Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 17 février 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. Philippe Mouiller. Cet amendement vise à inscrire dans le code de la santé publique le droit à la prescription de dispositifs médicaux, notamment d’aides techniques, pour les ergothérapeutes.

Cette délégation de prescription a été récemment proposée par le docteur Philippe Denormandie dans un rapport intitulé Des aides techniques pour lautonomie des personnes en situation de handicap ou âgées : une réforme structurelle indispensable.

Pour travailler depuis de nombreuses années sur l’accès aux soins des personnes handicapées et sur l’évolution de la prise en charge des aides techniques, je puis témoigner qu’il est souvent très difficile pour les personnes handicapées d’obtenir des prescriptions dans des délais raisonnables.

Cet amendement a donc pour objet d’améliorer et de fluidifier le parcours de santé des personnes âgées et handicapées et, ainsi, de faire en sorte que les délais soient raccourcis et les services plus accessibles.

M. le président. La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour présenter l’amendement n° 50 rectifié quater.

Mme Annick Jacquemet. Je veux simplement préciser que la liste des actes serait définie par arrêté du ministre chargé de la santé.

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 56 rectifié quater.

M. Olivier Henno. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 90 rectifié ter.

Mme Annie Le Houerou. Les ergothérapeutes sont vraiment très bien placés pour accompagner les personnes en situation et pour trouver l’adaptation qui leur convient. Il serait donc opportun qu’ils puissent prescrire ces aides techniques.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 184 rectifié bis.

Mme Véronique Guillotin. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 200 rectifié bis.

Mme Jocelyne Guidez. Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Ces amendements ont été présentés en commission. Nous avions demandé qu’ils soient modifiés pour se référer à un décret qui permette de déterminer les modalités.

Ces amendements ont depuis lors été modifiés en ce sens par leurs auteurs, raison pour laquelle j’émets un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Croyez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, je travaille beaucoup sur la question des aides techniques, notamment sur l’extension de la liste des aides techniques que nous pourrions faire prendre en charge par la sécurité sociale.

À la suite des recommandations du rapport Denormandie-Chevalier, le ministre a lancé, en décembre 2020, un appel à manifestation d’intérêt pour l’élaboration de ce protocole de coopération sur la prescription aux ergothérapeutes. La délégation par les médecins de la prescription d’aides techniques aux ergothérapeutes sera promue dans ce cadre.

À ce stade, je suis tenue d’émettre un avis défavorable, mais c’est une mesure tout à fait intéressante.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 47 rectifié quinquies, 50 rectifié quater, 56 rectifié quater, 90 rectifié ter, 184 rectifié bis et 200 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l’article 2 quinquies - Amendements n° 47 rectifié quinquies, n° 50 rectifié quater, n° 56 rectifié quater, n° 90 rectifié ter, n° 184 rectifié bis et n° 200 rectifié bis
Dossier législatif : proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Article additionnel après l’article 2 quinquies - Amendements n° 20 rectifié ter et n° 179 rectifié bis

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2 quinquies.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 105 est présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

L’amendement n° 193 rectifié ter est présenté par Mme Doineau, MM. Kern, J.-M. Arnaud et Longeot, Mme Loisier, M. Détraigne, Mmes Vérien, Billon, Saint-Pé et Perrot, MM. Mizzon, Hingray, Levi, Le Nay, Laugier, S. Demilly et Canevet, Mmes Gatel, Dindar et Guillotin, MM. Lafon et Cadic, Mme de La Provôté, MM. Cigolotti et Duffourg, Mme Jacquemet et MM. Vanlerenberghe et P. Martin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4341-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« L’orthophoniste peut pratiquer son art sur prescription médicale. Dans ce cas, il est habilité à renouveler et adapter, sauf indication contraire du médecin, les prescriptions médicales d’actes d’orthophonie datant de moins d’un an. » ;

2° Le sixième alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est supprimée ;

b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Un compte rendu du bilan ayant été réalisé par l’orthophoniste est adressé au médecin traitant et peut être reporté dans le dossier médical partagé. »

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 105.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise à permettre aux patients d’accéder directement au diagnostic et aux soins en orthophonie.

Il s’agit là aussi de s’appuyer sur les compétences de ces professionnels de santé et de simplifier les parcours de soins afférents.

En effet, l’accès direct à l’orthophonie simplifierait et raccourcirait les parcours de soin du patient. Il apporterait également une réponse au risque de défaut de prise en charge pour les patients vivant dans des territoires où il est difficile d’avoir accès à un médecin généraliste, même si ce n’est pas l’argument premier : il s’agit avant tout de s’appuyer sur les compétences de la profession d’orthophoniste.

Depuis 2002, les médecins prescrivent, ce qui est intéressant, des bilans orthophoniques et une rééducation « si nécessaire ». Ce sont donc bien les orthophonistes qui déterminent, en autonomie, la mise en œuvre d’un traitement, le nombre de séances nécessaires à l’issue du bilan et du diagnostic orthophonique qu’ils ont posé ou encore l’arrêt ou la poursuite des soins.

Par ailleurs, le lien avec le médecin ne serait pas rompu, puisque la prescription médicale resterait possible et le risque de perte d’informations serait évité en conditionnant le remboursement au versement du bilan et du compte rendu des soins au dossier médical partagé et à leur transmission au médecin traitant.

Nous avons travaillé sur cette mesure avec la Fédération nationale des orthophonistes. Il me semble important de consacrer l’autonomie de ces professionnels dans le parcours de soins.

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour présenter l’amendement n° 193 rectifié ter.

Mme Élisabeth Doineau. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. La commission ne voit pas d’opposition de principe à cette évolution.

Toutefois, comme elle l’a souligné pour l’accès direct à la masso-kinésithérapie, le médecin traitant doit aussi conserver un rôle pivot dans l’organisation du parcours de soins.

Sous cette condition, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Je ne partage pas le point de vue qui a été exprimé en ce qui concerne l’accès direct aux soins en orthophonie.

Au regard de la diversité des pathologies – troubles du langage chez l’enfant ou chez l’adulte –, il me semble important que le diagnostic et les traitements orthophoniques n’interviennent qu’après un diagnostic médical avéré, sauf situation d’urgence.

Même si nous travaillons autour de l’attractivité du métier en lui-même, la prescription médicale doit être maintenue.

J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Il me semble important, madame la ministre, de bien mesurer le champ de cet amendement. Le médecin, comme l’a souligné notre rapporteur, garde certaines prérogatives.

Toutefois, pour avoir exercé cette profession pendant très longtemps, et même si les choses se sont améliorées après 2002, ce sont bien souvent les orthophonistes qui demandent aux médecins d’établir un diagnostic. C’est tout juste si l’on ne leur tient pas la main, parce qu’ils n’y connaissent rien… (Sourires.)

M. René-Paul Savary. C’est vrai !

Mme Laurence Cohen. Je sais qu’il y a beaucoup de médecins dans l’hémicycle et je ne veux vexer personne. Il ne s’agit pas du tout d’un jugement de valeur, mais tout simplement de mon vécu.

Il me semble important de laisser une certaine latitude à l’orthophoniste en ce qui concerne le renouvellement d’un traitement.

Vous avez raison, madame la ministre, le langage dans tous ses états constitue un champ très vaste, qui va de la petite enfance aux personnes âgées, des accidents vasculaires cérébraux aux accidents de la route ou aux troubles cognitifs, par exemple. Mais la compétence des orthophonistes est également très large, et ceux-ci sont tout à fait à même de savoir s’il faut renouveler un traitement et de connaître le nombre de séances supplémentaires nécessaires.

En outre, expérience vécue ne fait certes pas force de loi, mais l’accès direct devrait permettre, comme l’a souligné Mme Poncet Monge, de faire des économies, car les orthophonistes connaissent leur métier et savent qu’il n’est pas toujours nécessaire d’aller au-delà d’un certain nombre de séances.

Cet amendement me semble donc intéressant.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon, rapporteur. Je partage l’avis de Mme Cohen : généralement, les médecins ne sont pas formés au dépistage de ce genre de problèmes, et ce sont bien souvent les parents ou les enseignants qui s’en chargent.

La porte d’entrée pour établir un diagnostic précis relève davantage de l’orthophoniste, quitte à ce que le médecin, qui demeure le pivot du parcours de soins, prenne ensuite le relais.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Je souscris moi aussi aux propos de Mme Cohen et de notre rapporteur.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 105 et 193 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l’article 2 quinquies - Amendements n° 105 et n° 193 rectifié ter
Dossier législatif : proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Article additionnel après l’article 2 quinquies - Amendements n° 19 rectifié ter et n° 182 rectifié bis

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2 quinquies.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 20 rectifié ter est présenté par Mmes Imbert et Belrhiti, MM. Laménie et D. Laurent, Mme Estrosi Sassone, M. Sautarel, Mmes Chauvin et Boulay-Espéronnier, MM. Burgoa, Lefèvre, Bouloux, Sol, Perrin et Rietmann, Mmes Lavarde, Deromedi et Gruny, M. Bascher, Mme Thomas, M. Mouiller, Mmes Procaccia et Joseph, M. Pellevat, Mme Puissat, MM. Bonhomme et Savin, Mme Lopez, M. B. Fournier, Mme Micouleau, MM. Bonne, Belin et Genet, Mme Dumont, M. Brisson, Mme Demas, M. Pointereau, Mme L. Darcos, M. Regnard, Mme Lassarade, M. Piednoir, Mme F. Gerbaud et MM. Favreau, Saury, Klinger, Vogel et Duplomb.

L’amendement n° 179 rectifié bis est présenté par Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel, MM. Requier et Roux et Mme Doineau.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 5126-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° De pouvoir effectuer certaines vaccinations dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé. »

La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l’amendement n° 20 rectifié ter.

Mme Corinne Imbert. Aujourd’hui, l’ensemble des pharmaciens d’officines peut vacciner contre la grippe. Cette mesure a été mise en œuvre avec succès.

Afin d’augmenter la couverture vaccinale, les pharmaciens des pharmacies à usage intérieur, les PUI, pourraient, eux aussi, bénéficier de cette possibilité de vacciner les patients et résidents présents dans des établissements de soins et médico-sociaux.

Ce dispositif faciliterait grandement la couverture vaccinale des professionnels de santé en exercice dans les établissements de soins.

Une telle évolution serait d’autant plus intéressante dans la perspective d’une vaccination de masse contre la covid-19.

M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour présenter l’amendement n° 179 rectifié bis.

M. Bernard Fialaire. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. La commission est favorable à ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Avis défavorable, monsieur le président. (Exclamations ironiques.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller. J’aimerais connaître les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements identiques.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Il n’y a pas de problème, monsieur le sénateur !

De nombreux professionnels de santé prennent déjà en charge les patients hospitalisés et peuvent vacciner les personnes admises en long séjour ou en établissements d’hébergement pour personnes âgées. Étendre cette faculté aux pharmaciens exerçant en PUI d’un établissement de santé ou d’un établissement médico-social ne répond donc pas à un réel besoin en matière d’offre.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Dans la vraie vie, les médecins sont surmenés et peinent à vacciner dans les Ehpad.

Il serait d’autant plus intéressant de laisser les pharmaciens pratiquer la vaccination qu’ils interviennent déjà dans la médication des pensionnaires des Ehpad des territoires ruraux.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Si les pharmaciens d’officine le font, les pharmaciens exerçant en PUI, qui ont le même diplôme, doivent aussi pouvoir le faire. C’est une redoutable évidence !

De même, les pharmaciens sont plus à même d’assurer la bonne conservation des vaccins. Dès lors, pourquoi ne pas les laisser vacciner ?

Des mutants du covid vont apparaître régulièrement. Il faudra procéder à des campagnes annuelles de vaccination contre la grippe, contre le covid, contre d’autres virus… Nous avons tout intérêt à mobiliser le plus de personnes possible.

M. le président. Je vous remercie, monsieur Savary, de nous rassurer sur le covid ! (Sourires.)

Je mets aux voix les amendements identiques nos 20 rectifié ter et 179 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l’article 2 quinquies - Amendements n° 20 rectifié ter et n° 179 rectifié bis
Dossier législatif : proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Article 3

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2 quinquies.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 19 rectifié ter est présenté par Mmes Imbert et Belrhiti, MM. Laménie et D. Laurent, Mme Estrosi Sassone, M. Sautarel, Mmes Chauvin et Boulay-Espéronnier, MM. Burgoa, Lefèvre, Bouloux, Sol, Perrin et Rietmann, Mmes Lavarde, Deromedi et Gruny, M. Bascher, Mme Thomas, M. Mouiller, Mmes Procaccia et Joseph, M. Pellevat, Mme Puissat, MM. Bonhomme et Savin, Mme Lopez, M. B. Fournier, Mme Micouleau, MM. Bonne, Belin et Genet, Mme Dumont, M. Brisson, Mme Demas, M. Pointereau, Mme L. Darcos, M. Regnard, Mme Lassarade, M. Piednoir, Mme F. Gerbaud et MM. Favreau, Saury, Klinger, Vogel et Duplomb.

L’amendement n° 182 rectifié bis est présenté par Mme Guillotin, MM. Artano et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel, MM. Requier et Roux et Mme Doineau.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 6211-23 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « médicale », sont insérés les mots : « , des actes de vaccination » ;

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « examens », sont insérés les mots : « , de ces actes ».

La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié ter.

Mme Corinne Imbert. Les 4 720 laboratoires d’analyses de biologie médicale représentent aussi un point d’accès à la vaccination pour les Français et pourraient ainsi contribuer à augmenter la couverture vaccinale. Les biologistes qui y exercent sont déjà formés à piquer les patients. Ils ont un savoir-faire.

Encore une fois, une telle évolution serait intéressante dans la perspective d’une vaccination de masse contre la covid-19.

M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour présenter l’amendement n° 182 rectifié bis.

M. Bernard Fialaire. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Les biologistes, qui savent faire des intraveineuses, sauront faire des intramusculaires.

La commission émet donc un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Depuis octobre 2019, la vaccination en ville est assurée par plusieurs professionnels de santé : infirmiers, pharmaciens d’officine, médecins généralistes, sages-femmes… Il ne nous paraît pas nécessaire d’élargir la vaccination à d’autres acteurs.

J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 19 rectifié ter et 182 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2 quinquies.

Chapitre III

Recrutement des praticiens hospitaliers et mesures diverses concernant l’emploi en établissement public de santé

Article additionnel après l’article 2 quinquies - Amendements n° 19 rectifié ter et n° 182 rectifié bis
Dossier législatif : proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 119 rectifié

Article 3

Le 1° de l’article L. 6152-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sous réserve de ce statut, leur recrutement pourvoit dans les meilleurs délais aux vacances de poste dans un pôle d’activité déclarées par le directeur général du centre national de gestion. »

M. le président. L’amendement n° 81 rectifié, présenté par Mme Poumirol, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier et Rossignol, M. Antiste, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement vise à supprimer l’article 3 de la présente proposition de loi, qui concerne la procédure de recrutement des praticiens hospitaliers, laquelle fait l’objet de l’ordonnance de l’article 35 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, dont nous attendons toujours la publication.

La refonte complète du statut de praticien hospitalier devait se traduire dans cette ordonnance. Ajouter une nouvelle disposition à un dispositif encore inappliqué ne nous semble pas opportun. En effet, nous ne pouvons pas nous prononcer sur des mesures qui n’ont pas encore pu produire leurs effets.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Même s’il me paraît difficile de soutenir cet amendement, dont les dispositions vont à l’encontre du texte de la commission, je ne puis que me montrer sensible aux arguments qui le sous-tendent et qui évoquent toute la difficulté du Parlement à se prononcer sur une législation en morceaux, discutée tantôt dans une proposition de loi, tantôt dans des ordonnances en cours de rédaction.

Je signalerai néanmoins que l’habilitation décidée dans la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ne couvre que le champ des praticiens contractuels et non celui des praticiens statutaires.

L’article 3, après sa réécriture par notre commission, est parfaitement conforme à l’article 38 de la Constitution.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. La rédaction de cet article, issue des travaux de la commission, ne correspond plus à la philosophie initiale du texte.

Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement de suppression.

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. J’aimerais comprendre la position du Gouvernement : son avis favorable signifie-t-il qu’il ne réintroduira pas un nouvel article 3 dans la suite de la navette, ce dont nous serions extrêmement satisfaits, ou compte-t-il réintroduire la version initiale de l’article ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Je ne sais pas !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 81 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 3.

(Larticle 3 est adopté.)

Article 3
Dossier législatif : proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Article 4

Article additionnel après l’article 3

M. le président. L’amendement n° 119 rectifié, présenté par MM. Kern et Mizzon, Mme Billon, MM. Canevet, P. Martin, Le Nay et Longeot et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 5° de l’article L. 6132-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« 5° La coordination de la politique territoriale de gestion des ressources humaines médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques, définie en cohérence avec la stratégie médicale du groupement élaborée et avec le concours de la commission médicale de groupement. »

La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. Cet amendement vise à recentrer le groupement hospitalier de territoire, le GHT, sur son rôle stratégique et à simplifier la gestion des ressources humaines médicales.

Il tend également à clarifier le rôle de l’établissement support et des établissements parties, pour accompagner efficacement de nouvelles organisations territoriales et le soutien à la construction progressive des filières de soins, telles qu’elles sont définies dans le projet médical partagé.

Les dispositions de cet amendement imposent au groupement non seulement de définir une politique territoriale de gestion des ressources humaines médicales, afin de définir les modalités les plus à même de répondre à ces enjeux, mais aussi d’établir des règles de fonctionnement qui puissent s’appliquer à chacun.

L’implication de la commission médicale de groupement est essentielle pour garantir sa cohérence avec la stratégie médicale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Même si je comprends l’intention des auteurs de cet amendement, la disposition proposée ne me semble pas apporter de modification fondamentale par rapport au droit existant.

Je profite de l’examen de cet amendement pour rappeler la position de la commission des affaires sociales à l’égard des groupements hospitaliers de territoires, exprimée à l’occasion de la réception de l’étude spécifique qu’a menée la Cour des comptes à sa demande : il ne s’agit pas de défiance, mais de prudence.

L’idée d’une rationalisation de l’offre territoriale de santé nous semble indispensable à la réussite du parcours de soins, ainsi qu’à la meilleure allocation des deniers publics. Mais, contrairement à la Cour ou au Gouvernement, nous ne sommes pas favorables, à ce stade, à des dispositions qui atténuent la volonté des établissements parties au profit des établissements supports.

La dérive léonine des GHT vient d’une lacune dommageable de la loi Touraine, qui n’avait pas cru bon de les doter de la personnalité morale. En l’absence de cette dernière, que j’avais demandée en tant que rapporteur du texte à l’époque, les groupements ne peuvent que fournir le prétexte à la captation de l’activité par les structures de taille importante, au détriment des établissements de proximité. Nous aurons l’occasion de réaffirmer notre position chaque fois que les GHT seront évoqués dans ce débat.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Défavorable, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Kern, l’amendement n° 119 rectifié est-il maintenu ?

M. Claude Kern. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 119 rectifié est retiré.

Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 119 rectifié
Dossier législatif : proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Article 4 bis (supprimé)

Article 4

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au 2° de l’article L. 1434-2, après le mot : « médico-sociaux », sont insérés les mots : « , elle-même issue du projet territorial de santé mentionné à l’article L. 1434-10 » ;

2° Le III de l’article L. 1434-10 est ainsi modifié :

a) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :

– après le mot : « donne », il est inséré le mot : « obligatoirement » ;

– après le mot : « médico-sociaux », sont insérés les mots : « au sein desquels figurent obligatoirement les groupements hospitaliers de territoire mentionnés à l’article L. 6132-1 » ;

b) Au troisième alinéa, après le mot : « tient », il est inséré le mot : « obligatoirement » ;

3° Le II de l’article L. 6132-2 est ainsi modifié :

a) Après la première phrase du 1°, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il s’appuie sur le projet territorial de santé mentionné à l’article L. 1434-10 et, le cas échéant, sur le projet territorial de santé mentale mentionné à l’article L. 3221-2. » ;

b) Le b du 5° est complété par une phrase ainsi rédigée : « En sont membres avec voix consultative le directeur et un représentant de la conférence médicale des établissements mentionnés au VIII de l’article L. 6132-1 ainsi que les représentants légaux des communautés mentionnées à l’article L. 1434-12 dont les territoires d’action sont inclus dans la convention mentionnée au I de l’article L. 6132-1. »