Projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

3. Une mise en oeuvre par étapes

Le projet de loi prévoit une mise en oeuvre progressive, selon le calendrier suivant :

- à compter du 1^er décembre 2008, le recours sera ouvert aux cinq catégories de demandeurs prioritaires précisément identifiées ;

- puis, à compter du 1^er janvier 2012, il sera possible pour tout demandeur qui n'aura pas reçu de réponse à sa demande de logement au-delà d'un délai anormalement long.

Parallèlement, le texte autorise la mise en oeuvre anticipée de ce recours, avant le 1^er décembre 2008, pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) volontaires ayant conclu avec l'Etat une convention de délégation du contingent préfectoral, et qui souhaiteraient expérimenter le dispositif au profit des cinq catégories prioritaires. Dès lors, tout recours devant la juridiction administrative s'exercerait automatiquement contre les communes ou EPCI délégataires et non contre l'Etat.