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Suppression de l'aide juridictionnelle pour les terroristes

Proposition de loi visant à supprimer l'aide juridictionnelle aux auteurs d'actes terroristes :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 423 (2017-2018) de M. Olivier PACCAUD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 avril 2018

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 16 octobre 2020