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Régime d'opt-in afin de limiter les démarchages téléphoniques abusifs

Proposition de loi visant à mettre en place un régime d'opt-in afin de limiter les démarchages téléphoniques abusifs :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 666 (2019-2020) de M. François BONHOMME, déposé au Sénat le 22 juillet 2020
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 30 juillet 2020