Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

 

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Votre commission pour avis souhaite tout d'abord souligner que le Gouvernement a, depuis cinq ans, mobilisé des moyens sans précédent pour apporter des solutions à la grave crise du logement auquel est confronté notre pays, qui ont eu des effets positifs indéniables. Dans un second temps, elle vous présentera les principales caractéristiques du droit au logement opposable proposé par le projet de loi. Enfin, elle exposera brièvement l'économie générale du projet de loi ainsi que les amendements qu'elle vous soumet.

I. UNE MOBILISATION SANS PRÉCÉDENT DE MOYENS EN FAVEUR DE LA POLITIQUE DU LOGEMENT

A. PANORAMA DES TEXTES ADOPTÉS AU COURS DE LA LÉGISLATURE

1. Un effort recentré sur la production de logements

Le Gouvernement s'est, dès le début de la législature, penché sur la question du logement afin de porter dans le pays une nouvelle dynamique en faveur du développement de l'offre.

Dès la fin de l'année 2002, le Parlement a été saisi d'un projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction, rebaptisé par la suite « loi urbanisme et habitat »1(*). Ce texte a notamment permis d'assouplir un certain nombre de règles urbanistiques, qui avaient institué des freins à la construction, afin de mobiliser des ressources foncières pour la construction de logements. De même, cette loi a créé un nouveau dispositif d'amortissement fiscal pour favoriser les investissements locatifs qui, même s'il a pu engendrer par la suite des effets pervers, s'est traduit par une relance vigoureuse de la construction de logements locatifs privés.

Puis, afin d'apporter une réponse au problème des quartiers en difficulté et de relancer la politique de rénovation urbaine, le Parlement a adopté la loi du 1er août 20032(*) créant notamment une Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Cette agence a été dotée de moyens financiers sans précédent afin d'investir massivement dans ces quartiers en difficulté en vue de financer des opérations de requalification urbaine. Le programme national de rénovation urbaine, arrêté à cette occasion, a prévu la démolition-reconstruction de 200.000 logements sociaux ainsi que la réhabilitation de 200.000 autres logements sociaux.

Puis, à la fin de l'année 2004, le Gouvernement a mis en oeuvre le plan de cohésion sociale, qui a donné lieu au vote d'une loi de programmation3(*) afin de relancer l'effort de construction de logements. Un objectif très ambitieux de réalisation de 500.000 logements locatifs sociaux, accompagné des moyens budgétaires adéquats, a été inscrit dans cette loi. Parallèlement, des objectifs, tout aussi ambitieux, ont été définis pour développer une offre locative privée à loyers maîtrisés ou conventionnés, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) se voyant assigner la mission de contribuer à la production de 200.000 logements privés conventionnés en cinq ans et à la remise sur le marché de 50.000 logements vacants.

* 1 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat.

* 2 Loi n° 2003-710 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.

* 3 Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.