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Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 3 novembre 2020

Objet du texte


Stéphanie RIST, Christophe CASTANER, Fadila KHATTABI, Christine CLOAREC et plusieurs de leurs collègues ont déposé à l'Assemblée Nationale le 22 octobre 2020 une proposition de loi qu'ils présentent comme "la traduction législative des mesures issues des conclusions du Ségur de la santé qui ne relèvent pas du domaine budgétaire". Ils estiment en effet que "la crise sanitaire a révélé un besoin urgent de simplification de notre système de santé qui doit s'appuyer sur une confiance renforcée dans nos professionnels de santé".

Le texte, transmis au Sénat le 8 décembre 2020, a été modifié par les députés. Il prévoit notamment de :

- développer l'exercice en pratique avancée et les protocoles de coopération. Ils souhaitent ainsi
. assurer une coopération entre les différents acteurs de la santé à l'école afin de rendre cette politique plus efficace (art. 1er bis A) ;
. favoriser le déploiement des protocoles de coopération sur nos territoires (art. 1er bis) ;
- faciliter le travail des sages-femmes :
. en leur donnant la possibilité de renouveler la prescription d'arrêt de travail dans le cadre du suivi de grossesse et de la période postnatale (art. 2 bis) ;
. en leur permettant de prescrire le dépistage et le traitement des maladies sexuellement transmissibles (MST) (art. 2 quater), ainsi que des dispositifs médicaux et les examens et médicaments strictement nécessaires à l'exercice de leur profession (art. 2 quinquies A) ;
- permettre aux masseurs-kinésithérapeutes de prescrire des substituts nicotiniques (art. 2 quinquies) ;
- simplifier le recrutement des praticiens hospitaliers, à travers des réformes de niveau réglementaire de nature à simplifier la procédure de recrutement des praticiens hospitaliers (art. 3) ;
- expérimenter un processus de création de postes de praticien hospitalier centralisé et réactif au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) (art. 4) ;
- fournir un cadre juridique à l'intervention individuelle de bénévoles (art. 4 bis) et de praticiens à titre bénévole (art. 4 ter) au sein des établissements publics de santé;
- lutter contre le cumul irrégulier d'activités par les agents des établissements publics de santé (art. 4 quater) ;
- réintroduire le service hospitalier comme unité fonctionnelle et restaurer la fonction de chef de service (art. 5) ;
- consacrer le projet médical au niveau de la loi (art. 5 bis). Le projet médical définit les objectifs stratégiques d'évolution de l'organisation des filières de soins, du fonctionnement médical et des moyens médico-techniques permettant de répondre aux besoins de santé de la population ;
- ouvrir pour les établissements publics de santé un "droit d'option" pour pouvoir déroger au droit commun de l'organisation interne et de la gouvernance des établissements de santé (art. 8) ;
- doter le directeur d'établissement public de santé d'outils de prévention des conflits d'intérêts efficaces et adaptés aux spécificités de sa fonction (art. 9 bis) ;
- lutter contre les abus liés à l'intérim médical (art. 10). L'entrée en vigueur de ce dispositif est différée de 6 mois après la publication de la loi pour permettre aux établissements concernés et aux comptables publics de s'organiser ;
- intégrer un projet managérial au projet d'établissement des établissements publics de santé (art. 11) ;
- créer pour les personnes handicapées et leurs aidants, une plateforme officielle d'information, d'orientation et d'accompagnement dans toutes les étapes de leur parcours, via la mise en place de services personnalisés, accessibles et évolutifs (art. 14).

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée le 3 novembre 2020, la proposition de loi pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 3470 de Mme Stéphanie RIST, M. Christophe CASTANER, Mmes Fadila KHATTABI et Christine CLOAREC, déposé à l'Assemblée Nationale le 22 octobre 2020
  • Rapport n° 3598 rectifié de Mme Stéphanie RIST, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 26 novembre 2020
  • Texte de la commission n° 3598 rectifié déposé le 26 novembre 2020
  • Texte n° 528 adopté par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2020
1ère lecture

Commission mixte paritaire (désaccord)

Nouvelle lecture

nouv. lect.
  • Texte n° 3898 transmis à l'Assemblée nationale le 3 mars 2021
  • Rapport n° 3971 de Mme Stéphanie RIST, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 10 mars 2021
  • Texte de la commission n° 3971 déposé le 10 mars 2021
  • Texte n° 582 adopté par l'Assemblée nationale le 18 mars 2021
nouv. lect.

Lecture définitive

l. définitive
  • Texte n° 4047 transmis à l'Assemblée nationale le 6 avril 2021
  • Texte n° 592 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 14 avril 2021
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 avril 2021