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Projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

 

B. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION POUR AVIS

Votre commission pour avis vous soumet vingt amendements sur le projet de loi.

 S'agissant du chapitre Ier, elle vous propose d'adopter plusieurs amendements afin de rendre plus opérationnelle la mise en oeuvre du droit au logement opposable.

 Elle vous propose tout d'abord de réécrire l'article 1er pour :

- insérer ses dispositions dans le code de la construction et de l'habitation ;

- clarifier le contenu du droit au logement opposable ;

- ouvrir son bénéfice aux personnes étrangères qui résident régulièrement sur le territoire dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat.

 Elle vous présente un amendement de rédaction globale de l'article 2 ayant pour objet :

- de mieux articuler les compétences de la commission de médiation en dissociant plus clairement la procédure ayant trait aux demandes de logement de celle qui concerne les demandes d'hébergement. A cette occasion, elle vous propose d'ouvrir à toute personne sollicitant une place d'accueil en hébergement ou en logement de transition la possibilité de saisir la commission de médiation pour obtenir une place dans une telle structure quand sa demande n'a pas reçu de réponse ;

- de prévoir une formation unique pour la composition de la commission de médiation et d'y introduire des représentants des communes et des organismes gestionnaires des structures d'hébergement et de logement temporaire ;

- de contraindre la commission à statuer sur les demandes dans un délai fixé par décret ;

- de prévoir que, dans le cas où la commission de médiation juge qu'une demande doit être satisfaite d'urgence, celle-ci détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques du logement ;

- de prévoir que la responsabilité de proposer un logement à une personne dont la demande est jugée prioritaire par la commission de médiation incombe uniquement à l'Etat, y compris quand le préfet a délégué tout ou partie de son contingent de logements sociaux ;

- d'offrir au préfet une certaine marge d'appréciation dans la détermination de la localisation du logement qu'il pourrait être amené à proposer à un ménage prioritaire ;

- d'indiquer explicitement que le préfet peut également proposer à un ménage un logement dans le parc privé conventionné par l'ANAH.

 Votre commission pour avis propose également de revenir sur l'économie générale de l'article 3. Ses amendements sur cet article tendent à :

- faire du droit à l'hébergement opposable un préalable à la reconnaissance du droit au logement opposable et proposer un calendrier réaliste. A cet effet, il est proposé de reculer les dates auxquelles un recours pourra être formé devant la juridiction administrative. Au 1er décembre 2008, les recours seraient possibles pour les demandes d'accueil en structure d'hébergement ou de logement temporaire. La reconnaissance du droit au logement opposable garanti par des voies de recours serait fixée au 1er janvier 2012 pour les cinq catégories de demandeurs éprouvant des difficultés particulières de logement et au 1er janvier 2014 pour les autres demandeurs ;

- autoriser la saisine directe de la juridiction administrative, aux mêmes échéances, dans les départements où la commission de médiation n'aurait pas été créée ;

- permettre un appel des décisions du tribunal administratif en matière de contentieux du droit au logement ;

- supprimer la possibilité donnée aux communes et EPCI d'anticiper l'échéance du 1er décembre 2008 en demandant la délégation du contingent préfectoral.

 Par coordination avec ses amendements aux articles 2 et 3, votre commission pour avis vous propose enfin de supprimer les articles 4 et 5.

 En ce qui concerne le chapitre II, votre commission pour avis vous soumet tout d'abord plusieurs amendements portant article additionnel avant l'article 6, afin d'introduire diverses mesures ayant trait à la politique du logement. Ces amendements visent à :

- augmenter les objectifs de construction locative sociale prévus par le plan de cohésion sociale en 2007, 2008 et 2009 ;

- prolonger l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les logements locatifs sociaux situés en zone urbaine sensible ;

- donner aux associations qui sous-louent des logements locatifs à des personnes modestes le bénéfice de l'amortissement fiscal « Borloo populaire » ;

- clarifier les conditions de contrôle du respect par les logements locatifs privés des caractéristiques du logement décent ;

- reporter la date limite de mise en place, dans les logements-foyers, des conseils de concertation ;

- clarifier les conditions de mise en oeuvre des opérations de portage foncier réalisées par les collecteurs du 1 % Logement afin de développer l'accession sociale à la propriété.

Enfin, à l'article 6, elle vous proposera d'adopter trois amendements à portée essentiellement technique.