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Projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

24 janvier 2007 : Logement ( avis - première lecture )

 

Avis n° 175 (2006-2007) de M. Pierre JARLIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 janvier 2007

Synthèse du rapport (24 Koctets)

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