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Emploi de caméras individuelles par la police municipale

Proposition de loi visant à pérenniser l'emploi de caméras individuelles par les agents de la police municipale dans le cadre de leurs interventions :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 519 (2017-2018) de M. Yves DÉTRAIGNE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 30 mai 2018
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 20 juin 2018