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Séance du 18 février 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Sur l’initiative de Mme Annie Le Houerou, la commission a supprimé cet article, qui paraissait largement satisfait par les composantes existantes du projet d’établissement.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

Avoir un projet managérial fait partie de la mission Claris et des discussions du Ségur de la santé. Ce n’est pas un gros mot. Nous avons déjà eu ce débat, je crois ; en tout cas, je l’ai eu à l’Assemblée nationale avec le groupe communiste : nous nous étions même penchés sur la sémantique du mot management et nous avions découvert qu’il avait plusieurs sens. Il ne s’agit pas du tout d’imposer une logique d’entreprise à l’hôpital, c’est même tout l’inverse.

Comment faire pour améliorer la qualité de vie au travail et les relations entre les personnes, c’est-à-dire lutter contre ce qu’a décrit, à très juste titre, l’une d’entre vous, à savoir l’épuisement des personnels et la perte de sens du travail accompli ? Comment créer une dynamique collective ?

« Managérial » a un double sens : si on le prend dans son acception entrepreneuriale, on ne peut qu’être contre, mais si on l’entend au sens de piloter des équipes, discuter, travailler des projets collectifs, alors il a toute sa place.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 167.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 11 demeure supprimé.

Article 11 (supprimé)
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Article additionnel après l’article 11 bis - Amendement n° 121 rectifié

Article 11 bis

(Non modifié)

Au deuxième alinéa de l’article L. 6143-2-1 du code de la santé publique, après la seconde occurrence du mot : « médicaux », sont insérés les mots : « ainsi que des étudiants en santé ».

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon, rapporteur. L’examen de cet article me donne l’occasion de revenir sur un sujet sociétal important.

Monsieur le ministre, vous n’êtes pas sans savoir que la première année commune aux études de santé, ou Paces, a été remplacée par deux filières : le parcours accès santé spécifique (PASS) et la licence avec accès santé (LAS).

Or, pour cette année de transition et pour respecter le droit au redoublement dans l’ancien système Paces, des places sont réservées aux redoublants au regard de la capacité totale par faculté, ce qui rend le taux de réussite pour les étudiants en PASS proche de 10 %. Voilà qui va totalement à l’inverse de l’esprit de la loi du 24 juillet 2019, dont l’objectif est plus d’accès et moins de sélection.

Cette loi a anticipé cette situation injuste dans son exposé des motifs : pour cette seule année, une augmentation du nombre d’étudiants admis doit permettre de ne pas créer d’inégalités. C’est ce qui a été fait, jusqu’à 47 %, par les universités qui ont expérimenté la réforme en 2019.

Monsieur le ministre, force est de constater qu’il n’en est rien aujourd’hui et que nous assistons sur le terrain au « sacrifice » d’une proportion entière d’étudiants sur l’autel de la réforme, avec un taux de réussite entre 5 % et 10 % dans la plupart des facultés, sans augmentation du nombre de places et avec de surcroît un programme très lourd et une licence à valider.

En outre, si, pour les redoublants de la Paces, la seule contrainte pour redoubler était de s’inscrire, il n’en est rien pour les étudiants en PASS qui, s’ils veulent avoir une seconde chance, doivent valider leur année et continuer en licence, avec des modalités qui restent encore très floues.

Monsieur le ministre, peut-être n’aurez-vous pas la réponse aujourd’hui, mais permettez-moi de vous demander ce que vous proposez afin de corriger cette injustice pour les premiers étudiants en PASS – dans les années à venir, les choses seront différentes.

Je profite de l’examen de l’article 11 bis pour vous poser cette question, qui a également été formulée hier par Catherine Deroche à l’adresse de Mme Vidal ; la réponse de cette dernière ne nous ayant pas satisfaits, je la réitère aujourd’hui…

M. le président. L’amendement n° 142, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6143-2-1 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , et la lutte contre les comportements sexistes, racistes et homophobes ».

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Le livre Omerta à lhôpital. Le livre noir des maltraitances faites aux étudiants en santé, de la médecin Valérie Auslender, publié en 2017, a encouragé la libération de la parole d’un certain nombre d’étudiants. Deux jeunes médecins ont mené une enquête auprès de plus de deux mille internes en médecine générale, issus de trente-sept universités, soit près de 20 % de l’effectif. Ils ont dénoncé des comportements sexistes, racistes et homophobes à l’hôpital.

Ainsi, 93 % des étudiantes en médecine générale déclarent avoir subi des violences psychologiques, 53 % des violences sexuelles et sexistes, 49 % des violences physiques et 20 % un bizutage.

Nous sommes tous d’accord : il faut mettre un terme aux comportements d’une minorité qui jette l’opprobre sur l’ensemble des personnels hospitaliers, ce qui est profondément injuste.

Nous avons rencontré des responsables de l’Association nationale des étudiants en médecine de France : ils partagent ce constat au quotidien et dénoncent les difficultés pour les victimes de faire entendre leur voix sur ces comportements de médecins qui valident leur stage – même s’ils sont minoritaires, ces cas existent malheureusement.

Il faut accompagner les victimes, sensibiliser les personnels et en faire un objectif partagé par l’ensemble de l’hôpital. C’est le sens de cet amendement qui vise à inscrire directement la lutte contre le racisme, le sexisme et l’homophobie dans les objectifs du projet social de l’établissement.

Actuellement, ce projet social définit des objectifs généraux de la politique sociale de l’établissement, ainsi que les mesures permettant la réalisation de ces objectifs. Il porte notamment sur la formation, le dialogue interne au sein des pôles, le droit d’expression des personnels et sa prise en compte, l’amélioration des conditions de travail, la gestion prévisionnelle et prospective des emplois et des qualifications et la valorisation des acquis professionnels.

Vous l’aurez compris, nous demandons d’ajouter la lutte contre le racisme, le sexisme et l’homophobie. Nous savons que, d’une manière générale, ce combat existe maintenant partout à l’échelon national. Il nous semble utile de le faire aussi au sein de l’hôpital et de protéger les victimes qui, comme vous avez pu le constater par les chiffres que j’ai fournis, sont nombreuses.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Cette question a fait l’objet de longues discussions en commission. Toutefois, il n’a pas paru souhaitable d’énoncer limitativement, dans le projet social de l’établissement, les cas de discrimination. Évidemment, nous sommes tous d’accord pour considérer que ces discriminations sont à proscrire.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran, ministre. Madame la sénatrice, il est évident que les projets d’établissement prévoient déjà l’interdiction des comportements de nature discriminatoire, abusive ou humiliante. Vous avez raison de souligner que, en médecine comme dans d’autres cursus, certaines situations peuvent être mal perçues, mal vécues ou parfois être imposées – il faut évidemment lutter contre ces phénomènes.

Toutefois, il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans la loi. C’est pourquoi je considère qu’il s’agit d’un amendement d’appel, dont je partage la portée et le sens et dont le Gouvernement demande le retrait.

Monsieur le rapporteur, je vous répondrai en quelques mots. Vous le savez, nous sommes dans une année de transition pour l’intégration en deuxième année de médecine. Le numerus clausus a été supprimé – vous avez voté cette mesure et vous avez eu raison.

Désormais, il existe plusieurs voies d’entrée en médecine, ce qui permet de diversifier le profil social et territorial de ceux qui exerceront demain la médecine dans notre pays et c’est très bien. L’année de mise en place d’une réforme est toujours une année de transition : dès lors que l’on ouvre deux voies entrantes supplémentaires, le PASS et la LAS, en plus de la voie initiale, la Paces, le moment où s’opère la bascule peut être vécu comme un peu injuste.

Monsieur le rapporteur, vous l’avez souligné à raison, certaines universités proposent moins de places aux premières « première année » de médecine que l’année dernière (M. le rapporteur acquiesce.), même si ce nombre est parfois supérieur à celui qui avait été fixé quatre ou cinq ans plus tôt ans, puisque le numerus clausus a entretemps augmenté.

Nous avons apporté un certain nombre de garanties, notamment en ce qui concerne les places pour les redoublants, afin de faire en sorte que tout le monde ait droit à une seconde chance. Ainsi, le même nombre de redoublants est assuré en Paces.

Par ailleurs, Frédérique Vidal et moi-même réunirons l’ensemble des acteurs du monde universitaire de médecine à la fin du mois de mars prochain : nous leur avons fixé comme objectif qu’au minimum 10 % des étudiants soient reçus en deuxième année de médecine cette année.

L’année prochaine, les proportions n’auront rien à voir, puisque les filières entrantes seront pleinement actives et opérationnelles ; davantage d’étudiants encore pourront réussir médecine. L’objectif que je fixe pour cette année, je le redis, c’est plus de 10 % d’admis en deuxième année.

Mme Florence Lassarade. Ce n’est pas assez !

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Le sujet soulevé par cet amendement est tout à fait important, mais je suivrai l’avis de la commission.

Monsieur le ministre, je reviens sur le problème abordé par M. le rapporteur, qui est fondamental. Actuellement, les étudiants ont le choix entre la Paces, le PASS, la LAS ou la licence mention sciences pour la santé : cela fait quatre voies !

Une réflexion est en cours. Faut-il faire comme certaines universités – Strasbourg aujourd’hui, Reims demain –, supprimer le PASS et ne proposer qu’une licence avec accès santé ou d’autres licences pour simplifier le parcours, une fois que sera achevée l’année de redoublement des Paces ?

Il faut faire en sorte de ne pas mettre les étudiants en situation d’échec. Le PASS est une filière très particulière, puisque le redoublement y est impossible.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Absolument !

M. René-Paul Savary. La situation devient anxiogène pour les étudiants, parce qu’elle est d’une complexité redoutable et les place face à un choix. Sont-ils déterminés à tout miser sur la filière médecine, parce qu’ils veulent faire médecine à tout prix, auquel cas ils s’inscrivent en PASS sans possibilité de redoublement ? Doivent-ils au contraire s’inscrire en LAS et s’ouvrir davantage de voies, s’ils ne sont pas certains d’avoir cette vocation ?

Soyez attentif à cette situation, monsieur le ministre. Essayez de faire en sorte qu’aucun étudiant ne se trouve en situation d’échec et que le parcours soit plus simple et plus lisible. (Mme Florence Lassarade applaudit.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 142.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 11 bis.

(Larticle 11 bis est adopté.)

Article 11 bis (texte non modifié par la commission)
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Article additionnel après l’article 11 bis - Amendement n° 145

Articles additionnels après l’article 11 bis

M. le président. L’amendement n° 121 rectifié, présenté par Mme Micouleau, M. Chatillon, Mme Deromedi, MM. Pellevat, Regnard, Brisson, Burgoa et Sol, Mmes Canayer et Belrhiti, M. Lefèvre, Mmes M. Mercier, Garriaud-Maylam et Raimond-Pavero, MM. Charon et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Laménie et Mmes Gruny et Lherbier, est ainsi libellé :

Après l’article 11 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 6143-2-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6143-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 6143-2-…. – Le projet psychologique prévu à l’article L. 6143-2 comporte plusieurs volets relatifs aux activités cliniques des psychologues, à leurs activités de formation et de recherche, ainsi que les modalités de leur organisation et de leur structuration dans l’établissement.

« Lorsque l’effectif des psychologues le permet, il prévoit la désignation de psychologues coordonnateurs chargés de leur encadrement hiérarchique de proximité. »

La parole est à Mme Marie Mercier.

Mme Marie Mercier. Depuis la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, le projet des établissements publics de santé doit inclure un projet psychologique.

Cet amendement vise à préciser et à structurer le contenu de ce projet, afin de faciliter son élaboration, et à prévoir la désignation de psychologues coordonnateurs pour clarifier son organisation et son fonctionnement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. L’objet de cet amendement traduit bien la générosité de son auteur, mais il touche à une matière que la commission des affaires sociales a considérée comme marginale par rapport au projet médical.

C’est pourquoi la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 121 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 11 bis - Amendement n° 121 rectifié
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Article additionnel après l’article 11 bis - Amendements n° 38 rectifié et n° 186 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 11 bis.

L’amendement n° 145, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 11 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 162-1-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-1-8-… ainsi rédigé :

« Art. L. 162-1-8-…. – La facturation d’honoraires supérieurs aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues à l’article L. 160-13 est interdite dans les établissements publics de santé. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. La possibilité pour les médecins hospitaliers d’exercer une activité privée au sein des établissements publics de santé est une réalité que tout le monde connaît. Reste qu’elle doit faire l’objet d’un encadrement strict afin de ne pas remettre en cause les principes de l’hôpital public.

Historiquement autorisée pour apporter un complément de rémunération aux médecins, notamment en prévision de leur retraite, cette activité privée augmente pour une minorité de médecins concernés.

Une enquête du magazine 66 millions dIMpatients a montré une tendance en progression au fil des années. Ainsi, en 2016, 2 181 médecins hospitaliers ont facturé 70 millions d’euros de dépassements d’honoraires dans le cadre de leur activité privée à l’hôpital ; sur les 4 722 médecins hospitaliers autorisés à exercer une activité privée à l’hôpital public, près de la moitié sont installés en secteur 2.

Je rappelle que nous ne sommes pas du tout opposés à cet exercice mixte, mais les consultations et les actes réalisés à l’hôpital ne doivent pas entraîner de dépassements d’honoraires : c’est, pour nous, une question de lisibilité pour les patients, qui ne disposent pas du libre choix, mais cela va surtout à l’encontre de l’égalité d’accès aux soins.

Au sein de l’AP-HP, 350 praticiens exercent une activité libérale, soit 7 %, mais cela représente 39 millions d’euros, soit 55 % des honoraires privés facturés dans les hôpitaux publics. Ces chiffres qui, on le voit, sont substantiels sont totalement inacceptables à nos yeux.

C’est pourquoi nous présentons cet amendement qui vise à limiter les dépassements d’honoraires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Madame Cohen le sait, l’objet de cet amendement est incompatible avec les amendements nos 6 rectifié ter, 46 et 185 rectifié ter déposés respectivement par Bernard Bonne, Xavier Iacovelli et Véronique Guillotin, qui ont été examinés hier soir et qui tendaient tous trois à homogénéiser la possibilité pour un médecin de pratiquer une activité libérale selon qu’il exerce à l’hôpital public ou en Espic. Je le dis à l’attention de M. le ministre, l’amendement de Bernard Bonne, qui a été adopté, reprend la rédaction de la commission et du Gouvernement.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 145.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 11 bis - Amendement n° 145
Dossier législatif : proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Article 12

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 38 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Malhuret, Guerriau, Médevielle, Menonville et Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, A. Marc, Capus, Verzelen, Pellevat, Canevet et Laménie, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mme F. Gerbaud et MM. Moga, Genet, Meurant, Longeot et Sautarel, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 11 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 1434-4 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« II. – Un rapport du directeur général de l’agence régionale de santé, établi après concertation des représentants des organisations régionales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés, évalue les besoins de formation de professionnels de santé de la région pour la durée du schéma régional de santé mentionné à l’article L. 1434-2 du présent code. » ;

2° Après le 2° de l’article L. 4383-2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« La proposition mentionnée au 1° ainsi que le schéma mentionné au 2° du présent article tiennent compte de besoins identifiés par le schéma régional de santé mentionné au 2° de l’article L. 1434-2 du présent code.

« Ils s’appuient sur le rapport mentionné au II de l’article L. 1434-4. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Chapitre…

Simplifier la gouvernance du système de santé par la transparence et la confiance accordée aux acteurs

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. La quatrième mesure issue des conclusions du Ségur de la santé vise à augmenter le nombre de professionnels paramédicaux formés.

Ce sujet est majeur pour les établissements de santé : environ 10 % des postes sont vacants aujourd’hui, ce qui correspond à un besoin supplémentaire de formation de 34 000 infirmiers et 24 000 aides-soignants.

Cette augmentation doit s’appuyer sur les besoins définis en région, notamment dans le cadre du schéma régional des formations sanitaires.

Il est proposé que ce schéma s’appuie sur l’évaluation des besoins réalisée dans le cadre du schéma régional de santé. Il est également proposé qu’un rapport spécifique relatif aux besoins de formation des professionnels de santé pendant la durée d’application du schéma régional de santé soit réalisé par l’ARS afin d’éclairer les besoins arrêtés par le conseil régional dans le cadre du schéma régional des formations sanitaires.

Pour la réalisation de ce rapport, il apparaît essentiel que les organisations régionales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés soient consultées. En effet, nous avons besoin, monsieur le ministre, de nombreux infirmiers et aides-soignants dans les Ehpad et dans les Ssiad où, comme cela a été rappelé, l’intérim est souvent nécessaire.

Il nous faut plus de personnel pour prendre en charge les personnes âgées. Dans les Ehpad, le taux d’encadrement en soignants se situe toujours autour de 0,3 par pensionnaire. Or il faudrait que ce taux atteigne 0,6 – j’espère que le plan Grand Âge nous permettra d’y arriver.

M. le président. L’amendement n° 186 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 11 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 1434-4 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« II. – Un rapport du directeur général de l’agence régionale de santé, établi après concertation des représentants des organisations régionales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés, évalue les besoins de formation de professionnels de santé de la région pour la durée du schéma régional de santé mentionné à l’article L. 1434-2 du présent code. » ;

2° Après le 2° de l’article L. 4383-2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« La proposition mentionnée au 1° ainsi que le schéma mentionné au 2° du présent article tiennent compte de besoins identifiés par le schéma régional de santé mentionné au 2° de l’article L. 1434-2 du présent code.

« Ils s’appuient sur le rapport mentionné au II de l’article L. 1434-4. »

La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin. Juste une petite précision, monsieur le président. Je me suis rapprochée du conseil régional pour essayer de comprendre quel pourrait être l’intérêt d’un rapport. A priori, les fédérations sont invitées à siéger dans les comités de pilotage, mais il n’en va pas toujours ainsi dans les faits.

Les régions ne sont donc pas défavorables, bien au contraire, au fait de disposer d’un rapport sur lequel elles pourraient s’appuyer pour établir leur schéma régional et augmenter éventuellement, en cas de besoin, le nombre de places dans les structures qui relèvent de leur compétence, c’est-à-dire les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) et les instituts de formation d’aides-soignants (IFAS).

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Nous partageons pleinement l’intention des auteurs de ces amendements, mais ces derniers sont satisfaits par la nouvelle rédaction de l’article 4 adoptée par notre commission. J’en demande donc le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran, ministre. Même avis.

J’ajoute, pour M. Chasseing, que, le 11 février, nous avons signé un accord majoritaire avec les syndicats pour l’extension de la « revalorisation Ségur » aux services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) et aux services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées et personnes handicapées adultes (Ssiad) rattachés à un établissement public de santé. La mission Laforcade se poursuit, mais votre souhait a été exaucé.

M. le président. Monsieur Chasseing, l’amendement n° 38 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing. Non, je le retire, monsieur le président.

Mme Véronique Guillotin. Je retire également le mien !

M. le président. Les amendements nos 38 rectifié et 186 rectifié sont retirés.

Chapitre V

Simplification et gouvernance des organismes régis par le code de la mutualité

Article additionnel après l’article 11 bis - Amendements n° 38 rectifié et n° 186 rectifié
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Article 13 (Texte non modifié par la commission)

Article 12

(Non modifié)

Au premier alinéa de l’article L. 113-2 du code de la mutualité, après le mot : « fédérations », sont insérés les mots : « n’est possible qu’entre organismes régis par le présent code et ». – (Adopté.)

Article 12
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Article 13 bis

Article 13

(Non modifié)

Le dernier alinéa de l’article L. 114-13 du code de la mutualité est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Sauf disposition contraire des statuts, les membres de l’assemblée générale peuvent participer à celle-ci par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Ils sont alors réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité. Ces moyens transmettent au moins le son de la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.

« Sauf disposition contraire des statuts, les membres peuvent recourir au vote électronique lors des réunions en assemblée générale. Les modalités d’organisation du vote électronique respectent le secret du vote et la sincérité du scrutin. »

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, sur l’article.

M. Philippe Mouiller. Le chapitre V de la proposition de loi porte sur les mutuelles du code de la mutualité. On peut d’ailleurs saluer l’intérêt pour ces structures des articles 12 et 13 du texte.

Toutefois, je souhaiterais apporter une précision technique. Les améliorations pérennes sur les modalités de gouvernance proposées par l’article 13 pour les mutuelles du code de la mutualité doivent avoir leur pendant dans le code des assurances. De ce fait, il semble logique, cette fois par voie réglementaire, que les dispositions de l’article 13 trouvent un prolongement pour les mutuelles d’assurance. En effet, si les mutuelles sont régies par des règles issues de deux législations distinctes, elles partagent les mêmes modes d’organisation.

Telle est l’information que je souhaitais vous apporter, monsieur le ministre.

M. le président. Je mets aux voix l’article 13.

(Larticle 13 est adopté.)

Article 13 (Texte non modifié par la commission)
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Article 13 ter

Article 13 bis

(Non modifié)

À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 110-1 du code de la mutualité, le mot : « société » est remplacé par les mots : « mutuelle, union ou fédération ». – (Adopté.)

Article 13 bis
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Article 13 quater

Article 13 ter

(Non modifié)

Après le mot : « indemnités », la fin du cinquième alinéa de l’article L. 114-26 du code de la mutualité est ainsi rédigée : « déterminées par les statuts de l’organisme et approuvées par l’assemblée générale. » – (Adopté.)

Article 13 ter
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Intitulé du chapitre VI

Article 13 quater

(Supprimé)

Chapitre VI

Simplification des démarches des personnes en situation de handicap