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Projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

25 janvier 2007 : Logement ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 181 (2006-2007) de M. Bernard SEILLIER, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 25 janvier 2007

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