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Séance du 17 février 2021 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. Roger Karoutchi

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Article 2 quinquies B (supprimé) (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Discussion générale

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Décès d’un ancien sénateur

M. le président. J’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue William Chervy, qui fut sénateur de la Creuse de 1981 à 1998.

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Article 2 quinquies B (supprimé) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Article 2 quinquies

Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification

Suite de la discussion en procédure accélérée d’une proposition de loi dans le texte de la commission

M. le président. Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre II, à l’article 2 quinquies.

Chapitre II (suite)

L’évolution des professions de sage-femme et de certains auxiliaires médicaux

Discussion générale
Dossier législatif : proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Article additionnel après l’article 2 quinquies - Amendement n° 75

Article 2 quinquies

À la première phrase du neuvième alinéa de l’article L. 4321-1 du code de la santé publique, les mots : « , dans des conditions définies par décret » sont supprimés.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 104 est présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

L’amendement n° 192 rectifié bis est présenté par Mme Doineau, MM. Kern, J.-M. Arnaud et Longeot, Mme Loisier, MM. Lafon et Détraigne, Mmes Vérien, Billon, Saint-Pé et Perrot, MM. Mizzon, Hingray, Levi, Le Nay, Laugier, S. Demilly et Canevet, Mmes Gatel, Dindar et Guillotin, M. Cadic, Mme de La Provôté, MM. Cigolotti et Duffourg, Mme Jacquemet et MM. Vanlerenberghe et P. Martin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 4321-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° La première phrase de l’avant-dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le masseur-kinésithérapeute peut pratiquer son art sur prescription médicale. Dans ce cas, il est habilité à renouveler et adapter, sauf indication contraire du médecin, les prescriptions médicales d’actes de masso-kinésithérapie datant de moins d’un an. » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est supprimée ;

b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Un compte rendu des soins ayant été réalisés par le masseur-kinésithérapeute est adressé au médecin traitant et peut être reporté dans le dossier médical partagé. »

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 104.

Mme Raymonde Poncet Monge. La proposition de loi que nous examinons vise à améliorer notre système de santé par la confiance et la simplification.

Nous proposons, dans le cadre de cet objectif, une avancée concrète, ouvrant un progrès et une simplification dans l’accès aux soins des usagers, qui consiste à s’appuyer sur les compétences des 100 000 professionnels de santé que sont les masseurs-kinésithérapeutes.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose, avec cet amendement, de permettre aux patients d’accéder directement aux traitements de kinésithérapie. En effet, les masseurs-kinésithérapeutes bénéficient d’une large autonomie dans le diagnostic et dans les soins apportés aux patients, mais leur pratique est toujours soumise à prescription médicale.

Cette restriction est parfois non pertinente. Elle souffre ailleurs d’exceptions dès à présent dans les cas d’urgence et dans le cadre de protocoles de coopération, pour la torsion de la cheville et la douleur lombaire par exemple.

Ces exceptions sont justifiées, mais peu lisibles pour le patient. L’accès direct simplifierait et raccourcirait le parcours de soins du patient. Il permettrait aussi de pallier le risque de renoncement aux soins ou de surcoût pour le patient dans les territoires où il est difficile d’avoir accès à un médecin généraliste, bien que ce ne soit pas l’argument premier.

Cette mesure ne représenterait pas de surcoût pour la sécurité sociale. Elle permettrait même des économies, même si, là non plus, ce n’est pas le but premier.

Les soins concernés répondront aux référentiels émis par l’assurance maladie, après avis de la Haute Autorité de santé, comme c’est déjà le cas pour les dix séances prévues en cas d’entorse de la cheville.

Par ailleurs, le lien avec le médecin ne serait pas rompu, puisque la prescription médicale resterait possible et le risque de perte d’informations serait évité en conditionnant le remboursement au versement du bilan et du compte rendu au dossier médical partagé et à la transmission au médecin traitant.

La mesure que nous proposons a été travaillée avec le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes et les syndicats représentatifs de la profession.

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour présenter l’amendement n° 192 rectifié bis.

Mme Élisabeth Doineau. Cet amendement vise à permettre aux patients des masseurs-kinésithérapeutes qui vivent dans des territoires sous-dotés d’accéder aux soins de masso-kinésithérapie malgré l’absence de médecins, donc de prescripteurs.

Cette absence peut conduire à un défaut de prise en charge et, in fine, à des conséquences préjudiciables pour la santé des patients, en particulier des plus fragiles d’entre eux.

Je ne développerai pas l’argumentation plus avant, ma collègue l’ayant très bien fait. Quoi qu’il en soit, je vous remercie de considérer avec un œil attentif cette proposition, qui œuvrerait en faveur de l’accès aux soins et répondrait à la demande d’une profession qui est tout à fait consciente de ses responsabilités.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur de la commission des affaires sociales. Le dispositif de l’amendement présenté par Mme Doineau ne précise à aucun moment qu’il concerne les seuls territoires sous-dotés… Il vaut pour l’ensemble des territoires.

Ces amendements tendent à consacrer la possibilité d’un accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes, suivant une demande de la profession.

L’article 2 quinquies, tel qu’il a été rédigé par la commission, vise déjà à rendre effective la faculté ouverte à ces professionnels d’adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’actes de masso-kinésithérapie datant de moins d’un an.

La commission a toutefois estimé, dans un objectif de pertinence des soins, qu’il était utile que le médecin traitant reste un pivot de la prise en charge des patients et permette de réguler l’accès aux soins de masso-kinésithérapie en dehors des situations d’urgence, dans lesquelles un masseur-kinésithérapeute peut déjà apporter les premiers actes de soins.

La commission sollicite donc le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de lautonomie. Le Gouvernement est lui aussi défavorable à ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 104 et 192 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 2 quinquies.

(Larticle 2 quinquies est adopté.)

Article 2 quinquies
Dossier législatif : proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Article additionnel après l’article 2 quinquies - Amendement n° 77 rectifié

Articles additionnels après l’article 2 quinquies

M. le président. L’amendement n° 75, présenté par M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Antiste, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° de l’article L. 3121-2-2 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Les infirmières et infirmiers ;

« …° Les médecins généralistes de premier recours. »

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Dans le sillon des préconisations de la Cour des comptes, cet amendement a pour objet d’élargir la compétence des infirmiers, ainsi que des médecins généralistes, à la délivrance des autotests VIH, afin d’en multiplier les points d’accès.

Comme la Cour l’a rappelé, malgré les récents progrès, la politique de dépistage connaît encore en France un trop grand retard. Si 170 000 personnes vivent avec le VIH dans notre pays et 6 500 découvrent leur séropositivité chaque année, on estime à 30 000 le nombre de personnes qui sont porteuses sans le savoir. C’est beaucoup trop. Pis, environ un tiers des découvertes sont trop tardives aujourd’hui.

Afin d’enrayer cette dynamique, la France avait permis la vente des autotests en pharmacie. Plus de 90 000 autotests ont ainsi été vendus en 2017, mais ce chiffre est encore insuffisant. Il faut l’augmenter significativement pour améliorer le dépistage.

C’est pourquoi il convient de multiplier les possibilités d’obtenir des autotests. En particulier, il nous semble pertinent d’ouvrir cette possibilité aux infirmiers et médecins, les consultations avec ces professionnels de santé offrant souvent au patient l’occasion de se confier.

Dans ce contexte, permettre à ces derniers de délivrer des autotests nous semble plus qu’opportun. C’est même nécessaire, afin de rendre la prise en charge plus précoce et efficace.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Le code de la santé publique autorise la délivrance des autotests VIH en dehors des pharmacies, par des centres de dépistage, d’accompagnement ou de prévention en addictologie, ainsi que par les organismes de prévention sanitaire habilités.

La délivrance par des infirmiers et médecins pourrait encore faciliter l’accès à ces dispositifs médicaux.

Dans un récent rapport, établi sur la base des travaux réalisés par la Cour des comptes à la demande de notre commission, notre collègue Corinne Imbert a formulé plusieurs propositions en ce sens, notamment pour généraliser le dépistage gratuit sans prescription dans les laboratoires de biologie médicale ou autoriser la réalisation de tests rapides d’orientation diagnostique, les TROD, VIH gratuits dans les pharmacies d’officine volontaires.

La commission a souhaité connaître l’avis du Gouvernement sur les suites que ce dernier entend donner à ces recommandations.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Il convient d’ajouter, aux autotests vendus en France, ceux qui sont distribués gratuitement par les associations habilitées. Leur nombre – 85 000 par an – montre que ces dispositifs de diagnostic in vitro sont bien intégrés dans le panel des outils de prévention.

Plus globalement, la question de l’accès au dépistage sera traitée dans le cadre de la prochaine feuille de route de la stratégie nationale de santé sexuelle, dont les travaux vont commencer très prochainement.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Je suis favorable à cet amendement. Comme l’indique son auteur, 30 000 personnes ne savent pas qu’elles sont séropositives. Cette situation est très dangereuse.

Il serait très utile que nous disposions également d’autotests pour le covid.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 75.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 2 quinquies - Amendement n° 75
Dossier législatif : proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Article additionnel après l’article 2 quinquies - Amendement n° 78

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2 quinquies.

L’amendement n° 77 rectifié, présenté par M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Antiste, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 3121-2-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3121-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 3121-2-…. – I. – Lorsqu’une situation d’urgence justifie la prise d’un traitement indiqué dans la prévention de l’infection au virus de l’immunodéficience humaine, les premières prises de ce traitement peuvent être prescrites par un médecin de ville ou peuvent être délivrées sans ordonnance par un pharmacien, après information du patient sur le protocole à suivre pour la poursuite efficace du traitement.

« Par dérogation à l’article L. 1111-5, la personne mineure, qui s’oppose à la consultation du ou des titulaires de l’autorité parentale préalablement à la mise en œuvre du traitement prévu au premier alinéa du présent I, est dispensée de se faire accompagner d’une personne majeure.

« II. – Sous réserve de la réalisation préalable des examens nécessaires, la prescription d’un traitement indiqué dans la prévention de l’infection au virus de l’immunodéficience humaine peut intervenir à l’occasion d’une téléconsultation assurée par plus d’un médecin, sans nécessité pour le patient d’avoir été préalablement orienté par son médecin traitant ni d’avoir déjà consulté en présentiel le médecin téléconsultant.

« III. – Les modalités d’application des I et II du présent article sont précisées par décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé. »

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Le traitement post-exposition, ou TPE, au VIH et la prophylaxie pré-exposition, la PrEP, devaient permettre de poser un nouveau jalon dans la lutte contre le VIH, tout en améliorant grandement la vie de nombreuses personnes.

Pourtant, alors que son autorisation de mise sur le marché, ou AMM, ne date que de 2016, et que l’on aurait donc pu penser que la phase de montée en puissance était encore en cours, on a noté une baisse de 27 345 prescriptions de PrEP entre 2019 et 2020. C’est beaucoup trop.

Cette situation n’est pas imputable aux personnes concernées. La crise de la covid a rendu manifestes à la fois l’insuffisance et la méconnaissance des possibilités d’accès à ces traitements.

S’agissant tout d’abord de l’insuffisance, l’AMM européenne de 2016 prévoyait que la PrEP soit prescrite par des médecins expérimentés, ce qui s’est traduit par une restriction de la primoprescription aux spécialistes du VIH ainsi qu’aux centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic, les Cegidd.

Si cette restriction pouvait se comprendre, elle ne semble plus justifiée, car les contre-indications et effets secondaires sont désormais bien mieux connus.

Le ministre de la santé a d’ailleurs, pour cette raison, rédigé un projet de décret visant à ouvrir la primoprescription de la PrEP aux médecins de ville. Patatras ! Dans un avis négatif, le Conseil d’État a dénoncé une incompatibilité avec l’AMM européenne, qui mentionnait des « médecins expérimentés ». Le Portugal a pourtant trouvé une parade rédactionnelle dont nous pourrions nous inspirer.

J’espère que cette question sera résolue rapidement, mais, pour l’heure, je me permets de rappeler, exemples à l’appui, que la prescription et la délivrance hors AMM restent techniquement possibles.

Quant à la méconnaissance des possibilités d’accès à ces traitements, elle renvoie directement au reproche que j’ai formulé concernant le manque de stabilité et de cohérence de la politique de la France en matière d’exercice coordonné.

La meilleure connaissance, en particulier des Cegidd, permettrait de remédier au moins partiellement à ce problème.

Enfin, l’objet de cet amendement est de promouvoir une politique visant à multiplier les possibilités d’accès à la PrEP, ainsi qu’aux TPE. Nous sommes conscients des contraintes techniques et juridiques, notamment de droit européen, qui pèsent sur celles-ci, mais il n’est pas acceptable que la politique de lutte contre le VIH en soit compromise.

Il est donc nécessaire d’autoriser rapidement cette prescription.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Cet amendement tend à rejoindre les recommandations du rapport rédigé par Corinne Imbert au nom de la commission des affaires sociales et celles du rapport de la Cour des comptes, également établi à la demande de notre commission.

Nous émettons donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. La délivrance d’un TPE nécessite la mobilisation de la connaissance médicale et associe la prescription d’un bilan biologique préalable.

Rien ne serait pire que de laisser une personne découvrir seule sa séropositivité.

Il faut une coordination. Il me paraît donc nécessaire d’avancer avec les différentes parties prenantes, les personnes concernées et les professionnels de santé, pour réaliser ensemble l’ambition que nous avons d’une santé sexuelle et d’une vie affective épanouie et sûre pour chacune et chacun d’entre nous.

Pour ces raisons et pour éviter les pertes de chances pour la construction de cette stratégie que nous allons mener bientôt, j’émets, à ce stade, un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Madame la ministre, j’entends ce que vous dites, mais je ne comprends pas très bien : si votre collègue ministre des solidarités et de la santé a préparé un texte réglementaire pour autoriser la prescription de la PrEP par les médecins de ville, c’est bien qu’il partage cet objectif !

Personne ne souhaitait permettre que les prescriptions se multiplient sans que l’on ait un retour d’expérience et suffisamment de recul. L’AMM existe depuis 2016. Ce sont des obstacles réglementaires qui ont empêché la mesure de s’appliquer. Inscrivons-la dans la loi, et la question sera réglée !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 77 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 2 quinquies - Amendement n° 77 rectifié
Dossier législatif : proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Article additionnel après l’article 2 quinquies - Amendements n° 47 rectifié quinquies, n° 50 rectifié quater, n° 56 rectifié quater, n° 90 rectifié ter, n° 184 rectifié bis et n° 200 rectifié bis

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2 quinquies.

L’amendement n° 78, présenté par M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Antiste, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4311-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un patient en perte d’autonomie ou en affection longue durée peut désigner, au sein d’une équipe de soins et en dehors du cadre des coopérations prévues à l’article L. 4011-1, une infirmière ou un infirmier référent afin d’assurer la coordination clinique de proximité en lien étroit avec le médecin traitant et le pharmacien référent. L’infirmière ou l’infirmier référent, le médecin traitant et le pharmacien correspondant sont signataires d’un projet de santé au sens des articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1-10 ou L. 6323-3. »

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Cet amendement a pour objet la profession d’infirmier ; ses dispositions font écho au débat que nous avons eu tout à l’heure sur les référents.

La profession d’infirmier sera amenée à jouer un rôle central dans la transformation de l’organisation de notre système de soins, mais aussi au regard de l’enjeu de santé publique considérable que représente la révolution démographique en cours.

Dans le cadre du premier recours, de la collaboration avec le médecin traitant pour la prise en charge des patients âgés et chroniques et de leur rôle en santé publique, les infirmiers doivent voir leur mission évoluer.

Alors que le programme Santé 21 de l’OMS pour l’Europe consacre le principe d’infirmier de famille ou d’infirmière référente, l’infirmier apparaît toujours, en France, comme le chaînon manquant du panorama de l’organisation des soins, alors qu’il pourrait constituer un triptyque fructueux avec le médecin traitant, d’une part, et le pharmacien référent, d’autre part, ce dernier ayant été consacré, je le rappelle, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Cet amendement vise à rattraper le retard que nous avons pris par rapport à bon nombre de nos voisins européens, en permettant qu’un patient en perte d’autonomie ou en affection de longue durée, en ALD, puisse désigner une infirmière ou un infirmier référent, afin d’assurer la coordination clinique de proximité. Il s’agit d’un mouvement tout aussi nécessaire que le développement des pratiques avancées.

Madame la ministre, nous espérons que vous réserverez à cet amendement un meilleur accueil que votre prédécesseure.

En effet, alors que le même amendement avait adopté par notre assemblée lors de l’examen du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, en 2019, la ministre des solidarités et de la santé de l’époque avait sollicité son retrait, au motif assez incompréhensible que la désignation remettrait en cause la coordination déjà assurée par les communautés professionnelles territoriales de santé, les CPTS, et détournerait les patients de l’équipe de soins.

Une infirmière ou un infirmier référent a toute sa place dans une CPTS, précisément pour coordonner le parcours de soins avec les autres professionnels ! Cette mesure permettrait par ailleurs de libérer du temps médical pour le médecin traitant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Comme l’a dit M. Jomier, la commission des affaires sociales avait déjà adopté un amendement similaire lors de l’examen du projet de loi Ma santé 2022.

Comme pour la sage-femme référente, cette mesure semble répondre à un objectif louable de coordination des soins autour du patient, mais, ainsi que je l’ai dit en commission, je vois mal quelle en serait la plus-value concrète.

En attendant que l’on me l’explique, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Depuis 2020, les infirmiers en pratique avancée interviennent en libéral afin de prendre en charge de manière globale les patients dont le suivi leur a été confié par un médecin. Ils réalisent le bilan, le suivi, les actions de coordination, l’éducation thérapeutique, etc.

Le rôle de coordination de l’infirmier et son importance dans la prise en charge des patients sont reconnus dans les faits.

Loin d’apporter une plus-value, pour reprendre le terme de M. le rapporteur, la création d’un nouveau statut et d’un nouveau dispositif ajouterait une complexité inutile.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Monsieur le rapporteur, vous aurez compris que l’objectif n’est pas que chacun ait un infirmier ou une infirmière référente ! Cela n’aurait pas grand intérêt en termes de temporalité et cela serait source de complexité.

L’amendement vise les patients en ALD ou en perte d’autonomie, qui ont besoin de soins infirmiers récurrents. Pour ces derniers doit réellement s’animer le triptyque, selon moi fondamental pour les soins de premier recours, du médecin traitant, du pharmacien et de l’infirmier référent.

La question de la sage-femme référente était autre, puisque cette professionnelle de santé intervient à une période très déterminée de la vie. Au reste, ce dispositif ne répondait évidemment pas aux mêmes nécessités de santé publique.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 78.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 2 quinquies - Amendement n° 78
Dossier législatif : proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Article additionnel après l’article 2 quinquies - Amendements n° 105 et n° 193 rectifié ter

M. le président. Je suis saisi de six amendements identiques.

L’amendement n° 47 rectifié quinquies est présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mme Di Folco, MM. Cuypers et Le Rudulier, Mmes Belrhiti, Schalck et Micouleau, M. Belin, Mme Joseph, M. Lefèvre, Mme Deromedi, M. Kern, Mme Gruny, MM. Vogel, Pellevat, Bonne et Boré, Mme F. Gerbaud, MM. Laménie, Mandelli et B. Fournier, Mme Demas, M. Bonhomme, Mmes Pluchet et Imbert, MM. Piednoir, Paccaud et Mizzon, Mme L. Darcos, M. Regnard, Mmes Estrosi Sassone et Canayer, MM. Panunzi et Cadec, Mmes Lopez et Puissat, M. Brisson, Mme Primas, MM. Longeot et Cambon, Mme Garriaud-Maylam, M. de Nicolaÿ, Mme Deseyne, MM. Dallier, Pointereau, Somon, Perrin, Rietmann, Burgoa, Tabarot, Rapin et D. Laurent, Mme Doineau, M. Frassa, Mme Borchio Fontimp, MM. Bazin, Charon et Moga, Mme de Cidrac, MM. Sautarel, Gremillet, Genet et Savin, Mme Dumont et MM. Chevrollier et Rojouan.

L’amendement n° 50 rectifié quater est présenté par M. Canevet, Mme Dindar, M. Levi, Mmes Jacquemet, Vermeillet et de La Provôté, M. J.M. Arnaud, Mme Férat, MM. Folliot, Lafon et Détraigne, Mmes Billon et Vérien, MM. Delahaye et Le Nay, Mme Saint-Pé, M. P. Martin, Mme Gatel et MM. Cigolotti et Delcros.

L’amendement n° 56 rectifié quater est présenté par MM. Henno, Chauvet et Duffourg, Mmes Létard et N. Goulet et MM. Laugier et S. Demilly.

L’amendement n° 90 rectifié ter est présenté par Mmes Le Houerou et Meunier, MM. P. Joly et Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Poumirol et Rossignol, M. Antiste, Mmes Bonnefoy, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 184 rectifié bis est présenté par Mme Guillotin, MM. Artano et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° 200 rectifié bis est présenté par Mme Guidez, MM. de Legge et Guerriau, Mme Havet, M. Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Maurey, Mmes Boulay-Espéronnier et Benbassa et M. Anglars.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L.4331-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils peuvent prescrire ou, sauf indication contraire du médecin, renouveler les prescriptions médicales des dispositifs médicaux et aides techniques dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de l’Académie nationale de médecine, dans des conditions définies par décret. »

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l’amendement n° 47 rectifié quinquies.