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Supprimer le bénéfice de l'âge aux élections municipales

Proposition de loi tendant à supprimer le bénéfice de l'âge en cas d'égalité des suffrages entre deux listes arrivées en tête aux élections municipales :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 475 (2016-2017) de M. Michel RAISON et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 22 mars 2017
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 29 septembre 2017