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30 mai 2018 : Emploi de caméras individuelles par la police municipale ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 519

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 mai 2018

PROPOSITION DE LOI

visant à pérenniser l'emploi de caméras individuelles par les agents de la police municipale dans le cadre de leurs interventions,

PRÉSENTÉE

Par MM. Yves DÉTRAIGNE, Olivier CADIC, Mme Jocelyne GUIDEZ, MM. Jean-Marie JANSSENS, Michel LAUGIER, Mmes Sylvie VERMEILLET, Annick BILLON, MM. Jean-Claude LUCHE, Laurent LAFON, Vincent CAPO-CANELLAS, Mmes Sylvie GOY-CHAVENT, Françoise FÉRAT, MM. Claude KERN, Michel CANEVET, Pierre MÉDEVIELLE, Mmes Élisabeth DOINEAU, Françoise GATEL et M. Olivier CIGOLOTTI,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

À la suite de la promulgation de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, le décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 a autorisé les agents de police municipale à employer des caméras individuelles dans le cadre de leurs interventions et ce, à titre expérimental jusqu'au 3 juin 2018. Ladite expérimentation va donc se terminer et les caméras-piétons ne pourront plus être utilisées, faute de base légale.

Or, outre le fait que de nombreuses collectivités sont déjà équipées de ces dispositifs, les premiers retours d'expérience semblent plutôt favorables.

D'une part, la caméra-piéton prévient tout comportement agressif ou insultant lors de contrôles d'identité ou d'interpellations : en cela, elle représente une nouvelle forme de dissuasion. D'autre part, elle permet de prouver l'existence d'une infraction dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Par conséquent, cette proposition vise à donner une base légale et pérenne audit dispositif.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Au premier alinéa de l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et les militaires de la gendarmerie nationale » sont remplacés par les mots : «, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents de la police municipale ».