Projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Avis n° 175 (2006-2007) de M. Pierre JARLIER , fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 janvier 2007

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. UN DROIT AU LOGEMENT RECONNU MAIS DIFFICILE À METTRE EN OEUVRE
    
    • A. UN OBJECTIF À VALEUR CONSTITUTIONNELLE
      
      • 1. Une reconnaissance tardive
        
      • 2. Une portée relative
        
      • 3. Un droit qui peine à entrer dans les faits
        
    • B. DES RESPONSABILITÉS PARTAGÉES
      
      • 1. Le rôle des communes et de leurs groupements
        
      • 2. Le rôle des départements
        
      • 3. Le rôle de la région
        
      • 4. Le rôle de l'Etat
        
    • C. DES EFFORTS CONSIDÉRABLES
      
      • 1. Des programmes ambitieux
        
      • 2. Des outils rénovés
        
      • 3. Des résultats encourageants
        
  • II. UNE OPPOSABILITÉ RÉCLAMÉE ET REDOUTÉE
    
    • A. LES PRÉMICES
      
      • 1. Les travaux du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées
        
      • 2. Un rapport du Conseil économique et social
        
    • B. LE PROJET DE LOI
      
      • 1. Un rôle de garant confié à l'Etat mais une responsabilité partagée avec les délégataires du contingent préfectoral de logements locatifs sociaux
        
      • 2. Un recours amiable devant la commission de médiation
        
      • 3. Un recours juridictionnel devant la juridiction administrative
        
      • 4. Une mise en oeuvre progressive
        
    • C. LA POSITION DE LA COMMISSION
      
      • 1. Ne pas sous-estimer les risques de l'institution du droit opposable au logement
        
      • 2. Distinguer le droit à l'hébergement et le droit au logement et prévoir un calendrier réaliste pour les rendre opposables
        
      • 3. Affirmer la responsabilité exclusive de l'Etat comme garant du droit opposable au logement, tout en permettant des expérimentations locales
        
      • 4. Favoriser le développement d'une offre de logements adaptée à la demande
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 1er : Principes essentiels du droit opposable au logement
    
  • Article 2 (art. L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation) : Recours amiable devant la commission de médiation
    
  • Article 3 (art. L. 441-2-3-1 nouveau du code de la construction et de l'habitation, chap. VIII nouveau du titre VII du livre VII du code de justice administrative) : Recours juridictionnel devant la juridiction administrative
    
  • Article 4 (art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation) : Contenu des nouvelles conventions de délégation du contingent préfectoral de droits à réservation de logements locatifs sociaux
    
  • Article 5 : Contenu des conventions actuelles de délégation du contingent préfectoral de droits à réservation de logements locatifs sociaux
    
  • Article additionnel après l'article 5 : Transfert expérimental aux EPCI du rôle de garant du droit opposable au logement
    
  • Article additionnel après l'article 5 (art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation) : Extension du champ d'application de l'article 55 de la loi SRU
    
  • Article additionnel avant l'article 6 : (art. 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale) : Objectifs du plan de cohésion sociale
    
  • Article additionnel avant l'article 6 (art. 1388 bis du code général des impôts) : Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des bailleurs sociaux
    
  • Article additionnel avant l'article 6 (art. 31 du code général des impôts) : Possibilité de louer à des personnes morales, pour qu'elle les sous-louent, des logements conventionnés par l'Agence nationale de l'habitat
    
  • Article additionnel avant l'article 6 (art. L. 442-4 du code de l'urbanisme) : Règles applicables aux lotissements
    
• ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR
  
• ANNEXE - LISTE DES AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR VOTRE COMMISSION DES LOIS