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Projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

 

B. DES RÉSULTATS AU RENDEZ-VOUS

A l'issue de cette présentation succincte des différents textes intervenus au cours de la législature dans les domaines du logement et de l'urbanisme, votre rapporteur pour avis souhaiterait mettre en avant que tous ces efforts ont été couronnés de succès. Il considère néanmoins qu'il est nécessaire de marquer une pause dans les réformes législatives afin de laisser aux élus locaux le temps de les assimiler et de se familiariser avec ces nouveaux outils.

1. Un effort de construction sans précédent depuis 2004

À l'évidence, l'imagination, le temps et les moyens financiers consacrés par le Gouvernement et le Parlement n'ont pas été sans effet puisque la situation du logement dans notre pays, sans être encore pleinement satisfaisante, s'est considérablement améliorée en matière d'offre. Alors que le nombre total de mises en chantier s'élevait à 308.000 en 2000, ce chiffre a atteint 430.000 en 2006, soit une augmentation de 40 %.

Le nombre de logements sociaux construit chaque année, légèrement supérieur à 40.000 en 2000, a quant à lui atteint le chiffre de 85.000 en 2005 et de 97.000 en 2006, ce qui représente une progression de 130 % en six ans.

Enfin, les logements locatifs privés conventionnés, à loyers maîtrisés ou conventionnés, avec l'ANAH, qui se situaient à 9.600 en 2000, ont quadruplé en six ans pour atteindre le chiffre de 38.000.

2. Une prolongation nécessaire de cette dynamique

Pour autant, ces bons résultats ne doivent pas masquer le fait que les besoins en matière de logement de nos concitoyens sont encore loin d'être totalement satisfaits.

D'une part, les retards accumulés au cours des années passées laissent supposer qu'il manquerait entre 800.000 et un million de logements dans notre pays. A cet égard, votre rapporteur pour avis rappelle que près de 1,3 million de ménages sont en attente d'un logement social, dont 400.000 pour la seule région Île-de-France.

D'autre part, les estimations réalisées récemment montrent que le parc de résidences principales doit progresser chaque année d'au moins 350.000 unités pour absorber la croissance démographique et le solde des flux migratoires.

A supposer que la France puisse maintenir un cap de construction égal ou supérieur à 430.000 logements par an, il faudrait donc plus de dix années pour rattraper le retard accumulé.

Le bref rappel de ces statistiques démontre ainsi à quel point il est nécessaire de poursuivre l'effort en matière de construction. Tout en saluant les efforts importants réalisés par le Gouvernement, votre rapporteur pour avis considère que le défi de la crise du logement devra continuer à être relevé au cours des années à venir.