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Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (PPL)

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Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification


Chapitre Ier

Création d’une profession médicale intermédiaire

Chapitre Ier

Exercice en pratique avancée et protocoles de coopération

Amdt  AS272

Chapitre Ier

Exercice en pratique avancée et protocoles de coopération

Chapitre Ier

Exercice en pratique avancée et protocoles de coopération

Chapitre Ier

Exercice en pratique avancée et protocoles de coopération


Article 1er

Article 1er

Article 1er

Articles 1er et 1er bis A

(Supprimés)

Amdts COM‑74, COM‑42, COM‑75

Article 1er

(Supprimé)



Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération. Ce rapport d’évaluation fait par ailleurs des propositions permettant d’accélérer leur déploiement, de simplifier et d’améliorer ces dispositifs, en particulier dans le double objectif d’un décloisonnement des professions de santé et d’un meilleur accès aux soins.

Amdts  AS271,  AS289

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération. Dans le double objectif d’un décloisonnement des professions de santé et d’un meilleur accès à la santé, ce rapport d’évaluation fait des propositions permettant d’accélérer le déploiement de l’exercice en pratique avancée et des protocoles de coopération ainsi que de simplifier et d’améliorer ces deux dispositifs, notamment en termes de formation et de rémunération des auxiliaires médicaux en pratique avancée. Il étudie également la possibilité d’accompagner la délégation de tâches avec un transfert des responsabilités.

Amdts  26,  35,  124,  151,  234,  479,  512(s/amdt),  506(s/amdt),  507(s/amdt),  285






Il évalue aussi les besoins et les moyens en matière de réingénierie des formations des auxiliaires médicaux, notamment en vue de réformer les référentiels de ces formations, d’améliorer l’accès à ces formations et de poursuivre leur universitarisation.

Amdt  90




Après le titre préliminaire du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, il est inséré un titre Ier A ainsi rédigé :






« Titre Ier A






« Profession médicale intermédiaire






« Art. L. 4302‑1. – I. – Les auxiliaires médicaux relevant des titres Ier à VII du présent livre peuvent exercer en tant que profession médicale intermédiaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État suite aux conclusions du rapport des conseils nationaux des ordres des infirmiers et des médecins.






« II. – Un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine et des représentants des professionnels de santé concernés, définit pour la profession médicale intermédiaire :






« 1° Les domaines d’intervention ;






« 2° Les conditions et les règles de l’exercice de cette profession. »










Article 1er bis AA (nouveau)






Le premier alinéa du II de l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique est complété par les mots : « , ainsi que les détenteurs du diplôme d’état d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anesthésiste ».

Amdts  1 rect. quater,  59 rect. ter,  79,  135,  177 rect.




Article 1er bis A (nouveau)

Amdts  233,  508(s/amdt)


Article 1er bis A

(Supprimé)




Le code de l’éducation est ainsi modifié :






1° Après le mot : « des », la fin du dixième alinéa du II de l’article L. 121‑4‑1 est ainsi rédigée : « personnels médicaux, infirmiers, assistants de service social et psychologues de l’éducation nationale, travaillant ensemble de manière coordonnée. » ;






2° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 541‑1 est ainsi rédigée : « L’ensemble des personnels de la communauté éducative participe à cette mission, assurée en priorité par les personnels médicaux, infirmiers, assistants de service social et psychologues de l’éducation nationale, travaillant ensemble de manière coordonnée. »





Article 1er bis (nouveau)

Amdt  AS320

Article 1er bis (nouveau)

Article 1er bis

Article 1er bis





Après l’article L. 4011‑4 du code de la santé publique, sont insérés des articles L. 4011‑4‑1 à L. 4011‑4‑8 ainsi rédigés :

Amdt COM‑76

Après l’article L. 4011‑4 du code de la santé publique, sont insérés des articles L. 4011‑4‑1 à L. 4011‑4‑8 ainsi rédigés :


La section 3 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est complétée par des articles L. 4011‑4‑1 à L. 4011‑4‑8 ainsi rédigés :

(Alinéa sans modification)





« Art. L. 4011‑4‑1. – Des professionnels de santé exerçant au sein des dispositifs mentionnés aux articles L. 1411‑11‑1 ou L. 1434‑12, signataires d’un accord conventionnel interprofessionnel avec les organismes d’assurance maladie peuvent, à leur initiative, élaborer et mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération après les avoir intégrés dans leur projet de santé.

« Art. L. 4011‑4‑1. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 4011‑4‑1. – Des professionnels de santé exerçant en secteur ambulatoire ou au sein d’un service ou établissement médico‑social et travaillant en équipe peuvent, à leur initiative, élaborer un protocole autre qu’un protocole national proposant une organisation innovante. Ce protocole est instruit, autorisé, suivi et évalué dans le cadre de la procédure des expérimentations à dimension régionale mentionnées au III de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale. Le protocole n’est valable que pour l’équipe promotrice, dont les professionnels de santé sont tenus de se faire enregistrer sans frais auprès de l’agence régionale de santé.»

Amdt COM‑76

« Art. L. 4011‑4‑1. – Des professionnels de santé exerçant en secteur ambulatoire ou au sein d’un service ou établissement médico‑social et travaillant en équipe peuvent, à leur initiative, élaborer un protocole autre qu’un protocole national proposant une organisation innovante, afin notamment de renforcer le maillage territorial de l’offre de soins. Ce protocole est instruit, autorisé, suivi et évalué dans le cadre de la procédure des expérimentations à dimension régionale mentionnées au III de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale. Le protocole n’est valable que pour l’équipe promotrice, dont les professionnels de santé sont tenus de se faire enregistrer sans frais auprès de l’agence régionale de santé.

Amdt  45 rect.


« Ces protocoles ne sont valables qu’au sein de l’équipe de soins ou de la communauté professionnelle territoriale de santé qui en est à l’initiative.

(Alinéa sans modification)





« Ces protocoles satisfont aux exigences essentielles de qualité et de sécurité mentionnées à l’article L. 4011‑2.

(Alinéa sans modification)





« Art. L. 4011‑4‑2. – Des professionnels de santé exerçant au sein d’établissements médico‑sociaux publics ou privés peuvent, à leur initiative, élaborer et mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération sur décision du directeur de l’établissement et, dans les établissements mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, après avis conforme de la commission de coordination gériatrique.

« Art. L. 4011‑4‑2. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 4011‑4‑2 à L. 4011‑4‑8 (Supprimés)

« Art. L. 4011‑4‑2 à L. 4011‑4‑8. – (Supprimés)


« Ces protocoles ne sont valables qu’au sein des établissements qui en sont à l’initiative.

(Alinéa sans modification)





« Ces protocoles doivent satisfaire aux exigences essentielles de qualité et de sécurité mentionnées à l’article L. 4011‑2.

(Alinéa sans modification)





« Art. L. 4011‑4‑3. – Des professionnels exerçant dans un même établissement public ou privé de santé ou dans plusieurs établissements différents au sein d’un même groupement hospitalier de territoire mentionné à l’article L. 6132‑1, au sein d’une équipe de soins ou d’une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1 et L. 1434‑12, signataires d’un accord conventionnel interprofessionnel avec les organismes d’assurance maladie, ou d’un établissement médico‑social public ou privé peuvent, à leur initiative, élaborer et mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération sur décision, pour chacune des parties aux protocoles, des entités décisionnaires mentionnées à l’article L. 4011‑4 et au premier alinéa des articles L. 4011‑4‑1 et L. 4011‑4‑2.

« Art. L. 4011‑4‑3. – (Alinéa sans modification)





« Ces protocoles ne sont valables qu’au sein des entités qui en sont à l’initiative.

(Alinéa sans modification)





« Ces protocoles doivent satisfaire aux exigences essentielles de qualité et de sécurité mentionnées à l’article L. 4011‑2.

(Alinéa sans modification)





« Art. L. 4011‑4‑4. – Les responsables des entités à l’initiative des protocoles mentionnées à la présente section déclarent la mise en œuvre des protocoles auprès du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente. Celui‑ci transmet ces protocoles pour information à la Haute Autorité de santé ainsi qu’au comité national des coopérations interprofessionnelles mentionné à l’article L. 4011‑3.

« Art. L. 4011‑4‑4. – (Alinéa sans modification)





« Art. L. 4011‑4‑5. – Les responsables des entités à l’initiative des protocoles mentionnées à la présente section transmettent annuellement au directeur général de l’agence régionale de santé les données relatives aux indicateurs de suivi des protocoles. Ils l’informent sans délai des événements indésirables liés à l’application des protocoles.

« Art. L. 4011‑4‑5. – (Alinéa sans modification)





« Lorsque le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétent constate que les exigences essentielles de qualité et de sécurité mentionnées à l’article L. 4011‑2 ne sont pas garanties ou que les dispositions du protocole ne sont pas respectées, il peut suspendre la mise en œuvre ou mettre fin à un protocole local de coopération.

« Lorsque le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente constate que les exigences essentielles de qualité et de sécurité mentionnées à l’article L. 4011‑2 ne sont pas garanties ou que les dispositions du protocole ne sont pas respectées, il peut suspendre la mise en œuvre ou mettre fin à un protocole local de coopération.





« Art. L. 4011‑4‑6. – À la demande de l’entité à l’initiative des protocoles ou à son initiative, le comité national des coopérations interprofessionnelles peut proposer le déploiement d’un protocole local sur tout le territoire national. Ce déploiement est autorisé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la Haute Autorité de santé.

« Art. L. 4011‑4‑6. – (Alinéa sans modification)





« Art. L. 4011‑4‑7. – Dans le cadre des protocoles de coopération prévus à la présente section, les personnels délégants peuvent être disponibles à l’égard des personnels délégués par le biais de la télésanté.

« Art. L. 4011‑4‑7. – (Alinéa sans modification)





« Art. L. 4011‑4‑8. – Les modalités d’application des dispositions de la présente section sont déterminées par décret, notamment :

« Art. L. 4011‑4‑8. – (Alinéa sans modification)





« 1° Les dispositions de la section 2 du présent chapitre qui s’appliquent au déploiement sur tout le territoire national d’un protocole local en application de l’article L. 4011‑4‑6 ;

« 1° (Alinéa sans modification)





« 2° La nature des indicateurs mentionnés à l’article L. 4011‑4‑5, qui comprennent un suivi de la qualité des soins. »

« 2° (Alinéa sans modification) »







Article 1er ter A (nouveau)

Article 1er ter A (nouveau)





Au dernier alinéa du I de l’article L. 4011‑3 du code de la santé publique, les mots : « et de la santé, » sont remplacés par les mots : « , de la santé et du handicap ».

Amdt COM‑46

Au dernier alinéa du I de l’article L. 4011‑3 du code de la santé publique, les mots : « et de la santé, » sont remplacés par les mots : « , de la santé et du handicap ».




Article 1er ter (nouveau)

Amdt  502

Article 1er ter

(Non modifié)

Article 1er ter

(Conforme)




À la seconde phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 4011‑3 du code de la santé publique, les mots : « et les ordres des professions concernées » sont remplacés par les mots : « , les ordres des professions concernées ainsi que l’Union nationale des professionnels de santé ».




Chapitre II

L’évolution de la profession de sage‑femme

Chapitre II

L’évolution des professions de sage‑femme et de masseur‑kinésithérapeute

Amdt  AS329

Chapitre II

L’évolution des professions de sage‑femme et de certains auxiliaires médicaux

Amdt  266

Chapitre II

L’évolution des professions de sage‑femme et de certains auxiliaires médicaux

Chapitre II

L’évolution des professions de sage‑femme, de pharmacien et de certains auxiliaires médicaux

Amdt  26 rect.


Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

(Non modifié)

Article 2

(Conforme)


À l’article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « pour une durée fixée » sont remplacés par les mots : « conformément aux référentiels de prescriptions fixés ».

À l’article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et pour une durée fixée » sont supprimés.

Amdt  AS266

À l’article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et pour une durée fixée par décret » sont supprimés.

Amdts  236,  275





Article 2 bis (nouveau)

Amdts  AS122,  AS232

Article 2 bis (nouveau)

Article 2 bis

Article 2 bis



À l’article L. 162‑4‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou par le médecin traitant » sont remplacés par les mots : « , par le médecin traitant ou la sage‑femme prescriptrice ».

(Alinéa sans modification)

À l’article L. 162‑4‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « prescripteur », sont insérés les mots : « ou la sage‑femme prescriptrice ».

Amdt COM‑77

À l’article L. 162‑4‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « prescripteur », sont insérés les mots : « ou la sage‑femme prescriptrice ».



Article 2 ter (nouveau)

Amdt  AS2

Article 2 ter (nouveau)(Supprimé)

Amdts  509,  36,  62,  331,  421,  448

Article 2 ter

(Suppression maintenue)




Après le mot : « ou », la fin du premier alinéa de l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « par une sage‑femme, profession médicale à part entière, quel que soit son lieu d’exercice. Lorsqu’une sage‑femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut intervenir qu’avant la fin de la dixième semaine de grossesse. »






Article 2 quater (nouveau)

Amdt  AS290

Article 2 quater (nouveau)

Article 2 quater

Article 2 quater



L’article L. 4151‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

L’article L. 4151‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigé :


« Elles peuvent prescrire le dépistage d’infections sexuellement transmissibles et les traitements d’infections sexuellement transmissibles listés par arrêté, à leurs patientes et aux partenaires de leurs patientes. »

« Elles peuvent prescrire le dépistage d’infections sexuellement transmissibles et les traitements d’infections sexuellement transmissibles listés par arrêté à leurs patientes et aux partenaires de leurs patientes. »

« Elles peuvent prescrire le dépistage d’infections sexuellement transmissibles à leurs patientes ainsi qu’à leurs partenaires, en transmettant au médecin traitant de ces derniers les informations relatives à ces examens. »

Amdt COM‑78

« Art. L. 4151‑4. – Les sages‑femmes peuvent prescrire tous les actes, produits et prestations strictement nécessaires à l’exercice de leur profession.





« Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil national de l’ordre des sages‑femmes, détermine les conditions d’application du présent article. »

Amdt  49 rect. bis





Article 2 quinquies AA (nouveau)






Après l’article L. 162‑8‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑8‑2 ainsi rédigé :





« Art. L. 162‑8‑2. – Afin de favoriser la coordination des soins en lien avec le médecin, pendant et après la grossesse, toute assurée ou ayant droit enceinte peut déclarer à son organisme gestionnaire de régime de base de l’assurance maladie le nom de sa sage‑femme référente.





« Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire. »

Amdt  101



Article 2 quinquies A (nouveau)

Article 2 quinquies A

Articles 2 quinquies A et 2 quinquies B

(Supprimés)




L’article L. 4151‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)





1° La première phrase est ainsi modifiée :

1° (Alinéa sans modification)





a) Après le mot : « médicaux », sont insérés les mots : « et médicaments » ;

a) (Non modifié)





b) Les mots : « , et » sont remplacés par les mots : « et, le cas échéant, mise à jour après la mise sur le marché d’un nouveau dispositif médical ou médicament nécessaire à l’exercice de la profession de sage‑femme, ainsi que » ;

b) Le mot : « et » est remplacé par les mots : « ainsi que » ;

Amdt COM‑79





2° Au second alinéa, les mots : « les médicaments d’une classe thérapeutique figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et prescrire » sont supprimés.

Amdts  283,  516(s/amdt)

2° (Non modifié)





Article 2 quinquies B (nouveau)

Amdt  298

Article 2 quinquies B

(Supprimé)

Amdts COM‑80, COM‑28





L’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé :






« 4° Lorsque le patient est adressé par une sage‑femme à un autre médecin à l’occasion des soins qu’il est amené à lui dispenser. »





Article 2 quinquies (nouveau)

Amdt  AS330

Article 2 quinquies (nouveau)

Article 2 quinquies

Article 2 quinquies



L’article L. 4321‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

À la première phrase du neuvième alinéa de l’article L. 4321‑1 du code de la santé publique, les mots : « , dans des conditions définies par décret » sont supprimés.

Amdts COM‑81, COM‑76

À la fin de la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 4321‑1 du code de la santé publique, les mots : « , dans des conditions définies par décret » sont supprimés.



1° L’avant‑dernier alinéa est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)





a) À la deuxième phrase, les mots : « dispositifs médicaux » sont remplacés par les mots : « produits de santé, dont les substituts nicotiniques, » ;

a) (Alinéa sans modification)





b) À la dernière phrase, les mots : « dispositifs médicaux » sont remplacés par les mots : « produits de santé » ;

b) (Alinéa sans modification)





2° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.

2° (Alinéa sans modification)








Article 2 sexies (nouveau)






Après le 3° de l’article L. 3121‑2‑2 du code de la santé publique, sont insérés des 4° et 5° ainsi rédigés :





« 4° Les infirmières et infirmiers ;





« 5° Les médecins généralistes de premier recours. »

Amdt  75





Article 2 septies (nouveau)






Après l’article L. 3121‑2‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3121‑2‑3 ainsi rédigé :





« Art. L. 3121‑2‑3. – I. – Lorsqu’une situation d’urgence justifie la prise d’un traitement indiqué dans la prévention de l’infection au virus de l’immunodéficience humaine, les premières prises de ce traitement peuvent être prescrites par un médecin de ville ou peuvent être délivrées sans ordonnance par un pharmacien, après information du patient sur le protocole à suivre pour la poursuite efficace du traitement.





« Par dérogation à l’article L. 1111‑5, la personne mineure, qui s’oppose à la consultation du ou des titulaires de l’autorité parentale préalablement à la mise en œuvre du traitement mentionné au premier alinéa du présent I, est dispensée de se faire accompagner d’une personne majeure.





« II. – Sous réserve de la réalisation préalable des examens nécessaires, la prescription d’un traitement indiqué dans la prévention de l’infection au virus de l’immunodéficience humaine peut intervenir à l’occasion d’une téléconsultation assurée par un médecin, sans nécessité pour le patient d’avoir été préalablement orienté par son médecin traitant ni d’avoir déjà consulté en présentiel le médecin téléconsultant.





« III. – Les modalités d’application des I et II sont précisées par décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé. »

Amdt  77 rect.





Article 2 octies (nouveau)






L’article L. 4331‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :





« Ils peuvent prescrire ou, sauf indication contraire du médecin, renouveler les prescriptions médicales des dispositifs médicaux et aides techniques dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de l’Académie nationale de médecine, dans des conditions définies par décret. »

Amdts  47 rect. quinquies,  50 rect. quater,  56 rect. quater,  90 rect. ter,  184 rect. bis,  200 rect. bis





Article 2 nonies (nouveau)






L’article L. 4341‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :





1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :





« L’orthophoniste peut pratiquer son art sur prescription médicale. Dans ce cas, il est habilité à renouveler et adapter, sauf indication contraire du médecin, les prescriptions médicales d’actes d’orthophonie datant de moins d’un an. » ;





2° Le sixième alinéa est ainsi modifié :





a) La première phrase est supprimée ;





b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Un compte rendu du bilan ayant été réalisé par l’orthophoniste est adressé au médecin traitant et peut être reporté dans le dossier médical partagé. »

Amdts  105,  193 rect. ter





Article 2 decies (nouveau)






Le I de l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé :





« 6° De pouvoir effectuer certaines vaccinations dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé. »

Amdts  20 rect. ter,  179 rect. bis





Article 2 undecies (nouveau)






L’article L. 6211‑23 du code de la santé publique est ainsi modifié :





1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « médicale », sont insérés les mots : « , des actes de vaccination » ;





2° Au deuxième alinéa, après le mot : « examens », sont insérés les mots : « , de ces actes ».

Amdts  19 rect. ter,  182 rect. bis

Chapitre III

L’attractivité du poste de praticien hospitalier dans les établissements publics de santé

Chapitre III

L’attractivité du poste de praticien hospitalier dans les établissements publics de santé

Chapitre III

Recrutement des praticiens hospitaliers et mesures diverses concernant l’emploi en établissement public de santé

Amdt  400

Chapitre III

Recrutement des praticiens hospitaliers et mesures diverses concernant l’emploi en établissement public de santé

Chapitre III

Recrutement des praticiens hospitaliers et mesures diverses concernant l’emploi en établissement public de santé


Article 3

Article 3

Article 3

Article 3

Article 3


Après l’article L. 6152‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6152‑7 ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6152‑7 ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

Le  de l’article L. 6152‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sous réserve de ce statut, leur recrutement pourvoit dans les meilleurs délais aux vacances de poste dans un pôle d’activité déclarées par le directeur général du centre national de gestion. »

Amdt COM‑82

Le  de l’article L. 6152‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sous réserve de ce statut, leur recrutement pourvoit dans les meilleurs délais aux vacances de poste dans un pôle d’activité déclarées par le directeur général du centre national de gestion. »




1° Après l’article L. 6152‑5‑2, il est inséré un article L. 6152‑5‑3 ainsi rédigé :

Amdts  397,  510(s/amdt)






« Art. L. 6152‑5‑3. – La procédure de recrutement en qualité de praticien hospitalier a pour but de pourvoir à la vacance de postes dans un pôle d’activité d’un établissement public de santé, déclarée par le directeur général du Centre national de gestion en utilisant toutes voies de simplification définies par voie règlementaire permettant que les postes soient pourvus dans les meilleurs délais. » ;

Amdts  397,  510(s/amdt),  125






2° (nouveau) À l’article L. 6152‑6, après la référence : « L. 6152‑4 », est insérée la référence : « et L. 6152‑5‑3 ».

Amdts  399,  511(s/amdt)




« Art. L. 6152‑7. – La procédure de recrutement en qualité de praticien a pour but de pourvoir à la vacance de postes dans un pôle d’activité d’un établissement public de santé, déclarée par le directeur général du Centre national de gestion en utilisant toutes voies de simplification permettant que le poste soit pourvu dans les meilleurs délais. »

« Art. L. 6152‑7. – La procédure de recrutement en qualité de praticien hospitalier a pour but de pourvoir à la vacance de postes dans un pôle d’activité d’un établissement public de santé, déclarée par le directeur général du Centre national de gestion en utilisant toutes voies de simplification permettant que les postes soient pourvus dans les meilleurs délais. »

Amdts  AS166,  AS165





Article 4

Article 4

Article 4

Amdt  402

Article 4

Article 4





Le code de la santé publique est ainsi modifié :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

Après l’article L. 6143‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6143‑6‑1 ainsi rédigé :

L’article L. 6143‑6‑1 du code de la santé publique est ainsi rétabli :





« Art. L. 6143‑6‑1. – À compter de la promulgation de la loi        du       visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, et pour une durée de trois ans, le directeur de l’établissement support du groupement hospitalier de territoire, sur proposition conjointe du directeur et du président de la commission médicale d’établissement de l’établissement partie et après avis de la commission médicale de groupement, peut décider seul de la création de postes de praticien hospitalier.

« Art. L. 6143‑6‑1. – À compter de la publication de la loi        du       visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, pour une durée de trois ans, le directeur de l’établissement support du groupement hospitalier de territoire, sur proposition conjointe du directeur et du président de la commission médicale d’établissement de l’établissement partie et après avis de la commission médicale de groupement, peut décider de la création de postes de praticien hospitalier. »

Amdts  AS168,  AS223,  AS243,  AS260,  AS265,  AS202

À compter de la publication de la présente loi, pour une durée de trois ans, le directeur de l’établissement support du groupement hospitalier de territoire, sur proposition conjointe du directeur et du président de la commission médicale d’établissement de l’établissement partie et après avis de la commission médicale de groupement, peut décider de la création de postes de praticien hospitalier. L’avis de la commission médicale de groupement évalue la conformité de cette création de postes avec le projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire.

Amdts  402,  350,  375

1° Au 2° de l’article L. 1434‑2, après le mot : « médico‑sociaux », sont insérés les mots : « , elle‑même issue du projet territorial de santé mentionné à l’article L. 1434‑10 » ;

Amdts COM‑83, COM‑76

1° Au 2° de l’article L. 1434‑2, après le mot : « médico‑sociaux », sont insérés les mots : « , elle‑même issue du projet territorial de santé mentionné à l’article L. 1434‑10 » ;




2° Le III de l’article L. 1434‑10 est ainsi modifié :

Amdt COM‑83

2° Le III de l’article L. 1434‑10 est ainsi modifié :




a) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :

Amdt COM‑83

a) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :




– après le mot : « donne », il est inséré le mot : « obligatoirement » ;

Amdt COM‑83

– après le mot : « donne », il est inséré le mot : « obligatoirement » ;




– après le mot : « médico‑sociaux », sont insérés les mots : « au sein desquels figurent obligatoirement les groupements hospitaliers de territoire mentionnés à l’article L. 6132‑1 » ;

Amdt COM‑83

– après le mot : « médico‑sociaux », sont insérés les mots : « au sein desquels figurent obligatoirement les groupements hospitaliers de territoire mentionnés à l’article L. 6132‑1 » ;




b) Au troisième alinéa, après le mot : « tient », il est inséré le mot : « obligatoirement » ;

Amdt COM‑83

b) Au troisième alinéa, après le mot : « tient », il est inséré le mot : « obligatoirement » ;




3° Le II de l’article L. 6132‑2 est ainsi modifié :

Amdt COM‑83

3° Le II de l’article L. 6132‑2 est ainsi modifié :




a) Après la première phrase du 1°, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il s’appuie sur le projet territorial de santé mentionné à l’article L. 1434‑10 et, le cas échéant, sur le projet territorial de santé mentale mentionné à l’article L. 3221‑2. » ;

Amdt COM‑83

a) Après la première phrase du 1°, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il s’appuie sur le projet territorial de santé mentionné à l’article L. 1434‑10 et, le cas échéant, sur le projet territorial de santé mentale mentionné à l’article L. 3221‑2. » ;




b) Le b du 5° est complété par une phrase ainsi rédigée : « En sont membres avec voix consultative le directeur et un représentant de la conférence médicale des établissements mentionnés au VIII de l’article L. 6132‑1 ainsi que les représentants légaux des communautés mentionnées à l’article L. 1434‑12 dont les territoires d’action sont inclus dans la convention mentionnée au I de l’article L. 6132‑1. »

Amdt COM‑83

b) Le b du 5° est complété par une phrase ainsi rédigée : « En sont membres avec voix consultative le directeur et un représentant de la conférence médicale des établissements mentionnés au VIII de l’article L. 6132‑1 ainsi que les représentants légaux des communautés mentionnées à l’article L. 1434‑12 dont les territoires d’action sont inclus dans la convention mentionnée au I de l’article L. 6132‑1. »



« Le directeur général de l’agence régionale de santé peut s’opposer à cette décision dans un délai d’un mois. »

(Alinéa supprimé)

Amdts  AS127,  AS191






Article 4 bis (nouveau)

Amdts  AS250,  AS295

Article 4 bis (nouveau)

Article 4 bis

(Supprimé)

Amdts COM‑84, COM‑53

Article 4 bis

(Supprimé)



L’article L. 1112‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)





1° Au premier alinéa, après le mot : « intervention », sont insérés les mots : « des bénévoles et » ;

1° (Alinéa sans modification)





2° Au second alinéa, après le mot : « privés », sont insérés les mots : « et les personnes bénévoles qui y interviennent à titre individuel ».

2° (Alinéa sans modification)





Article 4 ter (nouveau)

Amdts  AS251,  AS296

Article 4 ter (nouveau)

Article 4 ter

(Non modifié)

Article 4 ter




L’article L. 6146‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :


L’article L. 6146‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :


À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6146‑2 du code de la santé publique, après la référence : « L. 6154‑1, », sont insérés les mots : « et des médecins, sages‑femmes et odontologistes exerçant à titre bénévole ».

1° À la première phrase du premier alinéa, après la référence : « L. 6154‑1, », sont insérés les mots : « et des médecins, sages‑femmes et odontologistes exerçant à titre bénévole » ;


1° À la première phrase du premier alinéa, après la référence : « L. 6154‑1, », sont insérés les mots : « et des médecins, sages‑femmes et odontologistes exerçant à titre bénévole » ;



 (nouveau) La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Ces contrats, à l’exception de ceux conclus avec les médecins, sages‑femmes et odontologistes exerçant à titre bénévole, sont approuvés par le directeur général de l’agence régionale de santé. »

Amdt  408


 La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Ces contrats, à l’exception de ceux conclus avec les médecins, sages‑femmes et odontologistes exerçant à titre bénévole, sont approuvés par le directeur général de l’agence régionale de santé. » ;





3° (nouveau) Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les contrats conclus avec les médecins, sages‑femmes et odontologistes exerçant à titre bénévole ne se substituent pas aux postes de titulaires laissés vacants. »

Amdt  80





Article 4 quater A (nouveau)






L’article L. 6152‑5‑1 du code de la santé publique s’applique à compter du lendemain de la publication du décret en Conseil d’État mentionné au dernier alinéa du même article L. 6152‑5‑1 et au plus tard le 1er juillet 2021.

Amdt  58 rect.



Article 4 quater (nouveau)

Amdts  AS251,  AS296

Article 4 quater (nouveau)

Article 4 quater

(Supprimé)

Amdt COM‑85

Article 4 quater

(Supprimé)



Le chapitre Ier du titre V du livre IV de la première partie du code la santé publique est complété par un article L. 1451‑5 ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)





« Art. L. 1451‑5. – En vue de contrôler le cumul irrégulier d’activités constitutif de travail illégal tel que défini au VI de l’article 25 septies de la loi  83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les établissements publics de santé peuvent, en raison de leur mission et sans préjudice des dispositions de l’article L. 8271‑1 du code du travail, interroger le fichier national de déclaration à l’embauche dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

« Art. L. 1451‑5. – En vue de contrôler le cumul irrégulier d’activités défini à l’article 25 septies de la loi  83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les établissements publics de santé peuvent, en raison de leur mission et sans préjudice des dispositions de l’article L. 8271‑1 du code du travail, consulter le fichier national de déclaration à l’embauche dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

Amdts  411,  412








Article 4 quinquies (nouveau)






I. – L’article L. 6161‑9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :





« Par dérogation aux dispositions du 4° du I de l’article L. 6112‑2, les professionnels médicaux libéraux ayant conclu un contrat avec les établissements mentionnés au 3° de l’article L. 6112‑3 qui, à la date de promulgation de la loi  2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, pratiquent des honoraires ne correspondant pas aux tarifs prévus au 1° du I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale, sont autorisés à facturer des dépassements de ces tarifs. Ces professionnels médicaux libéraux fixent et modulent le montant de leurs honoraires à des niveaux permettant l’accès aux soins des assurés sociaux et de leurs ayants droit. »





II. – Le II de l’article 57 de la loi  2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé est abrogé.

Amdt  6 rect. ter

Chapitre IV

Simplification de la gouvernance dans les établissements publics de santé

Chapitre IV

Simplification de la gouvernance dans les établissements publics de santé

Chapitre IV

Simplification de la gouvernance dans les établissements publics de santé

Chapitre IV

Simplification de la gouvernance dans les établissements publics de santé

Chapitre IV

Simplification de la gouvernance dans les établissements publics de santé


Article 5

Article 5

Article 5

Article 5

Article 5





Le code de la santé publique est ainsi modifié :

Amdt COM‑86

Le code de la santé publique est ainsi modifié :




1° (nouveau) Au 4° du II de l’article L. 6132‑2, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ;

Amdt COM‑86

1° (nouveau) Au 4° du II de l’article L. 6132‑2, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ;




2° (nouveau) L’article L. 6146‑1 est ainsi modifié :

Amdt COM‑86

2° (nouveau) L’article L. 6146‑1 est ainsi modifié :




a) Le huitième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce contrat prévoit les modalités d’une délégation de signature accordée au chef de pôle pour la gestion des ressources humaines du pôle ainsi que l’engagement de dépenses de fonctionnement et d’investissement, dans des limites fixées par arrêté ministériel. Les termes de ce contrat sont discutés en étroite collaboration avec le cadre supérieur de santé. » ;

Amdt COM‑86

a) Le huitième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce contrat prévoit les modalités d’une délégation de signature accordée au chef de pôle pour la gestion des ressources humaines du pôle ainsi que l’engagement de dépenses de fonctionnement et d’investissement, dans des limites fixées par arrêté ministériel. Les termes de ce contrat sont discutés en étroite collaboration avec le cadre supérieur de santé. » ;




b) Le début de la deuxième phrase du onzième alinéa est ainsi rédigé : « Sans préjudice du premier alinéa de l’article L. 6146‑1‑1, il organise… (le reste sans changement)» ;

Amdt COM‑86

b) Au début de la deuxième phrase du onzième alinéa, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice du premier alinéa de l’article L. 6146‑1‑1, » ;




c) Le douzième alinéa est ainsi rédigé :

Amdt COM‑86

c) L’avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé :




« Sans préjudice du septième alinéa de l’article L. 6146‑1‑1, le chef de pôle, en étroite collaboration avec le cadre supérieur de santé, favorise la concertation interne entre les services, départements, unités et structures qui composent le pôle. » ;

Amdt COM‑86

« Sans préjudice du septième alinéa du même article L. 6146‑1‑1, le chef de pôle, en étroite collaboration avec le cadre supérieur de santé, favorise la concertation interne entre les services, départements, unités et structures qui composent le pôle. » ;

Après le troisième alinéa de l’article L. 6146‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Après l’article L. 6146‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6146‑1‑1 ainsi rédigé :

Amdt  AS255

(Alinéa sans modification)

3° Après le même article L. 6146‑1, il est inséré un article L. 6146‑1‑1 ainsi rédigé :

Amdt COM‑86

3° Après le même article L. 6146‑1, il est inséré un article L. 6146‑1‑1 ainsi rédigé :

« Au sein des pôles, les services constituent l’échelon de référence en matière de qualité et de sécurité des soins, d’encadrement des équipes, des internes et étudiants en santé et de la qualité de vie au travail. Ils sont dirigés par un chef de service. Le chef de service est associé à la définition de la stratégie médicale et aux projets d’évolution de l’organisation de l’établissement. »

« Art. L. 6146‑1‑1. – Les services constituent l’échelon de référence en matière d’organisation, de pertinence, de qualité et de sécurité des soins, d’encadrement de proximité des équipes médicales et paramédicales, d’encadrement des internes et des étudiants en santé ainsi qu’en matière de qualité de vie au travail.

Amdts  AS323(s/amdt),  AS318(s/amdt)

« Art. L. 6146‑1‑1. – Les services mentionnés à l’article L. 6146‑1 constituent l’échelon de référence en matière d’organisation, de pertinence, de qualité et de sécurité des soins, d’encadrement de proximité des équipes médicales et paramédicales, d’encadrement des internes et des étudiants en santé ainsi qu’en matière de qualité de vie au travail.

Amdt  394

« Art. L. 6146‑1‑1. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 6146‑1‑1. – Les services mentionnés à l’article L. 6146‑1 constituent l’échelon de référence en matière d’organisation, de pertinence, de qualité et de sécurité des soins, d’encadrement de proximité des équipes médicales et paramédicales, d’encadrement des internes et des étudiants en santé ainsi qu’en matière de qualité de vie au travail.


« Ils sont dirigés par un chef de service, responsable de structure interne, en étroite collaboration avec le cadre de santé.

Amdt  AS334

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Ils sont dirigés par un chef de service, responsable de structure interne, en étroite collaboration avec le cadre de santé.




« Dans les centres hospitaliers et les centres hospitaliers universitaires, les chefs de service sont nommés par décision conjointe du directeur d’établissement et du président de la commission médicale d’établissement après avis du chef de pôle et concertation des personnels affectés dans le service selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l’établissement.

(Alinéa sans modification)

« Dans les centres hospitaliers et les centres hospitaliers universitaires, les chefs de service sont nommés par décision conjointe du directeur d’établissement et du président de la commission médicale d’établissement et après avis du chef de pôle. En cas de désaccord, la décision revient au directeur d’établissement.

Amdt COM‑87

« Dans les centres hospitaliers, les chefs de service sont nommés par décision conjointe du directeur d’établissement et du président de la commission médicale d’établissement et après avis du chef de pôle. Dans les centres hospitaliers et universitaires, les chefs de service sont nommés par décision conjointe du directeur d’établissement, du président de la commission médicale d’établissement et du directeur de composante ou d’unité de formation et de recherche médicale, pharmaceutique et odontologique, et après avis du chef de pôle. En cas de désaccord, la décision revient au directeur d’établissement.

Amdt  155 rect. ter




« Lorsque le chef de service est un praticien des armées, la décision de nomination est prise conjointement par le directeur et le ministre de la défense.

(Alinéa sans modification)

« Lorsque le chef de service est un praticien des armées, la décision de nomination est prise conjointement par le directeur de l’établissement et le ministre de la défense.

Amdt COM‑88

« Lorsque le chef de service est un praticien des armées, la décision de nomination est prise conjointement par le directeur de l’établissement et le ministre de la défense.




« La durée du mandat des chefs de service est fixée par décret. Leur mandat peut être renouvelé dans les mêmes conditions.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« La durée du mandat des chefs de service est fixée par décret. Leur mandat peut être renouvelé dans les mêmes conditions.




« Le chef de service et le cadre de santé sont associés au projet d’établissement, au projet de management et aux projets d’évolution de l’organisation interne de l’établissement. Dans le cadre de l’article L. 6146‑1, il est notamment associé par le chef de pôle à la mise en œuvre de la politique de l’établissement afin d’atteindre les objectifs fixés au pôle. Le chef de pôle peut subdéléguer sa signature au chef de service pour la mise en œuvre du contrat de pôle prévu au même article L. 6146‑1.

Amdts  AS334,  AS317 rect.

« Le chef de service et le cadre de santé sont associés au projet d’établissement, au projet de gouvernance et de management participatif et aux projets d’évolution de l’organisation interne de l’établissement. Dans le cadre de l’article L. 6146‑1, le chef de service est notamment associé par le chef de pôle à la mise en œuvre de la politique de l’établissement afin d’atteindre les objectifs fixés au pôle. Le chef de pôle peut déléguer sa signature au chef de service pour la mise en œuvre du contrat de pôle prévu au même article L. 6146‑1.

Amdts  348,  405,  410

« Le chef de service et le cadre de santé sont associés au projet d’établissement, au projet de gouvernance et de management participatif, aux projets d’évolution de l’organisation interne de l’établissement et au projet médical partagé mentionné au 1° du II de l’article L. 6132‑2. Dans le cadre de l’article L. 6146‑1, le chef de service est notamment associé par le chef de pôle à la mise en œuvre de la politique de l’établissement afin d’atteindre les objectifs fixés au pôle. Le chef de pôle peut déléguer sa signature au chef de service pour la mise en œuvre du contrat de pôle mentionné au même article L. 6146‑1.

Amdt COM‑88

« Le chef de service et le cadre de santé sont associés au projet d’établissement, aux projets d’évolution de l’organisation interne de l’établissement et au projet médical partagé mentionné au 1° du II de l’article L. 6132‑2. Dans le cadre de l’article L. 6146‑1, le chef de service est notamment associé par le chef de pôle à la mise en œuvre de la politique de l’établissement afin d’atteindre les objectifs fixés au pôle. Le chef de pôle peut déléguer sa signature au chef de service pour la mise en œuvre du contrat de pôle mentionné au même article L. 6146‑1.

Amdt  204




« Le chef de service participe à la concertation interne prévue audit article L. 6146‑1 et favorise le dialogue avec l’encadrement et les personnels médicaux et paramédicaux du service.

Amdt  AS318(s/amdt)

(Alinéa sans modification)

« Le chef de service organise la concertation interne et favorise le dialogue avec l’encadrement et les personnels médicaux et paramédicaux du service.

Amdt COM‑86

« Le chef de service organise la concertation interne et favorise le dialogue avec l’encadrement et les personnels médicaux et paramédicaux du service.




« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »

(Alinéa sans modification)

« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. » ;

« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. » ;






4° (nouveau) La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 6146‑6 est complétée par les mots : « , après avis du cadre de santé ».

Amdt COM‑86

4° (nouveau)(Supprimé)

Amdt  205







Article 5 bis A (nouveau)






À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6144‑1 du code de la santé publique, après le mot : « qualité », sont insérés les mots : « , de la pertinence ».

Amdts  61 rect.,  113 rect. bis




Article 5 bis (nouveau)

Amdt  477

Article 5 bis

Article 5 bis




L’article L. 6143‑2‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

Amdt COM‑89

Le code de la santé publique est ainsi modifié :




1° L’article L. 6143‑2‑2 est ainsi modifié :

1° L’article L. 6143‑2‑2 est ainsi modifié :



 Au début, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

a) Au début, sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :

Amdt COM‑89

a) Au début, sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :



« Le projet médical définit les objectifs stratégiques d’évolution de l’organisation des filières de soins, du fonctionnement médical et des moyens médico‑techniques permettant de répondre aux besoins de santé de la population. Il prend en compte l’évolution des stratégies de prise en charge, notamment thérapeutiques.

« Le projet médical et le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques définissent, chacun pour les compétences qui leur sont attribuées par le présent code, les objectifs stratégiques d’évolution de l’organisation des filières de soins, du fonctionnement médical et des moyens médico‑techniques permettant de répondre aux besoins de santé de la population. Ils prennent en compte l’évolution des stratégies de prise en charge, notamment thérapeutiques.

Amdt COM‑89

« Le projet médical et le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques définissent, chacun pour les compétences qui leur sont attribuées par le présent code, les objectifs stratégiques d’évolution de l’organisation des filières de soins, du fonctionnement médical et des moyens médico‑techniques permettant de répondre aux besoins de santé de la population. Ces besoins sont régulièrement évalués afin d’y adapter l’offre de soins. Le projet médical et le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques prennent en compte l’évolution des stratégies de prise en charge, notamment thérapeutiques.

Amdt  120



« Il définit également les objectifs d’amélioration de la qualité et de la sécurité de la prise en charge et des parcours des patients.

« Ils définissent également les objectifs d’amélioration de la qualité et de la sécurité de la prise en charge et des parcours des patients.

Amdt COM‑89

« Ils définissent également les objectifs d’amélioration de la qualité et de la sécurité de la prise en charge et des parcours des patients, notamment ceux en situation de handicap.

Amdt  97



« Dans les centres hospitaliers universitaires, il comprend l’articulation avec les objectifs stratégiques en matière de recherche en santé et de formation, en lien avec les directeurs des unités de formation et de recherche médicale, pharmaceutique et odontologique.

« Dans les centres hospitaliers universitaires, ils comprennent l’articulation avec les objectifs stratégiques en matière de recherche en santé et de formation, en lien avec les directeurs des unités de formation et de recherche médicale, pharmaceutique et odontologique.

Amdt COM‑89

« Dans les centres hospitaliers universitaires, ils comprennent l’articulation avec les objectifs stratégiques en matière de recherche en santé et de formation, en lien avec les directeurs des unités de formation et de recherche médicale, pharmaceutique et odontologique.



« Il définit l’articulation des parcours et des filières de soins avec les autres établissements de santé, les professionnels de santé libéraux, notamment ceux exerçant au sein des dispositifs d’exercice coordonné mentionnés aux articles L. 1411‑11‑1 ou L. 1434‑12, et dans les établissements médico‑sociaux. » ;

« Ils définissent, sans préjudice et en cohérence avec le plan médical partagé mentionné au 1° du II de l’article L. 6132‑2, l’articulation des parcours et des filières de soins avec les autres établissements de santé, les professionnels de santé libéraux, notamment ceux exerçant au sein des dispositifs d’exercice coordonné mentionnés aux articles L. 1411‑11‑1 ou L. 1434‑12, et dans les établissements sociaux et médico‑sociaux.

Amdt COM‑89

« Ils définissent, sans préjudice et en cohérence avec le plan médical partagé mentionné au 1° du II de l’article L. 6132‑2, l’articulation des parcours et des filières de soins avec les autres établissements de santé, les professionnels de santé libéraux, notamment ceux exerçant au sein des dispositifs d’exercice coordonné mentionnés aux articles L. 1411‑11‑1 ou L. 1434‑12, et dans les établissements sociaux et médico‑sociaux.




« Le projet médical et le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques sont élaborés, en étroite association avec le directeur d’établissement, respectivement par les membres de la commission médicale d’établissement et les membres de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques, chacune des commissions recueillant, pour le projet dont elle est chargée, l’avis de l’autre. Les projets sont ensuite soumis au directoire par le directeur d’établissement et, respectivement, le président de la commission concernée. Après délibération, le directoire peut demander au directeur d’établissement et au président de la commission concernée de renvoyer le projet à ladite commission afin de le compléter et de l’amender sous un délai d’un mois. La commission concernée adopte un projet final, que le directeur d’établissement et le président de ladite commission soumettent pour approbation au directoire. » ;

Amdt COM‑89

« Le projet médical et le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques sont élaborés, en étroite association avec le directeur d’établissement, respectivement par les membres de la commission médicale d’établissement et les membres de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques, chacune des commissions recueillant, pour le projet dont elle est chargée, l’avis de l’autre. Les projets sont ensuite soumis au directoire par le directeur d’établissement et, respectivement, le président de la commission concernée. Après délibération, le directoire peut demander au directeur d’établissement et au président de la commission concernée de renvoyer le projet à ladite commission afin de le compléter et de l’amender sous un délai d’un mois. La commission concernée adopte un projet final, que le directeur d’établissement et le président de ladite commission soumettent pour approbation au directoire. » ;



 Le début de la deuxième phrase est ainsi rédigé : « Il comprend les… (le reste sans changement)»

b) Le début de la deuxième phrase est ainsi rédigé : « Ils comprennent les… (le reste sans changement)» ;

Amdt COM‑89

b) Le début de la deuxième phrase est ainsi rédigé : « Ils comprennent les… (le reste sans changement). » ;




2° (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 6143‑7‑3 est ainsi modifié :

Amdt COM‑89

2° (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 6143‑7‑3 est ainsi modifié :






a) La deuxième phrase est supprimée ;

Amdt COM‑89

a) La deuxième phrase est supprimée ;






b) Au début de la troisième phrase, sont ajoutés les mots : « En étroite collaboration avec le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques, » ;

Amdt COM‑89

b) Au début de la dernière phrase, sont ajoutés les mots : « En étroite collaboration avec le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques, » ;






3° (nouveau) La première phrase de l’article L. 6143‑7‑4 est ainsi modifiée :

Amdt COM‑89

3° (nouveau) La première phrase de l’article L. 6143‑7‑4 est ainsi modifiée :






a) Après les mots : « projet médical », sont insérés les mots : « et le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques » ;

Amdt COM‑89

a) Après les mots : « projet médical », sont insérés les mots : « et le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques » ;






b) Après le mot : « prépare », sont insérés les mots : « sur cette base » ;

Amdt COM‑89

b) Après le mot : « prépare », sont insérés les mots : « sur cette base » ;






c) Les mots : « , notamment sur la base du projet de soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques » sont supprimés.

Amdt COM‑89

c) À la fin, les mots : « , notamment sur la base du projet de soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques » sont supprimés.



Article 6

Article 6

Amdt  AS314

Article 6

Article 6

Article 6





Le code de la santé publique est ainsi modifié :

Amdt COM‑90

Le code de la santé publique est ainsi modifié :




 Au c du 5° du II de l’article L. 6132‑2, après les mots : « d’établissement », sont insérés les mots : « et les commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques » ;

Amdt COM‑90

 (nouveau) Au c du 5° du II de l’article L. 6132‑2, après les mots : « d’établissement », sont insérés les mots : « et les commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques » ;




 L’article L. 6144‑1 est ainsi modifié :

Amdt COM‑90

 (nouveau) L’article L. 6144‑1 est ainsi modifié :




a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

Amdt COM‑90

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :




– le mot : « contribue » est remplacé par les mots : « et la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques contribuent » ;

Amdt COM‑90

– le mot : « contribue » est remplacé par les mots : « et la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques contribuent » ;




– les mots : « et de son projet médical » sont remplacés par les mots : « et, dans les conditions mentionnées à l’article L. 6143‑2‑2, de leurs projets médical et de soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques » ;

Amdt COM‑90

– les mots : « et de son projet médical » sont remplacés par les mots : « et, dans les conditions mentionnées à l’article L. 6143‑2‑2, de leurs projets médical et de soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques » ;




– les mots : « elle propose » sont remplacés par les mots : « elles proposent » ;

Amdt COM‑90

– les mots : « elle propose » sont remplacés par les mots : « elles proposent » ;




b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Elle est consultée » sont remplacés par les mots : « Elles sont consultées » ;

Amdt COM‑90

b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Elle est consultée » sont remplacés par les mots : « Elles sont consultées » ;




 L’article L. 6144‑2 est ainsi modifié :

Amdt COM‑90

 (nouveau) L’article L. 6144‑2 est ainsi modifié :




a) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques est composée de représentants des cadres de santé, des personnels infirmiers, de rééducation et médico‑techniques et des aides‑soignants. » ;

Amdt COM‑90

a) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques est composée de représentants des cadres de santé, des personnels infirmiers, de rééducation et médico‑techniques et des aides‑soignants. » ;






b) La seconde phrase du même premier alinéa est ainsi rédigée : « Chacune élit son président. » ;

Amdt COM‑90

b) La seconde phrase du même premier alinéa est ainsi rédigée : « Chacune élit son président. » ;






c) Au début du second alinéa, le mot : « Sa » est remplacée par le mot : « Leur » et le mot : « ses » est remplacé par le mot : « leurs » ;

Amdt COM‑90

c) Au début du second alinéa, le mot : « Sa » est remplacée par le mot : « Leur » et le mot : « ses » est remplacé par le mot : « leurs » ;






 L’article L. 6146‑9 est ainsi modifié :

Amdt COM‑90

 (nouveau) L’article L. 6146‑9 est ainsi modifié :






a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , qui travaille en étroite collaboration avec le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques » ;

Amdt COM‑90

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , qui travaille en étroite collaboration avec le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques » ;






b) Le second alinéa est supprimé ;

Amdt COM‑90

b) Le second alinéa est supprimé ;




Le chapitre VI du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6146‑12 ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

5° (nouveau) Après l’article L. 6146‑11, il est inséré un article L. 6146‑12 ainsi rédigé :

Amdt COM‑90

5° Le chapitre VI du titre IV du livre Ier de la sixième partie est complété par un article L. 6146‑12 ainsi rédigé :




« Art. L. 6146‑12. – Par dérogation aux articles L. 6144‑1, L. 6144‑2 et L. 6146‑9, le directeur peut décider, sur proposition conjointe des présidents de la commission médicale d’établissement et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques, après consultation du conseil de surveillance, la création d’une commission médico‑soignante d’établissement se substituant à ces deux commissions.

« Art. L. 6146‑12. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 6146‑12. – Par dérogation aux articles L. 6144‑1, L. 6144‑2 et L. 6146‑9, le directeur de l’établissement peut décider, sur proposition conjointe des présidents de la commission médicale d’établissement et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques, après consultation du conseil de surveillance, la création d’une commission médico‑soignante d’établissement se substituant à ces deux commissions.

Amdt COM‑90

« Art. L. 6146‑12. – Par dérogation aux articles L. 6144‑1, L. 6144‑2 et L. 6146‑9, le directeur de l’établissement peut décider, sur proposition conjointe des présidents de la commission médicale d’établissement et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques, après consultation du conseil de surveillance, la création d’une commission médico‑soignante d’établissement se substituant à ces deux commissions.




« Cette décision doit recueillir préalablement l’avis conforme de la commission médicale d’établissement et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Cette décision doit recueillir préalablement l’avis conforme de la commission médicale d’établissement et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques.




« La commission médico‑soignante ainsi créée se substitue à la commission médicale d’établissement et à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques en ce qui concerne les compétences qui leur sont respectivement attribuées par le présent code.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« La commission médico‑soignante ainsi créée se substitue à la commission médicale d’établissement et à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques en ce qui concerne les compétences qui leur sont respectivement attribuées par le présent code.




« La commission médico‑soignante élit son président parmi les représentants des personnels médicaux, odontologiques, maïeutiques et pharmaceutiques. Le coordonnateur général des soins infirmiers en est le vice‑président.

(Alinéa sans modification)

« La commission médico‑soignante élit son président parmi les représentants des personnels médicaux, odontologiques, maïeutiques et pharmaceutiques ainsi que son vice‑président parmi les représentants des cadres de santé, des personnels infirmiers, de rééducation et médico‑techniques et des aides‑soignants.

Amdt COM‑91

« La commission médico‑soignante élit son président parmi les représentants des personnels médicaux, odontologiques, maïeutiques et pharmaceutiques ainsi que son vice‑président parmi les représentants des cadres de santé, des personnels infirmiers, de rééducation et médico‑techniques et des aides‑soignants.




« Le président et le vice‑président de la commission médico‑soignante assurent respectivement les compétences attribuées par le présent code au président de la commission médicale d’établissement et au président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Le président et le vice‑président de la commission médico‑soignante assurent respectivement les compétences attribuées par le présent code au président de la commission médicale d’établissement et au président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques.




« La composition et les règles de fonctionnement de la commission médico‑soignante sont fixées par le règlement intérieur de l’établissement.

« La composition et les règles de fonctionnement de la commission médico‑soignante sont fixées par le règlement intérieur de l’établissement. L’ensemble des professions médicales et paramédicales sont équitablement représentées au sein de la commission médico‑soignante d’établissement.

Amdt  487

(Alinéa sans modification)

« La composition et les règles de fonctionnement de la commission médico‑soignante sont fixées par le règlement intérieur de l’établissement. L’ensemble des professions médicales et paramédicales sont équitablement représentées au sein de la commission médico‑soignante d’établissement.




« La commission médico‑soignante d’établissement est dissoute, après information du conseil de surveillance, sur décision du directeur de l’établissement s’il constate des manquements ou dysfonctionnements dans la mise en œuvre du dispositif ou, le cas échéant, sur saisine de la majorité des membres de la commission représentants des personnels médicaux, odontologiques, maïeutiques et pharmaceutiques ou de la majorité des membres de la commission représentant des personnels infirmiers, de rééducation et médico‑techniques. »

« La commission médico‑soignante d’établissement est dissoute, après information du conseil de surveillance, sur décision du directeur de l’établissement s’il constate des manquements ou dysfonctionnements dans la mise en œuvre du dispositif ou, le cas échéant, sur saisine de la majorité des membres de la commission représentant des personnels médicaux, odontologiques, maïeutiques et pharmaceutiques ou de la majorité des membres de la commission représentant des personnels infirmiers, de rééducation et médico‑techniques. »

« La commission médico‑soignante d’établissement est dissoute, après information du conseil de surveillance, sur décision du directeur de l’établissement s’il constate des manquements ou dysfonctionnements dans la mise en œuvre du dispositif ou, le cas échéant, sur saisine de la majorité des membres de la commission représentant des personnels médicaux, odontologiques, maïeutiques et pharmaceutiques ou de la majorité des membres de la commission représentant des cadres de santé, des personnels infirmiers, de rééducation et médico‑techniques et des aides‑soignants. Dans le cas d’une saisine, la décision du directeur est liée. »

Amdt COM‑91

« La commission médico‑soignante d’établissement est dissoute, après information du conseil de surveillance, sur décision du directeur de l’établissement s’il constate des manquements ou dysfonctionnements dans la mise en œuvre du dispositif ou, le cas échéant, sur saisine de la majorité des membres de la commission représentant des personnels médicaux, odontologiques, maïeutiques et pharmaceutiques ou de la majorité des membres de la commission représentant des cadres de santé, des personnels infirmiers, de rééducation et médico‑techniques et des aides‑soignants. Dans le cas d’une saisine, la décision du directeur est liée. »



L’article L. 6146‑10 du code de la santé publique est ainsi rétabli :






« Art. L. 6146‑10. – À compter de la promulgation de la loi        du       visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, et pour une durée de douze mois, la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques et la commission médicale d’établissement peuvent être regroupées. »








Article 6 bis (nouveau)

Amdt  476

Article 6 bis

Article 6 bis





L’article L. 6143‑7 du code de la santé publique est ainsi modifié :

Amdt COM‑92

L’article L. 6143‑7 du code de la santé publique est ainsi modifié :




1° (nouveau) Au 2°, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « et le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques, et après avoir recueilli l’avis de ces deux commissions, » ;

Amdt COM‑92

1° (nouveau) Au 2°, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « et le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques, et après avoir recueilli l’avis de ces deux commissions » ;



Au 4° de l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques ».

2° Au 4°, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques ».

Amdt COM‑92

2° Au 4°, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques ».

Article 7

Article 7

Amdt  AS316

Article 7

(Supprimé)

Amdts  1,  45,  71,  86,  91,  98,  121,  130,  162,  241,  246,  319,  343,  376,  444,  498

Article 7

(Suppression maintenue)

Article 7

(Suppression conforme)


Le code de la santé publique est ainsi modifié :

Après l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6132‑1‑1 ainsi rédigé :






« Art. L. 6132‑1‑1. – Lorsqu’un poste de directeur d’établissement partie au groupement devient vacant, l’intérim est confié au directeur de l’établissement support, sauf opposition motivée du directeur général de l’agence régionale de santé compétente, notamment en raison de l’importance de la taille du groupement.

Amdt  AS324(s/amdt)






« À l’issue d’une période qui ne peut excéder un an, le directeur général de l’agence régionale de santé peut confier la direction de l’établissement partie à l’établissement support, après avis du comité stratégique mentionné à l’article L. 6132‑2, du comité territorial des élus locaux mentionné à l’article L. 6132‑5 et du conseil de surveillance de l’établissement partie. »





Après l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6132‑1‑1 ainsi rédigé :






« Art. L. 6132‑1. – Tout poste de chefferie d’établissement dans un groupement hospitalier de territoire laissé vacant est systématiquement confié à l’établissement support du groupement, sauf opposition du directeur général de l’agence régionale de santé compétente en raison de l’importance de la taille du groupement.






« L’établissement partie du groupement hospitalier du territoire dont la chefferie est laissée vacante devient alors une direction commune de l’établissement support du groupement. »










Article 7 bis A (nouveau)






Après l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6132‑1‑1 ainsi rédigé :





« Art. L. 6132‑1‑1. – Lorsque les organes et instances du groupement sont réunis pour délibérer par vote sur décision, il est établi le principe de l’attribution d’une voix par membre ayant voix délibérative. Ce principe concerne le comité stratégique, le comité territorial des élus locaux, le comité des usagers ou la commission des usagers du groupement et la conférence territoriale de dialogue social. »

Amdt  89 rect.





Article 7 bis B (nouveau)






À la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 6132‑3 du code de la santé publique, après le mot : « convergent », sont insérés les mots : « et interopérable ».

Amdt  166



Article 7 bis (nouveau)

Article 7 bis (nouveau)

Article 7 bis

Article 7 bis



L’article L. 6311‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

La sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :

Amdt COM‑93

La sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :




1° A (nouveau) À l’intitulé du livre III et du titre Ier du même livre III, après le mot : « urgente, », sont insérés les mots : « service d’accès aux soins, » ;

Amdt COM‑93

1° A (nouveau) À l’intitulé du livre III et du titre Ier du même livre III, après le mot : « urgente, », sont insérés les mots : « service d’accès aux soins, » ;



1° L’article L. 6311‑2 est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

1° L’article L. 6311‑2 est ainsi modifié :



a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

a) (Non modifié)

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


1° Au premier alinéa, après le mot : « participant », sont insérés les mots : « au service d’accès aux soins et » ;

« Ces unités participent au service d’accès aux soins mentionné à l’article L. 6311‑3. » ;


« Ces unités participent au service d’accès aux soins mentionné à l’article L. 6311‑3. » ;


 Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il doit être porté par des professionnels de santé du territoire s’organisant en communauté professionnelle territoriale de santé en application de l’article L. 1434‑12. » ;

b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il doit être porté avec les professionnels de santé du territoire exerçant en établissement de santé et en secteur ambulatoire s’organisant pour mettre en œuvre le service d’accès aux soins. » ;

b) (Supprimé)

Amdt COM‑94

b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il doit être organisé avec les professionnels de santé du territoire exerçant en secteur ambulatoire et en établissement de santé participant à l’organisation et au fonctionnement du service d’accès aux soins mentionné à l’article L. 6311‑3. » ;

Amdt  5 rect. bis


3° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

3° (Alinéa supprimé)





« Le centre s’appuie sur un numéro national unique dédié à la santé, distinct des numéros dédiés aux secours et à la sécurité, qui se substitue au numéro national d’aide médicale urgente et au numéro national de permanence des soins mentionnés à l’article L. 6314‑1. » ;






 Au troisième alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».

c) Au troisième alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;

c) (Non modifié)

c) Au troisième alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;



2° Il est ajouté un article L. 6311‑3 ainsi rédigé :

2° Après le chapitre Ier du titre Ier, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :

Amdt COM‑93

2° Après le chapitre Ier du titre Ier du livre III, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :




« Chapitre Ier bis

Amdt COM‑93

« Chapitre Ier bis




« Service d’accès aux soins

Amdt COM‑93

« Service d’accès aux soins





« Art. L. 6311‑3. – Le service d’accès aux soins a pour objet d’évaluer le besoin en santé de toute personne qui le sollicite, de délivrer à celle‑ci les conseils adaptés et de faire assurer les soins appropriés à son état.

« Art. L. 6311‑3. – Le service d’accès aux soins a pour objet d’évaluer le besoin en santé de toute personne qui le sollicite, de délivrer à celle‑ci les conseils adaptés et de faire assurer les soins appropriés à son état et adaptés à ses besoins spécifiques.

Amdt COM‑56

« Art. L. 6311‑3. – Le service d’accès aux soins a pour objet d’évaluer le besoin en santé de toute personne qui le sollicite, de délivrer à celle‑ci les conseils adaptés et de faire assurer les soins appropriés à son état et adaptés à ses besoins spécifiques.





« Il assure une régulation médicale commune pour l’accès aux soins, qui associe le service d’aide médicale urgente mentionné à l’article L. 6311‑2 et une régulation de médecine ambulatoire.

« Il assure une régulation médicale commune pour l’accès aux soins, qui associe le service d’aide médicale urgente mentionné à l’article L. 6311‑2 et une régulation de médecine ambulatoire en établissant des horaires de permanence des soins adaptés aux besoins de santé de la population.

Amdt COM‑55

« Il assure une régulation médicale commune pour l’accès aux soins, qui associe le service d’aide médicale urgente mentionné à l’article L. 6311‑2 et une régulation de médecine ambulatoire coordonnée avec les horaires de permanence des soins adaptés aux besoins de santé de la population.

Amdt  126






« Il est organisé et géré par les professionnels de santé du territoire exerçant en secteur ambulatoire et en établissement de santé.

Amdt COM‑94

« Il est organisé et géré par les professionnels de santé du territoire exerçant en secteur ambulatoire et en établissement de santé.





« Il est accessible gratuitement sur l’ensemble du territoire.

(Alinéa sans modification)

« Il est accessible gratuitement sur l’ensemble du territoire.





« Dans le respect du secret médical, les centres de réception et de régulation des appels sont interconnectés avec les dispositifs des services de police et des services d’incendie et de secours.

(Alinéa sans modification)

« Dans le respect du secret médical, les centres de réception et de régulation des appels sont interconnectés avec les dispositifs des services de police et des services d’incendie et de secours.





« Les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par voie réglementaire. »

Amdt  521

(Alinéa sans modification)

« Les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par voie réglementaire. »



Article 8

Article 8

Amdt  AS315

Article 8

Article 8

Article 8



Le chapitre VI du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

Le titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

Le titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :



1° Le chapitre VI est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

1° Le chapitre VI est ainsi modifié :


 La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 6146‑1 est supprimée ;

a) La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 6146‑1 est supprimée ;

a) (Non modifié)

a) La seconde phrase