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RusseProjet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
24 janvier 2007 :
Logement
( avis - première lecture )
- Par M. Dominique BRAYE
au nom de la commission des affaires économiques - Sommaire
- Dossier législatif
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Avis n° 174 (2006-2007) de M. Dominique BRAYE, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 24 janvier 2007
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- INTRODUCTION
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- EXAMEN DES ARTICLES
- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES
À LA GARANTIE DU DROIT AU LOGEMENT
- Article 1e : Reconnaissance du droit au logement
opposable garanti par l'Etat
- Article 2 (Article L. 441-2-3 du code de
la construction et de l'habitation) : Ouverture d'une voie de recours
amiable
- Article 3 (Article L. 441-2-3-1 [nouveau] du
code de la construction et de l'habitation et chapitre VIII [nouveau] du titre
VII du livre VII du code de justice administrative) : Ouverture d'une voie
de recours contentieux
- Article 4 (Article L. 441-1 du code de
la construction et de l'habitation) : Substitution à l'Etat du
délégataire du contingent préfectoral dans les obligations
de logement ou de relogement
- Article 5 : Mise en conformité avant
le 1er décembre 2008 des conventions de délégation du
contingent préfectoral en vigueur
- Article additionnel après l'article
5 :Création d'un comité de suivi de la mise en oeuvre du
droit opposable au logement
- CHAPITRE II : DISPOSITIONS EN FAVEUR DE LA
COHÉSION SOCIALE
- Article additionnel avant l'article 6 (Article 87
de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005) : Augmentation des
objectifs de construction locative sociale prévus par le plan de
cohésion sociale
- Article additionnel avant l'article 6 (Article
1388 bis du code général des impôts) : Prolongation de
l'avantage fiscal dont bénéficient les logements sociaux
situés en zone urbaine sensible
- Article additionnel avant l'article 6 (Article 31
du code général des impôts) : Avantage fiscal pour les
organismes sous-louant à des personnes modestes
- Article additionnel avant l'article 6 (Article
20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) : Contrôle de
la décence des logements par les commissions départementales de
conciliation et par les juridictions judiciaires
- Article additionnel avant l'article 6 (Article
L. 633-4 du code de la construction et de l'habitation) : Report de
la date de mise en place des conseils de concertation dans les
logements-foyers
- Article additionnel avant l'article 6 (Article
L. 313-26-1 [nouveau] du code de la construction et de
l'habitation) : Portage foncier pour les opérations d'accession
sociale à la propriété
- Article 6 :Création d'un
« bouclier social » pour les travailleurs
indépendants relevant des régimes de la microentreprise
- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES
À LA GARANTIE DU DROIT AU LOGEMENT
- ANNEXE I : AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA
COMMISSION
- ANNEXE II : LISTE DES PERSONNNES ENTENDUES
PAR LE RAPPORTEUR POUR AVIS
