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Peine de mort

Loi autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 277 (2006-2007) de M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des Affaires étrangères, déposé au Sénat le 20 mars 2007
1ère lecture
  • Texte n° 5 transmis à l'Assemblée nationale le 27 juin 2007
  • Rapport n° 97 de M. Jacques REMILLER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 18 juillet 2007
  • Texte n° 15 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 26 juillet 2007

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances (n° 2007-1165 du 1er août 2007), parue au JO n° 177 du 2 août 2007
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018