1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 170 (2006-2007) de M. Jean-Louis BORLOO, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, déposé au Sénat le 17 janvier 2007
  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

      Commission des affaires économiques, saisie pour avis

      Commission des lois, saisie pour avis

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3656 transmis à l'Assemblée nationale le 2 février 2007
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3671 de Mme Christine BOUTIN, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 6 février 2007
      • Avis n° 3675 de M. Jérôme BIGNON, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 7 février 2007
      • Avis n° 3685 de M. George FENECH, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 février 2007
    2. Séance publique

      • Texte n° 683 modifié par l'Assemblée nationale le 21 février 2007
  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  5. Loi promulguée

Le rapport de la Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois :


"Le droit au logement opposable à l'épreuve des faits"

Rapport d'information n° 621 (2011-2012) du 27 juin 2012 - par MM. Claude DILAIN et Gérard ROCHE

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