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Age de la majorité

Proposition de loi complétant les dispositions transitoires en matière civile de la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 375 (1977-1978) de M. Marcel RUDLOFF, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 mai 1978
  • Séance publique
    • Texte n° 142 (1977-1978) adopté par le Sénat le 30 mai 1978
1ère lecture
  • Texte n° 307 transmis à l'Assemblée nationale le 30 mai 1978

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

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