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Logement

Loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale :

Objet du texte

Le projet de loi met en oeuvre l'opposabilité du droit au logement, c'est-à-dire qu'il ouvre la possibilité de le faire valoir dans le cadre d'un recours gracieux ou contentieux. Ce droit est garanti par l'Etat aux personnes résidant sur le territoire français de façon régulière et stable n'étant pas en mesure d'accéder par leurs propres moyens à un logement indépendant et décent.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 170 (2006-2007) de M. Jean-Louis BORLOO, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, déposé au Sénat le 17 janvier 2007
1ère lecture
  • Texte n° 3656 transmis à l'Assemblée nationale le 2 février 2007
  • Rapport n° 3671 de Mme Christine BOUTIN, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 6 février 2007
  • Avis n° 3675 de M. Jérôme BIGNON, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 7 février 2007
  • Avis n° 3685 de M. George FENECH, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 février 2007
  • Texte n° 683 modifié par l'Assemblée nationale le 21 février 2007

Commission mixte paritaire

Loi promulguée

Loi

Dossier d'information

Le rapport de la Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois :


"Le droit au logement opposable à l'épreuve des faits"

Rapport d'information n° 621 (2011-2012) du 27 juin 2012 - par MM. Claude DILAIN et Gérard ROCHE

Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014