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Action de groupe

Proposition de loi portant création d'une action de groupe :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 297 (2012-2013) de M. Gérard LE CAM et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 janvier 2013
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014