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Projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

 

2. Une multiplication des outils à la disposition des acteurs de la politique du logement

Aux côtés de cette mobilisation de moyens financiers, le rôle des collectivités territoriales a été renforcé dans le domaine de la conduite des politiques de l'habitat avec la loi relative aux libertés et responsabilités locales4(*). Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) et les départements peuvent désormais devenir délégataires de la gestion des aides à la construction et à la réhabilitation. Les fonds de solidarité logement (FSL) ont, quant à eux, été décentralisés au niveau des départements, les EPCI délégataires des aides à la pierre pouvant cependant demander, de droit, la création d'une section intercommunale du FSL. Enfin, les communes et EPCI peuvent se voir déléguer la gestion du contingent préfectoral de logements sociaux.

Plus récemment, le législateur a, au cours de la précédente session parlementaire, longuement débattu du projet de loi portant engagement national pour le logement, que votre rapporteur pour avis a eu l'honneur de rapporter5(*). Cette traduction législative du pacte national pour le logement, lancé par le Gouvernement à l'automne 2005, a embrassé l'ensemble des problématiques liées à la politique du logement.

Les apports de ce texte ont ainsi été nombreux.

Afin d'inciter les collectivités territoriales à développer leur parc social, la compensation intégrale des pertes de recettes subies par les communes et EPCI liées aux quinze premières années d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les logements locatifs sociaux a été assurée sur la durée restante du plan de cohésion sociale pour les logements financés à l'aide d'un prêt locatif à usage social (PLUS) ou un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI). De même, pour libérer des terrains, les outils fiscaux ont été réformés, avec la création d'une taxe sur les plus-values liées au classement en zone constructible des terrains ou la majoration des bases de calcul de la taxe sur le foncier non bâti. Les bases de la taxe locale d'équipement ont parallèlement été révisées.

Pour que les EPCI prennent à bras le corps la question du logement, l'adoption d'un programme local de l'habitat a été rendue obligatoire d'ici à 2010 et ces établissements ont désormais la possibilité de conclure des accords collectifs intercommunaux avec les bailleurs afin d'organiser le logement des ménages les plus défavorisés.

S'agissant des documents d'urbanisme, le principe de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme (PLU) avec les objectifs définis par les programmes locaux de l'habitat dans un délai de trois ans a été retenu et les communes se sont vues reconnaître la possibilité de définir, dans les PLU, des secteurs au sein desquels tout nouveau programme de construction pourra comporter une part minimale de logements sociaux.

Ce texte a également mis l'accent sur le nécessaire développement de l'accession à la propriété, en particulier des ménages modestes. Le taux de TVA a été réduit à 5,5 % pour les opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville et dans les zones situées à moins de 500 mètres de ces quartiers. Jusqu'au 31 décembre 2010, le prêt à taux zéro sera majoré de 15.000 euros pour les ménages modestes à condition que l'opération d'accession à la propriété soit également aidée par une collectivité territoriale.

Enfin, les politiques de lutte contre l'insalubrité et la vacance ont été confortées avec le développement d'outils fiscaux et réglementaires novateurs (déduction forfaitaire majorée pour les logements remis sur le marché, possibilité pour les communes d'assujettir à la taxe d'habitation les logements vacants, remise sur le marché des logements situés au dessus des commerces ou possibilité pour les communes et EPCI d'expérimenter la mise en place d'une déclaration de mise en location).

* 4 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

* 5 Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.