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Séance du 17 février 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° 120, présenté par M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Antiste, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4

1° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ces besoins sont régulièrement évalués afin d’y adapter l’offre de soins.

2° Seconde phrase

Remplacer le mot :

Ils

par les mots :

Le projet médical et le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. L’enjeu de l’adaptation du système de santé, notamment de l’offre de santé hospitalière, aux besoins de santé spécifiques de la population, a été conforté par tous les grands projets de loi depuis la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, ou loi HPST.

Qu’il s’agisse du plan stratégique régional de santé, du plan régional de santé ou du diagnostic territorial partagé donnant lieu aux projets territoriaux de santé, en vertu du dernier texte en date, à savoir la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé de 2019, la volonté du législateur est bien de tenir compte de l’évolution des données démographiques, sanitaires et sociales de la population, pour y adapter l’offre de soins.

Or, dans les faits, cet objectif ne semble revêtir qu’une réalité formelle. Les communautés médicales et de soignants, en particulier à l’hôpital, ressentent ce décalage dans leur pratique quotidienne. Elles souhaitent que les besoins de santé soient davantage évalués et objectivés à l’échelle de l’établissement de santé : ce serait la première étape d’une adaptation de l’organisation et des moyens, suivant l’ordre logique des choses.

Cet amendement vise donc à préciser dans la définition du projet médical de l’établissement que l’on évalue régulièrement les besoins de santé, pour y adapter réellement l’offre de soins.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. La commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Monsieur Jomier, nous considérons cet amendement comme satisfait : la révision des besoins de santé est d’ores et déjà bien identifiée et prise en compte, en particulier par les projets régionaux de santé, qui nous paraissent beaucoup plus appropriés.

Dans ce cadre, les besoins de santé de la population font l’objet d’un diagnostic et d’une révision réguliers, à échéance maximale de cinq ans. Ce faisant, l’on adapte les politiques régionales et locales d’offre de soins pour répondre aux besoins de la population.

Nous vous demandons, partant, de bien vouloir retirer votre amendement – ce que vous ne ferez pas, bien sûr ! (Sourires.)

M. le président. Monsieur Jomier, l’amendement n° 120 est-il maintenu ?

M. Bernard Jomier. Oui, je le maintiens, monsieur le président ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 120.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 97, présenté par M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Antiste, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment ceux en situation de handicap

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. L’article 5 bis encadre et définit le contenu du projet médical d’établissement. Pour l’heure, la loi n’en fait pour ainsi dire mention nulle part. C’est pourquoi nous devons saisir cette occasion pour y inclure les questions relatives au handicap.

Une étude menée par Handifaction, qui synthétise 4 384 réponses recueillies entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020, montre que presque 42 % des personnes en situation de handicap n’ont pas pu recevoir leurs soins.

Pour ce qui concerne la prise en charge des personnes en situation de handicap, notre système souffre de lacunes, à savoir le manque de formation des professionnels aux différents types de handicaps et le manque de moyens. La prise en charge du public vulnérable est dès lors difficile, voire chaotique.

Les différents services doivent pouvoir s’adapter aux particularités de chacun : difficultés dans l’explication des symptômes, mauvaise compréhension des signaux de mal-être, intolérance à la lumière, au bruit, etc.

Bien que la loi impose la prise en compte des besoins spécifiques des personnes en situation de handicap à chaque étape du parcours de soins, il nous semble important de préciser de nouveau par écrit, dans chaque projet d’établissement, les dispositifs à installer ou à travailler pour que les personnes en situation de handicap puissent être soignées correctement.

On ne rappellera jamais assez l’importance de la prise en compte des plus vulnérables, notamment dans les instances décisionnelles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Il est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Selon nous, cet amendement est satisfait. Aussi, j’émets un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 97.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L’amendement n° 25 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° 66 rectifié est présenté par M. Piednoir, Mme L. Darcos, MM. Pellevat, Bascher, Regnard, Brisson, Perrin, Rietmann, Somon et Paccaud, Mme F. Gerbaud, M. Longuet, Mme Deromedi, MM. D. Laurent, Burgoa, Savin et Genet, Mmes Bonfanti-Dossat et Garriaud-Maylam, MM. Tabarot, Houpert, B. Fournier, Meurant et Laménie, Mme Raimond-Pavero, M. Duplomb, Mme Schalck, MM. Dallier et Segouin, Mme Lherbier et M. Favreau.

L’amendement n° 96 est présenté par M. Jomier, Mmes Meunier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Poumirol et Rossignol, M. Antiste, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 158 rectifié bis est présenté par M. Longeot, Mme Jacquemet, M. Kern, Mme Billon, MM. Duffourg, Chauvet, Cigolotti, S. Demilly et Le Nay, Mme Guidez, MM. Levi, P. Martin et Louault, Mme Dindar, M. Canevet, Mme de La Provôté et M. Delahaye.

L’amendement n° 164 est présenté par MM. Théophile, Patriat, Iacovelli, Lévrier, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6

Après le mot :

hospitaliers

insérer le mot :

et

La parole est à M. Bernard Fialaire, pour présenter l’amendement n° 25 rectifié.

M. Bernard Fialaire. Notre collègue Nathalie Delattre étant une femme opiniâtre, elle propose de nouveau d’ajouter la conjonction de coordination « et » entre « centres hospitaliers » et « universitaires » ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 66 rectifié.

M. Max Brisson. À l’opiniâtreté de Mme Delattre, M. Piednoir ajoute la nécessité de mettre en conformité le code de la santé publique et le code de l’éducation ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour présenter l’amendement n° 96.

M. Bernard Jomier. J’ai bien entendu les explications que M. le rapporteur a données sur ce sujet.

Néanmoins, cet amendement vise à souligner la relation forte, les nombreuses interactions entre centres hospitaliers régionaux et universités. Les CHU doivent devenir des centres d’excellence en matière de recherche, de formation, de soins et d’innovation en santé.

L’appellation « centres hospitaliers et universitaires » serait ainsi conforme à l’article L. 6142-3 du code de la santé publique et aux articles L. 952-21 et L. 713-5 du code de l’éducation, qui organisent précisément les CHU.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 158 rectifié bis.

M. Jean-François Longeot. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° 164.

M. Dominique Théophile. Il est également défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Je ne reprendrai pas les explications que j’ai déjà développées : la commission émet un avis défavorable sur ces cinq amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 25 rectifié, 66 rectifié, 96, 158 rectifié bis et 164.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L’amendement n° 24 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° 65 rectifié est présenté par M. Piednoir, Mme L. Darcos, MM. Pellevat, Bascher, Regnard, Brisson, Perrin, Rietmann, Somon, Paccaud et Bonhomme, Mme F. Gerbaud, M. Longuet, Mme Deromedi, MM. D. Laurent, Burgoa, Savin, Chasseing et Genet, Mmes Bonfanti-Dossat et Garriaud-Maylam, MM. Tabarot, Houpert, Meurant et Laménie, Mme Raimond-Pavero, M. Duplomb, Mme Schalck et MM. Dallier, Segouin, Pointereau et Favreau.

L’amendement n° 95 est présenté par M. Jomier, Mmes Meunier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Poumirol et Rossignol, M. Antiste, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 156 rectifié bis est présenté par M. Longeot, Mme Jacquemet, M. Kern, Mme Billon, MM. Duffourg, Chauvet, Cigolotti, S. Demilly et Delahaye, Mme de La Provôté, MM. Le Nay, Levi, P. Martin et Louault, Mme Dindar et M. Canevet.

L’amendement n° 165 est présenté par MM. Théophile, Patriat, Iacovelli, Lévrier, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6

Après la seconde occurrence du mot :

avec

insérer les mots :

les présidents d’université et

La parole est à M. Bernard Fialaire, pour présenter l’amendement n° 24 rectifié.

M. Bernard Fialaire. Le projet médical définit les objectifs stratégiques d’évolution de l’organisation des filières de soins, du fonctionnement médical et des moyens médico-techniques permettant de répondre aux besoins de santé de la population.

Le projet médical des CHU comprend l’articulation avec les objectifs stratégiques en matière de recherche en santé et de formation, qui ne sauraient entrer en contradiction avec le contrat de l’université.

Pour renforcer les interactions entre centres hospitaliers et universités, qui sont au cœur des missions des CHU, nous proposons d’associer également le président de l’université avec laquelle le centre hospitalier a passé la convention prévue à l’article L. 6142-3 du code de la santé publique, pour préparer les objectifs stratégiques en matière de recherche en santé et de formation du projet médical.

Pour la définition des différents objectifs, la place de l’ensemble des disciplines de recherche et l’interdisciplinarité s’en trouveront renforcées. Enfin, cette disposition garantira une plus grande cohérence lors de l’évaluation des établissements.

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 65 rectifié.

M. Max Brisson. M. Fialaire a parfaitement défendu ces dispositions : j’insiste sur le fait qu’elles sont gage de cohérence lors de l’évaluation des établissements, notamment par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, le Hcéres.

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour présenter l’amendement n° 95.

M. Bernard Jomier. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 156 rectifié bis.

M. Jean-François Longeot. Il est également défendu.

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° 165.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. L’intention que traduisent ces amendements est intéressante.

Néanmoins, la commission estime qu’elle est, en droit, largement satisfaite par la délégation de signature que les présidents d’université accordent aux directeurs des unités de formation et de recherche, les UFR, de médecine.

La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Même avis.

M. Max Brisson. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 65 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 24 rectifié, 95, 156 rectifié bis et 165.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 141, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le volet formation comporte les objectifs généraux de formation des étudiantes et étudiants en santé de l’établissement les accueillant et recense les projets de formation de l’ensemble des services du centre hospitalier universitaire.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Les étudiantes et les étudiants en santé demandent une meilleure prise en compte de la qualité de la formation qu’ils reçoivent et des compétences acquises à l’hôpital.

Ils acceptent d’y travailler dans des conditions souvent épuisantes, dans la mesure où ils y trouvent une qualité de formation d’ailleurs unanimement reconnue. Mais, au fur et à mesure des réductions d’effectifs, la part de formation encadrée s’est réduite comme peau de chagrin.

La qualité de la formation dépend donc en grande partie des moyens humains et financiers dont disposent les hôpitaux. On ne peut que le déplorer : parfois, les étudiants en médecine comblent les déficits en personnel de l’hôpital. En résulte une hétérogénéité de la formation selon les différents terrains de stages hospitaliers.

C’est la raison pour laquelle nous reprenons, avec cet amendement, une proposition des organisations étudiantes : préciser, dans le volet de formation de l’établissement, les objectifs généraux de formation de l’établissement d’accueil et un recensement des projets de formation de l’ensemble des services des CHU.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Cette rédaction, qui se contente d’expliciter l’existant, est à mon sens dépourvue de portée normative. Aussi, elle serait davantage de nature à alourdir le texte qu’à en préciser le contenu.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Défavorable.

M. le président. Madame Cohen, l’amendement n° 141 est-il maintenu ?

Mme Laurence Cohen. Étant donné l’engouement que cet amendement suscite, je vais le retirer… (Sourires.) Toutefois, malgré l’heure tardive, je tiens à attirer l’attention de Mme la ministre sur cette question.

Il s’agit d’un véritable problème, au sujet duquel les étudiantes et les étudiants en médecine nous ont alertés. Ils ont besoin d’une formation encadrée ; ils ont également besoin de reconnaissance, d’autant qu’ils sont réellement au bord de l’épuisement.

On le voit dans nos territoires : bon nombre de services tiennent grâce aux étudiants en médecine, dont il faut saluer le volontarisme. On constate également le désarroi des seniors, qui sont chargés de les encadrer et qui, aujourd’hui, n’ont plus le temps de les accompagner comme ils le souhaiteraient.

Le problème perdure et devient de plus en plus grave. Il faut y répondre. Le débat reste ouvert, mais, si l’amendement n° 141 est inopérant, nous le retirons, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 141 est retiré.

L’amendement n° 117 rectifié, présenté par MM. Kern et Mizzon, Mme Billon, MM. Canevet, P. Martin, Le Nay et Longeot et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La commission médicale d’établissement élabore et propose au directoire le projet médical, qui est intégré au projet d’établissement. Le président de la commission médicale d’établissement coordonne son élaboration et sa mise en œuvre avec le directeur, selon une procédure médico-administrative partagée. Après concertation en directoire, le directeur et le président de la commission médicale d’établissement peuvent demander à la commission médicale d’établissement de compléter ou d’amender la proposition de projet médical dans une nouvelle proposition. Le projet final est voté par la commission médicale d’établissement pour être proposé au directoire.

La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. Cet amendement vise à affirmer la place centrale de la CME pour préparer et définir le projet médical.

Il s’agit plus précisément de conforter le président de cette instance dans ses prérogatives actuelles, tant comme coordonnateur de la politique médicale de l’établissement que comme responsable, avec le directeur, de l’élaboration du projet médical.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Mon cher collègue, sauf erreur de ma part, votre amendement a été déposé sur le texte dont la commission a été saisie, non sur celui qu’elle a élaboré. Or, si elles étaient votées, ces dispositions entreraient en contradiction complète avec l’article 5 bis, tel que le Sénat l’a adopté.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Monsieur Kern, l’amendement n° 117 rectifié est-il maintenu ?

M. Claude Kern. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 117 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 5 bis, modifié.

(Larticle 5 bis est adopté.)

Article 5 bis
Dossier législatif : proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Article 6 bis

Article 6

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au c du 5° du II de l’article L. 6132-2, après les mots : « d’établissement », sont insérés les mots : « et les commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;

2° L’article L. 6144-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– le mot : « contribue » est remplacé par les mots : « et la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques contribuent » ;

– les mots : « et de son projet médical » sont remplacés par les mots : « et, dans les conditions mentionnées à l’article L. 6143-2-2, de leurs projets médical et de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;

– les mots : « elle propose » sont remplacés par les mots : « elles proposent » ;

b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Elle est consultée » sont remplacés par les mots : « Elles sont consultées » ;

3° L’article L. 6144-2 est ainsi modifié :

a) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques est composée de représentants des cadres de santé, des personnels infirmiers, de rééducation et médico-techniques et des aides-soignants. » ;

b) La seconde phrase du même premier alinéa est ainsi rédigée : « Chacune élit son président. » ;

c) Au début du second alinéa, le mot : « Sa » est remplacée par le mot : « Leur » et le mot : « ses » est remplacé par le mot : « leurs » ;

4° L’article L. 6146-9 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , qui travaille en étroite collaboration avec le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

5° (nouveau) Après l’article L. 6146-11, il est inséré un article L. 6146-12 ainsi rédigé :

« Art. L. 6146-12. – Par dérogation aux articles L. 6144-1, L. 6144-2 et L. 6146-9, le directeur de l’établissement peut décider, sur proposition conjointe des présidents de la commission médicale d’établissement et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, après consultation du conseil de surveillance, la création d’une commission médico-soignante d’établissement se substituant à ces deux commissions.

« Cette décision doit recueillir préalablement l’avis conforme de la commission médicale d’établissement et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.

« La commission médico-soignante ainsi créée se substitue à la commission médicale d’établissement et à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques en ce qui concerne les compétences qui leur sont respectivement attribuées par le présent code.

« La commission médico-soignante élit son président parmi les représentants des personnels médicaux, odontologiques, maïeutiques et pharmaceutiques ainsi que son vice-président parmi les représentants des cadres de santé, des personnels infirmiers, de rééducation et médico-techniques et des aides-soignants.

« Le président et le vice-président de la commission médico-soignante assurent respectivement les compétences attribuées par le présent code au président de la commission médicale d’établissement et au président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.

« La composition et les règles de fonctionnement de la commission médico-soignante sont fixées par le règlement intérieur de l’établissement. L’ensemble des professions médicales et paramédicales sont équitablement représentées au sein de la commission médico-soignante d’établissement.

« La commission médico-soignante d’établissement est dissoute, après information du conseil de surveillance, sur décision du directeur de l’établissement s’il constate des manquements ou dysfonctionnements dans la mise en œuvre du dispositif ou, le cas échéant, sur saisine de la majorité des membres de la commission représentant des personnels médicaux, odontologiques, maïeutiques et pharmaceutiques ou de la majorité des membres de la commission représentant des cadres de santé, des personnels infirmiers, de rééducation et médico-techniques et des aides-soignants. Dans le cas d’une saisine, la décision du directeur est liée. »

M. le président. L’amendement n° 69 rectifié, présenté par MM. Vanlerenberghe, Moga et Canevet, Mme Vermeillet, M. Delahaye, Mmes Doineau et Dindar, MM. J.M. Arnaud et P. Martin, Mme Saint-Pé, MM. Cigolotti, Lafon, Henno et Capo-Canellas et Mme Billon, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Mme Élisabeth Doineau. Telle que la définit l’article 6, la commission médico-soignante d’établissement serait très difficile à mettre en œuvre.

Aussi, mon collègue Jean-Marie Vanlerenberghe suggère la suppression de cet article. Selon lui, la proposition émise par la conférence et l’association des directeurs de soins et reprise par la mission Claris, à savoir une sous-commission mixte de la CME réunissant des praticiens, soignants, usagers et représentants de ville, fragilise ce dispositif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Ma chère collègue, au cours des auditions, auxquelles vous avez pris part, nous avons recueilli une majorité d’opinions sceptiques quant à la création d’une commission médico-soignante.

C’est la raison pour laquelle nous nous sommes appliqués à apporter, à l’article 6, les modifications requises pour que sa création et son maintien restent soumis à la volonté conjointe des deux commissions formant cet ensemble.

La suppression de cet article poserait un problème plus important encore. Tel qu’il est issu des travaux de la commission, il établit – enfin ! –, à la demande des personnels paramédicaux, le principe d’une élection du président de la commission des soins infirmiers ; bien entendu, il ne me paraît pas souhaitable de revenir sur cette avancée.

Aussi, je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Défavorable.

Mme Élisabeth Doineau. Je retire cet amendement, monsieur le président !