Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

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21 juin 2007 : Peine de mort ( rapport - première lecture )

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Rapport n° 341 (2006-2007) de M. Jean-Guy BRANGER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 21 juin 2007

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