PROJET DE LOI

adopté

le 26 juin 2007

N° 103
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales , relatif à l' abolition de la peine de mort en toutes circonstances .

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 277 et 341 (2006-2007).

Article unique

Est autorisée la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, fait à Vilnius le 3 mai 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 juin 2007.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET

* (1) Nota : voir le document annexé au n° 277 (2006-2007), Sénat.

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page