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1 avril 2021 : Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ( texte rejeté par l'adoption d'une question préalable - nouvelle lecture )

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Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (PPL) - Tableau de montage - Sénat

N° 90

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

1 avril 2021

                                                                                                                                             

PROPOSITION DE LOI

visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification







Le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, la motion opposant la question préalable à la délibération de la proposition de loi, dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15e législature) : 1re lecture : 3470, 3598 rect. et T.A. 528.
Commission mixte paritaire : 3935.
Nouvelle lecture : 3898, 3971 et T.A. 582.

Sénat : 1re lecture : 200, 356, 357 rect. et T.A. 64 (2020-2021).
Commission mixte paritaire : 398 et 399 (2020-2021).
Nouvelle lecture : 461, 476 et 477 (2020-2021).




Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification


Considérant, d’une part, que si un accord est intervenu entre les deux assemblées sur plusieurs articles de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, des points de désaccord importants subsistent sur des aspects aussi décisifs que le refus par l’Assemblée nationale d’une territorialisation de l’offre de soins hospitaliers plus attentive à l’expression des besoins directs des acteurs locaux de santé ou encore sa réticence à reconnaître à la commission des soins infirmiers la qualité d’organe représentatif des personnels paramédicaux de l’hôpital ;


Considérant, d’autre part, les problèmes réels que soulève l’article 8 bis introduit en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, qui charge la commission des affaires sociales du Sénat d’une mission difficilement réalisable de recensement exhaustif de l’ensemble des établissements publics de santé et de désignation, sur des critères non définis, du sénateur qui pourra siéger au conseil de surveillance de leur établissement principal, cette dernière notion ne renvoyant par ailleurs à aucune réalité juridique déterminée ;


Considérant également qu’aucune disposition du droit en vigueur ne s’opposant à ce qu’un parlementaire sollicite du président du conseil de surveillance de n’importe quel établissement public de santé sis dans sa circonscription le droit de siéger ponctuellement ou non audit conseil de surveillance, le Sénat s’engage à proposer la suppression du présent article 8 bis à la faveur d’un prochain véhicule législatif ;


Considérant enfin les doutes que continuent d’inspirer au Sénat, malgré son intention louable, l’article 10 sur la lutte contre le recours abusif à l’intérim médical et les risques élevés de contentieux que suppose un transfert au comptable public d’un contrôle de légalité d’une dépense d’intérim déjà engagée par l’établissement ;


Le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

En conséquence, conformément à l’article 44, alinéa 3, du Règlement, la proposition de loi n’a pas été adoptée par le Sénat.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 1 avril 2021.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER