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Séance du 18 février 2021 (compte rendu intégral des débats)

Article 13 quater
Dossier législatif : proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Article 14

M. le président. L’amendement n° 34 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Malhuret, Guerriau, Médevielle, Menonville et Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, A. Marc, Capus, Verzelen, Pellevat, Canevet, Laménie et Nougein, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mme Guillotin, M. Gold, Mme F. Gerbaud, MM. Moga, Genet, Meurant, Fialaire et Longeot et Mme N. Delattre, est ainsi libellé :

Compléter cet intitulé par les mots :

et des personnes âgées dépendantes

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Cet amendement vise à inclure les personnes âgées dépendantes dans l’intitulé du chapitre VI.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Chasseing, l’amendement n° 34 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 34 rectifié est retiré.

Intitulé du chapitre VI
Dossier législatif : proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 10 rectifié ter

Article 14

Pour la mise à disposition de l’information et des services numériques destinés aux personnes handicapées dont la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie a la charge en application de l’article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles, il est créé une plateforme numérique nationale d’information et de services personnalisés dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Cette plateforme déploie des services numériques permettant de faciliter les démarches administratives des personnes handicapées, de leurs aidants et de leurs représentants légaux ainsi que le suivi personnalisé de leur parcours, notamment en matière d’accès à l’emploi et à la formation. Cette plateforme est accessible, au sens de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et conforme aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité mentionnés à l’article L. 1110-4-1 du code de la santé publique. Elle collecte le retour d’expérience des utilisateurs dans la perspective d’une amélioration continue de son utilisation.

Les services mis en place dans le cadre de la plateforme mentionnée au premier alinéa du présent article sont proposés en complément des modalités d’accueil physique et téléphonique établies pour assurer l’information et la conduite des démarches des personnes handicapées, de leurs aidants et de leurs représentants légaux.

Pour la délivrance des services personnalisés de la plateforme, il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant l’alimentation, la gestion et l’utilisation des droits inscrits sur l’espace personnel de chaque titulaire d’un compte sur la plateforme numérique nationale prévue au même premier alinéa. Dans le cadre de ses finalités, ce traitement est alimenté par les données à caractère personnel strictement nécessaires, issues notamment des traitements relatifs à la déclaration sociale nominative définie à l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ou du traitement relatif au compte personnel de formation défini au II de l’article L. 6323-8 du code du travail, y compris le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques.

La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à conduire les procédures d’attribution des contrats de la commande publique répondant à ses besoins pour la mise en œuvre de la plateforme numérique nationale d’information et de services personnalisés destinée aux personnes handicapées, à leurs aidants, à leurs représentants légaux et aux entreprises ainsi qu’à conclure ces contrats et à assurer le suivi de leur exécution.

Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les conditions d’application du présent article.

M. le président. L’amendement n° 112, présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Alinéa 1, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

en collaboration avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. L’article 14 prévoit la création d’une plateforme numérique nationale d’information et de services personnalisés destinée aux personnes en situation de handicap. C’est une réelle avancée.

Il conviendra toutefois de bien veiller à ce que sa mise en œuvre ne se fasse pas au détriment de l’accueil physique et téléphonique, comme cela est d’ailleurs précisé dans le texte. Plusieurs amendements sont venus enrichir cet article pour garantir l’accessibilité de cette plateforme. Nous nous en félicitons également.

La Caisse des dépôts et consignations se verra confier la gestion de la plateforme. Il est précisé qu’elle devra collecter le retour d’expérience des utilisateurs pour améliorer en continu son utilisation. Cette mention est bienvenue, mais elle est insuffisamment inclusive. Cette plateforme, qui a pour vocation de faciliter les démarches des personnes en situation de handicap, de leurs aidants et de leurs représentants légaux doit être construite avec eux.

Il convient de partir des besoins et des attentes des usagers, en les consultant en amont, dès le début du processus, et non après coup. C’est pourquoi le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose, par cet amendement, que la création et la gestion de la plateforme s’effectuent en collaboration continue avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), afin de prendre en compte au mieux les préoccupations et les problématiques des usagers et de leurs représentants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Les auteurs de l’amendement souhaitent que la plateforme numérique prévue à cet article soit gérée par la Caisse des dépôts, en collaboration avec le CNCPH. Cette rédaction n’est pas très précise. Par ailleurs, cette organisation n’a sans doute pas les moyens de gérer une telle plateforme, même « en collaboration ».

S’il s’agit d’associer le CNCPH à la conception des services proposés sur la plateforme, l’amendement est satisfait, car il fait partie du comité des parties prenantes installé formellement par Mme Cluzel le 10 décembre 2020.

J’ai d’ailleurs sollicité le CNCPH dans le cadre de l’instruction de cette proposition de loi : s’il est très attentif à la qualité des services proposés, aux conditions d’accessibilité de la plateforme et aux moyens financiers qui y seront consacrés, il ne s’est pas inquiété de ne pas être explicitement mentionné dans le texte.

Par conséquent, l’avis est défavorable, faute de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Poncet Monge, l’amendement n° 112 est-il maintenu ?

Mme Raymonde Poncet Monge. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 112 est retiré.

L’amendement n° 41 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Malhuret, Guerriau, Médevielle, Menonville et Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, A. Marc, Capus, Verzelen, Pellevat, Canevet, Laménie et Nougein, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mme Guillotin, M. Gold, Mme F. Gerbaud, MM. Moga, Meurant, Fialaire, Longeot et Sautarel et Mme N. Delattre, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

établies

insérer les mots :

par chaque département

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Il est évidemment positif de créer une plateforme au niveau national, mais il faut savoir que, sur le plan pratique, la compétence relative aux personnes handicapées et aux personnes âgées est le plus souvent gérée au niveau départemental. C’est cette collectivité de proximité qui est la plus efficace, notamment grâce à son réseau d’antennes cantonales.

Aussi, cet amendement vise à préciser que l’accueil physique et téléphonique complémentaire au service numérique de la plateforme est assuré par le département.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Cet amendement apporte une précision utile. L’avis est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran, ministre. Défavorable, car satisfait.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 41 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mmes Puissat et Lavarde, MM. Courtial et Cardoux, Mme Belrhiti, MM. Bascher, Chatillon et Bonhomme, Mme Joseph, MM. Bouloux, Lefèvre et Cuypers, Mme L. Darcos, M. Bouchet, Mme Deromedi, MM. Belin, Burgoa, Cambon, Savin et B. Fournier, Mme F. Gerbaud, M. Charon, Mmes Chauvin et Di Folco, M. Bazin, Mme Borchio Fontimp, M. Le Gleut, Mme Garriaud-Maylam, MM. Laménie, Gueret et Brisson et Mmes Bellurot et Gruny, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La définition des services personnalisés mis en place dans le cadre de la plateforme mentionnée au premier alinéa du présent article se fait en concertation avec les départements.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Il s’agit d’associer les départements à la définition des services qui seront proposés par la plateforme, puisque c’est l’échelon qui est en charge de la politique de l’autonomie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran, ministre. Satisfait, donc avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 54 rectifié, présenté par M. Henno, Mmes Gatel et Dindar, MM. Kern, Maurey, P. Martin, Chauvet, Duffourg et Delcros, Mmes Létard, Jacquemet, N. Goulet, Vermeillet, Billon, Saint-Pé et Guidez et MM. Levi, Hingray, Le Nay, Lafon, Laugier et S. Demilly, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Toute proposition de conclusion d’une démarche en ligne est accompagnée de la transmission, de manière claire et accessible, des coordonnées des structures de proximité directement concernées par l’objet de la démarche en capacité de proposer un accueil physique aux utilisateurs.

La parole est à M. Olivier Henno.

M. Olivier Henno. Cet amendement vise à faciliter l’accès aux coordonnées des structures de proximité directement concernées par la démarche de l’utilisateur, afin que celui-ci puisse s’adresser à elles pour tout conseil, que ce soit par le biais d’un contact téléphonique ou d’un rendez-vous physique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. L’objectif visé par l’amendement de M. Henno est fondamental. Il s’agit d’éviter que le numérique se substitue totalement aux services existants, laissant les personnes handicapées se débrouiller par elles-mêmes.

Toutefois, l’amendement entre dans un niveau de détail qui ne relève guère de la loi. Par ailleurs, la qualité de l’accompagnement proposé par la plateforme et l’accessibilité des informations transmises sont, à l’évidence, les principaux soucis du CNCPH. Or ce conseil fait partie du comité des parties prenantes et on peut lui faire confiance pour défendre l’intérêt des usagers de la plateforme.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Henno, l’amendement n° 54 rectifié est-il maintenu ?

M. Olivier Henno. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 54 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 14, modifié.

(Larticle 14 est adopté.)

Article 14
Dossier législatif : proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Article additionnel après l’article 14 - Amendements n° 12 rectifié quater, n° 168 et n° 86

Articles additionnels après l’article 14

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 7 est présenté par Mme Guidez.

L’amendement n° 10 rectifié ter est présenté par MM. Mouiller et Henno, Mmes Lavarde et L. Darcos, M. Cambon, Mme Deromedi, M. Pellevat, Mme Belrhiti, MM. Cuypers, Louault, Perrin, Rietmann et Sol, Mmes Chauvin, Dumas, Malet et Puissat, MM. Daubresse, Savary et Burgoa, Mme Lassarade, MM. Charon, Bazin, Lefèvre et Saury, Mme Di Folco, MM. Somon et Bouchet, Mme Micouleau, M. Belin, Mmes Joseph et F. Gerbaud, MM. Mandelli, Rapin, Piednoir et Paccaud, Mme Gruny, MM. Meurant et Allizard, Mme Raimond-Pavero, MM. Frassa, E. Blanc, Panunzi et Cadec, Mme Billon, MM. P. Martin, Laménie et Moga, Mme Estrosi Sassone, MM. Brisson, Kern, Chauvet, B. Fournier, Cardoux et Nougein, Mme Richer, MM. D. Laurent, Genet et Favreau, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Longeot et Gremillet, Mme Garnier et M. Maurey.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1110-1-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise les modalités de mise en œuvre dans chaque formation des professionnels mentionnés au premier alinéa. »

L’amendement n° 7 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié ter.

M. Philippe Mouiller. Après en avoir discuté avec la commission, je le retire.

Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 10 rectifié ter
Dossier législatif : proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 140

M. le président. L’amendement n° 10 rectifié ter est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 12 rectifié quater est présenté par M. Mouiller, Mme Guidez, MM. Favreau et Maurey, Mme Garnier, M. Henno, Mmes Lavarde et L. Darcos, M. Cambon, Mme Deromedi, M. Pellevat, Mme Belrhiti, MM. Cuypers, Louault, Perrin, Rietmann et Sol, Mmes Chauvin, Dumas, Malet et Puissat, MM. Daubresse, Savary et Burgoa, Mme Lassarade, MM. Charon, Bazin, Lefèvre et Saury, Mme Di Folco, M. Somon, Mme Micouleau, M. Belin, Mmes Joseph et F. Gerbaud, MM. Mandelli, Rapin, Piednoir et Paccaud, Mme Gruny, MM. Meurant et Allizard, Mme Raimond-Pavero, MM. Frassa, E. Blanc, Panunzi et Cadec, Mme Billon, MM. P. Martin, Laménie et Moga, Mme Estrosi Sassone, MM. Brisson, Kern, Chauvet, B. Fournier, Cardoux et Nougein, Mme Richer, MM. D. Laurent et Genet, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Longeot et Gremillet.

L’amendement n° 168 est présenté par MM. Lévrier, Théophile, Iacovelli, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un référent handicap est nommé dans chaque établissement relevant de l’article L. 6112-1 du code de la santé publique et du premier alinéa de l’article L. 6112-5 du même code.

Un décret définit ses missions et le cadre de son intervention.

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l’amendement n° 12 rectifié quater.

M. Philippe Mouiller. Les personnes handicapées doivent bénéficier des mêmes soins que l’ensemble de la population. Le handicap ne peut être un critère de refus de soins, qu’il s’agisse d’hospitalisation ou de réanimation.

L’axe « handicap » du Ségur de la santé a pointé la nécessité de lancer un programme d’adaptation des conditions de soins pour les personnes handicapées. La Haute Autorité de santé (HAS), dans son guide « Accueil, accompagnement et organisation des soins en établissement de santé pour les personnes en situation de handicap », met en exergue comme bonne pratique la désignation d’un référent « handicap ».

Une telle désignation dans chaque établissement pourrait être le premier levier d’une adaptation des conditions de soins aux personnes en situation de handicap. C’est d’autant plus indispensable dans le contexte de la crise sanitaire que nous vivons.

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° 168.

M. Dominique Théophile. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° 86, présenté par Mme Meunier, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Poumirol et Rossignol, M. Antiste, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un référent handicap est nommé dans chaque établissement de santé relevant de l’article L. 6112-1 du code de la santé publique ainsi que dans les services relevant de l’article L. 6311-3 du même code.

Un décret définit ses missions et le cadre de son intervention.

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. Cet amendement va dans le même sens que les deux précédents et reprend une proposition formulée par les associations de personnes en situation de handicap, notamment l’APF qui participe au collectif Handicaps.

Par cette précision législative, les représentants des usagères et des usagers porteurs de handicaps entendent faire valoir leur droit à la différence dans les soins qui sont dispensés à l’hôpital. Ces personnes nous disent en effet qu’elles ont des besoins particuliers en matière d’administration des traitements ou de dispensation des soins, d’accompagnement de leur séjour à l’hôpital ou d’explicitation des actes réalisés. Il est donc utile de désigner un référent « handicap » dans chaque centre hospitalier, ce que proposent les auteurs des trois amendements qui sont en discussion commune.

L’amendement que j’ai déposé avec mes collègues socialistes présente un avantage supplémentaire : il va plus loin, puisque nous proposons aussi la désignation d’un référent « handicap » au sein du service d’accès aux soins (SAS) nouvellement créé à l’article L. 6311-3 du code de la santé publique.

Nous avons d’ailleurs déposé un amendement en commission pour que le SAS dispense une prise en charge adaptée aux besoins spécifiques des personnes qui le sollicitent – cet amendement a été adopté.

Il s’agit ici de confirmer cette disposition par la désignation d’un référent ; cette précision est nécessaire dans le cas où le SAS n’est pas adossé à un centre hospitalier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. La commission est favorable aux deux amendements identiques nos 12 rectifié quater et 168.

Le guide publié par la Haute Autorité de santé en juillet 2017 recommandait en effet de mettre en place un référent « handicap » afin d’accueillir les patients, quel que soit leur handicap, et de les accompagner à chaque étape de leur parcours de soins.

C’est d’ailleurs une idée qui a fait son chemin dans le monde de l’entreprise, puisque, sur l’initiative du député Adrien Taquet, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de septembre 2018 a rendu obligatoires de tels référents « handicap » dans les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés.

Reste à préciser le maillage opportun. Le guide de la HAS préconisait un référent par établissement ou par groupement hospitalier de territoire. Dans le cadre du dispositif précurseur déployé dans les Bouches-du-Rhône depuis quatre ans, des référents « handicap » sont présents dans les centres hospitaliers de la Timone et de la Conception à Marseille, de Salon-de-Provence, d’Aix-en-Provence et de Martigues. L’échelle de l’établissement semble donc être la bonne.

L’amendement n° 86 a pour objet de proposer une répartition des référents « handicap » plus fine dans chaque établissement, ainsi que dans chaque service d’accès aux soins. La commission en demande le retrait au profit des deux amendements identiques nos 12 rectifié quater et 168. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran, ministre. J’avais plutôt prévu de donner un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, mais, en écoutant M. le rapporteur, je trouve l’idée intéressante. Un tel dispositif ne relève pas de la loi et il figure déjà dans le guide de bonnes pratiques de la HAS, mais les choses vont parfois mieux en les écrivant… Sagesse sur l’ensemble de ces amendements !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 rectifié quater et 168.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l’article 14 - Amendements n° 12 rectifié quater, n° 168 et n° 86
Dossier législatif : proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Article 14 bis (supprimé)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 14, et l’amendement n° 86 n’a plus d’objet.

L’amendement n° 140, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la mise en place des groupements hospitaliers de territoire au regard de l’offre publique de soins, des conditions de travail des personnels hospitaliers et de la qualité des soins.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. En octobre 2020, trois rapports ont été rendus sur les groupements hospitaliers de territoire (GHT) : un rapport du Sénat, le 8 octobre 2020, intitulé Les GHT : un outil mal adapté à la territorialisation du soin, un rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et un bilan d’étape réalisé par la Cour des comptes.

Cependant, notre demande de rapport ne se limite pas aux évaluations financières, puisque nous souhaitons évaluer l’impact des GHT sur l’offre publique de soins, sur les conditions de travail des personnels hospitaliers et sur la qualité des soins.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. L’avis est défavorable. Je reste à la disposition de Mme Apourceau-Poly, si elle souhaite plus d’éléments.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 140.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 140
Dossier législatif : proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Article 14 ter

Article 14 bis

(Supprimé)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 67 rectifié, présenté par MM. Vanlerenberghe, Moga et Canevet, Mmes Vermeillet et Dindar, MM. J.M. Arnaud et P. Martin, Mme Saint-Pé et MM. Cigolotti, Henno et Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’attractivité des postes de praticiens au sein des établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés. Ce rapport s’attache notamment à faire le point sur l’évolution du traitement indiciaire des professionnels de santé de ces établissements. Il propose des actions visant à réduire les écarts constatés en termes de contraintes, notamment relevant de la permanence des soins, et de rémunérations entre les praticiens hospitaliers, salariés et exerçant à titre libéral.

La parole est à M. Olivier Henno.

M. Olivier Henno. L’asymétrie des contraintes et des rémunérations entre les carrières médicales publiques, associatives et privées est reconnue comme le principal facteur de perte d’attractivité des carrières à l’hôpital public. Nous en avons déjà parlé lors de ce débat.

Les écarts de rémunération entre une activité publique et une pratique libérale sont variables selon les spécialités, mais ils peuvent aller en moyenne de un à trois, voire quatre.

Cet amendement vise à répondre à la déconnexion progressive entre certaines rémunérations et les besoins d’accès aux soins de la population, alors que l’ensemble des spécialités médicales est financé par la solidarité nationale.

Il a également vocation à rattraper les inégalités de traitement qui s’observent actuellement entre les nouveaux entrants dans la carrière de praticien hospitalier à la suite de la mise en œuvre des accords du Ségur de la santé et ceux qui ont été nommés précédemment.

M. le président. L’amendement n° 201 rectifié, présenté par MM. Rietmann, Perrin, Rapin, Genet, Longeot, Gremillet, P. Martin, Laménie, Charon, D. Laurent, Regnard, Duplomb, Wattebled et Hingray, Mme F. Gerbaud et MM. Piednoir, Chauvet et B. Fournier, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’attractivité des postes de praticiens au sein des établissements de santé. Ce rapport s’attache notamment à faire le point sur l’évolution du traitement indiciaire des professionnels de santé de ces établissements.

La parole est à M. Bernard Fournier.

M. Bernard Fournier. Cet amendement prévoit également la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement.

M. le président. L’amendement n° 187 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’attractivité des postes de praticiens au sein des établissements de santé privés d’intérêt collectif. Ce rapport s’attache notamment à faire le point sur l’évolution du traitement indiciaire des professionnels de santé de ces établissements.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Avis défavorable sur les trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Monsieur le ministre, le sujet abordé dans ces amendements m’amène à vous interroger sur les médecins des centres régionaux de lutte contre le cancer (CLCC), qui exercent une mission exclusive de service public.

Lorsque le président Macron a reçu le président de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer (Unicancer) et des directeurs de CLCC dans le cadre de la stratégie décennale de lutte contre les cancers, il leur a annoncé qu’une suite serait donnée à leurs revendications visant à améliorer l’attractivité des CLCC pour les médecins. Le Premier ministre se serait également engagé sur ce sujet.

Monsieur le ministre, quelles suites entendez-vous donner à ces engagements ?