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Mise à disposition de bulletins de vote en braille

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la mise à disposition de bulletins de vote en braille :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 197 (2020-2021) de Mme Brigitte MICOULEAU, déposé au Sénat le 8 décembre 2020
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 15 décembre 2020