. Bernard Frimat tendant à opposer la question préalable. Surpris par la tounure des débats en dépit de l'importance du problème de l'immigration pour la France et pour Mayotte. Refus de subir l'immigration clandestine de Comoriens. (texte intégral du JO)

    Demande de renvoi à la commission

    • Jean-Pierre SUEUR :
      soutient la motion n° 76 de M. Bernard Frimat tendant au renvoi à la commission. Texte bâti sur des propos simplistes et des fausses évidences. Incompatibilité de l'immigration choisie avec le développement des pays d'Afrique. Redoute la persistance des difficultés actuelles pour les bons étudiants et les bons chercheurs qui seront sélectionnés. Persistance attendue des situations inextricables. Exemple des enfants scolarisés passibles d'expulsion : annonce de chiffres avant le lancement de la démarche aboutissant à l'évaluation des personnes concernées. Stagnation du nombre des reconduites à la frontière en dépit des méthodes et des déclarations du Gouvernement. Absence d'amélioration dans la gestion du droit d'asile. Suppression non pertinente de la collégialité des décisions juridictionnelles en matière de droit à un titre de séjour. Crainte d'un sinistre de la justice administrative. Nécessité de prendre le temps de la réflexion pour préserver une certaine idée de la France et de ses valeurs. (texte intégral du JO)
    • Hugues PORTELLI :
      intervient sur la motion n° 76 de M. Bernard Frimat tendant au renvoi à la commission. Réponse à M. Jean-Pierre Sueur sur les difficultés des étudiants étrangers venant poursuivre leurs études en France. (texte intégral du JO)
    • François-Noël BUFFET, rapporteur :
      s'oppose à la motion n° 76 de M. Bernard Frimat tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      s'oppose à la motion n° 76 de M. Bernard Frimat tendant au renvoi à la commission. S'inscrit en faux contre les reproches d'inefficacité et de situations inextricables adressés par M. Jean-Pierre Sueur au Gouvernement dans la conduite de sa politique d'immigration. (texte intégral du JO)

    DISCUSSION DES ARTICLES

    Articles additionnels avant le titre Ier

    • Jacques PELLETIER :
      son amendement n° 98 : inclusion prioritaire dans les politiques françaises de maîtrise de l'immigration d'une aide publique au développement entre la France et les pays d'émigration ; retiré. (texte intégral du JO)
    • François-Noël BUFFET, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 98 de M. Jacques Pelletier (inclusion prioritaire dans les politiques françaises de maîtrise de l'immigration d'une aide publique au développement entre la France et les pays d'émigration). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° 98 de M. Jacques Pelletier (inclusion prioritaire dans les politiques françaises de maîtrise de l'immigration d'une aide publique au développement entre la France et les pays d'émigration). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      intervient sur l'amendement n° 98 de M. Jacques Pelletier (inclusion prioritaire dans les politiques françaises de maîtrise de l'immigration d'une aide publique au développement entre la France et les pays d'émigration). (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 270 (participation de la France à l'aide au développement des pays du Sud à hauteur de 1 % de son PIB) ; n° 271 (annulation par la France de la dette contractée à son égard par les pays du Sud) ; n° 272 (instauration d'une taxe sur les transactions financières en devises pour financer la solidarité internationale) ; et n° 273 (rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2006, sur le codéveloppement et l'aide publique en faveur des pays en développement) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • François-Noël BUFFET, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de Mme Eliane Assassi n° 270 (participation de la France à l'aide au développement des pays du Sud à hauteur de 1 % de son PIB), n° 271 (annulation par la France de la dette contractée à son égard par les pays du Sud), n° 272 (instauration d'une taxe sur les transactions financières en devises pour financer la solidarité internationale) et n° 273 (rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2006, sur le codéveloppement et l'aide publique en faveur des pays en développement). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de Mme Eliane Assassi n° 270 (participation de la France à l'aide au développement des pays du Sud à hauteur de 1 % de son PIB), n° 271 (annulation par la France de la dette contractée à son égard par les pays du Sud), n° 272 (instauration d'une taxe sur les transactions financières en devises pour financer la solidarité internationale) et n° 273 (rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2006, sur le codéveloppement et l'aide publique en faveur des pays en développement). (texte intégral du JO)
    • Lucette MICHAUX-CHEVRY :
      intervient sur l'amendement n° 272 de Mme Éliane Assassi (instauration d'une taxe sur les transactions financières en devises pour financer la solidarité internationale). Importance de la contribution de la France au soutien de l'économie des pays du Sud et de la Caraïbe déstabilisée par les entreprises américaines. (texte intégral du JO)
    • Jacques PELLETIER :
      son amendement n° 510 : création d'un compte épargne développement destiné, par un mécanisme d'incitation fiscale, à mobiliser l'épargne des migrants résidant en France en faveur de l'investissement dans leur pays d'origine ; adopté. (texte intégral du JO)
    • François-Noël BUFFET, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 510 de M. Jacques Pelletier (création d'un compte épargne développement destiné, par un mécanisme d'incitation fiscale, à mobiliser l'épargne des migrants résidant en France en faveur de l'investissement dans leur pays d'origine). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 510 de M. Jacques Pelletier (création d'un compte épargne développement destiné, par un mécanisme d'incitation fiscale, à mobiliser l'épargne des migrants résidant en France en faveur de l'investissement dans leur pays d'origine). Dispositif novateur rassemblant des signatures de sénateurs des groupes UMP, UC-UDF et de l'ensemble du groupe du RDSE. Attente très forte des pays d'origine. Heure de vérité pour le Parlement, compte tenu de l'intérêt manifesté par tous les orateurs en faveur du codéveloppement. (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      soutiendra l'amendement n° 510 de M. Jacques Pelletier (création d'un compte épargne développement destiné, par un mécanisme d'incitation fiscale, à mobiliser l'épargne des migrants résidant en France en faveur de l'investissement dans leur pays d'origine), même si ce vote, au nom de ses collègues radicaux de gauche, ne vaut en rien approbation du projet de loi. (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 510 de M. Jacques Pelletier (création d'un compte épargne développement destiné, par un mécanisme d'incitation fiscale, à mobiliser l'épargne des migrants résidant en France en faveur de l'investissement dans leur pays d'origine). Ne s'associera pas à cette initiative par ailleurs salutaire. Utilisation du co-développement comme prétexte pour humaniser médiocrement un projet de loi détestable. (texte intégral du JO)
    • Muguette DINI :
      en sa qualité de co-signataire, intervient en faveur de l'amendement n° 510 de M. Jacques Pelletier (création d'un compte épargne développement destiné, par un mécanisme d'incitation fiscale, à mobiliser l'épargne des migrants résidant en France en faveur de l'investissement dans leur pays d'origine). (texte intégral du JO)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
      intervient sur l'amendement n° 510 de M. Jacques Pelletier (création d'un compte épargne développement destiné, par un mécanisme d'incitation fiscale, à mobiliser l'épargne des migrants résidant en France en faveur de l'investissement dans leur pays d'origine). Bon dispositif difficilement insérable dans un projet de loi ciblé contre les Africains. Ton paternaliste inacceptable du ministre. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      suivra la consigne du vote du groupe socialiste et s'abstiendra sur l'amendement n° 510 de M. Jacques Pelletier (création d'un compte épargne développement destiné, par un mécanisme d'incitation fiscale, à mobiliser l'épargne des migrants résidant en France en faveur de l'investissement dans leur pays d'origine). A titre personnel, aurait préféré voter contre cet amendement. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      ne votera pas l'amendement n° 510 de M. Jacques Pelletier (création d'un compte épargne développement destiné, par un mécanisme d'incitation fiscale, à mobiliser l'épargne des migrants résidant en France en faveur de l'investissement dans leur pays d'origine), en dépit des bonnes intentions de ses auteurs. Responsabilité du Parlement et du Gouvernement. Absence de consultation des intéressés. Risque de détournement des fonds par certains gouvernements de pays de l'Afrique subsaharienne. (texte intégral du JO)
    • Éliane ASSASSI :
      le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° 510 de M. Jacques Pelletier (création d'un compte épargne développement destiné, par un mécanisme d'incitation fiscale, à mobiliser l'épargne des migrants résidant en France en faveur de l'investissement dans leur pays d'origine). Responsabilité des Etats, et non pas des travailleurs immigrés, dans le codéveloppement. Incertitude quant à l'acceptation du dispositif par les travailleurs étrangers originaires de pays non démocratiques. (texte intégral du JO)
    • Hugues PORTELLI :
      en sa qualité de co-signataire, intervient en faveur de l'amendement n° 510 de M. Jacques Pelletier (création d'un compte épargne développement destiné, par un mécanisme d'incitation fiscale, à mobiliser l'épargne des migrants résidant en France en faveur de l'investissement dans leur pays d'origine). (texte intégral du JO)
    • Henri DE RAINCOURT :
      soutien unanime et déterminé du groupe UMP à l'amendement n° 510 de M. Jacques Pelletier (création d'un compte épargne développement destiné, par un mécanisme d'incitation fiscale, à mobiliser l'épargne des migrants résidant en France en faveur de l'investissement dans leur pays d'origine). (texte intégral du JO)
    • Jacques PELLETIER :
      regrette le refus d'un certain nombre de sénateurs de s'associer au vote de son amendement n° 510 précité. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de :
      intervient sur l'amendement n° 510 de M. Jacques Pelletier (création d'un compte épargne développement destiné, par un mécanisme d'incitation fiscale, à mobiliser l'épargne des migrants résidant en France en faveur de l'investissement dans leur pays d'origine). Critiques injustifiées. Signe fort à l'adresse des ressortissants des pays d'émigration. Se réjouit de son acceptation par le Gouvernement. Souhaite l'examen par l'Assemblée nationale de la proposition de loi relative au renforcement de la coopération décentralisée en matière de solidarité internationale adoptée à l'unanimité par le Sénat. Félicite le ministre d'Etat pour son discours en Afrique, empreint de vérité et de clarté. (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      grande qualité du débat. Réponse aux intervenants. Données chiffrées émanant de Bercy quant au coût annuel du dispositif pour la France et quant au montant des investissements réalisés dans les pays d'origine. Convaincu de l'intérêt de ce dispositif qui engagera pour la première fois la France dans une politique déterminée, efficace et concrète de codéveloppement. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 269 (présentation par le Gouvernement, avant le 31 décembre 2006, d'un plan de régularisation des sans-papiers) ; et n° 274 (droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales des étrangers résidant en France depuis au moins cinq ans) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • François-Noël BUFFET, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de Mme Eliane Assassi n° 269 (présentation par le Gouvernement, avant le 31 décembre 2006, d'un plan de régularisation des sans-papiers) et n° 274 (droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales des étrangers résidant en France depuis au moins cinq ans). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de Mme Eliane Assassi n° 269 (présentation par le Gouvernement, avant le 31 décembre 2006, d'un plan de régularisation des sans-papiers) et n° 274 (droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales des étrangers résidant en France depuis au moins cinq ans). (texte intégral du JO)
    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      intervient sur l'amendement n° 269 de Mme Éliane Assassi (présentation par le Gouvernement, avant le 31 décembre 2006, d'un plan de régularisation des sans-papiers). Arguments inacceptables du ministre. (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      intervient sur l'amendement n° 269 de Mme Éliane Assassi (présentation par le Gouvernement, avant le 31 décembre 2006, d'un plan de régularisation des sans-papiers). Inéluctabilité des régularisations massives. (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude GAUDIN, président de séance :
      acte de générosité de la ville de Marseille : régularisation de parents sans-papiers de 693 enfants primo-arrivants accueillis dans les écoles publiques de la ville sans payer la cantine. (texte intégral du JO)
    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      soutiendra l'amendement n° 274 de Mme Éliane Assassi (droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales des étrangers résidant en France depuis au moins cinq ans). (texte intégral du JO)

    Article 1er bis

    (art. L. 111-11 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création du Conseil national de l'immigration et de l'intégration)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      le groupe socialiste se félicite de l'unanimité contre l'article tant à l'Assemblée nationale qu'au sein de la commission des lois. Donne lecture d'extraits d'une lettre d'associations chrétiennes adressée aux parlementaires. Analyse du projet de loi identique à celle du groupe socialiste. (texte intégral du JO)
    • Bariza KHIARI :
      défavorable à la création d'une nouvelle structure renforçant la confusion actuelle dans le pilotage des politiques d'immigration. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS :
      le groupe UMP votera la suppression de l'article afin d'éviter un risque d'inconstitutionnalité, mais souhaite la création de ce Conseil national par décret dans les meilleurs délais. (texte intégral du JO)
    • François-Noël BUFFET, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      son amendement n° 3 : suppression ; adopté. Suppression souhaitée par l'ensemble de la commission après réflexion sur l'articulation de ce conseil avec d'autres organismes existants. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient l'amendement n° 145 de M. Bernard Frimat (suppression) ; adopté. Suppression demandée pour des raisons de fond. (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      son amendement n° 243 : suppression ; adopté. Grande improvisation. (texte intégral du JO)
    • Éliane ASSASSI :
      son amendement n° 278 : suppression ; adopté. Inutilité et inopportunité. (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué à l'aménagement du territoire :
      s'oppose aux amendements de suppression n° 3 de la commission, n° 145 de M. Bernard Frimat, n° 243 de M. Gérard Delfau et n° 278 de Mme Éliane Assassi. Différence entre la démarche de la commission motivée par la prudence et l'opposition de fond formulée par les auteurs des autres amendements de suppression. Mise en place par l'Assemblée nationale, à l'unanimité et avec l'accord du Gouvernement, d'une instance de dialogue entre les représentants des pouvoirs publics et ceux du monde associatif, en réponse aux attentes d'un grand nombre d'associations. S'engage à créer le Conseil national de l'immigration et de l'intégration par décret dans les deux mois qui viennent. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
      précisions sur l'amendement n° 3 de la commission (suppression). Préoccupation principale d'éviter avant tout la multiplication d'organismes sans utilité avérée, par souci des finances publiques. (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      intervient sur son amendement de suppression n° 145 identique aux amendements n° 3 de la commission, n° 243 de M. Gérard Delfau et n° 278 de Mme Éliane Assassi. Absence de division dans les motivations des auteurs contrairement au constat du ministre. Hommage à l'honnêteté intellectuelle du président de la commission des lois du Sénat. Nécessité de rétablir la vérité après l'opposition unanime de la commission à la création de cette nouvelle instance. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      intervient sur les amendements de suppression n° 3 de la commission, n° 145 de M. Bernard Frimat, n° 243 de M. Gérard Delfau et n° 278 de Mme Éliane Assassi. Confirme les propos de M. Bernard Frimat sur les travaux en commission. Nécessité de savoir à quoi va servir ce nouvel organisme. (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      impression détestable d'être tenu à l'écart d'un certain nombre de rôles distribués à l'Assemblée nationale et au Sénat et de passer pour un opposant farouche. Nécessité pour le Gouvernement d'informer le Sénat sur les raisons de la création de ce nouveau conseil avant de considérer cette création comme acquise. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS :
      remercie le ministre de la création annoncée du nouveau conseil dans les deux mois à venir et de donner ainsi satisfaction aux élus de l'UMP. (texte intégral du JO)
    • Philippe GOUJON :
      s'associe aux propos de M. Jean-Patrick Courtois et souhaite la suppression de l'article après l'annonce par le ministre de la création par décret de ce nouveau conseil. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      s'étonne du vote des amendements de suppression de l'article par M. Jean-Patrick Courtois pour des considérations de forme, en contradiction avec les travaux de la commission des lois aboutissant à la suppression de l'article pour des raisons de fond. Hommage à l'honnêteté intellectuelle du président de la commission des lois. (texte intégral du JO)
    • Hugues PORTELLI :
      nécessité d'écourter le débat. Consensus sur la suppression de l'article. Confirme le point de vue dégagé en commission et exprimé par son président. (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      confirme l'avis favorable du Gouvernement, à la fois sur la suppression de l'article pour des raisons de constitutionnalité et sur la création de ce Conseil national par un décret qui sera pris pris dans les deux mois à venir. (texte intégral du JO)

    Article 2

    (art. L. 311-7 [nouveau] et L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Visa de long séjour obligatoire pour la délivrance de certains titres de séjour)
    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      conséquences prévisibles du visa obligatoire de long séjour : fabrication de nouveaux clandestins ; destructuration de familles ; complication du travail des préfectures et des consulats ; engorgement des tribunaux administratifs. (texte intégral du JO)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
      incertitude quant aux modalités de mise en oeuvre des nouveaux visas de long séjour. Complications insurmontables pour les personnes étrangères vivant en France. Question sur l'augmentation du coût du visa de long séjour, la longueur de l'instruction du visa, sa durée de validité maximale et la submersion prévisible des services consulaires. (texte intégral du JO)
    • Serge DASSAULT :
      bien-fondé du texte prévoyant l'octroi du visa de long séjour par l'autorité consulaire depuis le pays d'origine et préalable à l'entrée en France. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      question sur la situation des étrangers qui n'ont pas pu obtenir le récépissé de leur demande de visa. (texte intégral du JO)
    • Louis MERMAZ :
      consécration d'un nouvel abaissement du ministère des affaires étrangères par rapport au ministère de l'intérieur. (texte intégral du JO)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
      soutient l'amendement n° 146 de M. Bernard Frimat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Rappel au règlement

    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      souhaite une réponse du ministre aux questions posées par le groupe socialiste sur l'article 2 du projet de loi avant de poursuivre l'examen des amendements et de décider éventuellement de leur retrait. (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      intervient sur le rappel au règlement de M. Michel Dreyfus-Schmidt. Répondra globalement aux interventions portant sur les articles et sur les amendements qui auront été défendus. (texte intégral du JO)

    Article 2

    (art. L. 311-7 [nouveau] et L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Visa de long séjour obligatoire pour la délivrance de certains titres de séjour)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      soutient l'amendement n° 279 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      son amendement n° 480 : subordination facultative de l'octroi de la carte de séjour temporaire et de celui de la carte de séjour "compétences et talents" à la production d'un visa de long séjour ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François-Noël BUFFET, rapporteur :
      son amendement n° 4 : généralisation de l'obligation de délivrance d'un récépissé de demande de visa de long séjour ; adopté après modification par les sous-amendements n° 470 de M. Yves Pozzo di Borgo (obligation des autorités diplomatiques de statuer dans les meilleurs délais sur la demande de visa de long séjour formée par le conjoint de Français) et n° 100 de M. Jacques Pelletier (présentation de la demande de visa de long séjour à l'autorité administrative compétente lorsque le mariage a eu lieu en France et que le demandeur y séjourne depuis plus de six mois avec son conjoint), après sa rectification suggérée par le Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Muguette DINI :
      sur l'amendement n° 4 de la commission (généralisation de l'obligation de délivrance d'un récépissé de demande de visa de long séjour), soutient le sous-amendement n° 470 de M. Yves Pozzo di Borgo (obligation des autorités diplomatiques de statuer dans les meilleurs délais sur la demande de visa de long séjour formée par le conjoint de Français) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      son amendement n° 147 : généralisation de l'obligation de délivrance d'un récépissé de demande de visa et automaticité de la délivrance du visa en l'absence de réponse des autorités diplomatiques dans les deux mois ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jacques PELLETIER :
      sur l'amendement n° 4 de la commission (généralisation de l'obligation de délivrance d'un récépissé de demande de visa de long séjour), son sous-amendement n° 100  : présentation de la demande de visa de long séjour à l'autorité administrative compétente lorsque le mariage a eu lieu en France et que le demandeur y séjourne depuis plus de six mois avec son conjoint ; adopté après rectification dans le sens suggéré par le Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      soutient l'amendement n° 280 de Mme Éliane Assassi (suppression de dispositions inutiles) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      son amendement n° 481 : inopposabilité de l'obligation de visa de long séjour au conjoint de Français s'il est demandeur d'asile ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François-Noël BUFFET, rapporteur :
      sur son amendement n° 4 précité, accepte le sous-amendement n° 470 de M. Yves Pozzo di Borgo (obligation des autorités diplomatiques de statuer dans les meilleurs délais sur la demande de visa de long séjour formée par le conjoint de Français). S'oppose aux amendements de suppression n° 146 de M. Bernard Frimat et n° 279 de Mme Éliane Assassi. S'oppose aux amendements n° 147 de M. Bernard Frimat (généralisation de l'obligation de délivrance d'un récépissé de demande de visa et automaticité de la délivrance du visa en l'absence de réponse des autorités diplomatiques dans les deux mois), n° 280 de Mme Éliane Assassi (suppression de dispositions inutiles) et de Mme Alima Boumediene-Thiery n° 480 (subordination facultative de l'octroi de la carte de séjour temporaire et de celui de la carte de séjour "compétences et talents" à la production d'un visa de long séjour) et n° 481 (inopposabilité de l'obligation de visa de long séjour au conjoint de Français s'il est demandeur d'asile). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      sur l'amendement n° 4 de la commission (généralisation de l'obligation de délivrance d'un récépissé de demande de visa de long séjour) qu'il accepte, accepte le sous-amendement n° 470 de M. Yves Pozzo di Borgo (obligation des autorités diplomatiques de statuer dans les meilleurs délais sur la demande de visa de long séjour formée par le conjoint de Français). S'oppose aux amendements de suppression n° 146 de M. Bernard Frimat et n° 279 de Mme Éliane Assassi. S'oppose aux amendements n° 147 de M. Bernard Frimat (généralisation de l'obligation de délivrance d'un récépissé de demande de visa et automaticité de la délivrance du visa en l'absence de réponse des autorités diplomatiques dans les deux mois), n° 280 de Mme Éliane Assassi (suppression de dispositions inutiles) et de Mme Alima Boumediene-Thiery n° 480 (subordination facultative de l'octroi de la carte de séjour temporaire et de celui de la carte de séjour "compétences et talents" à la production d'un visa de long séjour) et n° 481 (inopposabilité de l'obligation de visa de long séjour au conjoint de Français s'il est demandeur d'asile). (texte intégral du JO)
    • Bariza KHIARI :
      le groupe socialiste votera les amendements de suppression de l'article n° 146 de M. Bernard Frimat et n° 279 de Mme Éliane Assassi. Procédures kafkaïennes créatrices de nouveaux sans-papiers. Instrumentalisation inacceptable du réseau consulaire. Explosion des recours devant les tribunaux administratifs. Loi inapplicable. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      intervient sur les amendements de suppression n° 146 de M. Bernard Frimat et n° 279 de Mme Éliane Assassi. Données chiffrées sur les mariages mixtes enregistrés en 2004, la saisine des procureurs et les annulations de mariages. (texte intégral du JO)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
      les sénateurs représentant les Français établis hors de France voteront les amendements de suppression de l'article n° 146 de M. Bernard Frimat et n° 279 de Mme Éliane Assassi. Proteste contre les propos du ministre au sujet de la fraude massive au mariage. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      favorable aux amendements de suppression de l'article n° 146 de M. Bernard Frimat et n° 279 de Mme Éliane Assassi. Irrégularité absolue des enquêtes menées par les policiers et les membres du Parquet à la demande du Procureur en suspicion de mariage blanc. Le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° 4 de la commission (généralisation de l'obligation de délivrance d'un récépissé de demande de visa de long séjour), ni le sous-amendement n° 470 de M. Yves Pozzo di Borgo (obligation des autorités diplomatiques de statuer dans les meilleurs délais sur la demande de visa de long séjour formée par le conjoint de Français) s'y rapportant. Semblant d'amélioration au texte. (texte intégral du JO)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
      intervient sur le sous-amendement n° 100 de M. Jacques Pelletier (présentation de la demande de visa de long séjour à l'autorité administrative compétente lorsque le mariage a eu lieu en France et que le demandeur y séjourne depuis plus de six mois avec son conjoint) déposé sur l'amendement n° 4 de la commission (généralisation de l'obligation de délivrance d'un récépissé de demande de visa de long séjour). Met en garde contre l'application du texte à tous les étrangers quelle que soit leur nationalité. (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      propos inacceptables de Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Multiplication par trois des transcriptions de mariage entre 1998 et 2004. Dossiers avérés douteux dans 75 % des cas, justifiant l'expérience du terrain pour leur instruction. (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      intervient sur le sous-amendement n° 100 de M. Jacques Pelletier (présentation de la demande de visa de long séjour à l'autorité administrative compétente lorsque le mariage a eu lieu en France et que le demandeur y séjourne depuis plus de six mois avec son conjoint) déposé sur l'amendement n° 4 de la commission (généralisation de l'obligation de délivrance d'un récépissé de demande de visa de long séjour). Souhait d'un consensus sur cet amendement. Risque d'impasse en l'absence de régularisation. (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      le groupe socialiste apporte son soutien au sous-amendement n° 100 de M. Jacques Pelletier (présentation de la demande de visa de long séjour à l'autorité administrative compétente lorsque le mariage a eu lieu en France et que le demandeur y séjourne depuis plus de six mois avec son conjoint) déposé sur l'amendement n° 4 de la commission (généralisation de l'obligation de délivrance d'un récépissé de demande de visa de long séjour). (texte intégral du JO)
    • Éliane ASSASSI :
      le groupe CRC votera le sous-amendement n° 100 de M. Jacques Pelletier (présentation de la demande de visa de long séjour à l'autorité administrative compétente lorsque le mariage a eu lieu en France et que le demandeur y séjourne depuis plus de six mois avec son conjoint) déposé sur l'amendement n° 4 de la commission (généralisation de l'obligation de délivrance d'un récépissé de demande de visa de long séjour). (texte intégral du JO)
    • Hugues PORTELLI :
      votera le sous-amendement n° 100 de M. Jacques Pelletier (présentation de la demande de visa de long séjour à l'autorité administrative compétente lorsque le mariage a eu lieu en France et que le demandeur y séjourne depuis plus de six mois avec son conjoint) déposé sur l'amendement n° 4 de la commission (généralisation de l'obligation de délivrance d'un récépissé de demande de visa de long séjour). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      espère un consensus sur le sous-amendement n° 100 de M. Jacques Pelletier (présentation de la demande de visa de long séjour à l'autorité administrative compétente lorsque le mariage a eu lieu en France et que le demandeur y séjourne depuis plus de six mois avec son conjoint) déposé sur l'amendement n° 4 de la commission (généralisation de l'obligation de délivrance d'un récépissé de demande de visa de long séjour). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      se félicite du bon sens partagé autour du sous-amendement n° 100 de M. Jacques Pelletier (présentation de la demande de visa de long séjour à l'autorité administrative compétente lorsque le mariage a eu lieu en France et que le demandeur y séjourne depuis plus de six mois avec son conjoint) déposé sur l'amendement précité n° 4 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      sur l'amendement précité n° 4 de la commission, accepte après sa rectification le sous-amendement n° 100 de M. Jacques Pelletier (présentation de la demande de visa de long séjour à l'autorité administrative compétente lorsque le mariage a eu lieu en France et que le demandeur y séjourne depuis plus de six mois avec son conjoint). Prise en compte des cas évoqués par certains orateurs dans une perspective humanitaire. (texte intégral du JO)
    • François-Noël BUFFET, rapporteur :
      sur son amendement précité n° 4, accepte le sous-amendement n° 100 de M. Jacques Pelletier (présentation de la demande de visa de long séjour à l'autorité administrative compétente lorsque le mariage a eu lieu en France et que le demandeur y séjourne depuis plus de six mois avec son conjoint) après sa rectification dans le sens suggéré par le Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Jacques LEGENDRE :
      s'abstient sur l'amendement n° 4 de la commission (généralisation de l'obligation de délivrance d'un récépissé de demande de visa de long séjour), ainsi que sur le sous-amendement n° 100 de M. Jacques Pelletier (présentation de la demande de visa de long séjour à l'autorité administrative compétente lorsque le mariage a eu lieu en France et que le demandeur y séjourne depuis plus de six mois avec son conjoint) s'y rapportant. (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 2

    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      son amendement n° 482 : régularisation des demandeurs d'asile titulaires d'une autorisation provisoire de séjour ou d'un récépissé de demande de titre de séjour ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François-Noël BUFFET, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 482 de Mme Alima Boumediene-Thiery (régularisation des demandeurs d'asile titulaires d'une autorisation provisoire de séjour ou d'un récépissé de demande de titre de séjour). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 482 de Mme Alima Boumediene-Thiery (régularisation des demandeurs d'asile titulaires d'une autorisation provisoire de séjour ou d'un récépissé de demande de titre de séjour). (texte intégral du JO)

    Article 3

    (art. L. 311-8 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Condition du retrait de la carte de séjour temporaire et de la carte de séjour « compétences et talents »)
    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      instauration injustifiée d'un retrait obligatoire des cartes de séjour temporaires et "compétences et talents". Mise en place d'un statut "jetable" du travailleur migrant. (texte intégral du JO)
    • Bariza KHIARI :
      le groupe socialiste demandera la suppression de cet article. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      création de situations inadmissibles, à l'exemple d'un étranger ayant épousé une Française et devenant jetable par la seule volonté de son conjoint en cas de demande de divorce, ou du fait de son employeur s'il se trouve privé d'emploi. (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      soutient l'amendement n° 148 de M. Bernard Frimat (suppression) ; rejeté. Soulève un point de droit administratif. (texte intégral du JO)
    • Michel BILLOUT :
      soutient l'amendement n° 281 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. Régression en matière de droit au séjour des étrangers et de droit à exercer une activité professionnelle. Soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 282 (limitation des possibilités de retrait d'un titre de séjour aux seuls cas de fraude constatée par décision de justice) ; et n° 283 (impossibilité pour un employeur de demander le remboursement des charges salariales acquittées en cas de retrait de la carte de séjour temporaire et de la carte "compétences et talents") ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
    • François-Noël BUFFET, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      son amendement n° 5 : impossibilité de retirer la carte de séjour temporaire "salarié" pendant la durée du contrat de travail au seul motif que l'étranger a été involontairement privé de son emploi ; adopté après modification par le sous-amendement n° 522 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (rédaction) qu'il accepte. S'oppose aux amendements de suppression n° 148 de M. Bernard Frimat et n° 281 de Mme Éliane Assassi. S'oppose aux amendements de Mme Eliane Assassi n° 282 (limitation des possibilités de retrait d'un titre de séjour aux seuls cas de fraude constatée par décision de justice) et n° 283 (impossibilité pour un employeur de demander le remboursement des charges salariales acquittées en cas de retrait de la carte de séjour temporaire et de la carte "compétences et talents"). Sur son amendement n° 5 précité, s'oppose au sous-amendement n° 149 de M. Bernard Frimat (limitation des possibilités de retrait de la carte de séjour temporaire et de la carte de séjour "compétences et talents" aux seuls cas dans lesquels leur titulaire cesse volontairement de remplir l'une des conditions exigées pour leur délivrance). (texte intégral du JO)
    • Bariza KHIARI :
      sur l'amendement n° 5 de la commission (impossibilité de retirer la carte de séjour temporaire "salarié" pendant la durée du contrat de travail au seul motif que l'étranger a été involontairement privé de son emploi), soutient le sous-amendement n° 149 de M. Bernard Frimat (limitation des possibilités de retrait de la carte de séjour temporaire et de la carte de séjour "compétences et talents" aux seuls cas dans lesquels leur titulaire cesse volontairement de remplir l'une des conditions exigées pour leur délivrance) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué à l'aménagement du territoire :
      réponse à MM. Yves Collombat et Michel Dreyfus-Schmidt. S'oppose aux amendements de suppression n° 148 de M. Bernard Frimat et n° 281 de Mme Éliane Assassi. S'oppose aux amendements de Mme Eliane Assassi n° 282 (limitation des possibilités de retrait d'un titre de séjour aux seuls cas de fraude constatée par décision de justice) et n° 283 (impossibilité pour un employeur de demander le remboursement des charges salariales acquittées en cas de retrait de la carte de séjour temporaire et de la carte "compétences et talents"), ainsi qu'au sous-amendement n° 149 de M. Bernard Frimat (limitation des possibilités de retrait de la carte de séjour temporaire et de la carte de séjour "compétences et talents" aux seuls cas dans lesquels leur titulaire cesse volontairement de remplir l'une des conditions exigées pour leur délivrance) déposé sur l'amendement n° 5 de la commission (impossibilité de retirer la carte de séjour temporaire "salarié" pendant la durée du contrat de travail au seul motif que l'étranger a été involontairement privé de son emploi) qu'il accepte. Sur l'amendement n° 5 de la commission précité accepte le sous-amendement n° 522 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      sur l'amendement n° 5 de la commission (impossibilité de retirer la carte de séjour temporaire "salarié" pendant la durée du contrat de travail au seul motif que l'étranger a été involontairement privé de son emploi), son sous-amendement n° 522  : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      inutilité d'inscrire dans la loi les dispositions prévues par l'article. Effet d'affichage. (texte intégral du JO)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
      favorable aux amendements de suppression n° 148 de M. Bernard Frimat et n° 281 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)
    • Patrice GÉLARD :
      ne se ralliera pas au sous-amendement n° 522 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (rédaction) sur l'amendement n° 5 de la commission (impossibilité de retirer la carte de séjour temporaire "salarié" pendant la durée du contrat de travail au seul motif que l'étranger a été involontairement privé de son emploi) auquel il est favorable. (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      ne se ralliera pas au sous-amendement n° 522 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (rédaction) sur l'amendement n° 5 de la commission (impossibilité de retirer la carte de séjour temporaire "salarié" pendant la durée du contrat de travail au seul motif que l'étranger a été involontairement privé de son emploi) auquel il est favorable. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      estime équivalentes les rédactions de l'amendement n° 5 de la commission (impossibilité de retirer la carte de séjour temporaire "salarié" pendant la durée du contrat de travail au seul motif que l'étranger a été involontairement privé de son emploi) et du sous-amendement n° 522 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (rédaction) s'y rapportant. Défavorable au sous-amendement n° 149 de M. Bernard Frimat (limitation des possibilités de retrait de la carte de séjour temporaire et de la carte de séjour "compétences et talents" aux seuls cas dans lesquels leur titulaire cesse volontairement de remplir l'une des conditions exigées pour leur délivrance), satisfait par l'amendement précité n° 5 de la commission auquel il se rapporte et complété par le sous-amendement précité n° 522 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      le groupe socialiste votera son amendement de suppression n° 148 identique à l'amendement n° 281 de Mme Éliane Assassi. Intervient sur son sous-amendement n° 149  : limitation des possibilités de retrait de la carte de séjour temporaire et de la carte de séjour "compétences et talents" aux seuls cas dans lesquels leur titulaire cesse volontairement de remplir l'une des conditions exigées pour leur délivrance, déposé sur l'amendement n° 5 de la commission (impossibilité de retirer la carte de séjour temporaire "salarié" pendant la durée du contrat de travail au seul motif que l'étranger a été involontairement privé de son emploi). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      intervient sur le sous-amendement n° 149 de M. Bernard Frimat (limitation des possibilités de retrait de la carte de séjour temporaire et de la carte de séjour "compétences et talents" aux seuls cas dans lesquels leur titulaire cesse volontairement de remplir l'une des conditions exigées pour leur délivrance) sur l'amendement précité n° 5 de la commission. (texte intégral du JO)

    Article 4

    (art. L. 311-9 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles - Obligation pour les primo-arrivants de signer un contrat d'accueil et d'intégration)
    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      demande la suppresssion de l'article. Généralisation du contrat sans précision des moyens financiers. Mesure de police. Contrainte de la maîtrise de la langue française. (texte intégral du JO)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
      inadéquation avec l'objectif visé. Sa longue expérience de migrante. Nécessité d'une sécurisation juridique, de soutien et d'appui. Acceptabilité du contrat sous réserve de la certitude de l'implication des associations et de l'adaptation du parcours au niveau scolaire de l'étranger. (texte intégral du JO)
    • Bariza KHIARI :
      le groupe socialiste demande la suppression de l'article. Contrat déséquilibré. Poids sur les étrangers de la responsabilité de l'intégration. Mise en place non avouée d'un tri sélectif. Remise en cause du principe de la carte de séjour "de plein droit". (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      le groupe socialiste n'apporte pas son soutien à l'article, tant sur le fond que sur la forme. (texte intégral du JO)
    • Louis MERMAZ :
      dénonce une sorte de comportement isolationniste au travers de tous les articles du projet de loi même lorsqu'ils peuvent sembler aller dans le bon sens. Soutient l'amendement n° 150 de M. Bernard Frimat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Éliane ASSASSI :
      son amendement n° 284 : suppression ; rejeté. Mesure de police supplémentaire. Subordination du droit de séjour à la mise en place de ce contrat. (texte intégral du JO)
    • François-Noël BUFFET, rapporteur :
      ses amendements n° 6  : précision que l'intégration dans la société française doit être "républicaine" ; n° 129  : validation de l'acquis linguistique par un diplôme reconnu par l'Etat ; n° 130  : proposition obligatoire aux étrangers de la session d'information sur la vie en France ; n° 7  : précision que le représentant légal qui cosigne le contrat d'accueil et d'intégration avec le mineur âgé de 16 à 18 ans doit être en situation régulière en France ; et n° 8 et 9  : rédaction ; adoptés. S'oppose aux amendements de suppression n° 150 de M. Bernard Frimat et n° 284 de Mme Éliane Assassi. Accepte l'amendement n° 133 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (dispense de signature du contrat d'accueil et d'intégration pour l'étranger ayant effectué sa scolarité dans un établissement d'enseignement français secondaire à l'étranger pendant au moins trois ans), après sa rectification suggérée par la commission. (texte intégral du JO)
    • Joëlle GARRIAUD-MAYLAM :
      son amendement n° 133 : dispense de signature du contrat d'accueil et d'intégration pour l'étranger ayant effectué sa scolarité dans un établissement d'enseignement français secondaire à l'étranger pendant au moins trois ans ; adopté après modification suggérée par la commission. (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      accepte les amendements de la commission n° 6 (précision que l'intégration dans la société française doit être "républicaine"), n° 129 (validation de l'acquis linguistique par un diplôme reconnu par l'Etat), n° 130 (proposition obligatoire aux étrangers de la session d'information sur la vie en France), n° 7 (précision que le représentant légal qui cosigne le contrat d'accueil et d'intégration avec le mineur âgé de 16 à 18 ans doit être en situation régulière en France) et n° 8 et 9 (rédaction). Accepte l'amendement n° 133 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (dispense de signature du contrat d'accueil et d'intégration pour l'étranger ayant effectué sa scolarité dans un établissement d'enseignement français secondaire à l'étranger pendant au moins trois ans) après sa rectification suggérée par la commission. S'oppose aux amendements de suppression n° 150 de M. Bernard Frimat et n° 284 de Mme Éliane Assassi. Article central dans ce projet de loi. Réponse aux critiques des orateurs. (texte intégral du JO)
    • Bariza KHIARI :
      intervient sur les amendements de suppression n° 150 de M. Bernard Frimat et n° 284 de Mme Éliane Assassi. Caricature des positions de l'opposition par le ministre. (texte intégral du JO)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
      intervient sur les amendements de suppression n° 150 de M. Bernard Frimat et n° 284 de Mme Éliane Assassi. Caricature regrettable de son propos par le ministre. Proposera au groupe socialiste de voter l'amendement n° 133 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (dispense de signature du contrat d'accueil et d'intégration pour l'étranger ayant effectué sa scolarité dans un établissement d'enseignement français secondaire à l'étranger pendant au moins trois ans) qui permet de valoriser l'enseignement français à l'étranger bien qu'étant un amendement d'affichage. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      défavorable à l'amendement n° 6 de la commission (précision que l'intégration dans la société française doit être "républicaine"). Votera contre l'amendement n° 133 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (dispense de signature du contrat d'accueil et d'intégration pour l'étranger ayant effectué sa scolarité dans un établissement d'enseignement français secondaire à l'étranger pendant au moins trois ans). (texte intégral du JO)
    • Christian COINTAT :
      se réjouit du vote socialiste en faveur de l'amendement n° 133 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (dispense de signature du contrat d'accueil et d'intégration pour l'étranger ayant effectué sa scolarité dans un établissement d'enseignement français secondaire à l'étranger pendant au moins trois ans). Condescendance intolérable de Mme Monique Cerisier-ben Guiga à l'égard des Français de l'étranger. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 4

    • Muguette DINI :
      son amendement n° 108 : prise en compte dans le rapport annuel sur la politique d'immigration des moyens mis en oeuvre pour permettre aux étrangers de respecter les obligations qui résultent de la signature du contrat d'accueil et d'intégration ; retiré puis repris par M. Michel Dreyfus-Schmidt. (texte intégral du JO)
    • François-Noël BUFFET, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 108 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (prise en compte dans le rapport annuel sur la politique d'immigration des moyens mis en oeuvre pour permettre aux étrangers de respecter les obligations qui résultent de la signature du contrat d'accueil et d'intégration) qu'il estime redondant. (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° 108 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (prise en compte dans le rapport annuel sur la politique d'immigration des moyens mis en oeuvre pour permettre aux étrangers de respecter les obligations qui résultent de la signature du contrat d'accueil et d'intégration) qu'il estime redondant. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      reprend l'amendement retiré par Mme Muguette Dini n° 108  : prise en compte dans le rapport annuel sur la politique d'immigration des moyens mis en oeuvre pour permettre aux étrangers de respecter les obligations qui résultent de la signature du contrat d'accueil et d'intégration ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jacques PELLETIER :
      soutient l'amendement n° 507 de M. Hugues Portelli (regroupement dans une même section du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, CESEDA, de l'ensemble des dispositions relatives aux autorisations provisoires de séjour et création d'une autorisation provisoire de séjour pour les parents d'étranger mineur malade, sous réserve de justifier de résider habituellement en France avec cet enfant) ; adopté après modification par le sous-amendement n° 523 de M. Bernard Frimat (possibilité d'assortir l'autorisation provisoire de séjour des parents d'étranger mineur malade d'une autorisation provisoire de travail, sur présentation d'un contrat de travail), rectifié dans le sens suggéré par le Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      sur l'amendement n° 507 de M. Hugues Portelli (regroupement dans une même section du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, CESEDA, de l'ensemble des dispositions relatives aux autorisations provisoires de séjour et création d'une autorisation provisoire de séjour pour les parents d'étranger mineur malade, sous réserve de justifier de résider habituellement en France avec cet enfant), ses sous-amendements n° 517  : suppression, pour le bénéficiaire d'une autorisation provisoire de séjour à l'occasion d'une mission de volontariat, de l'obligation de signer l'engagement de quitter le territoire à l'issue de cette période ; rejeté ; et n° 523  : possibilité d'assortir l'autorisation provisoire de séjour des parents d'étranger mineur malade d'une autorisation provisoire de travail, sur présentation d'un contrat de travail ; adopté après modification suggérée par le Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Muguette DINI :
      sur l'amendement n° 507 de M. Hugues Portelli (regroupement dans une même section du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, CESEDA, de l'ensemble des dispositions relatives aux autorisations provisoires de séjour et création d'une autorisation provisoire de séjour pour les parents d'étranger mineur malade, sous réserve de justifier de résider habituellement en France avec cet enfant), ses sous-amendements n° 514  : délivrance d'une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de douze mois, s'agissant des étudiants étrangers ; et n° 515 et 516  : élargissement du champ d'application du dispositif relatif aux étudiants étrangers ; retirés. (texte intégral du JO)
    • François-Noël BUFFET, rapporteur :
      sur l'amendement n° 507 de M. Hugues Portelli (regroupement dans une même section du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, CESEDA, de l'ensemble des dispositions relatives aux autorisations provisoires de séjour et création d'une autorisation provisoire de séjour pour les parents d'étranger mineur malade, sous réserve de justifier de résider habituellement en France avec cet enfant), qu'il accepte, accepte le sous-amendement n° 523 de M. Bernard Frimat (possibilité d'assortir l'autorisation provisoire de séjour des parents d'étranger mineur malade d'une autorisation provisoire de travail, sur présentation d'un contrat de travail) après sa rectification suggérée par le Gouvernement, s'oppose au sous-amendement de ce dernier auteur n° 517 (suppression, pour le bénéficiaire d'une autorisation provisoire de séjour à l'occasion d'une mission de volontariat, de l'obligation de signer l'engagement de quitter le territoire à l'issue de cette période), ainsi qu'aux sous-amendements de Mme Muguette Dini n° 514 (délivrance d'une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de douze mois, s'agissant des étudiants étrangers) et, portant sur le même objet, n° 515 et 516 (élargissement du champ d'application du dispositif relatif aux étudiants étrangers). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      sur l'amendement n° 507 de M. Hugues Portelli (regroupement dans une même section du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, CESEDA, de l'ensemble des dispositions relatives aux autorisations provisoires de séjour et création d'une autorisation provisoire de séjour pour les parents d'étranger mineur malade, sous réserve de justifier de résider habituellement en France avec cet enfant), qu'il accepte, accepte après sa rectification le sous-amendement n° 523 de M. Bernard Frimat (possibilité d'assortir l'autorisation provisoire de séjour des parents d'étranger mineur malade d'une autorisation provisoire de travail, sur présentation d'un contrat de travail), s'oppose au sous-amendement de ce dernier auteur n° 517 (suppression, pour le bénéficiaire d'une autorisation provisoire de séjour à l'occasion d'une mission de volontariat, de l'obligation de signer l'engagement de quitter le territoire à l'issue de cette période), ainsi qu'aux sous-amendements de Mme Muguette Dini n° 514 (délivrance d'une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de douze mois, s'agissant des étudiants étrangers) et, portant sur le même objet, n° 515 et 516 (élargissement du champ d'application du dispositif relatif aux étudiants étrangers). Remercie cette dernière du retrait de ses sous-amendements précités et lève toute ambiguïté quant à la position du Gouvernement sur le codéveloppement. (texte intégral du JO)
    • Jacques LEGENDRE :
      défavorable au sous-amendement n° 517 de M. Bernard Frimat (suppression, pour le bénéficiaire d'une autorisation provisoire de séjour à l'occasion d'une mission de volontariat, de l'obligation de signer l'engagement de quitter le territoire à l'issue de cette période) sur l'amendement n° 507 de M. Hugues Portelli (regroupement dans une même section du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, CESEDA, de l'ensemble des dispositions relatives aux autorisations provisoires de séjour et création d'une autorisation provisoire de séjour pour les parents d'étranger mineur malade, sous réserve de justifier de résider habituellement en France avec cet enfant). (texte intégral du JO)
    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      intervient en faveur du sous-amendement n° 523 de M. Bernard Frimat (possibilité d'assortir l'autorisation provisoire de séjour des parents d'étranger mineur malade d'une autorisation provisoire de travail, sur présentation d'un contrat de travail) sur l'amendement n° 507 de M. Hugues Portelli (regroupement dans une même section du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, CESEDA, de l'ensemble des dispositions relatives aux autorisations provisoires de séjour et création d'une autorisation provisoire de séjour pour les parents d'étranger mineur malade, sous réserve de justifier de résider habituellement en France avec cet enfant). Jurisprudence constante du Conseil d'Etat imposant la régularisation de la situation des parents d'un enfant malade. (texte intégral du JO)
    • Éliane ASSASSI :
      le groupe CRC soutiendra le sous-amendement n° 523 de M. Bernard Frimat (possibilité d'assortir l'autorisation provisoire de séjour des parents d'étranger mineur malade d'une autorisation provisoire de travail, sur présentation d'un contrat de travail) sur l'amendement n° 507 de M. Hugues Portelli (regroupement dans une même section du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, CESEDA, de l'ensemble des dispositions relatives aux autorisations provisoires de séjour et création d'une autorisation provisoire de séjour pour les parents d'étranger mineur malade, sous réserve de justifier de résider habituellement en France avec cet enfant). (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      intervient sur le sous-amendement n° 523 de M. Bernard Frimat (possibilité d'assortir l'autorisation provisoire de séjour des parents d'étranger mineur malade d'une autorisation provisoire de travail, sur présentation d'un contrat de travail) sur l'amendement n° 507 de M. Hugues Portelli (regroupement dans une même section du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, CESEDA, de l'ensemble des dispositions relatives aux autorisations provisoires de séjour et création d'une autorisation provisoire de séjour pour les parents d'étranger mineur malade, sous réserve de justifier de résider habituellement en France avec cet enfant). S'interroge sur l'effectivité de la mesure pour le parent de l'enfant malade. (texte intégral du JO)
    • Jacques PELLETIER :
      regrette le retrait du sous-amendement n° 515 de Mme Muguette Dini (élargissement du champ d'application du dispositif relatif aux étudiants étrangers) sur l'amendement n° 507 de M. Hugues Portelli (regroupement dans une même section du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, CESEDA, de l'ensemble des dispositions relatives aux autorisations provisoires de séjour et création d'une autorisation provisoire de séjour pour les parents d'étranger mineur malade, sous réserve de justifier de résider habituellement en France avec cet enfant). Projet de loi un peu élitiste et restrictif s'agissant des étudiants étrangers. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      sur l'amendement n° 507 de M. Hugues Portelli (regroupement dans une même section du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, CESEDA, de l'ensemble des dispositions relatives aux autorisations provisoires de séjour et création d'une autorisation provisoire de séjour pour les parents d'étranger mineur malade, sous réserve de justifier de résider habituellement en France avec cet enfant), son sous-amendement n° 524  : délivrance d'une autorisation provisoire de séjour à l'étranger ayant achevé avec succès un cycle de formation conduisant à un diplôme d'étude supérieure ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François-Noël BUFFET, rapporteur :
      sur l'amendement précité n° 507 de M. Hugues Portelli, s'oppose au sous-amendement n° 524 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (délivrance d'une autorisation provisoire de séjour à l'étranger ayant achevé avec succès un cycle de formation conduisant à un diplôme d'étude supérieure). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      sur l'amendement précité n° 507 de M. Hugues Portelli, s'oppose au sous-amendement n° 524 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (délivrance d'une autorisation provisoire de séjour à l'étranger ayant achevé avec succès un cycle de formation conduisant à un diplôme d'étude supérieure). (texte intégral du JO)

    Article 5

    (art. L. 314-2 et L. 314-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Définition de la condition d'intégration républicaine de l'étranger dans la société française)
    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      article inacceptable pour les Verts. Légalisation de l'arbitraire de l'administration. Localisation d'une politique nationale. Intervention non justifiée du maire dans la procédure. Réintroduction opportune de la notion de quotas rejetée par le Conseil constitutionnel. (texte intégral du JO)
    • Bariza KHIARI :
      le groupe socialiste souhaite la suppression de l'article. Appréciation de l'intégration selon des critères flous. Grande liberté de choix de l'administration. Risques d'arbitraire. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      difficultés de lisibilité pour les magistrats. Double emploi avec les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. S'interroge sur les véritables motivations conduisant à demander l'avis du maire sur l'intégration de l'étranger. Le groupe socialiste ne votera pas l'article 5 et demandera sa suppression. (texte intégral du JO)
    • Charles GAUTIER :
      soutient l'amendement n° 151 de M. Bernard Frimat (suppression) ; rejeté. Nombreuses questions et inquiétudes autour du contrat d'intégration. Moyen de "tri sélectif". (texte intégral du JO)
    • Éliane ASSASSI :
      son amendement n° 285 : suppression ; rejeté. Caractère flou de certaines dispositions. Décharge des pouvoirs régaliens sur le maire. Risque d'introduction de quotas par villes. Opposition du groupe CRC à cette dérive. (texte intégral du JO)
    • François-Noël BUFFET, rapporteur :
      ses amendements n° 10  : réintroduction de la notion d'"intégration républicaine dans la société française" ; et n° 11  : rédaction ; adoptés. S'oppose aux amendements de suppression n° 151 de M. Bernard Frimat et n° 285 de Mme Éliane Assassi ainsi qu'aux amendements identiques n° 152 de M. Bernard Frimat et n° 483 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppression des dispositions prévoyant la saisine du maire pour avis). (texte intégral du JO)
    • Charles GAUTIER :
      soutient l'amendement n° 152 de M. Bernard Frimat (suppression des dispositions prévoyant la saisine du maire pour avis) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      son amendement n° 483 : suppression des dispositions prévoyant la saisine du maire pour avis ; rejeté. Renforcement du pouvoir exorbitant du maire. Problème de temps et de moyens humains. Question des garanties et des recours face aux maires idéologiquement opposés à la présence d'étrangers. (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      accepte les amendements de la commission n° 10 (réintroduction de la notion d'"intégration républicaine dans la société française") et n° 11 (rédaction). S'oppose aux amendements de suppression n° 151 de M. Bernard Frimat et n° 285 de Mme Éliane Assassi ainsi qu'aux amendements identiques n° 152 de M. Bernard Frimat et n° 483 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppression des dispositions prévoyant la saisine du maire pour avis). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      intervient sur les amendements de suppression de l'article n° 151 de M. Bernard Frimat et n° 282 de Mme Éliane Assassi ainsi que sur l'amendement n° 10 de la commission (réintroduction de la notion d'"intégration républicaine dans la société française"). Réserves devant l'idée de solliciter l'avis des maires sur l'intégration de l'étranger. Crainte de démarches de nature inquisitoriale. (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué à l'aménagement du territoire :
      réponse aux réserves exprimées par M. Jean-Pierre Sueur s'agissant de l'avis du maire sur l'intégration de l'étranger. (texte intégral du JO)

    Article 6

    (art. L. 313-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modification des cas d'attribution d'une carte de séjour temporaire pluriannuelle)
    • Bariza KHIARI :
      dispositions de bon sens mais néanmoins élitistes, dans la logique du "tri sélectif". S'interroge sur la nécessité d'exiger un agrément préalable des associations visées à l'article 6 bis. (texte intégral du JO)
    • Éliane ASSASSI :
      son amendement n° 286 : rétablissement du bénéfice de la carte de séjour pluriannuelle aux titulaires d'une carte de séjour temporaire accordée pour l'exercice d'une activité soumise à autorisation ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François-Noël BUFFET, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      s'oppose à l'amendement n° 286 de Mme Éliane Assassi (rétablissement du bénéfice de la carte de séjour pluriannuelle aux titulaires d'une carte de séjour temporaire accordée pour l'exercice d'une activité soumise à autorisation). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 286 de Mme Éliane Assassi (rétablissement du bénéfice de la carte de séjour pluriannuelle aux titulaires d'une carte de séjour temporaire accordée pour l'exercice d'une activité soumise à autorisation). Inclusion des seuls étudiants dans le champ d'application de l'article. (texte intégral du JO)

    Article 6 bis

    (art. L. 313-14 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance d'une autorisation provisoire de séjour pour des missions de volontariat en France)

    Article 7

    (art. L. 313-7, L. 313-7-1 [nouveau], L. 313-7-2 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Entrée et séjour en France des étudiants et des stagiaires)
    • Jacques LEGENDRE :
      accueil des étudiants en France. Attitude frileuse comparée à la politique de l'Australie, du Canada et des Etats-Unis. Vive compétition entre pays occidentaux pour la mobilité internationale des étudiants. Intérêt de l'ouverture d'un tel marché pour l'équilibre de la balance des paiements et le rayonnement international de la France et de la francophonie. Souhaite des systèmes cohérents de contrôle pour écarter les faux étudiants. (texte intégral du JO)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
      accueil vital pour la France d'un plus grand nombre d'étudiants étrangers. Données chiffrées sur la situation actuelle comparée à d'autre pays. Souhaite poursuivre la formation des Africains tout en diversifiant l'origine géographique des candidats aux études en France. Nécessité de bourses pour les pays pauvres, à l'exemple de l'opération "300 bourses d'excellence pour le Mali". Obstacle de la faiblesse du niveau académique et linguistique, décourageant les candidats africains aux études en France. Encouragement indispensable par la création locale de structures de mise à niveau, dans une volonté réelle de co-développement. (texte intégral du JO)
    • Philippe GOUJON :
      belle illustration d'une politique de fermeté et de générosité, au service de l'immigration choisie. Faible taux de réussite des étudiants étrangers par rapport aux étudiants français. Importance donnée à l'évaluation préalable des aptitudes des étudiants étrangers et à la qualité de leur accueil. Nécessité d'éviter les abus des faux étudiants candidats à l'immigration et d'accueillir dignement ceux qui le méritent. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      frilosité du Gouvernement à l'égard des étudiants étrangers potentiels, en dépit de la raréfaction de leur nombre. Investissements inexistants pour remédier au manque d'attractivité. Attitude négative pour l'avenir de la France et des pays concernés. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      ses réflexions d'ensemble sur l'article, en particulier sur le traitement inégalitaire réservé aux étudiants étrangers s'agissant de la limitation du temps de travail salarié. Proteste contre les conditions de travail du Sénat. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. M :
      réponse aux protestations de M. Michel Dreyfus-Schmidt concernant les conditions de travail du Sénat. (texte intégral du JO)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      soutient l'amendement n° 287 de Mme Éliane Assassi (réécriture de l'article visant à revenir aux critères définis par l'ordonnance du 2 novembre 1945 avant l'adoption de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François-Noël BUFFET, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 287 de Mme Éliane Assassi (réécriture de l'article visant à revenir aux critères définis par l'ordonnance du 2 novembre 1945 avant l'adoption de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      philosophie du texte. Facilitation du seul parcours administratif des étudiants étrangers, à l'exclusion des problèmes de l'enseignement supérieur ou du logement relevant d'autres ministères. Réponse aux intervenants. Nécessité d'accentuer les efforts pour attirer les étudiants étrangers. Rôle décisif des centres pour les études en France installés à l'étranger, qui seront vingt au 1er janvier 2007. Importance d'une meilleure coopération entre les postes consulaires et les universités. Implication et initiatives attendues des collectivités locales. Exemple de la mise en place dans le département qu'il préside d'une politique de construction de 5 000 logements pour les étudiants sur les trois années à venir et d'un accord avec Sciences-Po pour l'accueil du premier cycle "Moyen Orient - Méditerranée" de cette école à Menton. S'opposera à l'amendement n° 287 de Mme Éliane Assassi (réécriture de l'article visant à revenir aux critères définis par l'ordonnance du 2 novembre 1945 avant l'adoption de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France) dans le cas où il serait maintenu. (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      soutient l'amendement n° 154 de M. Bernard Frimat (suppression des dispositions relatives au travail des étudiants) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François-Noël BUFFET, rapporteur :
      son amendement n° 12 : précision que la carte de séjour "étudiant" donne le droit d'exercer, à titre accessoire, une activité professionnelle salariée dans la limite d'un temps partiel annualisé ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Joëlle GARRIAUD-MAYLAM :
      son amendement n° 143 : attribution d'une carte de séjour "étudiant" à l'étranger qui a effectué sa scolarité dans un établissement secondaire d'enseignement français à l'étranger ; retiré au profit de l'amendement n° 135 de M. Jacques Legendre (attribution d'une carte de séjour "étudiant" à l'étranger titulaire du baccalauréat français ou d'un diplôme équivalent obtenu dans un établissement secondaire d'enseignement français à l'étranger). (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      ses amendements n° 156  : précision que la carte de séjour "étudiant" vaut autorisation de travail à temps partiel pendant l'année universitaire et à temps complet pendant les vacances universitaires ; retiré ; et n° 155  : suppression des dispositions prévoyant le retrait du titre de séjour en cas de non-respect de la réglementation du travail ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      soutient l'amendement n° 484 de Mme Alima Boumediene-Thiery (précision que la carte de séjour "étudiant" vaut autorisation temporaire de travail dans la limite d'un temps partiel annualisé et d'un temps plein pendant les vacances scolaires) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jacques LEGENDRE :
      son amendement n° 135 : attribution d'une carte de séjour "étudiant" à l'étranger titulaire du baccalauréat français ou d'un diplôme équivalent obtenu dans un établissement secondaire d'enseignement français à l'étranger ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      soutient l'amendement n° 288 de Mme Éliane Assassi (délivrance de plein droit d'une carte de séjour "étudiant" à l'étudiant venant en France pour y suivre des études supérieures) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François-Noël BUFFET, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 135 de M. Jacques Legendre (attribution d'une carte de séjour "étudiant" à l'étranger titulaire du baccalauréat français ou d'un diplôme équivalent obtenu dans un établissement secondaire d'enseignement français à l'étranger). S'oppose aux amendements n° 154 de M. Bernard Frimat (suppression des dispositions relatives au travail des étudiants) et n° 288 de Mme Éliane Assassi (délivrance de plein droit d'une carte de séjour "étudiant" à l'étudiant venant en France pour y suivre des études supérieures). Estime sans objet l'amendement n° 156 de M. Bernard Frimat (précision que la carte de séjour "étudiant" vaut autorisation de travail à temps partiel pendant l'année universitaire et à temps complet pendant les vacances universitaires) en cas d'adoption de son amendement n° 12 précité. Demande le retrait des amendements n° 484 de Mme Alima Boumediene-Thiery (précision que la carte de séjour "étudiant" vaut autorisation temporaire de travail dans la limite d'un temps partiel annualisé et d'un temps plein pendant les vacances scolaires) et n° 155 de M. Bernard Frimat (suppression des dispositions prévoyant le retrait du titre de séjour en cas de non-respect de la réglementation du travail), satisfaits par son amendement n° 12 précité. (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 12 de la commission (précision que la carte de séjour "étudiant" donne le droit d'exercer, à titre accessoire, une activité professionnelle salariée dans la limite d'un temps partiel annualisé) et n° 156 de M. Bernard Frimat (précision que la carte de séjour "étudiant" vaut autorisation de travail à temps partiel pendant l'année universitaire et à temps complet pendant les vacances universitaires) auxquels il est favorable. Accepte l'amendement n° 135 de M. Jacques Legendre (attribution d'une carte de séjour "étudiant" à l'étranger titulaire du baccalauréat français ou d'un diplôme équivalent obtenu dans un établissement secondaire d'enseignement français à l'étranger). S'oppose aux amendements de M. Bernard Frimat n° 154 (suppression des dispositions relatives au travail des étudiants) et n° 155 (suppression des dispositions prévoyant le retrait du titre de séjour en cas de non-respect de la réglementation du travail), n° 484 de Mme Alima Boumediene-Thiery (précision que la carte de séjour "étudiant" vaut autorisation temporaire de travail dans la limite d'un temps partiel annualisé et d'un temps plein pendant les vacances scolaires) et n° 288 de Mme Éliane Assassi (délivrance de plein droit d'une carte de séjour "étudiant" à l'étudiant venant en France pour y suivre des études supérieures). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      demande le retrait de l'amendement n° 156 de M. Bernard Frimat (précision que la carte de séjour "étudiant" vaut autorisation de travail à temps partiel pendant l'année universitaire et à temps complet pendant les vacances universitaires) au profit de l'amendement n° 12 de la commission (précision que la carte de séjour "étudiant" donne le droit d'exercer, à titre accessoire, une activité professionnelle salariée dans la limite d'un temps partiel annualisé) qu'il estime plus souple. (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      accepte de retirer son amendement n° 156 précité au profit de l'amendement n° 12 de la commission (précision que la carte de séjour "étudiant" donne le droit d'exercer, à titre accessoire, une activité professionnelle salariée dans la limite d'un temps partiel annualisé) après confirmation par le ministre que la carte de séjour "étudiant" vaut bien autorisation de travail. (texte intégral du JO)
    • Hugues PORTELLI :
      intervient sur l'amendement n° 12 de la commission (précision que la carte de séjour "étudiant" donne le droit d'exercer, à titre accessoire, une activité professionnelle salariée dans la limite d'un temps partiel annualisé). Son expérience, en tant que directeur de travaux universitaires, de la réalité des étudiants étrangers qui travaillent et de la très grande pluralité de situations. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      favorable à l'amendement n° 12 de la commission (précision que la carte de séjour "étudiant" donne le droit d'exercer, à titre accessoire, une activité professionnelle salariée dans la limite d'un temps partiel annualisé). (texte intégral du JO)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
      le groupe socialiste votera l'amendement n° 135 de M. Jacques Legendre (attribution d'une carte de séjour "étudiant" à l'étranger titulaire du baccalauréat français ou d'un diplôme équivalent obtenu dans un établissement secondaire d'enseignement français à l'étranger). (texte intégral du JO)
    • Christian COINTAT :
      se félicite de la fusion des amendements n° 135 de M. Jacques Legendre (attribution d'une carte de séjour "étudiant" à l'étranger titulaire du baccalauréat français ou d'un diplôme équivalent obtenu dans un établissement secondaire d'enseignement français à l'étranger) et n° 143 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (attribution d'une carte de séjour "étudiant" à l'étranger qui a effectué sa scolarité dans un établissement secondaire d'enseignement français à l'étranger) dont il est co-auteur. (texte intégral du JO)
    • François-Noël BUFFET, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      son amendement n° 13 : obligation pour l'employeur d'un étudiant étranger de déclarer son embauche ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué à l'aménagement du territoire :
      accepte l'amendement n° 13 de la commission (obligation pour l'employeur d'un étudiant étranger de déclarer son embauche). (texte intégral du JO)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 289 (suppression des dispositions particulières applicables à certains étrangers diplômés) ; adopté ; n° 293 (allongement de six mois à douze mois la durée de l'autorisation provisoire de séjour) ; n° 290 (suppression du caractère non renouvelable de l'autorisation de séjour de six mois) ; n° 291 (délivrance d'une autorisation provisoire de séjour dès le baccalauréat) ; devenus sans objet ; et n° 294 (repli) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Hugues PORTELLI :
      son amendement n° 503 : suppression pour coordination des dispositions particulières applicables à certains étrangers diplômés ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      ses amendements n° 485  : octroi d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" d'une durée de validité de six mois renouvelable à l'étudiant étranger qui a achevé avec succès son cycle de formation ; et n° 486  : suppression du caractère non renouvelable de l'autorisation de séjour de six mois ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
    • François-Noël BUFFET, rapporteur :
      accepte les amendements de suppression n° 289 de Mme Éliane Assassi et n° 503 de M. Hugues Portelli, bien que n'ayant pas les mêmes motivations. S'oppose à l'amendement n° 485 de Mme Alima Boumediene-Thiery (octroi d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" d'une durée de validité de six mois renouvelable à l'étudiant étranger qui a achevé avec succès son cycle de formation). S'oppose aux amendements de Mme Eliane Assassi n° 293 (allongement de six mois à douze mois la durée de l'autorisation provisoire de séjour), n° 291 (délivrance d'une autorisation provisoire de séjour dès le baccalauréat) et n° 294 (repli) ainsi qu'aux amendements identiques n° 290 de ce dernier auteur et n° 486 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppression du caractère non renouvelable de l'autorisation de séjour de six mois). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      accepte les amendements de suppression n° 503 de M. Hugues Portelli et n° 289 de Mme Éliane Assassi malgré la motivation de ce dernier. S'oppose à l'amendement n° 485 de Mme Alima Boumediene-Thiery (octroi d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" d'une durée de validité de six mois renouvelable à l'étudiant étranger qui a achevé avec succès son cycle de formation). S'oppose aux amendements de Mme Eliane Assassi n° 293 (allongement de six mois à douze mois la durée de l'autorisation provisoire de séjour), n° 291 (délivrance d'une autorisation provisoire de séjour dès le baccalauréat) et n° 294 (repli) ainsi qu'aux amendements identiques n° 290 de ce dernier auteur et n° 486 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppression du caractère non renouvelable de l'autorisation de séjour de six mois). (texte intégral du JO)

    Article additionnel avant l'article 8

    • Josiane MATHON-POINAT :
      soutient l'amendement n° 295 de Mme Éliane Assassi (engagement du Gouvernement d'entamer le processus de ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille avant le 31 décembre 2006) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François-Noël BUFFET, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 295 de Mme Éliane Assassi (engagement du Gouvernement d'entamer le processus de ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille avant le 31 décembre 2006). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 295 de Mme Éliane Assassi (engagement du Gouvernement d'entamer le processus de ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille avant le 31 décembre 2006). (texte intégral du JO)

    Article 8

    (art. L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Carte de séjour « visiteur »)

    Article 9

    (art. L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Carte de séjour « scientifique » et transposition d'une directive)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      soutient l'amendement n° 158 de M. Bernard Frimat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Éliane ASSASSI :
      son amendement n° 297 : réécriture de l'article visant à maintenir les critères définis par la loi du 11 mai 1998 pour la délivrance de la carte de séjour temporaire "scientifique" ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jacques LEGENDRE :
      soutient l'amendement n° 84 de M. Jean-René Lecerf (assouplissement des conditions permettant aux établissements d'enseignement de recourir à des intervenants étrangers pour des missions courtes) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • François-Noël BUFFET, rapporteur :
      s'oppose aux amendements n° 158 de M. Bernard Frimat (suppression) et n° 297 de Mme Éliane Assassi (réécriture de l'article visant à maintenir les critères définis par la loi du 11 mai 1998 pour la délivrance de la carte de séjour temporaire "scientifique") et demande le retrait de l'amendement n° 84 de M. Jean-René Lecerf (assouplissement des conditions permettant aux établissements d'enseignement de recourir à des intervenants étrangers pour des missions courtes). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements n° 158 de M. Bernard Frimat (suppression) et n° 297 de Mme Éliane Assassi (réécriture de l'article visant à maintenir les critères définis par la loi du 11 mai 1998 pour la délivrance de la carte de séjour temporaire "scientifique"). Demande le retrait de l'amendement n° 84 de M. Jean-René Lecerf (assouplissement des conditions permettant aux établissements d'enseignement de recourir à des intervenants étrangers pour des missions courtes). S'engage à intervenir auprès des consuls afin de faciliter la délivrance des visas. (texte intégral du JO)

    Article 10

    (art. L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Carte de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle salariée)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      soutient les amendements de M. Bernard Frimat n° 159 (suppression) ; et n° 160 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 298 (suppression des dispositions cantonnant l'exercice d'une activité professionnelle dans un métier ou une zone géographique caractérisée par des difficultés de recrutement) ; n° 299 (repli) ; et n° 300 (apposition de la mention "salarié" sur la carte de séjour temporaire quelle que soit la durée de l'activité) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • François-Noël BUFFET, rapporteur :
      ses amendements n° 16  : établissement au plan national de la liste définissant les métiers et les zones géographiques connaissant des difficultés de recrutement ; n° 17  : rédaction ; n° 18  : suppression des dispositions relatives à la levée partielle des restrictions à la libre circulation des travailleurs ressortissant des nouveaux Etats membres ; n° 19  : coordination ; adoptés ; et n° 20  : extension du bénéfice de la carte de trois ans "salarié en mission" aux étrangers détachés au sein d'un même groupe mais titulaires d'un contrat de travail établi en France et facilitation de la venue en France des membres de leur famille ; adopté après modification par le sous-amendement n° 527 de M. Hugues Portelli (renforcement des conditions de résidence en France du titulaire de la carte "salarié en mission" pour le renouvellement de la carte de séjour de sa famille). (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      soutient les amendements de Mme Muguette Dini n° 113 (délivrance de la carte "travailleur temporaire" à l'étranger qui travaille pendant une durée déterminée comprise entre six mois et douze mois) ; retiré ; et n° 114 (délivrance d'une nouvelle carte pour une durée d'un an en cas de rupture du contrat de travail du fait de l'employeur intervenue dans les trois mois précédant son renouvellement) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Richard YUNG :
      soutient les amendements de M. Bernard Frimat n° 161 (suppression des restrictions apportées à l'exercice par les étrangers d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale) ; et n° 162 (suppression des dispositions fixant les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire destinée aux travailleurs saisonniers) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 301 (suppression de la condition de domiciliation hors de France pour les travailleurs saisonniers étrangers) ; n° 302 (suppression de l'interdiction de travailler plus de six mois sur douze mois consécutifs) ; et n° 303 (possibilité pour le travailleur étranger d'exercer des travaux saisonniers chez le même employeur sur une période n'excédant pas six mois sur douze mois consécutifs) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      ses amendements n° 488  : suppression de la condition de domiciliation hors de France pour les travailleurs saisonniers étrangers ; et n° 489  : prolongation de la durée de validité de la carte délivrée pour motifs professionnels si son titulaire est involontairement privé d'emploi à la date de sa demande de renouvellement ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Hugues PORTELLI :
      sur l'amendement n° 20 de la commission (extension du bénéfice de la carte de trois ans "salarié en mission" aux étrangers détachés au sein d'un même groupe mais titulaires d'un contrat de travail établi en France et facilitation de la venue en France des membres de leur famille), son sous-amendement n° 527  : renforcement des conditions de résidence en France du titulaire de la carte "salarié en mission" pour le renouvellement de la carte de séjour de sa famille ; adopté. (texte intégral du JO)
    • François-Noël BUFFET, rapporteur :
      sur son amendement n° 20 précité, favorable, à titre personnel, au sous-amendement n° 527 de M. Hugues Portelli (renforcement des conditions de résidence en France du titulaire de la carte "salarié en mission" pour le renouvellement de la carte de séjour de sa famille) non examiné par la commission. Demande le retrait des amendements n° 114 de Mme Muguette Dini (délivrance d'une nouvelle carte pour une durée d'un an en cas de rupture du contrat de travail du fait de l'employeur intervenue dans les trois mois précédant son renouvellement) et n° 489 de Mme Alima Boumediene-Thiery (prolongation de la durée de validité de la carte délivrée pour motifs professionnels si son titulaire est involontairement privé d'emploi à la date de sa demande de renouvellement) qu'il estime satisfaits par l'amendement précité n° 5 de la commission, sous-amendé par M. Michel Dreyfus-Schmidt à l'article 3 du présent texte. S'oppose aux amendements de M. Bernard Frimat n° 159 (suppression), n° 160 (repli), n° 161 (suppression des restrictions apportées à l'exercice par les étrangers d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale) et n° 162 (suppression des dispositions fixant les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire destinée aux travailleurs saisonniers), aux amendements de Mme Eliane Assassi n° 298 (suppression des dispositions cantonnant l'exercice d'une activité professionnelle dans un métier ou une zone géographique caractérisée par des difficultés de recrutement), n° 299 (repli), n° 300 (apposition de la mention "salarié" sur la carte de séjour temporaire quelle que soit la durée de l'activité), n° 301 (suppression de la condition de domiciliation hors de France pour les travailleurs saisonniers étrangers), n° 302 (suppression de l'interdiction de travailler plus de six mois sur douze mois consécutifs) et n° 303 (possibilité pour le travailleur étranger d'exercer des travaux saisonniers chez le même employeur sur une période n'excédant pas six mois sur douze mois consécutifs) ainsi qu'aux amendements n° 488 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppression de la condition de domiciliation hors de France pour les travailleurs saisonniers étrangers) et n° 113 de Mme Muguette Dini (délivrance de la carte "travailleur temporaire" à l'étranger qui travaille pendant une durée déterminée comprise entre six mois et douze mois). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      article central de la réforme de l'immigration du travail. Souci d'attractivité et de visibilité. Lutte contre le travail illégal dans des secteurs employant des saisonniers : accord intervenu à Nice dans le cadre de la Conférence internationale de la Méditerranée occidentale avec la Mauritanie, le Maroc, l'Algérie, la Tunisie et la Libye pour un engagement solidaire de lutte contre le travail illégal. Accepte les amendements de la commission n° 16 (établissement au plan national de la liste définissant les métiers et les zones géographiques connaissant des difficultés de recrutement), n° 17 (rédaction), n° 18 (suppression des dispositions relatives à la levée partielle des restrictions à la libre circulation des travailleurs ressortissant des nouveaux Etats membres), n° 19 (coordination) et n° 20 (extension du bénéfice de la carte de trois ans "salarié en mission" aux étrangers détachés au sein d'un même groupe mais titulaires d'un contrat de travail établi en France et facilitation de la venue en France des membres de leur famille), ce dernier sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 527 de M. Hugues Portelli (renforcement des conditions de résidence en France du titulaire de la carte "salarié en mission" pour le renouvellement de la carte de séjour de sa famille) qu'il accepte. Sur les amendements de Mme Muguette Dini, accepte le n° 114 (délivrance d'une nouvelle carte pour une durée d'un an en cas de rupture du contrat de travail du fait de l'employeur intervenue dans les trois mois précédant son renouvellement) et demande le retrait du n° 113 (délivrance de la carte "travailleur temporaire" à l'étranger qui travaille pendant une durée déterminée comprise entre six mois et douze mois). S'oppose aux amendements de M. Bernard Frimat n° 159 (suppression), n° 160 (repli), n° 161 (suppression des restrictions apportées à l'exercice par les étrangers d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale) et n° 162 (suppression des dispositions fixant les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire destinée aux travailleurs saisonniers) ainsi qu'aux amendements de Mme Eliane Assassi n° 298 (suppression des dispositions cantonnant l'exercice d'une activité professionnelle dans un métier ou une zone géographique caractérisée par des difficultés de recrutement), n° 299 (repli), n° 300 (apposition de la mention "salarié" sur la carte de séjour temporaire quelle que soit la durée de l'activité), n° 302 (suppression de l'interdiction de travailler plus de six mois sur douze mois consécutifs) et n° 303 (possibilité pour le travailleur étranger d'exercer des travaux saisonniers chez le même employeur sur une période n'excédant pas six mois sur douze mois consécutifs) et demande le retrait du n° 301 (suppression de la condition de domiciliation hors de France pour les travailleurs saisonniers étrangers) du même auteur. S'oppose aux amendements de Mme Alima Boumediene-Thiery n° 488 (suppression de la condition de domiciliation hors de France pour les travailleurs saisonniers étrangers) et n° 489 (prolongation de la durée de validité de la carte délivrée pour motifs professionnels si son titulaire est involontairement privé d'emploi à la date de sa demande de renouvellement) qu'il estime satisfait par l'amendement n° 114 précité de Mme Muguette Dini. (texte intégral du JO)
    • Bariza KHIARI :
      demande l'adoption de l'amendement de suppression n° 159 de M. Bernard Frimat. Bureaucratisation inutile et inefficace. (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      le groupe socialiste est opposé à l'article 10. Invention d'une panoplie de cartes censée lutter contre le travail illégal. Amalgame inacceptable entre étrangers et travail illégal. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      intervient sur l'amendement de suppression n° 159 de M. Bernard Frimat. Contradiction entre le libéralisme prôné par le Gouvernement et le chef d'oeuvre de bureaucratie que constitue l'article 10. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      le groupe CRC est opposé à l'article 10, véritable usine à gaz bureaucratique. Déplore le silence du texte sur l'apport des migrants à la France. (texte intégral du JO)
    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      intervient sur l'amendement n° 159 de M. Bernard Frimat (suppression). Problème de la conformité du projet de loi avec les conventions européennes et le droit international. (texte intégral du JO)
    • François-Noël BUFFET, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 114 précité de Mme Muguette Dini après sa rectification. (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      maintient ses amendements n° 161  : suppression des restrictions apportées à l'exercice par les étrangers d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale et n° 162  : suppression des dispositions fixant les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire destinée aux travailleurs saisonniers. Sur l'amendement n° 20 de la commission (extension du bénéfice de la carte de trois ans "salarié en mission" aux étrangers détachés au sein d'un même groupe mais titulaires d'un contrat de travail établi en France et facilitation de la venue en France des membres de leur famille), le groupe socialiste s'opposera au sous-amendement n° 527 de M. Hugues Portelli (renforcement des conditions de résidence en France du titulaire de la carte "salarié en mission" pour le renouvellement de la carte de séjour de sa famille) non examiné par la commission et qui durcit la position initiale de la commission à l'encontre du conjoint. (texte intégral du JO)
    • Éliane ASSASSI :
      maintient son amendement n° 301  : suppression de la condition de domiciliation hors de France pour les travailleurs saisonniers étrangers. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
      intervient sur les propos de M. Bernard Frimat contestant le sous-amendement n° 527 de M. Hugues Portelli (renforcement des conditions de résidence en France du titulaire de la carte "salarié en mission" pour le renouvellement de la carte de séjour de sa famille) sur l'amendement n° 20 de la commission (extension du bénéfice de la carte de trois ans "salarié en mission" aux étrangers détachés au sein d'un même groupe mais titulaires d'un contrat de travail établi en France et facilitation de la venue en France des membres de leur famille). (texte intégral du JO)

    Article 11

    (art. L. 313-5 et L. 314-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Interdiction d'exercer une activité professionnelle pour tout employeur étranger dont le titre de séjour a été retiré pour recours au travail illégal)
    • Bariza KHIARI :
      le groupe socialiste demandera la suppression de l'article. Idéologie très contestable. Volonté de réprimer plus durement les employeurs étrangers. Aggravation des sanctions pénales prévues à l'article 11 bis. Réinstauration d'une sorte de double peine. Doute de l'efficacité du dispositif en l'absence de répression à l'encontre des groupes qui exploitent les clandestins. Souhaite l'automaticité de la peine complémentaire prévue à l'article 11 bis, à l'instar de l'automaticité des sanctions administratives prévues à l'article 11. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      soutient l'amendement n° 163 de M. Bernard Frimat (suppression) ; rejeté. Interroge le ministre sur ce qui justifie la différence de traitement selon que l'auteur de l'infraction est français ou de nationalité étrangère. (texte intégral du JO)
    • François-Noël BUFFET, rapporteur :
      son amendement n° 21 : possibilité de retrait de la carte de séjour temporaire "étudiant" à l'étudiant étranger qui travaille au-delà de la limite d'un temps partiel annualisé ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 163 de M. Bernard Frimat (suppression). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      données chiffrées sur les opérations menées dans le cadre de la lutte contre le travail illégal entre le 1er septembre et le 31 décembre 2005. S'étonne de l'innovation juridique préconisée par le parti socialiste d'une automaticité des peines. S'oppose à l'amendement n° 163 de M. Bernard Frimat (suppression) et accepte l'amendement n° 21 de la commission (possibilité de retrait de la carte de séjour temporaire "étudiant" à l'étudiant étranger qui travaille au-delà de la limite d'un temps partiel annualisé). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      proteste contre les propos du ministre tenus à l'encontre du parti socialiste quant au refus de celui-ci de lutter contre le travail clandestin. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
      intervient sur l'amendement n° 163 de M. Bernard Frimat (suppression). Discours incompréhensible des orateurs du groupe socialiste sur l'objectif du texte de lutter plus efficacement contre le travail illégal. (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      intervient sur son amendement de suppression n° 163. Prend acte du désaccord avec le ministre sur la logique du texte, tout en étant d'accord sur le principe de lutter contre le travail illégal. (texte intégral du JO)

    Article 11 bis

    (art. L. 364-8 du code du travail - Aggravation des peines applicables aux employeurs d'étrangers sans titre de travail)

    Article 12

    (art. L. 315-1, art. L. 315-2 à L. 315-6 [nouveaux] et art. L. 317-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création de la carte de séjour «compétences et talents»)
    • Jacques LEGENDRE :
      approuve la démarche du texte. Nécessité de trouver un équilibre entre le souhait de recevoir des étrangers dotés de compétences et l'organisation de la circulation des élites entre leur pays d'origine et le pays d'accueil. Démarche nécessaire pour la survie de la francophonie. (texte intégral du JO)
    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      les sénateurs Verts ne voteront pas cet article. "Tri sélectif" inacceptable et inhumain. Critères volontairement flous s'agissant de la mesure des "compétences" et des "talents". Officialisation du fait du prince. (texte intégral du JO)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
      sceptique sur l'utilité de la carte "compétences et talents". Nombreuses restrictions à sa délivrance au détriment de l'attractivité de la France pour les chercheurs. Nécessité d'abandonner l'attitude défensive et de donner aux étrangers des conditions d'entrée et de séjour sans restrictions mesquines. (texte intégral du JO)
    • Bariza KHIARI :
      le groupe socialiste proposera la suppression de l'article. Question sur les modalités de sélection des "compétences et talents". Crainte du pillage des cerveaux des pays pauvres. Dispositif insuffisant pour renforcer l'attractivité de la France. (texte intégral du JO)
    • Hélène LUC :
      application de la théorie du marché à la gestion de l'immigration. Ancrage des pays du tiers-monde dans le sous-développement en pillant leurs personnes qualifiées. Problème des jeunes sans papiers. Volonté des comités de protection et du parti communiste de poursuivre le mouvement pour leur donner le droit de rester en France. (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      soutient l'amendement n° 164 de M. Bernard Frimat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Éliane ASSASSI :
      ses amendements n° 304  : suppression ; n° 305  : octroi automatique de la carte "compétences et talents" à l'étranger qui remplit les critères nécessaires à sa délivrance ; et n° 306  : restriction de la carte "compétences et talents" à la seule dimension économique ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Denis BADRÉ :
      soutient l'amendement n° 513 de Mme Muguette Dini (suppression) ; retiré. Réserves du groupe UC-UDF sur l'article. Difficultés pratiques de mise en oeuvre. Moyen inopérant pour satisfaire l'objectif recherché. Insiste à cet effet sur le rôle de la France à Bruxelles pour le lancement d'une grande politique de codéveloppement. Aspect philosophique très contestable. Néanmoins, le groupe UC-UDF accepterait la démarche d'une immigration humainement acceptable initiée par l'amendement n° 81 de M. Hugues Portelli (conditionnement de la délivrance de la carte "compétences et talents" à l'étranger ressortissant d'un pays appartenant à la zone de solidarité prioritaire à la conclusion d'un accord de partenariat pour le développement entre la France et ce pays) cosigné par un certain nombre des membres du groupe UC-UDF. Le groupe UC-UDF pourra reconsidérer sa position au cours de la discussion si le Gouvernement confirme sa volonté d'avancer sur le problème du codéveloppement. (texte intégral du JO)
    • François-Noël BUFFET, rapporteur :
      ses amendements n° 23  : coordination ; n° 26  : attribution de plein droit d'une carte de séjour au conjoint et aux enfants de l'étranger titulaire de la carte "compétences et talents" si ce conjoint est âgé d'au moins 18 ans ; n° 27  : suppression d'une mention inutile ; adoptés ; n° 24  : rédaction ; adopté après modification par le sous-amendement n° 528 de M. Denis Badré (facilitation de l'obtention de la carte "compétences et talents" aux étrangers résidant déjà sur le territoire français et titulaires d'une carte de séjour au statut moins avantageux) qu'il accepte ; et n° 25  : subordination du renouvellement de la carte "compétences et talents" au respect effectif de l'obligation de participer à une action de codéveloppement lorsque son titulaire est ressortissant d'un pays de la zone de solidarité prioritaire ; adopté après modification par le sous-amendement n° 529 de M. Roger Karoutchi (précision) qu'il accepte. Accepte les amendements n° 106 de M. Jacques Pelletier (limitation du renouvellement de la carte "compétences et talents" à une fois pour ceux de ses titulaires qui proviennent d'un pays membre de la zone de solidarité prioritaire) et n° 81 de M. Hugues Portelli (conditionnement de la délivrance de la carte "compétences et talents" à l'étranger ressortissant d'un pays appartenant à la zone de solidarité prioritaire à la conclusion d'un accord de partenariat pour le développement entre la France et ce pays). S'oppose aux amendements de suppression n° 164 de M. Bernard Frimat et n° 304 de Mme Éliane Assassi. Réserve sa position sur l'amendement de suppression n° 513 de Mme Muguette Dini jusqu'à ce que le groupe UC-UDF ait décidé s'il le maintenait ou s'il le retirait. S'oppose aux amendements de Mme Eliane Assassi n° 305 (octroi automatique de la carte "compétences et talents" à l'étranger qui remplit les critères nécessaires à sa délivrance), n° 306 (restriction de la carte "compétences et talents" à la seule dimension économique), n° 307 (suppression de la procédure consistant à présenter la demande de carte "compétences et talents" auprès de la représentation consulaire française dans le pays d'origine) et n° 308 (suppression de la Commission nationale des compétences et des talents). (texte intégral du JO)
    • Jacques PELLETIER :
      son amendement n° 106 : limitation du renouvellement de la carte "compétences et talents" à une fois pour ceux de ses titulaires qui proviennent d'un pays membre de la zone de solidarité prioritaire ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bernadette DUPONT :
      soutient l'amendement n° 81 de M. Hugues Portelli (conditionnement de la délivrance de la carte "compétences et talents" à l'étranger ressortissant d'un pays appartenant à la zone de solidarité prioritaire à la conclusion d'un accord de partenariat pour le développement entre la France et ce pays) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Denis BADRÉ :
      sur l'amendement n° 24 de la commission (rédaction), son sous-amendement n° 528  : facilitation de l'obtention de la carte "compétences et talents" aux étrangers résidant déjà sur le territoire français et titulaires d'une carte de séjour au statut moins avantageux ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 307 (suppression de la procédure consistant à présenter la demande de carte "compétences et talents" auprès de la représentation consulaire française dans le pays d'origine) ; et n° 308 (suppression de la Commission nationale des compétences et des talents) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Roger KAROUTCHI :
      sur l'amendement n° 25 de la commission (subordination du renouvellement de la carte "compétences et talents" au respect effectif de l'obligation de participer à une action de codéveloppement lorsque son titulaire est ressortissant d'un pays de la zone de solidarité prioritaire), son sous-amendement n° 529  : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      réponse aux intervenants sur l'article. Contributions passionnantes sur toutes les travées de l'hémicycle. Progrès incontestable de la carte "compétences et talents" pour l'attractivité de la France et le partenariat avec les pays d'origine tout en étant encore perfectible. Précisions sur le fonctionnement de la circulation des compétences en faveur du codéveloppement. Volonté du Gouvernement d'un accord impératif avec l'Etat concerné. Obligation du bénéficiaire de la carte de participer en France à une action de coopération définie par la France et son pays d'origine. Nécessité de fixer une limite au renouvellement de la carte. Précision des critères d'attribution par une commission ad'hoc. Accepte les amendements de la commission n° 23 (coordination), n° 24 (rédaction), n° 25 (subordination du renouvellement de la carte "compétences et talents" au respect effectif de l'obligation de participer à une action de codéveloppement lorsque son titulaire est ressortissant d'un pays de la zone de solidarité prioritaire), n° 26 (attribution de plein droit d'une carte de séjour au conjoint et aux enfants de l'étranger titulaire de la carte "compétences et talents" si ce conjoint est âgé d'au moins 18 ans) et n° 27 (suppression d'une mention inutile). Accepte les sous-amendements n° 528 de M. Denis Badré (facilitation de l'obtention de la carte "compétences et talents" aux étrangers résidant déjà sur le territoire français et titulaires d'une carte de séjour au statut moins avantageux) sur l'amendement précité n° 24 de la commission et n° 529 de M. Roger Karoutchi (précision) sur l'amendement précité n° 25 de la commission. Accepte les amendements n° 106 de M. Jacques Pelletier (limitation du renouvellement de la carte "compétences et talents" à une fois pour ceux de ses titulaires qui proviennent d'un pays membre de la zone de solidarité prioritaire) et n° 81 de M. Hugues Portelli (conditionnement de la délivrance de la carte "compétences et talents" à l'étranger ressortissant d'un pays appartenant à la zone de solidarité prioritaire à la conclusion d'un accord de partenariat pour le développement entre la France et ce pays). S'oppose aux amendements de suppression n° 164 de M. Bernard Frimat et n° 304 de Mme Éliane Assassi ainsi qu'aux amendements de ce dernier auteur n° 305 (octroi automatique de la carte "compétences et talents" à l'étranger qui remplit les critères nécessaires à sa délivrance), n° 306 (restriction de la carte "compétences et talents" à la seule dimension économique), n° 307 (suppression de la procédure consistant à présenter la demande de carte "compétences et talents" auprès de la représentation consulaire française dans le pays d'origine) et n° 308 (suppression de la Commission nationale des compétences et des talents). Remercie M. Denis Badré de son intention de retirer l'amendement de suppression n° 513 de Mme Muguette Dini en cas d'adoption de son sous-amendement n° 528 précité et de l'amendement précité n° 81 de M. Hugues Portelli. (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      intervient sur son amendement de suppression n° 164. Opposition résolue du groupe socialiste à cet article, tête de gondole d'un texte répressif. Utilisation du codéveloppement comme un cache-misère. (texte intégral du JO)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
      nécessité de ne retenir que les seuls efforts en faveur des systèmes scolaires, universitaires et de formation professionnelle pour servir le développement des pays de la zone de solidarité prioritaire, à l'exclusion de tout autre dispositif. (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      logique incohérente. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      le groupe CRC votera contre l'article 12. Dispositif inefficace et choquant. (texte intégral du JO)
    • Christian COINTAT :
      étonné de l'attitude des collègues socialistes opposés à la carte "compétences et talents", en dépit d'une idée novatrice et d'un véritable outil d'aide au développement. (texte intégral du JO)
    • Denis BADRÉ :
      retire l'amendement de suppression n° 513 de Mme Muguette Dini, satisfait des engagements du ministre en faveur du codéveloppement. (texte intégral du JO)

    Article 1er (précédemment réservé)

    (chapitre I du titre I du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 311-2 du même code - Liste des titres de séjour)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
      discours moralisateur et paternaliste en contradiction avec les objectifs de codéveloppement. (texte intégral du JO)
    • Bariza KHIARI :
      symbole d'une conception utilitariste de l'homme. Mise en place d'une discrimination entre les immigrés. Pillage des ressources humaines des pays en voie de développement. Le groupe socialiste demande la suppression de cet article. (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      opposition à la distinction entre immigration "choisie" et immigration "subie". Son amendement n° 144 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Éliane ASSASSI :
      ses amendements n° 275  : suppression ; et n° 277 et 276  : repli ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • François-Noël BUFFET, rapporteur :
      reprend l'amendement de M. Hugues Portelli n° 508  : coordination ; adopté. Son amendement n° 2 : précision ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 144 de M. Bernard Frimat et n° 275 de Mme Éliane Assassi (suppression), ainsi qu'aux amendements de cette dernière n° 277 et 276 (repli). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué à l'aménagement du territoire :
      s'oppose aux amendements identiques n° 144 de M. Bernard Frimat et n° 275 de Mme Éliane Assassi (suppression), ainsi qu'aux amendements de cette dernière n° 277 et 276 (repli). Accepte les amendements de la commission n° 508 (coordination) et n° 2 (précision). (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      favorable aux amendements identiques n° 144 de M. Bernard Frimat et n° 275 de Mme Éliane Assassi (suppression). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      renforcement de la politique de la France en faveur du codéveloppement. (texte intégral du JO)

    Article 13

    (art. L. 341-2, L. 341-4 et L. 831-1 du code du travail - Conditions d'attribution et de validité des autorisations de travail)
    • Charles GAUTIER :
      soutient l'amendement n° 165 de M. Bernard Frimat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François-Noël BUFFET, rapporteur :
      son amendement n° 28 : coordination ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 165 de M. Bernard Frimat (suppression), ainsi qu'aux amendements de Mme Eliane Assassi n° 309 (suppression de la disposition limitant les autorisations de travail à certaines activités professionnelles ou zones géographiques) et n° 310 (suppression de l'échange de renseignements entre l'autorité administrative et les organismes agissant dans le cadre du service public de l'emploi pour l'instruction de la demande d'autorisation de travail). (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 309 (suppression de la disposition limitant les autorisations de travail à certaines activités professionnelles ou zones géographiques) ; et n° 310 (suppression de l'échange de renseignements entre l'autorité administrative et les organismes agissant dans le cadre du service public de l'emploi pour l'instruction de la demande d'autorisation de travail) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 28 de la commission (coordination). S'oppose aux amendements n° 165 de M. Bernard Frimat (suppression), et de Mme Eliane Assassi n° 309 (suppression de la disposition limitant les autorisations de travail à certaines activités professionnelles ou zones géographiques) et n° 310 (suppression de l'échange de renseignements entre l'autorité administrative et les organismes agissant dans le cadre du service public de l'emploi pour l'instruction de la demande d'autorisation de travail). (texte intégral du JO)
    • Bariza KHIARI :
      favorable à l'amendement n° 165 de M. Bernard Frimat (suppression). (texte intégral du JO)
    • Lucette MICHAUX-CHEVRY :
      défavorable à l'amendement n° 165 de M. Bernard Frimat (suppression). (texte intégral du JO)

    Article 13 bis

    (art. L. 325-7 [nouveau] du code du travail - Accès aux fichiers des autorisations de travail et des titres de séjour)

    Article additionnel après l'article 13 bis

    • Claude DOMEIZEL :
      son amendement n° 167 : suppression de la discrimination salariale subie par les médecins d'origine extra-communautaire exerçant dans les services hospitaliers ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François-Noël BUFFET, rapporteur :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 167 de M. Claude Domeizel (suppression de la discrimination salariale subie par les médecins d'origine extra-communautaire exerçant dans les services hospitaliers). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 167 de M. Claude Domeizel (suppression de la discrimination salariale subie par les médecins d'origine extra-communautaire exerçant dans les services hospitaliers). (texte intégral du JO)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
      favorable à l'amendement n° 167 de M. Claude Domeizel (suppression de la discrimination salariale subie par les médecins d'origine extra-communautaire exerçant dans les services hospitaliers). Recommandations de la HALDE. (texte intégral du JO)
    • Bariza KHIARI :
      favorable à l'amendement n° 167 de M. Claude Domeizel (suppression de la discrimination salariale subie par les médecins d'origine extra-communautaire exerçant dans les services hospitaliers). (texte intégral du JO)

    Article 14

    (art. L. 341-6 du code du travail - Obligation pour les employeurs de vérifier la validité de l'autorisation de travail)

    Article 15 ter

    (art. L. 341-7 du code du travail - Aggravation du montant de la contribution spéciale à l'ANAEM en cas de récidive de l'employeur)

    Article additionnel après l'article 15 ter

    • Philippe GOUJON :
      son amendement n° 140 : simplification des procédures d'autorisation d'exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale pour les commerçants étrangers ; adopté. (texte intégral du JO)
    • François-Noël BUFFET, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 140 de M. Philippe Goujon (simplification des procédures d'autorisation d'exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale pour les commerçants étrangers). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 140 de M. Philippe Goujon (simplification des procédures d'autorisation d'exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale pour les commerçants étrangers). (texte intégral du JO)
    • Patrice GÉLARD :
      intervient sur l'amendement n° 140 de M. Philippe Goujon (simplification des procédures d'autorisation d'exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale pour les commerçants étrangers). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
      intervient sur l'amendement n° 140 de M. Philippe Goujon (simplification des procédures d'autorisation d'exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale pour les commerçants étrangers). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels avant l'article 23 ou avant l'article 60 ter

    • Alain MILON :
      ses amendements n° 136  : suppression de la différenciation opérée par le code civil en matière d'adoption internationale entre les mineurs étrangers qui résident en France, selon que la loi de leur pays d'origine interdit ou autorise cette institution ; retiré ; et n° 137  : possibilité d'adoption d'un mineur étranger dont le pays d'origine prohibe cette institution, s'il a acquis la nationalité française par déclaration de nationalité ; rejeté. Précarité de la situation des enfants recueillis en kafalah judiciaire. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      soutient l'amendement n° 440 de Mme Éliane Assassi (suppression de la différenciation opérée par le code civil en matière d'adoption internationale entre les mineurs étrangers qui résident en France, selon que la loi de leur pays d'origine interdit ou autorise cette institution) ; rejeté. Précarité de la situation des enfants recueillis en kafalah judiciaire. (texte intégral du JO)
    • François-Noël BUFFET, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Alain Milon n° 137 (possibilité d'adoption d'un mineur étranger dont le pays d'origine prohibe cette institution, s'il a acquis la nationalité française par déclaration de nationalité) et n° 136, analogue à l'amendement n° 440 de Mme Éliane Assassi (suppression de la différenciation opérée par le code civil en matière d'adoption internationale entre les mineurs étrangers qui résident en France, selon que la loi de leur pays d'origine interdit ou autorise cette institution). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      sur les amendements de M. Alain Milon, demande le retrait du n° 136 (suppression de la différenciation opérée par le code civil en matière d'adoption internationale entre les mineurs étrangers qui résident en France, selon que la loi de leur pays d'origine interdit ou autorise cette institution) et s'oppose au n° 137 (possibilité d'adoption d'un mineur étranger dont le pays d'origine prohibe cette institution, s'il a acquis la nationalité française par déclaration de nationalité). S'oppose à l'amendement n° 440 de Mme Éliane Assassi (suppression de la différenciation opérée par le code civil en matière d'adoption internationale entre les mineurs étrangers qui résident en France, selon que la loi de leur pays d'origine interdit ou autorise cette institution). Mise en place prochaine d'un groupe de travail chargé d'examiner la situation des enfants présents en France au titre de la kafalah. (texte intégral du JO)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
      le groupe socialiste votera l'amendement n° 440 de Mme Éliane Assassi (suppression de la différenciation opérée par le code civil en matière d'adoption internationale entre les mineurs étrangers qui résident en France, selon que la loi de leur pays d'origine interdit ou autorise cette institution). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
      intervient sur l'amendement n° 440 de Mme Éliane Assassi (suppression de la différenciation opérée par le code civil en matière d'adoption internationale entre les mineurs étrangers qui résident en France, selon que la loi de leur pays d'origine interdit ou autorise cette institution). (texte intégral du JO)
    • Bernadette DUPONT :
      intervient sur l'amendement n° 137 de M. Alain Milon (possibilité d'adoption d'un mineur étranger dont le pays d'origine prohibe cette institution, s'il a acquis la nationalité française par déclaration de nationalité). (texte intégral du JO)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
      le groupe socialiste votera l'amendement n° 137 de M. Alain Milon (possibilité d'adoption d'un mineur étranger dont le pays d'origine prohibe cette institution, s'il a acquis la nationalité française par déclaration de nationalité). (texte intégral du JO)

    Article 23

    (art. L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Vérifications des actes d'état civil étrangers)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
      contradiction entre le texte de cet article et les dispositions du projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      soutient l'amendement n° 347 de Mme Éliane Assassi (réécriture de l'article 47 du code civil prévoyant que les actes de l'état-civil délivrés en pays étranger font foi) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François-Noël BUFFET, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 347 de Mme Éliane Assassi (réécriture de l'article 47 du code civil prévoyant que les actes de l'état-civil délivrés en pays étranger font foi). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 347 de Mme Éliane Assassi (réécriture de l'article 47 du code civil prévoyant que les actes de l'état-civil délivrés en pays étranger font foi). (texte intégral du JO)

    Article 24

    (art. L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »)
    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      son opposition à l'abrogation du titre de séjour délivré aux étrangers pouvant apporter la preuve de leur présence en France depuis au moins dix ans. Atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale reconnu par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Précarisation de tous les immigrés en situation régulière. Cas particuliers des accompagnants d'enfants malades. (texte intégral du JO)
    • Richard YUNG :
      disposition discriminatoire et dangereuse. Opposition radicale au durcissement des conditions d'attribution de la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale". Violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Attachement à la régularisation des personnes présentes sur le territoire français depuis au moins dix ans. Refus du processus de stigmatisation des couples mixtes. Encombrement des consulats de France à l'étranger. Incitation à l'immigration clandestine. (texte intégral du JO)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
      son opposition à la suppression de la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale". Refus de stigmatiser les mariages binationaux. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      multiplication des critères d'attribution d'une carte de séjour conduisant à une forme d'arbitraire dans sa délivrance. (texte intégral du JO)
    • Patrice GÉLARD :
      arguments peu convaincants développés par l'opposition. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      atteinte au droit à une vie privée et familiale. Pérennisation des situations irrégulières. (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      soutient l'amendement n° 169 de M. Bernard Frimat (suppression) ; rejeté. Violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Réduction progressive des droits des étrangers. (texte intégral du JO)
    • Éliane ASSASSI :
      son amendement n° 348 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François-Noël BUFFET, rapporteur :
      modification des critères d'attribution de la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale". S'oppose aux amendements identiques n° 169 de M. Bernard Frimat et n° 348 de Mme Éliane Assassi (suppression). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      respect de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Encadrement strict de l'attribution des cartes de séjour. Réponse aux orateurs. (texte intégral du JO)
    • Bariza KHIARI :
      favorable aux amendements identiques n° 169 de M. Bernard Frimat et n° 348 de Mme Éliane Assassi (suppression). Légitimité de la procédure de régularisation des étrangers présents sur le territoire depuis plus de dix ans. Refus de la stigmatisation et de la précarisation des migrants. (texte intégral du JO)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
      favorable aux amendements identiques n° 169 de M. Bernard Frimat et n° 348 de Mme Éliane Assassi (suppression). (texte intégral du JO)
    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      favorable aux amendements identiques n° 169 de M. Bernard Frimat et n° 348 de Mme Éliane Assassi (suppression). (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 349 (suppression du dispositif trop restrictif accordant la carte de séjour temporaire à l'enfant confié depuis l'âge de seize ans aux services de l'aide sociale à l'enfance, ASE) ; rejeté ; et n° 350 (attribution sans condition d'âge d'un titre de séjour aux enfants confiés aux services de l'ASE) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • François-Noël BUFFET, rapporteur :
      son amendement n° 37 : précisions relatives aux régularisations concernant les mineurs résidant en France ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Louis MERMAZ :
      soutient les amendements de M. Bernard Frimat n° 171 (suppression de la condition d'âge pour la délivrance de plein droit d'un titre de séjour aux enfants confiés à l'ASE) ; n° 170 (suppression des conditions restrictives subordonnant l'attribution de la carte de séjour temporaire aux enfants confiés à l'ASE) ; et n° 173 (suppression de la disposition excluant du bénéfice de la carte de séjour temporaire les mineurs ne résidant pas en France avec leurs parents légitimes) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      ses amendements n° 491  : suppression de la condition d'âge pour la délivrance de plein droit d'un titre de séjour aux enfants confiés à l'ASE ; n° 492  : suppression de la condition de rupture des liens familiaux pour l'attribution de la carte de séjour temporaire aux enfants confiés à l'ASE ; n° 493  : suppression de la condition d'avis de la structure d'accueil sur l'insertion du jeune étranger dans la société française ; et n° 494  : suppression de la disposition excluant du bénéfice de la carte de séjour temporaire les mineurs ne résidant pas en France avec leurs parents légitimes ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
      soutient l'amendement n° 172 de M. Bernard Frimat (suppression de la condition relative à la nature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Éliane ASSASSI :
      ses amendements n° 351  : suppression de la condition relative à la nature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine ; et n° 352  : suppression de la condition d'avis de la structure d'accueil sur l'insertion du jeune étranger dans la société française ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 353 (suppression de la disposition excluant du bénéfice de la carte de séjour temporaire les mineurs ne résidant pas en France avec leurs parents légitimes) ; devenu sans objet ; et n° 354 (attribution de la carte de séjour temporaire aux jeunes étrangers scolarisés en France) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François-Noël BUFFET, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de Mme Eliane Assassi n° 349 (suppression du dispositif trop restrictif accordant la carte de séjour temporaire à l'enfant confié depuis l'âge de seize ans aux services de l'aide sociale à l'enfance, ASE), n° 350 (attribution sans condition d'âge d'un titre de séjour aux enfants confiés aux services de l'ASE) et n° 354 (attribution de la carte de séjour temporaire aux jeunes étrangers scolarisés en France). S'oppose à l'amendement n° 171 de M. Bernard Frimat, identique à l'amendement n° 491 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppression de la condition d'âge pour la délivrance de plein droit d'un titre de séjour aux enfants confiés à l'ASE), à l'amendement n° 170 de M. Bernard Frimat, identique à l'amendement n° 492 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppression de la condition de rupture des liens familiaux pour l'attribution de la carte de séjour temporaire aux enfants confiés à l'ASE), à l'amendement n° 172 de M. Bernard Frimat, identique à l'amendement n° 351 de Mme Éliane Assassi (suppression de la condition relative à la nature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine), à l'amendement n° 352 de Mme Éliane Assassi, identique à l'amendement n° 493 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppression de la condition d'avis de la structure d'accueil sur l'insertion du jeune étranger dans la société française) ainsi qu'aux amendements identiques n° 353 de Mme Éliane Assassi, n° 494 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 173 de M. Bernard Frimat (suppression de la disposition excluant du bénéfice de la carte de séjour temporaire les mineurs ne résidant pas en France avec leurs parents légitimes). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de Mme Eliane Assassi n° 349 (suppression du dispositif trop restrictif accordant la carte de séjour temporaire à l'enfant confié depuis l'âge de seize ans aux services de l'aide sociale à l'enfance, ASE), n° 350 (attribution sans condition d'âge d'un titre de séjour aux enfants confiés aux services de l'ASE) et n° 354 (attribution de la carte de séjour temporaire aux jeunes étrangers scolarisés en France). Accepte l'amendement n° 37 de la commission (précisions relatives aux régularisations concernant les mineurs résidant en France). S'oppose à l'amendement n° 171 de M. Bernard Frimat, identique à l'amendement n° 491 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppression de la condition d'âge pour la délivrance de plein droit d'un titre de séjour aux enfants confiés à l'ASE), à l'amendement n° 170 de M. Bernard Frimat, identique à l'amendement n° 492 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppression de la condition de rupture des liens familiaux pour l'attribution de la carte de séjour temporaire aux enfants confiés à l'ASE), à l'amendement n° 172 de M. Bernard Frimat, identique à l'amendement n° 351 de Mme Éliane Assassi (suppression de la condition relative à la nature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine), à l'amendement n° 352 de Mme Éliane Assassi, identique à l'amendement n° 493 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppression de la condition d'avis de la structure d'accueil sur l'insertion du jeune étranger dans la société française) ainsi qu'aux amendements identiques n° 353 de Mme Éliane Assassi, n° 494 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 173 de M. Bernard Frimat (suppression de la disposition excluant du bénéfice de la carte de séjour temporaire les mineurs ne résidant pas en France avec leurs parents légitimes). (texte intégral du JO)
    • Louis MERMAZ :
      mise en place de conditions d'attribution d'un titre de séjour impossibles à réunir. (texte intégral du JO)
    • Éric DOLIGÉ :
      défavorable à l'amendement n° 354 de Mme Éliane Assassi (attribution de la carte de séjour temporaire aux jeunes étrangers scolarisés en France). (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      favorable à l'amendement n° 354 de Mme Éliane Assassi (attribution de la carte de séjour temporaire aux jeunes étrangers scolarisés en France). (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      soutient l'amendement n° 355 de Mme Éliane Assassi (rétablissement de la possibilité de régulariser les sans-papiers résidant sur le territoire depuis plus de dix ans) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Yves POZZO DI BORGO :
      son amendement n° 478 : rétablissement de la possibilité de régulariser les sans-papiers résidant sur le territoire depuis plus de dix ans ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      son amendement n° 495 : possibilité de régulariser les sans-papiers résidant sur le territoire depuis plus de dix ans ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François-Noël BUFFET, rapporteur :
      son amendement n° 38 : délivrance de la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" au conjoint et aux enfants des titulaires de cartes "compétences et talents" ou "salarié en mission" ; adopté. S'oppose aux amendements analogues n° 355 de Mme Éliane Assassi, n° 478 de M. Yves Pozzo di Borgo et n° 495 de Mme Alima Boumediene-Thiery (possibilité de régulariser les sans-papiers résidant sur le territoire depuis plus de dix ans). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 38 de la commission (délivrance de la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" au conjoint et aux enfants des titulaires de cartes "compétences et talents" ou "salarié en mission"). S'oppose aux amendements analogues n° 355 de Mme Éliane Assassi, n° 478 de M. Yves Pozzo di Borgo et n° 495 de Mme Alima Boumediene-Thiery (possibilité de régulariser les sans-papiers résidant sur le territoire depuis plus de dix ans). (texte intégral du JO)
    • Richard YUNG :
      favorable aux amendements analogues n° 355 de Mme Éliane Assassi, n° 478 de M. Yves Pozzo di Borgo et n° 495 de Mme Alima Boumediene-Thiery (possibilité de régulariser les sans-papiers résidant sur le territoire depuis plus de dix ans). (texte intégral du JO)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
      favorable aux amendements identiques n° 355 de Mme Éliane Assassi et n° 478 de M. Yves Pozzo di Borgo (rétablissement de la possibilité de régulariser les sans-papiers résidant sur le territoire depuis plus de dix ans). (texte intégral du JO)
    • Hugues PORTELLI :
      favorable aux amendements identiques n° 355 de Mme Éliane Assassi et n° 478 de M. Yves Pozzo di Borgo (rétablissement de la possibilité de régulariser les sans-papiers résidant sur le territoire depuis plus de dix ans). (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      favorable aux amendements identiques n° 355 de Mme Éliane Assassi et n° 478 de M. Yves Pozzo di Borgo (rétablissement de la possibilité de régulariser les sans-papiers résidant sur le territoire depuis plus de dix ans). (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      favorable aux amendements identiques n° 355 de Mme Éliane Assassi et n° 478 de M. Yves Pozzo di Borgo (rétablissement de la possibilité de régulariser les sans-papiers résidant sur le territoire depuis plus de dix ans). (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      favorable aux amendements identiques n° 355 de Mme Éliane Assassi et n° 478 de M. Yves Pozzo di Borgo (rétablissement de la possibilité de régulariser les sans-papiers résidant sur le territoire depuis plus de dix ans). (texte intégral du JO)
    • Jean-Guy BRANGER :
      défavorable aux amendements identiques n° 355 de Mme Éliane Assassi et n° 478 de M. Yves Pozzo di Borgo (rétablissement de la possibilité de régulariser les sans-papiers résidant sur le territoire depuis plus de dix ans). (texte intégral du JO)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
      soutient l'amendement n° 174 de M. Bernard Frimat (suppression de l'obligation de communauté de vie "depuis le mariage" pour les couples binationaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Éliane ASSASSI :
      son amendement n° 356 : suppression de l'obligation de communauté de vie "depuis le mariage" pour les couples binationaux ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François-Noël BUFFET, rapporteur :
      s'oppose aux amendements identiques n° 174 de M. Bernard Frimat et n° 356 de Mme Éliane Assassi (suppression de l'obligation de communauté de vie "depuis le mariage" pour les couples binationaux). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements identiques n° 174 de M. Bernard Frimat et n° 356 de Mme Éliane Assassi (suppression de l'obligation de communauté de vie "depuis le mariage" pour les couples binationaux). (texte intégral du JO)
    • Richard YUNG :
      favorable aux amendements identiques n° 174 de M. Bernard Frimat et n° 356 de Mme Éliane Assassi (suppression de l'obligation de communauté de vie "depuis le mariage" pour les couples binationaux). (texte intégral du JO)
    • Éliane ASSASSI :
      son amendement n° 357 : coordination ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François-Noël BUFFET, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 357 de Mme Éliane Assassi (coordination). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 357 de Mme Éliane Assassi (coordination). (texte intégral du JO)
    • Richard YUNG :
      soutient l'amendement n° 175 de M. Bernard Frimat (suppression du délai de deux ans de contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant exigée du père ou d'une mère étranger pour l'obtention d'une carte de séjour) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      soutient l'amendement n° 358 de Mme Éliane Assassi (suppression du délai de deux ans de contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant exigée du père ou d'une mère étranger pour l'obtention d'une carte de séjour) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François-Noël BUFFET, rapporteur :
      s'oppose aux amendements identiques n° 175 de M. Bernard Frimat et n° 358 de Mme Éliane Assassi (suppression du délai de deux ans de contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant exigée du père ou d'une mère étranger pour l'obtention d'une carte de séjour). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements identiques n° 175 de M. Bernard Frimat et n° 358 de Mme Éliane Assassi (suppression du délai de deux ans de contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant exigée du père ou d'une mère étranger pour l'obtention d'une carte de séjour). (texte intégral du JO)
    • Éliane ASSASSI :
      ses amendements n° 359  : suppression partielle ; retiré ; et n° 360  : délivrance d'une carte de séjour temporaire aux parents étrangers d'un ou plusieurs enfants scolarisés ou résidant en France ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François-Noël BUFFET, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 360 de Mme Éliane Assassi (délivrance d'une carte de séjour temporaire aux parents étrangers d'un ou plusieurs enfants scolarisés ou résidant en France). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 360 de Mme Éliane Assassi (délivrance d'une carte de séjour temporaire aux parents étrangers d'un ou plusieurs enfants scolarisés ou résidant en France). (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 361 (suppression des modifications apportées au régime d'appréciation des liens personnels et familiaux pour l'attribution de la carte de séjour temporaire) ; n° 362 (rédaction) ; n° 363 (suppression du critère des conditions d'existence) ; n° 364 (suppression du critère d'insertion dans la société française) ; et n° 365 (suppression du critère de la nature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      ses amendements n° 496  : suppression de l'appréciation de liens personnels et familiaux pour attribuer la carte de séjour temporaire ; et n° 497  : rédaction ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • François-Noël BUFFET, rapporteur :
      s'oppose aux amendements identiques n° 361 de Mme Éliane Assassi et n° 496 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppression de l'appréciation de liens personnels et familiaux pour attribuer la carte de séjour temporaire) ainsi qu'aux amendements de Mme Eliane Assassi n° 362 (rédaction), n° 363 (suppression du critère des conditions d'existence), n° 364 (suppression du critère d'insertion dans la société française) et n° 365 (suppression du critère de la nature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine) et à l'amendement n° 497 de Mme Alima Boumediene-Thiery (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements identiques n° 361 de Mme Éliane Assassi et n° 496 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppression de l'appréciation de liens personnels et familiaux pour attribuer la carte de séjour temporaire) ainsi qu'aux amendements de Mme Eliane Assassi n° 362 (rédaction), n° 363 (suppression du critère des conditions d'existence), n° 364 (suppression du critère d'insertion dans la société française) et n° 365 (suppression du critère de la nature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine) et à l'amendement n° 497 de Mme Alima Boumediene-Thiery (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
      le groupe socialiste votera les amendements identiques n° 361 de Mme Éliane Assassi et n° 496 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppression de l'appréciation de liens personnels et familiaux pour attribuer la carte de séjour temporaire) ainsi que les amendements de Mme Assassi n° 362 (rédaction), n° 363 (suppression du critère des conditions d'existence), n° 364 (suppression du critère d'insertion dans la société française) et n° 365 (suppression du critère de la nature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine) et l'amendement n° 497 de Mme Alima Boumediene-Thiery (rédaction). (texte intégral du JO)

    Titre VI (priorité)

    (dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration outre-mer)
    • François BAROIN, ministre de l'outre-mer :
      se réjouit des conditions de l'examen par le Parlement des dispositions relatives à l'outre-mer. Signal important pour les habitants des territoires intéressés. Double exigence : respect des articles 73 et 74 de la Constitution et amélioration du dispositif proposé. (texte intégral du JO)

    Article 67 (priorité)

    (chapitre IV du titre Ier du livre V et article L. 514-2 nouveau du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Extension à l'ensemble du département de la Guadeloupe des mesures applicables en Guyane et dans la commune de Saint-Martin relatives à l'éloignement des étrangers)
    • Lucette MICHAUX-CHEVRY :
      situation explosive mettant les institutions en danger. Texte encore trop modéré malgré des mesures draconiennes salutaires. Votera ce texte sans état d'âme en souhaitant que les valeurs humanistes de la France ne soient pas ternies par une immigration sauvage non maîtrisée. (texte intégral du JO)
    • Gélita HOARAU :
      appel au retrait d'un dispositif inhumain. Dénonce les expulsions quotidiennes à Mayotte et leurs dérives. Atteinte à l'image de la France et fragilisation des efforts de la Réunion pour une meilleure insertion dans son environnement régional. (texte intégral du JO)
    • Catherine TASCA :
      regrette le traitement réservé à l'outre-mer dans cette législature, abordée seulement sous l'angle du contrôle de l'immigration. Spécificité du problème de l'immigration outre-mer ne devant pas néanmoins servir d'alibi à une politique exclusivement répressive de l'immigration en France. Question sur la mise en oeuvre de vraies politiques de codéveloppement et sur la révision constitutionnelle toujours en attente concernant le corps électoral de la Nouvelle-Calédonie. (texte intégral du JO)
    • François BAROIN, ministre :
      réponse aux orateurs sur l'article. (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      son amendement n° 266 : suppression ; rejeté. Absence de traduction dans les faits du caractère bénéfique de cette mesure pourtant instaurée en 1993. (texte intégral du JO)
    • Gélita HOARAU :
      soutient l'amendement n° 459 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François-Noël BUFFET, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de suppression n° 266 de M. Bernard Frimat et n° 459 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)
    • François BAROIN, ministre :
      s'oppose aux amendements de suppression n° 266 de M. Bernard Frimat et n° 459 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)
    • Lucette MICHAUX-CHEVRY :
      défavorable aux amendements de suppression n° 266 de M. Bernard Frimat et n° 459 de Mme Éliane Assassi. Efficacité démontrée de la mesure appliquée à Saint-Martin. S'étonne d'une méconnaissance totale du codéveloppement pratiqué par la France, notamment à Haïti. (texte intégral du JO)

    Article 68 (priorité)

    (art. L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Eloignement d'office des équipages vénézuéliens se livrant à des activités de pêche illicite en Guyane)
    • Éliane ASSASSI :
      son amendement n° 460 : exclusion du dispositif des pêcheurs vénézueliens demandant l'asile pour des raisons politiques ou humanitaires ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François-Noël BUFFET, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 460 de Mme Éliane Assassi (exclusion du dispositif des pêcheurs vénézueliens demandant l'asile pour des raisons politiques ou humanitaires). (texte intégral du JO)
    • François BAROIN, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 460 de Mme Éliane Assassi (exclusion du dispositif des pêcheurs vénézueliens demandant l'asile pour des raisons politiques ou humanitaires). (texte intégral du JO)

    Article 70 (priorité)

    (art. L. 611-10 et L. 611-11 nouveau du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. 10-2 nouveau de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - Contrôle des véhicules aux fins de recherches d'infractions à l'entrée et au séjour des étrangers en Guyane, en Guadeloupe et à Mayotte)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      soutient l'amendement n° 461 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Georges OTHILY :
      son amendement n° 91 : extension du périmètre de visite sommaire des véhicules en Guyane ; adopté. (texte intégral du JO)
    • François-Noël BUFFET, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 91 de M. Georges Othily (extension du périmètre de visite sommaire des véhicules en Guyane) et s'oppose à l'amendement n° 461 de Mme Éliane Assassi (suppression). (texte intégral du JO)
    • François BAROIN, ministre :
      accepte l'amendement n° 91 de M. Georges Othily (extension du périmètre de visite sommaire des véhicules en Guyane) et s'oppose à l'amendement n° 461 de Mme Éliane Assassi (suppression). (texte intégral du JO)

    Article 71 (priorité)

    (art. L. 622-10 nouveau du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. 29-3 nouveau de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - Destruction ou immobilisation des embarcations ou véhicules ayant servi à commettre des infractions d'aide à l'entrée ou au séjour irrégulier en Guyane, en Guadeloupe et à Mayotte)
    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      son amendement n° 500 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Georges OTHILY :
      ses amendements n° 90  : extension aux aéronefs, en Guyane, des possibilités d'immobilisation et de destruction prévues pour les véhicules terrestres ; et n° 93  : habilitation des agents des sociétés de transports non urbains de voyageurs en Guyane à demander la production d'un titre d'identité ou de séjour régulier lors de l'embarquement des passagers au départ d'une commune frontalière ; adoptés après rectification demandée par la commission. (texte intégral du JO)
    • François-Noël BUFFET, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 500 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppression). Sur les amendements de M. Georges Othily, accepte, après leur rectification, le n° 90 (extension aux aéronefs, en Guyane, des possibilités d'immobilisation et de destruction prévues pour les véhicules terrestres) à titre personnel et le n° 93 (habilitation des agents des sociétés de transports non urbains de voyageurs en Guyane à demander la production d'un titre d'identité ou de séjour régulier lors de l'embarquement des passagers au départ d'une commune frontalière) après avoir demandé l'avis du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • François BAROIN, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 500 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppression) et accepte les amendements de M. Georges Othily n° 90 (extension aux aéronefs, en Guyane, des possibilités d'immobilisation et de destruction prévues pour les véhicules terrestres) et n° 93 (habilitation des agents des sociétés de transports non urbains de voyageurs en Guyane à demander la production d'un titre d'identité ou de séjour régulier lors de l'embarquement des passagers au départ d'une commune frontalière). (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 93 de M. Georges Othily (habilitation des agents des sociétés de transports non urbains de voyageurs en Guyane à demander la production d'un titre d'identité ou de séjour régulier lors de l'embarquement des passagers au départ d'une commune frontalière). (texte intégral du JO)
    • Christian COINTAT :
      votera l'amendement n° 93 de M. Georges Othily (habilitation des agents des sociétés de transports non urbains de voyageurs en Guyane à demander la production d'un titre d'identité ou de séjour régulier lors de l'embarquement des passagers au départ d'une commune frontalière). (texte intégral du JO)

    Article 72 (priorité)

    (art. L. 831-2 du code du travail - Validité territoriale de l'autorisation de travail liée à une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » délivrée dans un département d'outre-mer)

    Article 72 ter (priorité)

    (observatoire de l'immigration de la Guadeloupe et de la Martinique)
    • François-Noël BUFFET, rapporteur :
      son amendement n° 69 : clarification des modalités de création et de fonctionnement des observatoires de l'immigration en Guadeloupe et en Martinique ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 94 de M. Daniel Marsin (saisine pour avis, par la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour, des commissions chargées d'apprécier les conditions d'immigration en Guyane, en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, sur les demandes d'admission d'étrangers résidant dans ces départements). (texte intégral du JO)
    • Georges OTHILY :
      soutient l'amendement n° 94 de M. Daniel Marsin (saisine pour avis, par la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour, des commissions chargées d'apprécier les conditions d'immigration en Guyane, en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, sur les demandes d'admission d'étrangers résidant dans ces départements) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • François BAROIN, ministre :
      accepte l'amendement n° 69 de la commission (clarification des modalités de création et de fonctionnement des observatoires de l'immigration en Guadeloupe et en Martinique) et demande le retrait de l'amendement n° 94 de M. Daniel Marsin (saisine pour avis, par la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour, des commissions chargées d'apprécier les conditions d'immigration en Guyane, en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, sur les demandes d'admission d'étrangers résidant dans ces départements). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 72 ter (priorité)

    • Georges OTHILY :
      ses amendements n° 88  : renforcement des moyens de l'Etat pour lutter contre la prolifération des constructions illicites réalisées en Guyane par les immigrés en situation irrégulière sur les domaines public et privé de l'État et des collectivités territoriales ; n° 97  : instauration d'un régime dérogatoire en Guyane pour l'attribution des prestations sociales aux étrangers ; n° 89  : subordination de l'attribution des prestations sociales à une condition de résidence stable et régulière sur le territoire de la Guyane ; n° 92  : institution d'une procédure d'association des collectivités territoriales à l'exercice des compétences de l'Etat en matière d'immigration ; n° 256  : instauration d'une règle spécifique en matière de reconnaissance de paternité en Guyane ; n° 95 et 96  : renforcement des conditions d'accès à la nationalité française dans le département de la Guyane ; n° 255  : régularisation des étrangers ayant leur résidence régulière et stable sur le territoire de la Guyane depuis plus de dix ans ; n° 253  : octroi de plein droit d'une carte de séjour "vie privée et familiale" aux étrangers justifiant de dix années de résidence en Guyane ; et n° 254  : régularisation des personnes en situation irrégulière en Guyane du fait du non-renouvellement de leurs pièces d'identité ; retirés. Invocation de l'article 73 de la Constitution entravant un développement normal et harmonieux des départements d'outre-mer. (texte intégral du JO)
    • François-Noël BUFFET, rapporteur :
      sur les amendements de M. Georges Othily, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 88 (renforcement des moyens de l'Etat pour lutter contre la prolifération des constructions illicites réalisées en Guyane par les immigrés en situation irrégulière sur les domaines public et privé de l'État et des collectivités territoriales), s'oppose au n° 97 (instauration d'un régime dérogatoire en Guyane pour l'attribution des prestations sociales aux étrangers) et demande l'avis du Gouvernement sur le n° 89 (subordination de l'attribution des prestations sociales à une condition de résidence stable et régulière sur le territoire de la Guyane), tout en étant favorable à certaines différenciations entre le droit applicable en Guyane et en métropole. Sur les amendements du même auteur, demande le retrait du n° 92 (institution d'une procédure d'association des collectivités territoriales à l'exercice des compétences de l'Etat en matière d'immigration), s'oppose au n° 256 (instauration d'une règle spécifique en matière de reconnaissance de paternité en Guyane), ainsi qu'aux amendements portant sur le même objet n° 95 et 96 (renforcement des conditions d'accès à la nationalité française dans le département de la Guyane). Incompatibilité avec l'article 73 de la Constitution. S'oppose aux amendements du même auteur n° 255 (régularisation des étrangers ayant leur résidence régulière et stable sur le territoire de la Guyane depuis plus de dix ans), n° 253 (octroi de plein droit d'une carte de séjour "vie privée et familiale" aux étrangers justifiant de dix années de résidence en Guyane) et n° 254 (régularisation des personnes en situation irrégulière en Guyane du fait du non-renouvellement de leurs pièces d'identité). (texte intégral du JO)
    • François BAROIN, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 88 de M. Georges Othily (renforcement des moyens de l'Etat pour lutter contre la prolifération des constructions illicites réalisées en Guyane par les immigrés en situation irrégulière sur les domaines public et privé de l'État et des collectivités territoriales) dans l'attente du projet de loi organique portant diverses dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. S'oppose aux amendements du même auteur n° 97 (instauration d'un régime dérogatoire en Guyane pour l'attribution des prestations sociales aux étrangers) et n° 89 (subordination de l'attribution des prestations sociales à une condition de résidence stable et régulière sur le territoire de la Guyane). Risque d'inconstitutionnalité au regard de l'article 73 de la Constitution. Publication prochaine d'un décret définissant les prestations de sécurité sociale et les modalités d'appréciation du critère de stabilité de résidence. Sur les amendements du même auteur, demande le retrait du n° 92 (institution d'une procédure d'association des collectivités territoriales à l'exercice des compétences de l'Etat en matière d'immigration), s'oppose au n° 256 (instauration d'une règle spécifique en matière de reconnaissance de paternité en Guyane), ainsi qu'aux amendements portant sur le même objet n° 95 et 96 (renforcement des conditions d'accès à la nationalité française dans le département de la Guyane). Non conformité à l'article 73 de la Constitution. S'oppose aux amendements du même auteur n° 255 (régularisation des étrangers ayant leur résidence régulière et stable sur le territoire de la Guyane depuis plus de dix ans), n° 253 (octroi de plein droit d'une carte de séjour "vie privée et familiale" aux étrangers justifiant de dix années de résidence en Guyane) et n° 254 (régularisation des personnes en situation irrégulière en Guyane du fait du non-renouvellement de leurs pièces d'identité). (texte intégral du JO)
    • Roland DU LUART, président de séance :
      intervient sur l'amendement n° 256 de M. Georges Othily (instauration d'une règle spécifique en matière de reconnaissance de paternité en Guyane). (texte intégral du JO)
    intervient sur l'amendement n° 254 de M. Georges Othily (régularisation des personnes en situation irrégulière en Guyane du fait du non-renouvellement de leurs pièces d'identité). (texte intégral du JO)

    Article 73 (priorité)

    (art. 20 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - Prise en charge des frais liés à la naissance d'un enfant né d'une mère étrangère en situation irrégulière et faisant l'objet d'une reconnaissance de paternité)

    Article 74 (priorité)

    (art. 3 de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local à Mayotte - Limitation de la dation de nom aux seuls père et mère de statut civil de droit local)

    Article 75 (priorité)

    (art. 2492, 2494 et 2499-1 à 2499-4 du code civil - Règles de l'état civil applicables à Mayotte - Procédure d'opposition aux reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte)

    Article 76 (priorité)

    (art. 29-1 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - Sanctions pénales applicables en cas de reconnaissance d'enfant effectuée à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour, la nationalité française ou une protection contre l'éloignement)

    Article 77 (priorité)

    (art. L. 330-11, L. 610-4, L. 610-6 et L. 610-11 du code du travail applicable à Mayotte - Contrôle des employés de maison à Mayotte - Accès aux locaux d'habitation en cas d'enquête préliminaire relative aux infractions de travail dissimulé et d'emploi d'étranger sans titre - Montant de l'amende)

    Article 78 (priorité)

    (art. 78-2 du code de procédure pénale ; art. 3 de la loi n° 93-992 du 10 août 1993 relative aux contrôles et vérifications d'identité - Renforcement temporaire des contrôles d'identité en Guadeloupe et à Mayotte)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      soutient l'amendement n° 468 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François-Noël BUFFET, rapporteur :
      son amendement n° 72 : suppression de l'article 3 de la loi n° 93-992 du 10 août 1993 désormais sans objet ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 468 de Mme Éliane Assassi (suppression). (texte intégral du JO)
    • François BAROIN, ministre :
      accepte l'amendement n° 72 de la commission (suppression de l'article 3 de la loi n° 93-992 du 10 août 1993 désormais sans objet) et s'oppose à l'amendement n° 468 de Mme Éliane Assassi (suppression). (texte intégral du JO)

    Article 79 (priorité)

    (art. 78-3 du code de procédure pénale - Délai de rétention des personnes soumises à un contrôle d'identité à Mayotte)

    Article 24 bis

    (art. L. 313-14 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création d'une procédure d'admission exceptionnelle au séjour)
    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      opposée à la création de la commission d'admission exceptionnelle au séjour. Stratégie générale alliant affichage et tromperie quant à la réponse au souci humanitaire. Préférence pour la réactivation des commissions départementales du titre de séjour. (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      soutient l'amendement n° 176 de M. Bernard Frimat (suppression) ; rejeté. Création de la commission de l'admission exceptionnelle au séjour pour des motifs d'affichage. Correctif à l'abrogation de la régularisation des étrangers après dix ans de présence en France. Préférence pour la réactivation des commissions départementales du titre de séjour. (texte intégral du JO)
    • Éliane ASSASSI :
      son amendement n° 369 : suppression ; rejeté. Opposée à la création de la commission de l'admission exceptionnelle au séjour. Réduction des catégories pouvant bénéficier de plein droit d'un titre de séjour. (texte intégral du JO)
    • François-Noël BUFFET, rapporteur :
      son amendement n° 39 : précision selon laquelle la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour ne donne qu'un avis sur les critères de régularisation ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° 176 de M. Bernard Frimat et n° 369 de Mme Éliane Assassi. Sur les amendements de Mme Muguette Dini, accepte, à titre personnel, le n° 116 (obligation pour le préfet de saisir pour avis les commissions départementales du titre de séjour sur les demandes de régularisation formées par les étrangers justifiant d'une résidence en France depuis plus de dix ans) et le n° 119 (inclusion du rapport d'observations de la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour dans le rapport annuel au Parlement) après avoir demandé l'avis du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Yves DÉTRAIGNE :
      soutient les amendements de Mme Muguette Dini n° 119 (inclusion du rapport d'observations de la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour dans le rapport annuel au Parlement) ; et n° 116 (obligation pour le préfet de saisir pour avis les commissions départementales du titre de séjour sur les demandes de régularisation formées par les étrangers justifiant d'une résidence en France depuis plus de dix ans) ; adoptés. Intérêt particulier de cet amendement pour le groupe UC-UDF. Nécessité de contrebalancer la suppression du dispositif de régularisation au terme de dix années de séjour sur le territoire français. (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué à l'aménagement du territoire :
      vertus de l'article : apport d'une dimension supplémentaire par un amendement de M. Patrick Braouezec, présenté au nom du groupe des députés communistes et républicains, en dépit de leur opposition aux principes qui sous-tendent ce projet de loi, et prévoyant, pour les étrangers justifiant résider en France depuis plus de dix ans, un droit d'examen de leur dossier par la commission nationale. Position favorable du Gouvernement à l'amélioration du dispositif à l'issue d'échanges avec des interlocuteurs associatifs et le conduisant à accepter l'évolution proposée par le groupe UC-UDF. S'oppose aux amendements de suppression n° 176 de M. Bernard Frimat et n° 369 de Mme Éliane Assassi. Accepte l'amendement n° 39 de la commission (précision selon laquelle la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour ne donne qu'un avis sur les critères de régularisation) ainsi que les amendements de Mme Muguette Dini n° 119 (inclusion du rapport d'observations de la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour dans le rapport annuel au Parlement) et n° 116 (obligation pour le préfet de saisir pour avis les commissions départementales du titre de séjour sur les demandes de régularisation formées par les étrangers justifiant d'une résidence en France depuis plus de dix ans). (texte intégral du JO)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
      favorable aux amendements de suppression n° 176 de M. Bernard Frimat et n° 369 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)

    Article 25

    (art. L. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions pour bénéficier de la protection subsidiaire)
    • Éliane ASSASSI :
      son amendement n° 370 : suppression pour coordination ; retiré. (texte intégral du JO)
    • François-Noël BUFFET, rapporteur :
      son amendement n° 40 : dispense, pour le conjoint et les enfants d'un étranger bénéficiaire de la protection subsidiaire, de l'obligation de visa de long séjour pour obtenir une carte "vie privée et familiale" ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 40 de la commission (dispense, pour le conjoint et les enfants d'un étranger bénéficiaire de la protection subsidiaire, de l'obligation de visa de long séjour pour obtenir une carte "vie privée et familiale"). (texte intégral du JO)

    Article 25 bis

    (art. L. 314-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Cas de refus de délivrance ou de retrait de la carte de résident)
    • Bariza KHIARI :
      soutient l'amendement n° 177 de M. Bernard Frimat (extension du champ d'application de l'article à l'étranger condamné, et non pas simplement poursuivi, pour avoir commis sur un mineur de quinze ans des violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, telle que l'excision) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • François-Noël BUFFET, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 177 de M. Bernard Frimat (extension du champ d'application de l'article à l'étranger condamné, et non pas simplement poursuivi, pour avoir commis sur un mineur de quinze ans des violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, telle que l'excision). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 177 de M. Bernard Frimat (extension du champ d'application de l'article à l'étranger condamné, et non pas simplement poursuivi, pour avoir commis sur un mineur de quinze ans des violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, telle que l'excision). (texte intégral du JO)

    Article 26

    (art. L. 314-5-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Retrait de la carte de résident délivrée à un conjoint de Français en cas de rupture de la vie commune)
    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      le groupe socialiste proposera la suppression de l'article. Discrimination et suspicion perpétuelle à l'égard des migrants. (texte intégral du JO)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
      intervient sur les articles 26, 27 et 28 du projet de loi. Interroge le Gouvernement sur les raisons de son acharnement contre les familles binationales et sur les critères de mesure de l'intégration. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      soutient les amendements de M. Bernard Frimat n° 178 (suppression) ; et n° 179 (repli) ; rejetés ; et n° 180 (impossibilité du retrait de la carte de résident lorsque la rupture de la vie commune est la conséquence du décès de l'un des conjoints) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Éliane ASSASSI :
      ses amendements n° 371  : suppression ; et n° 372  : suppression de l'obligation pour le conjoint étranger de prouver qu'il a effectivement subvenu aux besoins de ses enfants depuis leur naissance ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Yves POZZO DI BORGO :
      son amendement n° 479 : impossibilité de refuser le renouvellement de la carte de séjour temporaire lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative de l'étranger, en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Yves DÉTRAIGNE :
      soutient l'amendement n° 127 de Mme Muguette Dini (interdiction du refus de renouvellement de la carte de résident de l'étranger victime de violences conjugales) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • François-Noël BUFFET, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de suppression n° 178 de M. Bernard Frimat et n° 371 de Mme Éliane Assassi. S'oppose à l'amendement n° 479 de M. Yves Pozzo di Borgo (impossibilité de refuser le renouvellement de la carte de séjour temporaire lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative de l'étranger, en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint) qu'il estime satisfait, ainsi qu'aux amendements n° 179 de M. Bernard Frimat (repli), n° 372 de Mme Éliane Assassi (suppression de l'obligation pour le conjoint étranger de prouver qu'il a effectivement subvenu aux besoins de ses enfants depuis leur naissance) et n° 127 de Mme Muguette Dini (interdiction du refus de renouvellement de la carte de résident de l'étranger victime de violences conjugales). Accepte l'amendement n° 180 de M. Bernard Frimat (impossibilité du retrait de la carte de résident lorsque la rupture de la vie commune est la conséquence du décès de l'un des conjoints). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      devoir du Gouvernement de faire reconnaître la réalité des mariages de complaisance et des mariages forcés. Contribution importante des églises chrétiennes pour cependant corriger les effets pervers de la nouvelle règle de retrait de la carte de résident. S'oppose aux amendements de suppression n° 178 de M. Bernard Frimat et n° 371 de Mme Éliane Assassi. Demande le retrait des amendements n° 479 de M. Yves Pozzo di Borgo (impossibilité de refuser le renouvellement de la carte de séjour temporaire lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative de l'étranger, en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint) et n° 127 de Mme Muguette Dini (interdiction du refus de renouvellement de la carte de résident de l'étranger victime de violences conjugales) qu'il estime satisfaits. S'oppose aux amendements n° 179 de M. Bernard Frimat (repli) et n° 372 de Mme Éliane Assassi (suppression de l'obligation pour le conjoint étranger de prouver qu'il a effectivement subvenu aux besoins de ses enfants depuis leur naissance). Accepte l'amendement n° 180 de M. Bernard Frimat (impossibilité du retrait de la carte de résident lorsque la rupture de la vie commune est la conséquence du décès de l'un des conjoints). (texte intégral du JO)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
      favorable aux amendements de suppression n° 178 de M. Bernard Frimat et n° 371 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 26

    • Josiane MATHON-POINAT :
      soutient l'amendement n° 373 de Mme Éliane Assassi (attribution de plein droit d'une carte de résident aux étrangers titulaires, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, d'une carte de séjour temporaire d'un an autorisant à travailler) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François-Noël BUFFET, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 373 de Mme Éliane Assassi (attribution de plein droit d'une carte de résident aux étrangers titulaires, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, d'une carte de séjour temporaire d'un an autorisant à travailler). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 373 de Mme Éliane Assassi (attribution de plein droit d'une carte de résident aux étrangers titulaires, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, d'une carte de séjour temporaire d'un an autorisant à travailler). (texte intégral du JO)

    Article 26 bis

    (art. L. 314-6-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Retrait de la carte de résident délivrée à un étranger protégé contre les mesures d'expulsion)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      soutient l'amendement n° 181 de M. Bernard Frimat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      soutient l'amendement n° 374 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS :
      son amendement n° 85 : possibilité de retrait de la carte de résident pour les étrangers coupables d'outrage à personne chargée d'une mission de service public ou d'outrage fait publiquement à l'hymne national ou au drapeau tricolore ; adopté. (texte intégral du JO)
    • François-Noël BUFFET, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de suppression n° 181 de M. Bernard Frimat et n° 374 de Mme Éliane Assassi. Accepte l'amendement n° 85 de M. Jean-Patrick Courtois (possibilité de retrait de la carte de résident pour les étrangers coupables d'outrage à personne chargée d'une mission de service public ou d'outrage fait publiquement à l'hymne national ou au drapeau tricolore). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de suppression n° 181 de M. Bernard Frimat et n° 374 de Mme Éliane Assassi. Accepte l'amendement n° 85 de M. Jean-Patrick Courtois (possibilité de retrait de la carte de résident pour les étrangers coupables d'outrage à personne chargée d'une mission de service public ou d'outrage fait publiquement à l'hymne national ou au drapeau tricolore). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      intervient sur l'amendement n° 85 de M. Jean-Patrick Courtois (possibilité de retrait de la carte de résident pour les étrangers coupables d'outrage à personne chargée d'une mission de service public ou d'outrage fait publiquement à l'hymne national ou au drapeau tricolore) dont il est co-signataire. Souhaite l'application de la même rigueur aux Français, après des insultes proférées dans son département à l'encontre de maires et toujours en attente de sanction. (texte intégral du JO)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
      intervient sur l'amendement n° 85 de M. Jean-Patrick Courtois (possibilité de retrait de la carte de résident pour les étrangers coupables d'outrage à personne chargée d'une mission de service public ou d'outrage fait publiquement à l'hymne national ou au drapeau tricolore). Redoute que ce texte ne favorise des abus de droit caractérisés, en l'absence de la sérénité nécessaire au rendu des jugements dans un grand nombre de tribunaux. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      s'insurge contre l'attitude de Mme Monique Cerisier-ben Guiga à l'occasion de la discussion de l'amendement n° 85 de M. Jean-Patrick Courtois (possibilité de retrait de la carte de résident pour les étrangers coupables d'outrage à personne chargée d'une mission de service public ou d'outrage fait publiquement à l'hymne national ou au drapeau tricolore). (texte intégral du JO)
    • Bariza KHIARI :
      intervient sur les propos de M. Alain Vasselle à l'occasion de l'amendement n° 85 de M. Jean-Patrick Courtois (possibilité de retrait de la carte de résident pour les étrangers coupables d'outrage à personne chargée d'une mission de service public ou d'outrage fait publiquement à l'hymne national ou au drapeau tricolore). (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      intervient sur les propos de M. Alain Vasselle à l'occasion de l'amendement n° 85 de M. Jean-Patrick Courtois (possibilité de retrait de la carte de résident pour les étrangers coupables d'outrage à personne chargée d'une mission de service public ou d'outrage fait publiquement à l'hymne national ou au drapeau tricolore). (texte intégral du JO)

    Article 27

    (art. L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Allongement des durées de séjour pour la délivrance de la carte de résident)

    Article 28

    (art. L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions de délivrance de plein droit de la carte de résident)
    • Bariza KHIARI :
      soutient les amendements de M. Bernard Frimat n° 183 (suppression) ; n° 184, 185 et 186 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 378 (suppression) ; n° 379 (délivrance de plein droit de la carte de résident à l'enfant recueilli en kafala judiciaire par une personne de nationalité française) ; et n° 380 (délivrance de plein droit de la carte de résident à l'étranger en situation régulière depuis plus de dix ans ou qui a travaillé régulièrement en France pendant plus de 120 mois cumulés) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • François-Noël BUFFET, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Bernard Frimat n° 183 (suppression) et, portant sur le même objet, n° 184, 185 et 186 (repli). S'oppose aux amendements de Mme Eliane Assassi n° 378 (suppression), n° 379 (délivrance de plein droit de la carte de résident à l'enfant recueilli en kafala judiciaire par une personne de nationalité française) et n° 380 (délivrance de plein droit de la carte de résident à l'étranger en situation régulière depuis plus de dix ans ou qui a travaillé régulièrement en France pendant plus de 120 mois cumulés). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de M. Bernard Frimat n° 183 (suppression) et, portant sur le même objet, n° 184, 185 et 186 (repli). S'oppose aux amendements de Mme Eliane Assassi n° 378 (suppression), n° 379 (délivrance de plein droit de la carte de résident à l'enfant recueilli en kafala judiciaire par une personne de nationalité française) et n° 380 (délivrance de plein droit de la carte de résident à l'étranger en situation régulière depuis plus de dix ans ou qui a travaillé régulièrement en France pendant plus de 120 mois cumulés). (texte intégral du JO)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
      souhaite l'abrogation de l'article, l'un des pires de ce projet de loi, qui supprime le bénéfice de plein droit d'une carte de résident à l'étranger en situation régulière en France depuis dix ans. (texte intégral du JO)

    Article 29

    (art. L. 316-1 et L. 316-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance d'une carte de séjour temporaire à l'étranger qui témoigne ou porte plainte contre un proxénète)
    • Éliane ASSASSI :
      son amendement n° 381 : instauration d'un délai de réflexion de trois mois au bénéfice de la victime autorisée à séjourner sur le territoire pendant ce délai, afin de lui permettre de mesurer la réelle portée de son engagement à collaborer ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      soutient l'amendement n° 187 de M. Bernard Frimat (octroi de plein droit d'une carte de séjour "vie privée et familiale" aux personnes acceptant de collaborer avec la justice pour lutter contre le proxénétisme et la traite des êtres humains) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François-Noël BUFFET, rapporteur :
      s'oppose aux amendements n° 381 de Mme Éliane Assassi (instauration d'un délai de réflexion de trois mois au bénéfice de la victime autorisée à séjourner sur le territoire pendant ce délai, afin de lui permettre de mesurer la réelle portée de son engagement à collaborer) et n° 187 de M. Bernard Frimat (octroi de plein droit d'une carte de séjour "vie privée et familiale" aux personnes acceptant de collaborer avec la justice pour lutter contre le proxénétisme et la traite des êtres humains). Nécessité d'éviter d'éventuels détournements de procédure. (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° 381 de Mme Éliane Assassi (instauration d'un délai de réflexion de trois mois au bénéfice de la victime autorisée à séjourner sur le territoire pendant ce délai, afin de lui permettre de mesurer la réelle portée de son engagement à collaborer), qui sera satisfait par le décret d'application qui prévoira un délai de réflexion d'un mois. S'oppose à l'amendement n° 187 de M. Bernard Frimat (octroi de plein droit d'une carte de séjour "vie privée et familiale" aux personnes acceptant de collaborer avec la justice pour lutter contre le proxénétisme et la traite des êtres humains). Nécessité de conserver leur marge d'appréciation à l'administration et à l'autorité compétente en raison, par exemple, des risques de dénonciation calomnieuse pour obtenir la carte de séjour. (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 29

    • Éliane ASSASSI :
      son amendement n° 382 : possibilité de délivrer une carte de séjour temporaire d'un an à l'étranger qui justifie d'une démarche de réinsertion ; rejeté. Souci de protéger les prostituées d'origine étrangère victimes de réseaux mafieux sans conditionner leur sécurité à l'obligation de dénoncer leurs exploiteurs. (texte intégral du JO)
    • François-Noël BUFFET, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 382 de Mme Éliane Assassi (possibilité de délivrer une carte de séjour temporaire d'un an à l'étranger qui justifie d'une démarche de réinsertion). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 382 de Mme Éliane Assassi (possibilité de délivrer une carte de séjour temporaire d'un an à l'étranger qui justifie d'une démarche de réinsertion) qui affaiblirait la démarche engagée en mars 2003 par la suppression de la condition relative à la dénonciation du proxénète. (texte intégral du JO)

    Article 29 bis

    (art. L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Document de circulation délivré aux mineurs étrangers)

    Article 29 ter

    (art. L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Les immunités et le délit d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier)

    Article 29 quater

    (art. L. 552-6 du code de la sécurité sociale- Mise sous tutelle des prestations familiales versées à un étranger vivant en état de polygamie)

    Article additionnel après l'article 29 quater

    • Philippe GOUJON :
      son amendement n° 141 : confiscation des biens meubles et immeubles ayant servi à commettre l'infraction définie à l'article 225-14 du code pénal relatif à la soumission à des conditions de travail et d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine ; adopté. (texte intégral du JO)
    • François-Noël BUFFET, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 141 de M. Philippe Goujon (confiscation des biens meubles et immeubles ayant servi à commettre l'infraction définie à l'article 225-14 du code pénal relatif à la soumission à des conditions de travail et d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 141 de M. Philippe Goujon (confiscation des biens meubles et immeubles ayant servi à commettre l'infraction définie à l'article 225-14 du code pénal relatif à la soumission à des conditions de travail et d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine). (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      le groupe socialiste votera l'amendement n° 141 de M. Philippe Goujon (confiscation des biens meubles et immeubles ayant servi à commettre l'infraction définie à l'article 225-14 du code pénal relatif à la soumission à des conditions de travail et d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine). (texte intégral du JO)

    Article 30

    (art. L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Personnes bénéficiaires du regroupement familial)
    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      durcissement extrême des conditions du regroupement familial au détriment du droit de vivre en famille. Création attendue de sans-papiers supplémentaires. (texte intégral du JO)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
      mise en oeuvre d'un arsenal pour s'attaquer à "l'immigration subie", avec l'allongement des délais du regroupement familial. (texte intégral du JO)
    • Philippe GOUJON :
      réservation légitime du regroupement familial à des personnes présentes en France depuis plus d'un an, signe d'une volonté de s'installer durablement en France. Inscription de cette disposition dans la lignée de celles adoptées par les principaux partenaires européens. (texte intégral du JO)
    • Jean-Luc MÉLENCHON :
      partage l'avis de ses collègues socialistes sur le caractère d'affichage des dispositions de l'article destinées à apaiser un fantasme sécuritaire. S'interroge sur les conséquences concrètes, notamment à Mayotte et en Guyane. (texte intégral du JO)
    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      soutient l'amendement n° 188 de M. Bernard Frimat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      soutient l'amendement n° 385 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François-Noël BUFFET, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      s'oppose aux amendements de suppression n° 188 de M. Bernard Frimat et n° 385 de Mme Éliane Assassi. Rappelle l'objectif de mieux accueillir les familles dans des conditions dignes de logement et de niveau de ressources. (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué à l'aménagement du territoire :
      s'oppose aux amendements de suppression n° 188 de M. Bernard Frimat et n° 385 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      intervient sur son amendement de suppression n° 188. Message de fermeture adressé aux étrangers, en cohérence avec l'esprit de la loi auquel le groupe socialiste ne souscrit pas. (texte intégral du JO)
    • Bariza KHIARI :
      invite le Sénat à voter l'amendement de suppression n° 188 de M. Bernard Frimat. Durcissement contreproductif qui favorisera l'immigration irrégulière et clandestine. (texte intégral du JO)
    • Richard YUNG :
      intervient sur les amendements de suppression n° 188 de M. Bernard Frimat et n° 385 de Mme Éliane Assassi. Inefficacité de l'allongement des délais pour prouver l'intégration de l'étranger et de sa famille. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      intervient sur les amendements de suppression n° 188 de M. Bernard Frimat et n° 385 de Mme Éliane Assassi. Nouvelle entrave au droit des migrants de vivre en famille, en dépit de la stabilité du nombre des regroupements familiaux depuis un certain nombre d'années. (texte intégral du JO)

    Article 31

    (art. L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions de logement, de ressources et de respect des principes qui régissent la République française)
    • Jean-Luc MÉLENCHON :
      arbitraire inévitable pour l'application des mesures prévues à l'article, notamment dans l'appréciation de la conformité aux principes qui régissent la République française. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président :
      souhaite que le Sénat tienne compte des travaux de la commission des lois en abordant l'examen de l'article 31. (texte intégral du JO)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
      organisation du regroupement familial comme une course d'obstacles. Volonté de décourager la venue des familles étrangères et non de mieux les accueillir, contrairement aux affirmations du ministre. (texte intégral du JO)
    • Bariza KHIARI :
      impatiente d'entendre l'avis du Gouvernement sur les amendements de la commission. (texte intégral du JO)
    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      soutient les amendements de M. Bernard Frimat n° 189 (suppression) ; n° 190 (suppression des dispositions modifiant les conditions de logement) ; n° 192 (repli) ; n° 193 (suppression de la condition soumettant le regroupement familial au respect par l'étranger des "principes qui régissent la République française") ; rejetés ; et n° 191 (suppression de la possibilité de moduler la condition de ressources exigée du demandeur au regroupement familial en fonction de la composition de sa famille) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 386 (suppression) ; et n° 387 (suppression de la condition soumettant le regroupement familial au respect par l'étranger des "principes qui régissent la République française") ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • François-Noël BUFFET, rapporteur :
      ses amendements n° 42  : suppression de la possibilité de moduler la condition de ressources exigée du demandeur au regroupement familial en fonction de la composition de sa famille ; adopté ; et n° 43  : suppression de la condition soumettant le regroupement familial au respect par l'étranger des "principes qui régissent la République française" ; retiré au profit de l'amendement n° 240 de M. Jean-Patrick Courtois (précision selon laquelle le demandeur du regroupement familial doit se conformer aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République). (texte intégral du JO)
    • Philippe GOUJON :
      soutient l'amendement n° 86 de M. Jean-Patrick Courtois (précision selon laquelle la région au regard de laquelle il convient d'apprécier les conditions de logement d'une famille étrangère est une région géographique) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Roger KAROUTCHI :
      soutient l'amendement n° 240 de M. Jean-Patrick Courtois (précision selon laquelle le demandeur du regroupement familial doit se conformer aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • François-Noël BUFFET, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de suppression n° 189 de M. Bernard Frimat et n° 386 de Mme Éliane Assassi. S'oppose aux amendements de M. Bernard Frimat n° 190 (suppression des dispositions modifiant les conditions de logement) et n° 192 (repli), ainsi qu'aux amendements identiques n° 193 de ce dernier auteur et n° 387 de Mme Éliane Assassi (suppression de la condition soumettant le regroupement familial au respect par l'étranger des "principes qui régissent la République française"). Accepte les amendements de M. Jean-Patrick Courtois n° 86 (précision selon laquelle la région au regard de laquelle il convient d'apprécier les conditions de logement d'une famille étrangère est une région géographique) et n° 240 (précision selon laquelle le demandeur du regroupement familial doit se conformer aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de suppression n° 189 de M. Bernard Frimat et n° 386 de Mme Éliane Assassi. S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 42 de la commission et n° 191 de M. Bernard Frimat (suppression de la possibilité de moduler la condition de ressources exigée du demandeur au regroupement familial en fonction de la composition de sa famille) dans l'attente d'un accord en commission mixte paritaire sur le plafonnement de la modulation de ressources entre 1 et 1,5 SMIC par exemple. S'oppose aux amendements n° 190 (suppression des dispositions modifiant les conditions de logement) et n° 192 (repli), ainsi qu'aux amendements identiques n° 193 de ce dernier auteur et n° 387 de Mme Éliane Assassi (suppression de la condition soumettant le regroupement familial au respect par l'étranger des "principes qui régissent la République française"). Accepte les amendements de M. Jean-Patrick Courtois n° 86 (précision selon laquelle la région au regard de laquelle il convient d'apprécier les conditions de logement d'une famille étrangère est une région géographique) et n° 240 (précision selon laquelle le demandeur du regroupement familial doit se conformer aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République). (texte intégral du JO)
    • Bariza KHIARI :
      s'insurge contre les propos du ministre tenus à l'encontre du groupe socialiste sur sa position par rapport aux principes républicains. Invite à adopter l'amendement de suppression n° 189 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)
    • Richard YUNG :
      le groupe socialiste est défavorable à l'amendement n° 240 de M. Jean-Patrick Courtois (précision selon laquelle le demandeur du regroupement familial doit se conformer aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République) en dépit de l'amélioration qu'il apporte. Risque d'arbitraire. (texte intégral du JO)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
      votera les amendements de suppression n° 189 de M. Bernard Frimat et n° 386 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)
    • Jean-Luc MÉLENCHON :
      proteste contre les propos du ministre mettant en cause l'adhésion du groupe socialiste aux principes républicains. Attend la réponse à la question sur l'identité de l'auteur du questionnaire permettant de vérifier qu'un étranger se conforme aux principes républicains. (texte intégral du JO)
    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      demande l'adoption des amendements identiques n° 42 de la commission et n° 191 de M. Bernard Frimat (suppression de la possibilité de moduler la condition de ressources exigée du demandeur au regroupement familial en fonction de la composition de sa famille). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
      intervient en faveur des amendements identiques n° 42 de la commission et n° 191 de M. Bernard Frimat (suppression de la possibilité de moduler la condition de ressources exigée du demandeur au regroupement familial en fonction de la composition de sa famille), dont le rejet entraînerait une discrimination injustifiée entre les étrangers titulaires de la carte de résident de longue durée-CE et les autres étrangers. Réponse aux interrogations suscitées par l'amendement n° 240 de M. Jean-Patrick Courtois (précision selon laquelle le demandeur du regroupement familial doit se conformer aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République). (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      s'associe à la position de M. Jean-Jacques Hyest sur l'amendement n° 42 de la commission (suppression de la possibilité de moduler la condition de ressources exigée du demandeur au regroupement familial en fonction de la composition de sa famille) identique à son amendement n° 191. (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      s'étonne du retrait de l'amendement n° 43 de la commission (suppression de la condition soumettant le regroupement familial au respect par l'étranger des "principes qui régissent la République française"), qui était parfait, au profit de l'amendement n° 240 de M. Jean-Patrick Courtois (précision selon laquelle le demandeur du regroupement familial doit se conformer aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République) dont il ne saisit pas la signification concrète. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      s'interroge sur le sens de l'amendement n° 240 de M. Jean-Patrick Courtois (précision selon laquelle le demandeur du regroupement familial doit se conformer aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République). (texte intégral du JO)
    • Jean-Luc MÉLENCHON :
      non convaincu par les explications du ministre au sujet de l'amendement n° 240 de M. Jean-Patrick Courtois (précision selon laquelle le demandeur du regroupement familial doit se conformer aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République). (texte intégral du JO)

    Article 31 bis

    (art. L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Avis du maire sur la condition tenant au respect par le demandeur des principes qui régissent la République française)
    • François-Noël BUFFET, rapporteur :
      son amendement n° 44  : suppression, par cohérence avec son amendement précité n° 43 retiré au bénéfice de l'amendement précité n° 240 de M. Jean-Patrick Courtois ; retiré. Accepte l'amendement n° 241 de M. Jean-Patrick Courtois (possibilité pour le maire, saisi par l'autorité administrative, d'émettre un avis sur le respect par l'étranger des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, qui sera réputé donné en l'absence de réponse du maire dans un délai de deux mois) et s'oppose aux amendements de suppression n° 194 de M. Bernard Frimat et n° 388 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      son amendement n° 194 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      soutient l'amendement n° 388 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Laurent BÉTEILLE :
      soutient l'amendement n° 241 de M. Jean-Patrick Courtois (possibilité pour le maire, saisi par l'autorité administrative, d'émettre un avis sur le respect par l'étranger des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, qui sera réputé donné en l'absence de réponse du maire dans un délai de deux mois) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 241 de M. Jean-Patrick Courtois (possibilité pour le maire, saisi par l'autorité administrative, d'émettre un avis sur le respect par l'étranger des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, qui sera réputé donné en l'absence de réponse du maire dans un délai de deux mois) et s'oppose aux amendements de suppression n° 194 de M. Bernard Frimat et n° 388 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)
    • Jean-Luc MÉLENCHON :
      votera contre l'article, n'ayant pas obtenu de réponse à la question du contrôle du respect des principes de la République par l'étranger. Convaincu du caractère impraticable du dispositif. (texte intégral du JO)

    Article 32

    (art. L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Retrait du titre de séjour en cas de rupture de la vie commune)

    Articles additionnels après l'article 32

    • Éliane ASSASSI :
      ses amendements n° 390  : abrogation de l'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2003 restreignant les conditions d'ouverture du droit à l'AME ; et n° 391  : application d'un régime uniforme d'accès au RMI aux ressortissants de l'Europe et à ceux des pays tiers ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • François-Noël BUFFET, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de Mme Eliane Assassi n° 390 (abrogation de l'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2003 restreignant les conditions d'ouverture du droit à l'AME), n° 391 (application d'un régime uniforme d'accès au RMI aux ressortissants de l'Europe et à ceux des pays tiers) et n° 392 (abrogation de l'article 89 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale subordonnant les allocations familiales à la régularité du séjour de l'enfant sur le territoire). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de Mme Eliane Assassi n° 390 (abrogation de l'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2003 restreignant les conditions d'ouverture du droit à l'AME), n° 391 (application d'un régime uniforme d'accès au RMI aux ressortissants de l'Europe et à ceux des pays tiers) et n° 392 (abrogation de l'article 89 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale subordonnant les allocations familiales à la régularité du séjour de l'enfant sur le territoire). (texte intégral du JO)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      soutient l'amendement n° 392 de Mme Éliane Assassi (abrogation de l'article 89 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale subordonnant les allocations familiales à la régularité du séjour de l'enfant sur le territoire) ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Intitulé du chapitre IV (précédemment réservé)

    (dispositions relatives à l'entrée et au séjour des ressortissants de l'Union européenne et des membres de leur famille)
    • Laurent BÉTEILLE :
      soutient les amendements de M. Hugues Portelli n° 504, 505 et 506 (nouvel intitulé du chapitre IV - Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne et des membres de leur famille) ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • François-Noël BUFFET, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 504 de M. Hugues Portelli (nouvel intitulé du chapitre IV - Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne et des membres de leur famille). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 504 de M. Hugues Portelli (nouvel intitulé du chapitre IV - Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne et des membres de leur famille). (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      le groupe socialiste votera l'amendement n° 504 de M. Hugues Portelli (nouvel intitulé du chapitre IV - Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne et des membres de leur famille). (texte intégral du JO)

    Article 16 (précédemment réservé)

    (art. L. 121-1, L. 121-2 à L. 121-5 [nouveaux] et L. 122-1 à L. 122-3 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Droit au séjour en France des ressortissants communautaires et des membres de leur famille)
    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      transposition très restrictive de la directive du 29 avril 2004. Omission de la disposition prévoyant l'octroi d'un droit au séjour aux personnes liées, dans un autre Etat membre, par un équivalent du PACS. Risque de précarisation des ressortissants communautaires en France et des Français ailleurs en Europe en vertu du principe de réciprocité. (texte intégral du JO)
    • Richard YUNG :
      transposition non pertinente de la directive du 29 avril 2004 dans le cadre du présent projet de loi. Réduction de la citoyenneté européenne à une valeur symbolique. Confusion entre les règles d'immigration applicables aux ressortissants de pays tiers et les règles d'accueil des citoyens européens qui semblent seulement tolérés sur le territoire français. Nombreux obstacles à leur séjour et à leur installation. (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      imprécision des garanties de séjour offertes aux ressortissants communautaires et à leur famille dans la transposition de la directive du 29 avril 2004. Extension de la logique restrictive aux citoyens européens. (texte intégral du JO)
    • Bariza KHIARI :
      maintien incohérent et néfaste de restrictions à l'ouverture du marché du travail français aux ressortissants des nouveaux Etats membres. Application de la logique d'une "immigration choisie" aux citoyens européens. Transposition incomplète de la directive du 29 avril 2004 et notamment omission de la disposition prévoyant l'octroi d'un droit au séjour aux personnes liées dans un autre Etat membre par un équivalent du PACS. (texte intégral du JO)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
      caractère partiel de la transposition de la directive du 29 avril 2004. Oubli incompréhensible du cas des personnes liées par un partenariat privilégié équivalent du PACS français, ainsi que des mariages entre homosexuels. (texte intégral du JO)
    • Christian COINTAT :
      aurait souhaité une transcription plus soucieuse de l'esprit qui a présidé à l'élaboration de la directive. Complexité. Nécessité d'adresser des messages clairs aux Français pour les aider à comprendre l'Europe et à concrétiser la citoyenneté européenne au lieu de subir leur désaveu. Son expérience personnelle des tracasseries administratives subies dans le pays où il réside. (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      polémiques non justifiées s'agissant des articles 16 à 22 qui traduisent le respect des engagements internationaux de la France. Remercie M. Christian Cointat de son intervention et s'engage à rester attentif aux difficultés qu'il a soulevées. (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      son amendement n° 232 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Yves POZZO DI BORGO :
      son amendement n° 471 : réécriture de l'article 16 ; rejeté. Désaccord avec l'introduction de mesures contraignantes contraires à l'esprit de la directive. Regrette une crainte de l'Europe perceptible en France. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 312 (suppression des restrictions apportées au droit au séjour des étrangers communautaires) ; n° 313 (extension du bénéfice du droit au séjour au partenaire pacsé avec un citoyen de l'Union européenne) ; n° 314 et 315 (suppression de l'obligation faite aux citoyens de l'Union européenne de se faire enregistrer auprès du maire de leur commune de résidence) ; n° 316 (impossibilité de refuser le séjour à un membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne ressortissant d'un Etat tiers au motif que sa présence constitue une menace pour l'ordre public) ; n° 317 (coordination) ; n° 318 (suppression de l'exigence d'une résidence ininterrompue en France pour l'acquisition du droit au séjour permanent) ; n° 319 (droit au séjour permanent en France des travailleurs communautaires ayant cessé leur activité) ; et n° 320 (suppression des dispositions prévoyant la perte du bénéfice du droit au séjour permanent en cas d'absence du territoire français pendant plus de deux années consécutives) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • François-Noël BUFFET, rapporteur :
      ses amendements n° 30 et 31  : rédaction ; n° 32  : précision ; n° 33  : regroupement au sein de cet article de l'ensemble des dispositions relatives au séjour des ressortissants des nouveaux Etats membres ; n° 34  : correction d'une erreur matérielle ; et n° 35  : fixation par décret en Conseil d'Etat des conditions dérogatoires dans lesquelles un droit au séjour peut être acquis par les travailleurs ayant cessé leur activité en France et les membres de leur famille avant cinq ans de résidence continue sur le territoire ; adoptés. Accepte les amendements portant sur le même objet n° 505 et 506 de M. Hugues Portelli (nouvel intitulé du chapitre IV - Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne et des membres de leur famille). S'oppose aux amendements n° 232 de M. Bernard Frimat (suppression), n° 471 de M. Yves Pozzo di Borgo (réécriture de l'article 16), ainsi qu'aux amendements de Mme Eliane Assassi n° 312 (suppression des restrictions apportées au droit au séjour des étrangers communautaires), n° 313 (extension du bénéfice du droit au séjour au partenaire pacsé avec un citoyen de l'Union européenne), portant sur le même objet n° 314 et 315 (suppression de l'obligation faite aux citoyens de l'Union européenne de se faire enregistrer auprès du maire de leur commune de résidence), n° 316 (impossibilité de refuser le séjour à un membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne ressortissant d'un Etat tiers au motif que sa présence constitue une menace pour l'ordre public), n° 317 (coordination), n° 318 (suppression de l'exigence d'une résidence ininterrompue en France pour l'acquisition du droit au séjour permanent), n° 319 (droit au séjour permanent en France des travailleurs communautaires ayant cessé leur activité) et n° 320 (suppression des dispositions prévoyant la perte du bénéfice du droit au séjour permanent en cas d'absence du territoire français pendant plus de deux années consécutives). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      sur les amendements de la commission, accepte les amendements de rédaction n° 30 et 31, n° 33, n° 35 et s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 32 (précision) et n° 34 (correction d'une erreur matérielle). Accepte les amendements portant sur le même objet de M. Yves Portelli n° 505 et 506 (nouvel intitulé du chapitre IV - Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne et des membres de leur famille). S'oppose aux amendements n° 232 de M. Bernard Frimat (suppression), n° 471 de M. Yves Pozzo di Borgo (réécriture de l'article 16) et de Mme Eliane Assassi n° 312 (suppression des restrictions apportées au droit au séjour des étrangers communautaires), n° 313 (extension du bénéfice du droit au séjour au partenaire pacsé avec un citoyen de l'Union européenne), portant sur le même objet, n° 314 et 315 (suppression de l'obligation faite aux citoyens de l'Union européenne de se faire enregistrer auprès du maire de leur commune de résidence), n° 316 (impossibilité de refuser le séjour à un membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne ressortissant d'un Etat tiers au motif que sa présence constitue une menace pour l'ordre public), n° 317 (coordination), n° 318 (suppression de l'exigence d'une résidence ininterrompue en France pour l'acquisition du droit au séjour permanent), n° 319 (droit au séjour permanent en France des travailleurs communautaires ayant cessé leur activité) et n° 320 (suppression des dispositions prévoyant la perte du bénéfice du droit au séjour permanent en cas d'absence du territoire français pendant plus de deux années consécutives). (texte intégral du JO)

    Article 17 (précédemment réservé)

    (art. L. 313-4-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions applicables aux étrangers ayant obtenu le statut de RLD-CE dans un autre Etat membre pour bénéficier du droit au séjour en France)
    • Bariza KHIARI :
      intervient sur les articles 17 à 22 du projet de loi. Transposition a minima de la directive du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. Renforcement de la tendance de l'Europe à se replier sur elle-même.. (texte intégral du JO)
    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      soutient l'amendement n° 233 de M. Bernard Frimat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Éliane ASSASSI :
      ses amendements n° 321  : suppression ; n° 322  : suppression de la condition de durée du séjour pour les résidents de longue durée-CE détenteurs de la carte "scientifique" ; n° 323  : suppression de la condition de durée du séjour pour les résidents de longue durée-CE titulaires de la carte de séjour "profession artistique et culturelle" ; n° 324  : suppression des dispositions relatives aux modalités d'appréciation des ressources ; n° 325  : inclusion des prestations familiales dans le calcul des ressources ; n° 326  : suppression des dispositions prévoyant l'avis du maire sur les conditions de logement ; et n° 327  : application des dispositions de l'article aux travailleurs salariés détachés par un prestataire de services dans le cadre d'une prestation transfrontalière ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Yves POZZO DI BORGO :
      son amendement n° 472 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François-Noël BUFFET, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de suppression n° 233 de M. Bernard Frimat, n° 472 de M. Yves Pozzo di Borgo et n° 321 de Mme Éliane Assassi, ainsi qu'aux amendements de ce dernier auteur n° 322 (suppression de la condition de durée du séjour pour les résidents de longue durée-CE détenteurs de la carte "scientifique"), n° 323 (suppression de la condition de durée du séjour pour les résidents de longue durée-CE titulaires de la carte de séjour "profession artistique et culturelle"), n° 324 (suppression des dispositions relatives aux modalités d'appréciation des ressources), n° 325 (inclusion des prestations familiales dans le calcul des ressources), n° 326 (suppression des dispositions prévoyant l'avis du maire sur les conditions de logement) et n° 327 (application des dispositions de l'article aux travailleurs salariés détachés par un prestataire de services dans le cadre d'une prestation transfrontalière). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de suppression n° 233 de M. Bernard Frimat, n° 472 de M. Yves Pozzo di Borgo et n° 321 de Mme Éliane Assassi, ainsi qu'aux amendements de ce dernier auteur n° 322 (suppression de la condition de durée du séjour pour les résidents de longue durée-CE détenteurs de la carte "scientifique"), n° 323 (suppression de la condition de durée du séjour pour les résidents de longue durée-CE titulaires de la carte de séjour "profession artistique et culturelle"), n° 324 (suppression des dispositions relatives aux modalités d'appréciation des ressources), n° 325 (inclusion des prestations familiales dans le calcul des ressources), n° 326 (suppression des dispositions prévoyant l'avis du maire sur les conditions de logement) et n° 327 (application des dispositions de l'article aux travailleurs salariés détachés par un prestataire de services dans le cadre d'une prestation transfrontalière). Se réjouit que le groupe UC-UDF ne se soit associé à aucun des amendements de suppression proposés par M. Yves Pozzo di Borgo et en remercie son président, M. Michel Mercier. (texte intégral du JO)
    • Yves POZZO DI BORGO :
      confirme son désaccord quant à la négociation qui a précédé ce débat et demande au ministre de retirer ses propos. (texte intégral du JO)
    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      demande au ministre de respecter la lettre des directives et de les transposer dans leur intégralité au risque d'une nouvelle condamnation de la France par la Cour de justice des Communautés européennes. (texte intégral du JO)

    Article 18 (précédemment réservé)

    (art. L. 313-11-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » aux membres de la famille d'un étranger ayant obtenu le statut de RLD-CE dans un Etat membre et séjournant en France)
    • Richard YUNG :
      soutient l'amendement n° 234 de M. Bernard Frimat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Yves POZZO DI BORGO :
      ses amendements n° 473  : suppression ; n° 474  : suppression de l'article 19 ; n° 475  : suppression de l'article 20 ; n° 476  : suppression de l'article 21 ; et n° 477  : suppression de l'article 22 ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 328 (suppression des conditions de ressources stables et suffisantes ainsi que d'une assurance maladie demandées au conjoint titulaire du statut de résident de longue durée-CE pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire) ; n° 332 (suppression des conditions de ressources imposées au résident de longue durée-CE et à son conjoint) ; n° 333 et 335 (repli) ; n° 334 (suppression de la référence aux conditions de logement pour apprécier les conditions de ressources du demandeur) ; n° 336 (suppression des dispositions stipulant que la date d'expiration de la carte de séjour temporaire ne peut être postérieure à celle de la carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre de l'Union européenne) ; rejetés ; et n° 329 et 330 (coordination) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
    • François-Noël BUFFET, rapporteur :
      son amendement n° 36 : rédaction ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° 234 de M. Bernard Frimat et n° 473 de M. Yves Pozzo di Borgo. S'oppose aux amendements de Mme Eliane Assassi n° 328 (suppression des conditions de ressources stables et suffisantes ainsi que d'une assurance maladie demandées au conjoint titulaire du statut de résident de longue durée-CE pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire), de coordination n° 329 et 330, n° 332 (suppression des conditions de ressources imposées au résident de longue durée-CE et à son conjoint), de repli n° 333 et 335, n° 334 (suppression de la référence aux conditions de logement pour apprécier les conditions de ressources du demandeur) et n° 336 (suppression des dispositions stipulant que la date d'expiration de la carte de séjour temporaire ne peut être postérieure à celle de la carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre de l'Union européenne). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 36 de la commission (rédaction). S'oppose aux amendements de suppression n° 234 de M. Bernard Frimat et n° 473 de M. Yves Pozzo di Borgo. S'oppose aux amendements de Mme Eliane Assassi n° 328 (suppression des conditions de ressources stables et suffisantes ainsi que d'une assurance maladie demandées au conjoint titulaire du statut de résident de longue durée-CE pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire), de coordination n° 329 et 330, n° 332 (suppression des conditions de ressources imposées au résident de longue durée-CE et à son conjoint), de repli n° 333 et 335, n° 334 (suppression de la référence aux conditions de logement pour apprécier les conditions de ressources du demandeur) et n° 336 (suppression des dispositions stipulant que la date d'expiration de la carte de séjour temporaire ne peut être postérieure à celle de la carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre de l'Union européenne). (texte intégral du JO)

    Article 19 (précédemment réservé)

    (art. L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Droit à l'exercice d'une activité professionnelle par le titulaire d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » membre de la famille d'un étranger ayant le statut de RLD-CE)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      soutient l'amendement n° 235 de M. Bernard Frimat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Éliane ASSASSI :
      ses amendements n° 337  : suppression ; et n° 338  : exemption de l'obligation de séjourner depuis au moins un an en France pour les mineurs âgés de 16 à 18 ans déclarant vouloir exercer une activité professionnelle salariée ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • François-Noël BUFFET :
      s'oppose aux amendements de suppression n° 235 de M. Bernard Frimat, n° 474 de M. Yves Pozzo di Borgo et n° 337 de Mme Éliane Assassi, ainsi qu'à l'amendement de ce dernier auteur n° 338 (exemption de l'obligation de séjourner depuis au moins un an en France pour les mineurs âgés de 16 à 18 ans déclarant vouloir exercer une activité professionnelle salariée). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de suppression n° 235 de M. Bernard Frimat, n° 474 de M. Yves Pozzo di Borgo et n° 337 de Mme Éliane Assassi, ainsi qu'à l'amendement de ce dernier auteur n° 338 (exemption de l'obligation de séjourner depuis au moins un an en France pour les mineurs âgés de 16 à 18 ans déclarant vouloir exercer une activité professionnelle salariée). (texte intégral du JO)

    Article 20 (précédemment réservé)

    (art. L. 314-1-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Règles applicables à la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-CE)

    Article 21 (précédemment réservé)

    (art. L. 314-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Péremption de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-CE »)
    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      soutient l'amendement n° 237 de M. Bernard Frimat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 340 (suppression) ; et n° 341 (validité de la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE" dans tous les Etats membres de l'Union européenne, indépendamment de la durée de résidence hors de l'Etat membre dans lequel a été délivrée la carte) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • François-Noël BUFFET, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de suppression n° 237 de M. Bernard Frimat, n° 476 de M. Yves Pozzo di Borgo et n° 340 de Mme Éliane Assassi, ainsi qu'au n° 341 (validité de la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE" dans tous les Etats membres de l'Union européenne, indépendamment de la durée de résidence hors de l'Etat membre dans lequel a été délivrée la carte) de ce dernier auteur. (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de suppression n° 237 de M. Bernard Frimat, n° 476 de M. Yves Pozzo di Borgo et n° 340 de Mme Éliane Assassi, ainsi qu'au n° 341 (validité de la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE" dans tous les Etats membres de l'Union européenne, indépendamment de la durée de résidence hors de l'Etat membre dans lequel a été délivrée la carte) de ce dernier auteur. (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      intervient sur son amendement de suppression n° 237. Souhait d'un débat sur les raisons de l'orientation répressive s'agissant des ressortissants de l'Union européenne. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
      précise le fond du débat afin d'éviter toute confusion après l'intervention de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      réponse aux inquiétudes de M. Bernard Frimat, tant sur l'article 21 que sur l'article 22. (texte intégral du JO)

    Article 22 (précédemment réservé)

    (art. L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions de délivrance en France de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-CE »)
    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      question sur la durée de validité de la carte de résident de longue durée-CE. Critères de délivrance injustes et inacceptables. (texte intégral du JO)
    • Richard YUNG :
      soutient l'amendement n° 238 de M. Bernard Frimat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Éliane ASSASSI :
      ses amendements n° 342  : suppression ; n° 343  : prise en compte des prestations familiales dans l'appréciation des ressources ; et n° 344  : suppression des dispositions prévoyant l'avis du maire sur le caractère suffisant des ressources au regard des conditions de logement ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • François-Noël BUFFET, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de suppression n° 288 de Mme Éliane Assassi, n° 477 de M. Yves Pozzo di Borgo et n° 342 de Mme Éliane Assassi, ainsi qu'aux amendements de ce dernier auteur n° 343 (prise en compte des prestations familiales dans l'appréciation des ressources) et n° 344 (suppression des dispositions prévoyant l'avis du maire sur le caractère suffisant des ressources au regard des conditions de logement). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      réponse aux questions de Mme Alima Boumediene-Thiery. S'oppose aux amendements de suppression n° 288 de Mme Éliane Assassi, n° 477 de M. Yves Pozzo di Borgo et n° 342 de Mme Éliane Assassi, ainsi qu'aux amendements de ce dernier auteur n° 343 (prise en compte des prestations familiales dans l'appréciation des ressources) et n° 344 (suppression des dispositions prévoyant l'avis du maire sur le caractère suffisant des ressources au regard des conditions de logement). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 22 (précédemment réservés)

    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 345 (abrogation du délit de séjour irrégulier) ; et n° 346 (abrogation du délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • François-Noël BUFFET, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de Mme Eliane Assassi n° 345 (abrogation du délit de séjour irrégulier) et n° 346 (abrogation du délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de Mme Eliane Assassi n° 345 (abrogation du délit de séjour irrégulier) et n° 346 (abrogation du délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels avant l'article 33

    • Bernard FRIMAT :
      ses amendements n° 199  : garantie d'un jour franc, préalablement à leur rapatriement, aux mineurs refusés d'entrée sur le territoire ; et n° 198  : interdiction de placer des enfants mineurs étrangers en centre de rétention administrative ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • François-Noël BUFFET, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      son amendement n° 48 : intervention de l'administrateur ad hoc dès le refus d'entrée sur le territoire opposé à un mineur étranger et non plus au moment de son placement en zone d'attente ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Bernard Frimat n° 199 (garantie d'un jour franc, préalablement à leur rapatriement, aux mineurs refusés d'entrée sur le territoire) et n° 198 (interdiction de placer des enfants mineurs étrangers en centre de rétention administrative). Efforts significatifs engagés depuis 2003 pour rénover les centres de rétention. (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué à l'aménagement du territoire :
      sur les amendements de M. Bernard Frimat, demande le retrait du n° 199 (garantie d'un jour franc, préalablement à leur rapatriement, aux mineurs refusés d'entrée sur le territoire) au profit de l'amendement n° 48 de la commission (intervention de l'administrateur ad hoc dès le refus d'entrée sur le territoire opposé à un mineur étranger et non plus au moment de son placement en zone d'attente) qu'il accepte et s'oppose à l'amendement n° 198 (interdiction de placer des enfants mineurs étrangers en centre de rétention administrative). Mérite de ce Gouvernement d'avoir lancé un grand programme visant la fermeture, la réhabilitation ou la construction de nouveaux centres de rétention. Exemple de Sangatte. Informe la Haute assemblée de la fermeture du centre de rétention administratif pour hommes du dépôt du Palais de justice de Paris. Remercie de leurs interventions très pertinentes Mmes Marie-Thérèse Hermange et Isabelle Debré. Préoccupation constante du Gouvernement du traitement social des enfants étrangers et de leur protection contre l'exploitation par les filières au travers des textes relatifs à la sécurité intérieure ou à l'immigration, de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, comme du présent texte. Exemplarité de la France par rapport à un grand nombre d'autres nations. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      favorable à l'amendement n° 198 de M. Bernard Frimat (interdiction de placer des enfants mineurs étrangers en centre de rétention administrative). Intervient sur l'annonce par le ministre de la fermeture du centre de rétention administratif pour hommes du Palais de justice de Paris. Demande des précisions sur l'application de l'amendement n° 48 de la commission (intervention de l'administrateur ad hoc dès le refus d'entrée sur le territoire opposé à un mineur étranger et non plus au moment de son placement en zone d'attente), tout en jugeant préférable de confier les mineurs isolés à l'ASE. (texte intégral du JO)
    • Catherine TASCA :
      intervient sur l'amendement n° 198 de M. Bernard Frimat (interdiction de placer des enfants mineurs étrangers en centre de rétention administrative). Le groupe socialiste partage les préoccupations exprimées par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      les sénateurs Verts sont favorables à l'amendement n° 198 de M. Bernard Frimat (interdiction de placer des enfants mineurs étrangers en centre de rétention administrative) et souhaitent privilégier les assignations à résidence et confier les mineurs isolés à l'ASE. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      intervient sur l'amendement n° 198 de M. Bernard Frimat (interdiction de placer des enfants mineurs étrangers en centre de rétention administrative). Propos irréalistes des opposants aux centres de rétention pour dénoncer la faiblesse de la France en la matière. (texte intégral du JO)
    • Hugues PORTELLI :
      défavorable à l'amendement n° 198 de M. Bernard Frimat (interdiction de placer des enfants mineurs étrangers en centre de rétention administrative). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse HERMANGE :
      défavorable à l'amendement n° 198 de M. Bernard Frimat (interdiction de placer des enfants mineurs étrangers en centre de rétention administrative). Problématique de l'inadaptation de la méthodologie osseuse à la détermination de l'âge des enfants. (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ :
      défavorable à l'amendement n° 198 de M. Bernard Frimat (interdiction de placer des enfants mineurs étrangers en centre de rétention administrative). Son expérience personnelle de cas de maltraitance d'enfants exploités par leur famille. (texte intégral du JO)
    • François-Noël BUFFET, rapporteur :
      ses amendements n° 47  : possibilité de recours à la visioconférence pour l'audience de prolongation de la rétention administrative ; et n° 46  : possibilité de recours à la visioconférence pour l'audience de maintien en zone d'attente ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 393 de Mme Éliane Assassi (abrogation de la peine complémentaire relative à l'interdiction du territoire français). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de la commission n° 47 (possibilité de recours à la visioconférence pour l'audience de prolongation de la rétention administrative) et n° 46 (possibilité de recours à la visioconférence pour l'audience de maintien en zone d'attente). S'oppose à l'amendement n° 393 de Mme Éliane Assassi (abrogation de la peine complémentaire relative à l'interdiction du territoire français). (texte intégral du JO)
    • Éliane ASSASSI :
      son amendement n° 393 : abrogation de la peine complémentaire relative à l'interdiction du territoire français ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Article 33

    (art. L. 213-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Nouveau cas de refus d'entrée en France)

    Article additionnel avant l'article 34

    Article 34

    (chapitre I du titre I du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Intitulé - Coordination)

    Article 35

    (chapitre I du titre I du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Intitulé - Coordination)

    Article 36

    (art. L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création d'une obligation de quitter le territoire français délivrée à l'occasion d'une décision de refus de titre de séjour)
    • Richard YUNG :
      soutient l'amendement n° 201 de M. Bernard Frimat (suppression) ; devenu sans objet. Refonte importante du contentieux administratif du droit des étrangers. Privation des étrangers du droit de se défendre. Régression inacceptable. (texte intégral du JO)
    • Éliane ASSASSI :
      son amendement n° 397  : suppression ; devenu sans objet. Ferme opposition du groupe CRC à la fusion des décisions de refus de séjour, d'invitation à quitter le territoire et de reconduite à la frontière sous prétexte de simplification de procédure. (texte intégral du JO)
    • François-Noël BUFFET, rapporteur :
      son amendement n° 49 : possibilité pour l'étranger, qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, de solliciter le dispositif d'aide au retour financé par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, sauf s'il a été placé en rétention ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° 201 de M. Bernard Frimat et n° 397 de Mme Éliane Assassi. Regroupement des deux procédures distinctes, l'une relative au titre de séjour, l'autre à l'éloignement, dans un souci de simplification administrative. (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      position du Gouvernement sur les articles 36 à 58 du projet de loi. Réforme expressément demandée par le Conseil d'Etat. Explosion du contentieux du séjour des étrangers devant les tribunaux administratifs. Accepte l'amendement n° 49 de la commission (possibilité pour l'étranger, qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, de solliciter le dispositif d'aide au retour financé par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, sauf s'il a été placé en rétention). S'oppose aux amendements de suppression n° 201 de M. Bernard Frimat et n° 397 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      intervient sur les amendements de suppression n° 201 de M. Bernard Frimat et n° 397 de Mme Éliane Assassi. Recul inacceptable des droits des étrangers pour des raisons de simplification des procédures. (texte intégral du JO)
    • Bariza KHIARI :
      invite à voter la suppression de l'article 36. Privation des étrangers de leur droit de recours contre des décisions administratives trop souvent arbitraires sous couvert d'efficacité administrative. (texte intégral du JO)
    • Éliane ASSASSI :
      invite le Sénat à ne pas voter l'article 36. Dispositif inefficace pour désengorger les tribunaux administratifs et dangereux au regard des droits de la personne. (texte intégral du JO)

    Article 37

    (art. L. 511-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination - Obligation de quitter le territoire français)

    Article 38

    (art. L. 511-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination - Obligation de quitter le territoire français)

    Article 39

    (art. L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination en matière de protection contre la reconduite à la frontière)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 401 (suppression) ; n° 402 (repli) ; n° 403 et 404 (suppression partielle pour coordination) ; et n° 405 (protection contre toute mesure d'éloignement de l'étranger pour lequel une reconduite à la frontière porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      soutient l'amendement n° 204 de M. Bernard Frimat (suppression des dispositions réduisant la liste des personnes protégées contre la reconduite à la frontière) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    son amendement n° 498 : repli ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de Mme Eliane Assassi n° 401 (suppression), portant sur le même objet, n° 403 et 404 (suppression partielle pour coordination) et n° 405 (protection contre toute mesure d'éloignement de l'étranger pour lequel une reconduite à la frontière porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale), ainsi qu'à l'amendement n° 204 de M. Bernard Frimat (suppression des dispositions réduisant la liste des personnes protégées contre la reconduite à la frontière). S'oppose aux amendements identiques n° 402 de Mme Éliane Assassi et n° 498 de Mme Alima Boumediene-Thiery (repli). (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements de Mme Eliane Assassi n° 401 (suppression), portant sur le même objet, n° 403 et 404 (suppression partielle pour coordination) et n° 405 (protection contre toute mesure d'éloignement de l'étranger pour lequel une reconduite à la frontière porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale), ainsi qu'à l'amendement n° 204 de M. Bernard Frimat (suppression des dispositions réduisant la liste des personnes protégées contre la reconduite à la frontière). S'oppose aux amendements identiques n° 402 de Mme Éliane Assassi et n° 498 de Mme Alima Boumediene-Thiery (repli). (texte intégral du JO)
  • Article 41

    (art. L. 512-1 et L. 512-1-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Contentieux de l'obligation de quitter le territoire français)
    • Philippe GOUJON :
      nécessité de faire chuter le taux d'annulation des arrêtés de reconduite à la frontière. Question sur la généralisation de l'expérience concluante conduite à la préfecture du Rhône consistant à confier la représentation juridique de l'Etat devant les juridictions administratives et judiciaires à un réserviste civil de la police nationale. (texte intégral du JO)
    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      article fondamental. Impact considérable sur les conditions de traitement des requêtes présentées par les étrangers devant les juridictions administratives. Menace sur le principe du fonctionnement collégial des tribunaux administratifs. Atteinte aux libertés publiques et affaiblissement de l'autorité judiciaire, combattus par les sénateurs Verts et l'ensemble des organisations judiciaires. (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      remise en cause du principe de la collégialité des tribunaux administratifs. Réforme contestée dans les milieux judiciaires. Explosion attendue des contentieux en contradiction avec l'objectif de désengorgement des tribunaux administratifs. (texte intégral du JO)
    • Bariza KHIARI :
      soutient les amendements de M. Bernard Frimat n° 205 (suppression) ; n° 206 (allongement d'un mois à deux mois du délai de recours en contestation d'un refus de titre de séjour) ; n° 207 (allongement de trois mois à six mois du délai imparti au juge administratif pour délibérer) ; et n° 208 (précision que les refus de titre de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire français sont jugés en formation collégiale) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 406 (suppression) ; n° 407 (allongement d'un mois à deux mois du délai de recours en contestation d'un refus de titre de séjour) ; n° 408 et 410 (suppression des dispositions relatives aux différentes règles de placement en rétention et de recours) ; n° 411 (allongement de trois mois à six mois du délai imparti au juge administratif pour délibérer) ; et n° 409 (précision que les refus de titre de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire sont jugés en formation collégiale) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • François-Noël BUFFET, rapporteur :
      son amendement n° 50 : suppression de dispositions de nature réglementaire ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Bernard Frimat n° 205 (suppression), n° 206 (allongement d'un mois à deux mois du délai de recours en contestation d'un refus de titre de séjour) et n° 207 (allongement de trois mois à six mois du délai imparti au juge administratif pour délibérer), respectivement identiques aux amendements n° 406, n° 407 et n° 411 de Mme Eliane Assassi. S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 208 de M. Bernard Frimat et n° 409 de Mme Éliane Assassi (précision que les refus de titre de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire sont jugés en formation collégiale), ainsi qu'aux amendements portant sur le même objet n° 408 et 410 (suppression des dispositions relatives aux différentes règles de placement en rétention et de recours) de ce dernier auteur. (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      réponse aux orateurs sur l'article, préparé en plein accord avec le Conseil d'Etat. Règlement prochain de la question de la collégialité par un décret préparé par le garde des Sceaux après avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Renforcement sans précédent de postes dans les juridictions administratives. Instructions aux préfets de police en vue d'améliorer la défense des intérêts de l'Etat devant les tribunaux administratifs. Accepte l'amendement n° 50 de la commission (suppression de dispositions de nature réglementaire). S'oppose aux amendements de M. Bernard Frimat n° 205 (suppression), n° 206 (allongement d'un mois à deux mois du délai de recours en contestation d'un refus de titre de séjour) et n° 207 (allongement de trois mois à six mois du délai imparti au juge administratif pour délibérer), respectivement identiques aux amendements n° 406, n° 407 et n° 411 de Mme Eliane Assassi. S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 208 de M. Bernard Frimat et n° 409 de Mme Éliane Assassi (précision que les refus de titre de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire sont jugés en formation collégiale), ainsi qu'aux amendements portant sur le même objet n° 408 et 410 (suppression des dispositions relatives aux différentes règles de placement en rétention et de recours) de ce dernier auteur. (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      intervient sur son amendement n° 208  : précision que les refus de titre de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire français sont jugés en formation collégiale. Souhait du groupe socialiste que le Parlement se prononce sur le principe essentiel de la collégialité pour juger le contentieux des étrangers. Le groupe socialiste votera l'amendement n° 50 de la commission (suppression de dispositions de nature réglementaire). (texte intégral du JO)
    • Bariza KHIARI :
      intervient sur l'amendement précité n° 208 de M. Bernard Frimat. Crainte d'une multiplication d'"Outreau administratifs". Inquiétude des magistrats administratifs. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      intervient sur l'amendement n° 208 de M. Bernard Frimat (précision que les refus de titre de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire français sont jugés en formation collégiale). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      désaccord avec les arguments avancés par l'opposition en faveur de l'amendement n° 208 de M. Bernard Frimat (précision que les refus de titre de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire français sont jugés en formation collégiale). (texte intégral du JO)

    Article 42

    (art. L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Recours à des magistrats honoraires - Suppression des arrêtés de reconduite notifiés par voie postale)
    • Bernard FRIMAT :
      son amendement n° 209 : suppression de la possibilité de recourir à des magistrats honoraires pour statuer sur le contentieux de reconduite à la frontière ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Éliane ASSASSI :
      son amendement n° 412 : suppression de la possibilité de recourir à des magistrats honoraires pour statuer sur le contentieux de reconduite à la frontière ; rejeté. Le groupe CRC votera contre l'article 42. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      en remplacement de M. François-Noël Buffet, rapporteur (p. 4853) : s'oppose aux amendements identiques n° 209 de M. Bernard Frimat et n° 412 de Mme Éliane Assassi (suppression de la possibilité de recourir à des magistrats honoraires pour statuer sur le contentieux de reconduite à la frontière). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué à l'aménagement du territoire :
      s'oppose aux amendements identiques n° 209 de M. Bernard Frimat et n° 412 de Mme Éliane Assassi (suppression de la possibilité de recourir à des magistrats honoraires pour statuer sur le contentieux de reconduite à la frontière). (texte intégral du JO)

    Article 43

    (art. L. 512-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination)
    • Bernard FRIMAT :
      son amendement n° 210 : suppression pour coordination ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      son amendement n° 51 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 51 de la commission (rédaction) et s'oppose à l'amendement n° 210 de M. Bernard Frimat (suppression pour coordination). (texte intégral du JO)

    Article 44

    (art. L. 512-5, L. 513-1, L. 514-1 et L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Déclassement des dispositions en matière d'appel des jugements des mesures de reconduite à la frontière)
    • Bernard FRIMAT :
      son amendement n° 211 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      soutient l'amendement n° 413 de Mme Éliane Assassi (rétablissement des règles fixant le régime applicable en matière d'appel des jugements des arrêtés de reconduite à la frontière et précision que les jugements sont rendus collégialement) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      s'oppose aux amendements n° 211 de M. Bernard Frimat (suppression) et n° 413 de Mme Éliane Assassi (rétablissement des règles fixant le régime applicable en matière d'appel des jugements des arrêtés de reconduite à la frontière et précision que les jugements sont rendus collégialement). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements n° 211 de M. Bernard Frimat (suppression) et n° 413 de Mme Éliane Assassi (rétablissement des règles fixant le régime applicable en matière d'appel des jugements des arrêtés de reconduite à la frontière et précision que les jugements sont rendus collégialement). (texte intégral du JO)

    Article 45

    (chapitre III du titre I du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination - Obligation de quitter le territoire français)

    Article 46

    (art. L. 513-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination - Possibilité de recourir à des magistrats honoraires)

    Article 47

    (art. L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Suppression de la faculté pour les déboutés du droit d'asile de contester la décision fixant le pays de renvoi)
    • Bernard FRIMAT :
      son amendement n° 214  : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      soutient l'amendement de Mme Eliane Assassi n° 416 (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      son amendement n° 52 : maintien de la possibilité pour les étrangers déboutés de leur demande d'asile de contester la décision fixant le pays de renvoi ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° 214 de M. Bernard Frimat et n° 416 de Mme Éliane Assassi, et accepte, identiques à son amendement précité n° 52, les amendements n° 79 de M. Hugues Portelli et n° 102 de M. Jacques Pelletier. (texte intégral du JO)
    • Hugues PORTELLI :
      son amendement n° 79 : maintien de la possibilité pour les étrangers déboutés de leur demande d'asile de contester la décision fixant le pays de renvoi ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Georges OTHILY :
      soutient l'amendement n° 102 de M. Jacques Pelletier (maintien de la possibilité pour les étrangers déboutés de leur demande d'asile de contester la décision fixant le pays de renvoi) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      accepte les amendements identiques n° 52 de la commission, n° 79 de M. Hugues Portelli et n° 102 de M. Jacques Pelletier (maintien de la possibilité pour les étrangers déboutés de leur demande d'asile de contester la décision fixant le pays de renvoi) et s'oppose aux amendements de suppression n° 214 de M. Bernard Frimat et n° 416 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      le groupe socialiste soutiendra les amendements identiques n° 52 de la commission, n° 79 de M. Hugues Portelli et n° 102 de M. Jacques Pelletier (maintien de la possibilité pour les étrangers déboutés de leur demande d'asile de contester la décision fixant le pays de renvoi) qui lui donnent en partie satisfaction. (texte intégral du JO)

    Article 48

    (art. L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination - Caractère suspensif du recours contre la décision fixant le pays de renvoi)

    Article 49

    (art. L. 513-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination - Assignation à résidence)

    Article 50

    (art. L. 514-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination - Caractère non suspensif du recours contre l'obligation de quitter le territoire français en Guyane et à Saint-Martin)

    Article 51

    (art. L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination - Protections relatives contre les mesures d'expulsion)
    • Bernard FRIMAT :
      Préoccupation et émotion suscitées par les jeunes enfants scolarisés de parents sans-papiers. Circulaire du 13 juin dernier du ministre de l'intérieur. Logique d'éloignement. Question sur le caractère cumulatif ou alternatif des critères fondant le pouvoir d'appréciation des préfets. (texte intégral du JO)
    • Éliane ASSASSI :
      ses amendements n° 420  : réduction de deux ans à un an de la durée de mariage et de communauté de vie nécessaire à la protection contre une mesure d'expulsion de l'étranger marié avec un ressortissant français ; et n° 421  : protection contre toute mesure d'expulsion de l'étranger pour lequel une reconduite à la frontière porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Catherine TASCA :
      soutient les amendements de M. Bernard Frimat n° 218 (suppression des dispositions restreignant la protection contre l'expulsion des personnes résidant depuis plus de quinze ans en France et des étrangers mariés avec un ressortissant français) ; et n° 219 (protection du mineur ou du jeune majeur inscrit dans un établissement scolaire, y compris pendant la période des vacances scolaires, contre toute mesure d'expulsion) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      s'oppose aux amendements de Mme Eliane Assassi n° 420 (réduction de deux ans à un an de la durée de mariage et de communauté de vie nécessaire à la protection contre une mesure d'expulsion de l'étranger marié avec un ressortissant français) et n° 421 (protection contre toute mesure d'expulsion de l'étranger pour lequel une reconduite à la frontière porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale), ainsi qu'aux amendements de M. Bernard Frimat n° 218 (suppression des dispositions restreignant la protection contre l'expulsion des personnes résidant depuis plus de quinze ans en France et des étrangers mariés avec un ressortissant français) et n° 219 (protection du mineur ou du jeune majeur inscrit dans un établissement scolaire, y compris pendant la période des vacances scolaires, contre toute mesure d'expulsion). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      réponse aux orateurs sur l'article. Clarification des termes de la circulaire du 13 juin 2006. Sensibilisation du Gouvernement au problème des jeunes enfants scolarisés de parents sans-papiers. Initiative innovante du ministre de l'intérieur dans l'envoi d'une circulaire au préfet. S'engage à son application par les préfets avec dévouement et humanité. S'oppose aux amendements de Mme Eliane Assassi n° 420 (réduction de deux ans à un an de la durée de mariage et de communauté de vie nécessaire à la protection contre une mesure d'expulsion de l'étranger marié avec un ressortissant français) et n° 421 (protection contre toute mesure d'expulsion de l'étranger pour lequel une reconduite à la frontière porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale), ainsi qu'aux amendements de M. Bernard Frimat n° 218 (suppression des dispositions restreignant la protection contre l'expulsion des personnes résidant depuis plus de quinze ans en France et des étrangers mariés avec un ressortissant français) et n° 219 (protection du mineur ou du jeune majeur inscrit dans un établissement scolaire, y compris pendant la période des vacances scolaires, contre toute mesure d'expulsion). (texte intégral du JO)
    • Catherine TASCA :
      appréciation problématique de l'"absence de liens avec le pays d'origine" conditionnant la protection de l'enfant étranger contre l'expulsion. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      intervient sur l'amendement n° 219 de M. Bernard Frimat (protection du mineur ou du jeune majeur inscrit dans un établissement scolaire, y compris pendant la période des vacances scolaires, contre toute mesure d'expulsion) et sur l'"absence de liens avec leur famille dans leur pays d'origine", conditionnant la protection de l'enfant étranger contre l'expulsion. (texte intégral du JO)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
      favorable à l'amendement n° 218 de M. Bernard Frimat (suppression des dispositions restreignant la protection contre l'expulsion des personnes résidant depuis plus de quinze ans en France et des étrangers mariés avec un ressortissant français). Inquiétude générale en France, notamment des églises, face aux situations dramatiques. Le groupe socialiste se déclare satisfait de l'envoi d'une circulaire aux préfets et souhaite son application avec le plus d'humanité possible, tout en sachant que les Français resteront mobilisés contre la politique du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Bariza KHIARI :
      intervient en faveur de l'amendement n° 219 de M. Bernard Frimat (protection du mineur ou du jeune majeur inscrit dans un établissement scolaire, y compris pendant la période des vacances scolaires, contre toute mesure d'expulsion). (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      maintient son amendement n° 219  : protection du mineur ou du jeune majeur inscrit dans un établissement scolaire, y compris pendant la période des vacances scolaires, contre toute mesure d'expulsion. Satisfait des conditions de travail du Parlement. Large part au dialogue et à une écoute de qualité. (texte intégral du JO)

    Article 52

    (art. L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination - Protections absolues contre les mesures d'expulsion)

    Article 53

    (art. L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Réadmission des résidents de longue durée-CE)

    Article 53 bis

    (art. 531-4 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Assistance au transit en cas d'éloignement par voie aérienne)

    Article 54

    (art. L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Etrangers susceptibles d'être placés en rétention)

    Article 55

    (art. L. 552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Assignation à résidence)

    Article 56

    (art. L. 624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Sanction en cas de méconnaissance d'une mesure d'éloignement)

    Article 56 bis

    (art. L. 821-1 et L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Transports des personnes en rétention administrative ou en zone d'attente)
    • Bariza KHIARI :
      opposition du groupe socialiste à la délégation, à des sociétés privées, du transport des personnes retenues en centre de rétention administrative et maintenues en zone d'attente. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      soutient l'amendement n° 428 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      son amendement n° 224 : abrogation des articles L. 821-1 et L. 821-6 du CESEDA autorisant la passation de marchés publics pour le transport des personnes retenues en centre de rétention administrative et maintenues en zone d'attente ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      son amendement n° 53 : rétablissement du dispositif d'expérimentation concernant la passation de marchés publics pour le transport des personnes retenues en centre de rétention administrative ou maintenues en zone d'attente ; adopté. S'oppose aux amendements n° 428 de Mme Éliane Assassi (suppression) et n° 224 de M. Bernard Frimat (abrogation des articles L. 821-1 et L. 821-6 du CESEDA autorisant la passation de marchés publics pour le transport des personnes retenues en centre de rétention administrative et maintenues en zone d'attente). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 53 de la commission (rétablissement du dispositif d'expérimentation concernant la passation de marchés publics pour le transport des personnes retenues en centre de rétention administrative ou maintenues en zone d'attente) et s'oppose aux amendements n° 428 de Mme Éliane Assassi (suppression) et n° 224 de M. Bernard Frimat (abrogation des articles L. 821-1 et L. 821-6 du CESEDA autorisant la passation de marchés publics pour le transport des personnes retenues en centre de rétention administrative et maintenues en zone d'attente). (texte intégral du JO)

    Article 57

    (art. 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal - Coordinations relatives au régime de protection contre la peine d'interdiction du territoire français)
    • Bernard FRIMAT :
      son amendement n° 225 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Éliane ASSASSI :
      son amendement n° 429 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      soutient l'amendement n° 430 de Mme Éliane Assassi (protection particulière des étrangers conjoints de Français contre la peine d'interdiction du territoire) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      s'oppose aux amendements identiques n° 225 de M. Bernard Frimat et n° 429 de Mme Éliane Assassi (suppression), ainsi qu'à l'amendement n° 430 (protection particulière des étrangers conjoints de Français contre la peine d'interdiction du territoire) de ce dernier auteur. (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements identiques n° 225 de M. Bernard Frimat et n° 429 de Mme Éliane Assassi (suppression), ainsi qu'à l'amendement n° 430 (protection particulière des étrangers conjoints de Français contre la peine d'interdiction du territoire) de ce dernier auteur. (texte intégral du JO)

    Article 58

    (art. L. 222-2-1 [nouveau] et L. 776-1 du code de justice administrative - Compétence des magistrats honoraires pour statuer sur les arrêtés de reconduite à la frontière et les obligations de quitter le territoire français)

    Article 58 ter

    (abrogation de mesures d'expulsion - Règlement des situations antérieures)
    • Hugues PORTELLI :
      son amendement n° 511 : possibilité de rouvrir la procédure de réexamen des mesures d'expulsion prises avant la loi de novembre 2003 et qui auraient relevé de la législation sur la double peine si cette dernière avait existé alors ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      accepte l'amendement n° 511 de M. Hugues Portelli (possibilité de rouvrir la procédure de réexamen des mesures d'expulsion prises avant la loi de novembre 2003 et qui auraient relevé de la législation sur la double peine si cette dernière avait existé alors). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 511 de M. Hugues Portelli (possibilité de rouvrir la procédure de réexamen des mesures d'expulsion prises avant la loi de novembre 2003 et qui auraient relevé de la législation sur la double peine si cette dernière avait existé alors). (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      le groupe socialiste votera l'amendement n° 511 de M. Hugues Portelli (possibilité de rouvrir la procédure de réexamen des mesures d'expulsion prises avant la loi de novembre 2003 et qui auraient relevé de la législation sur la double peine si cette dernière avait existé alors). (texte intégral du JO)

    Article additionnel avant l'article 59

    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      soutient l'amendement n° 433 de Mme Éliane Assassi (suppression des conditions de durée de résidence pour l'octroi de la nationalité française aux enfants recueillis en France) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      s'oppose à l'amendement n° 433 de Mme Éliane Assassi (suppression des conditions de durée de résidence pour l'octroi de la nationalité française aux enfants recueillis en France). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 433 de Mme Éliane Assassi (suppression des conditions de durée de résidence pour l'octroi de la nationalité française aux enfants recueillis en France). (texte intégral du JO)

    Article 59

    (art. 21-2 du code civil - Acquisition de la nationalité française à raison du mariage)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
      bref rappel historique des lois régissant l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger d'un Français. Volonté du législateur de 2006 de lutter contre les mariages blancs, en dépit de la faiblesse de leur nombre. Allongement inopérant de la période probatoire de vie commune pour lutter contre les quelques acquisitions frauduleuses. Insécurité juridique pour les quatre-vingt dix mille familles binationales fondées chaque année, privées d'unicité de nationalité. Soutient l'amendement n° 227 de M. Bernard Frimat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 434 (retour aux dispositions de la loi du 16 mars 1998 pour l'acquisition de la nationalité par mariage et réduction du délai probatoire de vie commune conditionnant l'acquisition de la nationalité française) ; et n° 435 (exemption des couples franco-étrangers ayant eu un ou des enfants issus de leur union de la condition de durée du mariage pour l'acquisition de la nationalité française) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Joëlle GARRIAUD-MAYLAM :
      son amendement n° 134 : suppression des dispositions allongeant la durée de communauté de vie exigée de l'étranger ne justifiant pas d'une résidence ininterrompue pendant au moins trois ans en France à compter du mariage pour l'acquisition de la nationalité française ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Christian COINTAT :
      son amendement n° 242 : non-application des dispositions allongeant la durée de communauté de vie exigée pour l'acquisition de la nationalité française si l'étranger prouve que son conjoint français a été inscrit, pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger, au registre des Français établis hors de France ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      sur les amendements portant sur le même objet, accepte le n° 242 de M. Christian Cointat et s'oppose au n° 134 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (suppression des dispositions allongeant la durée de communauté de vie exigée de l'étranger ne justifiant pas d'une résidence ininterrompue pendant au moins trois ans en France à compter du mariage pour l'acquisition de la nationalité française), qu'il juge trop général tout en partageant les préoccupations. S'oppose aux amendements n° 227 de M. Bernard Frimat (suppression) ainsi qu'aux n° 434 (retour aux dispositions de la loi du 16 mars 1998 pour l'acquisition de la nationalité par mariage et réduction du délai probatoire de vie commune conditionnant l'acquisition de la nationalité française) et n° 435 (exemption des couples franco-étrangers ayant eu un ou des enfants issus de leur union de la condition de durée du mariage pour l'acquisition de la nationalité française) de Mme Eliane Assassi. (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements n° 227 de M. Bernard Frimat (suppression) et de Mme Eliane Assassi n° 434 (retour aux dispositions de la loi du 16 mars 1998 pour l'acquisition de la nationalité par mariage et réduction du délai probatoire de vie commune conditionnant l'acquisition de la nationalité française) et n° 435 (exemption des couples franco-étrangers ayant eu un ou des enfants issus de leur union de la condition de durée du mariage pour l'acquisition de la nationalité française). Propose le retrait de l'amendement n° 134 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (suppression des dispositions allongeant la durée de communauté de vie exigée de l'étranger ne justifiant pas d'une résidence ininterrompue pendant au moins trois ans en France à compter du mariage pour l'acquisition de la nationalité française) au profit de l'amendement n° 242 de M. Christian Cointat (non-application des dispositions allongeant la durée de communauté de vie exigée pour l'acquisition de la nationalité française si l'étranger prouve que son conjoint français a été inscrit, pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger, au registre des Français établis hors de France) qu'il accepte. (texte intégral du JO)
    • Joëlle GARRIAUD-MAYLAM :
      refuse de se rallier à l'amendement n° 242 de M. Christian Cointat (non-application des dispositions allongeant la durée de communauté de vie exigée pour l'acquisition de la nationalité française si l'étranger prouve que son conjoint français a été inscrit, pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger, au registre des Français établis hors de France) et s'abstiendra sur l'article afin de ne pas voter contre le Gouvernement. Retire son amendement précité n° 134. (texte intégral du JO)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
      intervient sur l'amendement précité n° 227 de M. Bernard Frimat. En dépit de grandes réticences, le groupe socialiste votera l'amendement n° 242 de M. Christian Cointat (non-application des dispositions allongeant la durée de communauté de vie exigée pour l'acquisition de la nationalité française si l'étranger prouve que son conjoint français a été inscrit, pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger, au registre des Français établis hors de France) . (texte intégral du JO)

    Article 59 bis

    (art. 21-2-1 nouveau du code civil - Transmission au maire et aux parlementaires de l'adresse des personnes ayant acquis la nationalité par mariage - Organisation d'une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
      doute de l'efficacité de la cérémonie d'accueil pour changer la réalité de l'état de la France. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      son amendement n° 54 : suppression ; adopté. Suppression de l'article par coordination, plusieurs dispositions relatives à la cérémonie d'accueil devant être regroupées aux articles 62 quater et 62 quinquies. Conteste les propos de Mme Monique Cerisier-ben Guiga sur l'état de la France. (texte intégral du JO)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      soutient l'amendement n° 436 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      accepte les amendements identiques n° 54 de la commission et n° 436 de Mme Éliane Assassi (suppression), bien que ne partageant pas les motivations de ce dernier. (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      le groupe socialiste votera l'amendement de suppression n° 436 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)

    Article 60

    (art. 21-4 du code civil - Opposition à l'acquisition de la nationalité française à raison du mariage)
    • Bariza KHIARI :
      s'interroge sur ce qui caractérise un "défaut d'assimilation". Volonté de "normer" la société française dans des valeurs arbitrairement décidées. (texte intégral du JO)
    • Éliane ASSASSI :
      son amendement n° 437 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
      soutient l'amendement n° 228 de M. Bernard Frimat (suppression des dispositions allongeant le délai dont dispose le Gouvernement pour s'opposer à l'accès à la nationalité française) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      s'oppose aux amendements n° 437 de Mme Éliane Assassi (suppression) et n° 228 de M. Bernard Frimat (suppression des dispositions allongeant le délai dont dispose le Gouvernement pour s'opposer à l'accès à la nationalité française). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements n° 437 de Mme Éliane Assassi (suppression) et n° 228 de M. Bernard Frimat (suppression des dispositions allongeant le délai dont dispose le Gouvernement pour s'opposer à l'accès à la nationalité française). (texte intégral du JO)

    Article 60 bis

    (art. 21-11-1 nouveau du code civil - Transmission au maire de l'adresse des enfants mineurs nés en France de parents étrangers ayant acquis la nationalité française par déclaration - Organisation d'une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      son amendement n° 55 : suppression ; adopté. Suppression de l'article par coordination. Accepte l'amendement n° 438 de Mme Éliane Assassi (suppression). (texte intégral du JO)
    • Éliane ASSASSI :
      son amendement n° 438 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      sur les amendements de suppression, accepte le n° 55 de la commission qu'il souhaite voir retenu et s'oppose au n° 438 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      en appelle au règlement du Sénat s'agissant de la mise aux voix des amendements identiques de suppression n° 55 de la commission et n° 438 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)
    • Robert DEL PICCHIA :
      intervient sur la mise aux voix des amendements identiques de suppression n° 55 de la commission et n° 438 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)

    Article additionnel avant l'article 60 ter

    • Josiane MATHON-POINAT :
      soutient l'amendement n° 439 de Mme Éliane Assassi (droit à la nationalité française de l'enfant recueilli en France sous le régime de la kafala judiciaire) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      s'oppose à l'amendement n° 439 de Mme Éliane Assassi (droit à la nationalité française de l'enfant recueilli en France sous le régime de la kafala judiciaire). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 439 de Mme Éliane Assassi (droit à la nationalité française de l'enfant recueilli en France sous le régime de la kafala judiciaire). S'engage à la mise en place d'un groupe de travail sur ce problème. (texte intégral du JO)

    Article 60 ter

    (art. 21-12-1 nouveau du code civil - Transmission au maire et aux parlementaires de l'adresse des enfants mineurs nés en France de parents étrangers ayant acquis la nationalité française par déclaration - Organisation d'une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      son amendement n° 56 : suppression ; adopté. Suppression de l'article par coordination. (texte intégral du JO)
    • Éliane ASSASSI :
      son amendement n° 441 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      accepte les amendements de suppression n° 56 de la commission et n° 441 de Mme Éliane Assassi, bien que ne partageant pas les motivations de ce dernier. (texte intégral du JO)

    Article 60 quater

    (art. 21-14-2 du code civil - Organisation obligatoire d'une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française pour les étrangers naturalisés par décret)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      soutient l'amendement n° 442 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      son amendement n° 57 : abrogation de l'article 21-14-2 du code civil par coordination avec le regroupement à l'article 62 quater du projet de loi des dispositions relatives à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 442 de Mme Éliane Assassi (suppression). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 57 de la commission (abrogation de l'article 21-14-2 du code civil par coordination avec le regroupement à l'article 62 quater du projet de loi des dispositions relatives à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française) et s'oppose à l'amendement n° 442 de Mme Éliane Assassi (suppression). (texte intégral du JO)

    Article 61

    (art. 21-19 du code civil - Suppression de certaines dispenses de stage aux fins de naturalisation)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
      soutient l'amendement n° 229 de M. Bernard Frimat (suppression) ; rejeté. Hostilité du parti socialiste à l'abrogation d'une des seules manifestations de la relation privilégiée entre les Français et les peuples des anciennes colonies de la France. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      soutient l'amendement n° 443 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. S'associe aux propos de Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Article choquant vis-à-vis des ressortissants des pays liés à la longue période coloniale de la France. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      s'oppose aux amendements de suppression n° 229 de M. Bernard Frimat et n° 443 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de suppression n° 229 de M. Bernard Frimat et n° 443 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)

    Article 62

    (art. 21-22 du code civil - Coordination)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
      soutient l'amendement n° 230 de M. Bernard Frimat (suppression pour coordination) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Éliane ASSASSI :
      son amendement n° 444 : suppression pour coordination ; devenu sans objet. Le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° 58 de la commission (possibilité de naturalisation de l'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française, s'il justifie avoir résidé avec ce parent durant les cinq ans précédant le dépôt de la demande) qui constitue une amélioration mais conserve la condition de stage de cinq ans. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      son amendement n° 58 : possibilité de naturalisation de l'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française, s'il justifie avoir résidé avec ce parent durant les cinq ans précédant le dépôt de la demande ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 230 de M. Bernard Frimat et n° 444 de Mme Éliane Assassi (suppression pour coordination). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 58 de la commission (possibilité de naturalisation de l'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française, s'il justifie avoir résidé avec ce parent durant les cinq ans précédant le dépôt de la demande) et s'oppose aux amendements identiques n° 230 de M. Bernard Frimat et n° 444 de Mme Éliane Assassi (suppression pour coordination). (texte intégral du JO)

    Article 62 bis

    (art. 21-25-1 du code civil - Réduction du délai de réponse de l'autorité publique à une demande de naturalisation à l'égard des étrangers ayant en France leur résidence habituelle depuis dix ans)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      son amendement n° 59 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 59 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

    Article 62 ter

    (paragraphe 7 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre premier du code civil - Insertion d'une division relative à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française)

    Article 62 quater

    (art. 21-28 nouveau du code civil - Compétence du représentant de l'Etat dans le département ou du préfet de police pour l'organisation de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française)
    • Éliane ASSASSI :
      son amendement n° 446 : suppression ; devenu sans objet. Opposition du groupe CRC à la transmission aux parlementaires de données nominatives concernant les étrangers ayant acquis la nationalité française. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      son amendement n° 60 : regroupement de l'ensemble des dispositions relatives à l'obligation d'organiser une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ; adopté après rectification suggérée par le Gouvernement et apport d'une précision demandée par M. Bernard Frimat. S'oppose à l'amendement n° 446 de Mme Éliane Assassi (suppression). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      accepte, après sa rectification, l'amendement n° 60 de la commission (regroupement de l'ensemble des dispositions relatives à l'obligation d'organiser une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française). S'oppose à l'amendement n° 446 de Mme Éliane Assassi (suppression). (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      demande de précision sur l'amendement n° 60 de la commission (regroupement de l'ensemble des dispositions relatives à l'obligation d'organiser une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française) et votera contre. (texte intégral du JO)
    • Christian COINTAT :
      votera l'amendement n° 60 de la commission (regroupement de l'ensemble des dispositions relatives à l'obligation d'organiser une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française). Souhaite l'intégration des douze sénateurs représentant les Français établis hors de France dans le dispositif relatif aux cérémonies d'accueil des nouveaux entrants. (texte intégral du JO)

    Article 62 quinquies

    (art. 21-29 nouveau du code civil - Possibilité pour le maire d'organiser la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      soutient l'amendement n° 447 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      son amendement n° 61 : obligation pour le préfet de communiquer au maire l'identité et l'adresse des personnes résidant dans sa commune susceptibles de bénéficier de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française et possibilité de déléguer ou non au maire l'organisation des cérémonies d'accueil ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 447 de Mme Éliane Assassi (suppression). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 61 de la commission (obligation pour le préfet de communiquer au maire l'identité et l'adresse des personnes résidant dans sa commune susceptibles de bénéficier de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française et possibilité de déléguer ou non au maire l'organisation des cérémonies d'accueil) et s'oppose à l'amendement n° 447 de Mme Éliane Assassi (suppression). (texte intégral du JO)

    Article 63

    (art. 26-4 du code civil - Délai de contestation de l'enregistrement d'une déclaration de nationalité)

    Article additionnel après l'article 63

    • Françoise FÉRAT :
      son amendement n° 126 : création d'une procédure d'acquisition de la nationalité française au profit des mineurs étrangers accueillis dans les services d'aide sociale à l'enfance et qui justifient de leur parfaite intégration sociale ou professionnelle ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      demande le retrait de l'amendement n° 126 de Mme Françoise Férat (création d'une procédure d'acquisition de la nationalité française au profit des mineurs étrangers accueillis dans les services d'aide sociale à l'enfance et qui justifient de leur parfaite intégration sociale ou professionnelle). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° 126 de Mme Françoise Férat (création d'une procédure d'acquisition de la nationalité française au profit des mineurs étrangers accueillis dans les services d'aide sociale à l'enfance et qui justifient de leur parfaite intégration sociale ou professionnelle) satisfait par l'article 24 du projet de loi amendé par le Sénat. S'engage à prendre les décrets d'application dès l'adoption du texte. (texte intégral du JO)

    Article 63 bis

    (art. 68 du code civil - Amende applicable en cas de célébration d'un mariage malgré une opposition)

    Article 63 ter

    (chapitre III du titre II du livre VI et art. L. 623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Sanctions pénales applicables en cas de reconnaissance d'enfant effectuée aux seules fins d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      soutient l'amendement n° 450 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      son amendement n° 62 : sanction pénale des reconnaissances d'enfants ayant pour finalité d'offrir au père le bénéfice d'une protection contre l'éloignement ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 450 de Mme Éliane Assassi (suppression). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 62 de la commission (sanction pénale des reconnaissances d'enfants ayant pour finalité d'offrir au père le bénéfice d'une protection contre l'éloignement) et s'oppose à l'amendement n° 450 de Mme Éliane Assassi (suppression). (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 63 ter

    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      son amendement n° 63 : absence d'effet sur la nationalité des personnes majeures au 1er juillet prochain de l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 63 de la commission (absence d'effet sur la nationalité des personnes majeures au 1er juillet prochain de l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation). (texte intégral du JO)

    Article 64

    (art. L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile - Compétence du conseil d'administration de l'OFPRA pour fixer la liste des pays d'origine sûrs)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
      durcissement des conditions du droit d'asile. Refus constant par les sénateurs socialistes du principe de la définition de pays d'origine sûrs et donc d'une liste, nationale ou communautaire. (texte intégral du JO)
    • Éliane ASSASSI :
      condamnation par le groupe CRC de la confusion dans ce texte entre le droit d'asile et les questions d'immigration. Nouvelle remise en cause du droit d'asile. Problématique de la notion de "pays d'origine sûrs". (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      efficacité de la réforme majeure de 2003 et de la définition en juin 2005 par l'OFPRA d'une liste de douze pays sûrs. Conformité de la pratique aux principes constitutionnels. Probabilité d'un accord très proche entre les 25 pays membres de l'Union européenne sur la liste communautaire des pays d'origine sûrs. (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      son amendement n° 239 : suppression ; rejeté. Coexistence problématique entre une liste européenne annoncée et la liste nationale qui s'allonge. Dénie toute compétence à l'OPFRA pour fixer la composition de la liste nationale. Volonté du Gouvernement de réduire les demandes d'asile. (texte intégral du JO)
    • Éliane ASSASSI :
      ses amendements n° 451  : suppression ; et n° 452  : repli ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • François-Noël BUFFET, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de suppression n° 239 de M. Bernard Frimat et n° 451 de Mme Éliane Assassi, ainsi qu'à l'amendement n° 452 (repli) de ce dernier auteur. Témoigne du bon fonctionnement de l'OPFRA et de l'entretien individuel accordé à chaque demandeur d'asile. (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de suppression n° 239 de M. Bernard Frimat et n° 451 de Mme Éliane Assassi, ainsi qu'à l'amendement n° 452 (repli) de ce dernier auteur. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      intervient en faveur de l'amendement de suppression n° 451 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 64 ou avant l'article 65 ou après l'article 66

    • François-Noël BUFFET, rapporteur :
      son amendement n° 64 : extension du bénéfice de l'aide juridictionnelle, à compter du 1er décembre 2008, aux étrangers exerçant un recours devant la Commission des recours des réfugiés ; adopté. S'oppose aux amendements n° 260 de M. Bernard Frimat (extension du bénéfice de l'aide juridictionnelle aux étrangers exerçant un recours devant la Commission des recours des réfugiés, qui résident habituellement en France ou qui détiennent un titre de séjour d'une durée de validité au moins égale à un an) et n° 454 de Mme Éliane Assassi (extension du bénéfice de l'aide juridictionnelle à tous les demandeurs d'asile exerçant un recours tant devant la Commission des recours des réfugiés que devant l'OPFRA). (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      son amendement n° 260 : extension du bénéfice de l'aide juridictionnelle aux étrangers exerçant un recours devant la Commission des recours des réfugiés, qui résident habituellement en France ou qui détiennent un titre de séjour d'une durée de validité au moins égale à un an ; devenu sans objet. Intervient sur l'amendement n° 64 de la commission (extension du bénéfice de l'aide juridictionnelle, à compter du 1er décembre 2008, aux étrangers exerçant un recours devant la Commission des recours des réfugiés) qui représente un progrès. Regrette néanmoins le report de la garantie à 2008 mais ne votera pas contre cet amendement. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      soutient l'amendement n° 454 de Mme Éliane Assassi (extension du bénéfice de l'aide juridictionnelle à tous les demandeurs d'asile exerçant un recours tant devant la Commission des recours des réfugiés que devant l'OPFRA) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 64 de la commission (extension du bénéfice de l'aide juridictionnelle, à compter du 1er décembre 2008, aux étrangers exerçant un recours devant la Commission des recours des réfugiés). S'oppose aux amendements n° 260 de M. Bernard Frimat (extension du bénéfice de l'aide juridictionnelle aux étrangers exerçant un recours devant la Commission des recours des réfugiés, qui résident habituellement en France ou qui détiennent un titre de séjour d'une durée de validité au moins égale à un an) et n° 454 de Mme Éliane Assassi (extension du bénéfice de l'aide juridictionnelle à tous les demandeurs d'asile exerçant un recours tant devant la Commission des recours des réfugiés que devant l'OPFRA). (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 64 ou après l'article 66

    • François-Noël BUFFET, rapporteur :
      son amendement n° 65 : fixation à un mois, à compter de la notification de la décision de l'OPFRA, du délai de recours du demandeur d'asile devant la commission de recours des réfugiés ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 265 de M. Bernard Frimat (fixation à deux mois, à compter de la notification de la décision de l'OPFRA, du délai de recours du demandeur d'asile devant la Commission des recours des réfugiés). (texte intégral du JO)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
      soutient l'amendement n° 265 de M. Bernard Frimat (fixation à deux mois, à compter de la notification de la décision de l'OPFRA, du délai de recours du demandeur d'asile devant la Commission des recours des réfugiés) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 65 de la commission (fixation à un mois, à compter de la notification de la décision de l'OPFRA, du délai de recours du demandeur d'asile devant la commission de recours des réfugiés) et s'oppose à l'amendement n° 265 de M. Bernard Frimat (fixation à deux mois, à compter de la notification de la décision de l'OPFRA, du délai de recours du demandeur d'asile devant la Commission des recours des réfugiés). (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      le groupe socialiste votera l'amendement n° 65 de la commission (fixation à un mois, à compter de la notification de la décision de l'OPFRA, du délai de recours du demandeur d'asile devant la commission de recours des réfugiés). (texte intégral du JO)

    Article additionnel avant l'article 65 ou après l'article 66

    • Bernard FRIMAT :
      son amendement n° 262 : garantie, dans les préfectures, d'une information des étrangers non admis au séjour sur leur droit de déposer une demande d'asile ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François-Noël BUFFET, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 262 de M. Bernard Frimat (garantie, dans les préfectures, d'une information des étrangers non admis au séjour sur leur droit de déposer une demande d'asile). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 262 de M. Bernard Frimat (garantie, dans les préfectures, d'une information des étrangers non admis au séjour sur leur droit de déposer une demande d'asile). (texte intégral du JO)

    Article 65

    (art. L. 111-2, L. 111-3-1, L. 121-7, L. 131-2, L. 311-9, L. 312-1, L. 312-5, L. 313-9, L. 313-19, L. 314-4, L. 314-11, L. 315-7, L. 345-1, et L. 348-1 à L. 348-4 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Centres d'accueil pour demandeurs d'asile)
    • Éliane ASSASSI :
      faiblesse de l'offre d'accompagnement et d'hébergement prévue par le dispositif national d'accueil. Salue le travail mené par le mouvement associatif. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 455 (suppression) ; n° 456 (extension des missions des CADA aux actions visant à l'autonomie et à l'insertion des demandeurs d'asile) ; et n° 457 (suppression de l'obligation faite aux CADA de transmettre des informations relatives aux personnes recueillies) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
      soutient les amendements de M. Bernard Frimat n° 257 (élargissement des critères d'accès aux centres d'accueil des demandeurs d'asile) ; et n° 258 (extension des missions des CADA aux actions visant à l'autonomie et à l'insertion des demandeurs d'asile) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • François-Noël BUFFET, rapporteur :
      ses amendements n° 66  : rédaction ; et n° 67  : précision ; adoptés. S'oppose aux amendements de Mme Eliane Assassi n° 455 (suppression) et n° 457 (suppression de l'obligation faite aux CADA de transmettre des informations relatives aux personnes recueillies), de M. Bernard Frimat n° 257 (élargissement des critères d'accès aux centres d'accueil des demandeurs d'asile) ainsi qu'aux amendements portant sur le même objet n° 258 de ce dernier auteur et n° 456 de Mme Éliane Assassi (extension des missions des CADA aux actions visant à l'autonomie et à l'insertion des demandeurs d'asile). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      accepte les amendements de la commission n° 66 (rédaction) et n° 67 (précision). S'oppose aux amendements de Mme Eliane Assassi n° 455 (suppression) et n° 457 (suppression de l'obligation faite aux CADA de transmettre des informations relatives aux personnes recueillies), de M. Bernard Frimat n° 257 (élargissement des critères d'accès aux centres d'accueil des demandeurs d'asile) ainsi qu'aux amendements portant sur le même objet n° 258 de ce dernier auteur et n° 456 de Mme Éliane Assassi (extension des missions des CADA aux actions visant à l'autonomie et à l'insertion des demandeurs d'asile). (texte intégral du JO)

    Article 66

    (art. L. 351-9 du code du travail - Bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente)

    Division additionnelle après l'article 66

    • Bernard FRIMAT :
      son amendement n° 259 : insertion d'une division additionnelle - Chapitre ... Dispositions relatives à la procédure d'asile ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François-Noël BUFFET, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 259 de M. Bernard Frimat (insertion d'une division additionnelle - Chapitre ... Dispositions relatives à la procédure d'asile). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 259 de M. Bernard Frimat (insertion d'une division additionnelle - Chapitre ... Dispositions relatives à la procédure d'asile). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 66

    • François-Noël BUFFET, rapporteur :
      son amendement n° 68 : communication par l'ANAEM d'informations nominatives à l'UNEDIC qui gère l'allocation temporaire d'attente ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Bernard Frimat n° 261 (renforcement des garanties des demandeurs d'asile placés en centre de rétention relativement aux informations et notifications), n° 267 (octroi à l'étranger qui ne parle pas français ou ne sait pas lire de l'assistance gratuite d'un interprète pour rédiger sa demande à séjourner en France au titre de l'asile) et n° 263 (caractère suspensif des recours devant la commission des recours des réfugiés pour les demandes examinées en procédure prioritaire). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 68 de la commission (communication par l'ANAEM d'informations nominatives à l'UNEDIC qui gère l'allocation temporaire d'attente). S'oppose aux amendements de M. Bernard Frimat n° 261 (renforcement des garanties des demandeurs d'asile placés en centre de rétention relativement aux informations et notifications), n° 267 (octroi à l'étranger qui ne parle pas français ou ne sait pas lire de l'assistance gratuite d'un interprète pour rédiger sa demande à séjourner en France au titre de l'asile) et n° 263 (caractère suspensif des recours devant la commission des recours des réfugiés pour les demandes examinées en procédure prioritaire). (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      ses amendements n° 261  : renforcement des garanties des demandeurs d'asile placés en centre de rétention relativement aux informations et notifications ; et n° 267  : octroi à l'étranger qui ne parle pas français ou ne sait pas lire de l'assistance gratuite d'un interprète pour rédiger sa demande à séjourner en France au titre de l'asile ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
      soutient les amendements de M. Bernard Frimat n° 263 (caractère suspensif des recours devant la commission des recours des réfugiés pour les demandes examinées en procédure prioritaire) ; rejeté ; et n° 264 (coordination) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

    Article 80

    (entrée en vigueur des dispositions relatives aux reconnaissances de paternité à Mayotte)

    Article additionnel après l'article 80

    • François-Noël BUFFET, rapporteur :
      son amendement n° 74 : coordination des dates d'entrée en vigueur du présent projet de loi et du projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 74 de la commission (coordination des dates d'entrée en vigueur du présent projet de loi et du projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages). (texte intégral du JO)

    Article 82 bis

    (entrée en vigueur de la réforme de l'obligation de quitter le territoire français)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

    • Éliane ASSASSI :
      le groupe CRC votera contre l'ensemble du texte empreint d'une idéologie très dangereuse. Suspicion de l'ensemble des étrangers, réguliers ou irréguliers, présents sur le sol français. Renforcement indispensable de l'aide au développement des pays source d'émigration et régularisation des sans-papiers, sous certaines conditions, avant toute modification législative. (texte intégral du JO)
    • Muguette DINI :
      qualité et importance d'un débat passionnel de par sa dimension humaine. Hommage à l'écoute et à la disponibilité du ministre. Nécessité d'évaluer rapidement les effets des mesures adoptées. Dans cette attente, la majorité des membres du groupe UC-UDF votera ce texte dans la mesure où la discussion au Sénat a permis d'apporter au projet de loi certaines modifications auxquelles ils tenaient. (texte intégral du JO)
    • Roger KAROUTCHI :
      votera ce projet de loi sans état d'âme. Texte très humain. Solutions précises aux problèmes des populations immigrées, aux questions suscitant la crispation de la population française dans son ensemble et aux enjeux du codéveloppement. Remerciements au ministre. (texte intégral du JO)
    • Georges OTHILY :
      apport réel du Sénat et du bicaméralisme. Rééquilibrage du texte vers plus d'humanisme et de justice en maintenant fermeté et réalisme. La majorité des membres du groupe du RDSE, satisfaite de l'adoption de nombreux amendements, votera le projet de loi tandis que d'autres, opposés à certaines dispositions bien précises, se prononceront contre. Votera le texte amendé par le Sénat bien que demeurant très insuffisant pour la Guyane. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse HERMANGE :
      le groupe UMP votera ce texte tel qu'il ressort des travaux de la Haute Assemblée. Texte équilibré, empreint de fermeté mais aussi de compréhension. Inscription des nouvelles dispositions dans une perspective très positive de codéveloppement auquel le groupe UMP est très attaché. (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      remercie le ministre de sa présence tout au long des cinquante heures de débat. Le groupe socialiste ne votera pas ce projet de loi et, s'il revient aux affaires, gommera de l'arsenal législatif ce texte inhumain, brutal, déséquilibré, à revers de sa conception des valeurs de la République. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      suite de mesures d'affichage stigmatisant les étrangers, favorisant la xénophobie et le racisme et sans effet quant à la réduction de la pression migratoire. Le groupe CRC continuera à lutter contre de telles mesures et votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)
    • Robert DEL PICCHIA :
      estime, pour vivre depuis longtemps à l'étranger et bien connaître les problèmes de l'immigration, que sans ce texte, la situation serait encore plus grave. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      discussion de quantités de texte sur l'immigration depuis vingt ans en raison de l'évolution des flux migratoires. Régulation indispensable pour une immigration supportable. Nécessité d'une prise de conscience par tous les pays développés du développement indispensable dans la zone prioritaire pour empêcher l'immigration. (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      remerciements. Grande qualité des débats. Insertion du projet de loi par la Haute Assemblée dans une vraie stratégie de codéveloppement. Polémique inutile quant au souhait de l'opposition d'une plus grande présence du ministre de l'intérieur au cours des débats. Liaison historique, dans une même loi, de l'intégration et de l'immigration. Oppose la réalité de l'action du Gouvernement aux leçons de la gauche. (texte intégral du JO)