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Projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Repères ?
22 février 2007 : Logement ( rapport - commission mixte paritaire )

 

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Rapport n° 261 (2006-2007) de M. Bernard SEILLIER, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 22 février 2007

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